Arrêté dispensant la commune du Locle de l’obligation de solliciter le préavis des services concernés de l’État dans le cadre de la procédure de permis de construire

Art. 1 But

^(*)Le présent arrêté a pour but de régler et de clarifier les limites de la dispense pour la commune du Locle (ci-après: la commune) de solliciter le préavis de synthèse des services de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire selon l'article 31 LConstr.

Art. 2 Département

Art. 3 Dispense — a) principe

Dotée d'un service communal chargé de l'urbanisme dirigé par une personne inscrite au registre en tant qu’architecte au sens de l'article 71, alinéa 2 RELConstr., la commune dispose des moyens de contrôle suffisants au sens de l'article 31, alinéa 2 LConstr.

Art. 4 Dispense — b) préavis de synthèse des services de l’État

Dans la zone à bâtir, la commune est dispensée du préavis de synthèse des services de l'État au sens des articles 31, alinéa 2 LConstr. et 71 RELConstr.

Art. 5 Dispense — c) décisions spéciales

La commune est également dispensée des décisions spéciales du département s’agissant des cas suivants :

1. ³dérogations aux plans d'alignement communaux au sens des articles 75, alinéa 2 et 77, alinéa 2 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 ;

2. ⁴dérogations aux distances minimales à observer pour les routes communales au sens de l'article 60 de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 ;

3. dérogations aux dispositions du plan d'aménagement communal, du règlement communal des constructions ou de la LConstr., relatives aux prescriptions architecturales et esthétiques, à la sécurité (art de construire et incendie), à la salubrité, à la longueur et à la profondeur des bâtiments au sens de l'article 40, alinéa 3 LConstr.

Art. 6 Exceptions — a) principe

Pour les projets concernant des problématiques touchant aux domaines mentionnés aux articles suivants, le préavis des services concernés reste obligatoire, indépendamment de la dispense de solliciter le préavis de synthèse des services de l'État.

Art. 7 Exceptions — b) environnement

Art. 8 Exceptions — c) dangers naturels

Le préavis du service des ponts et chaussées (ci-après : le SPCH), par son office des cours d’eau et des dangers naturels (OEDN) reste obligatoire pour tous les projets de constructions ou d'installations localisés dans un secteur de dangers naturels.

Art. 9 Exceptions — d) cours d'eau, plans d'eau et espace réservé aux eaux

Les préavis du service de l'aménagement du territoire (ci-après : le SCAT), du SENE, du service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après : le SFFN) ainsi que du SPCH, restent obligatoires pour tous les projets de constructions ou d'installations localisés dans un cours d'eau, un plan d'eau (LFSP, RS 923.0) ou dans l'espace réservé aux eaux selon la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) et son ordonnance d'application (OEaux, RS 814.201).

Art. 10 Exceptions — e) faune, forêts et nature

Art. 11 Exceptions — f) routes cantonales

Le préavis du SPCH reste obligatoire pour tout projet de construction, d'installation ou d'aménagement qui :

1. comporte un accès à partir d'une route cantonale ;

2. ne respecte pas un alignement cantonal au sens de l’article 22 LCAT ou, à défaut d'alignement, une distance à l'axe d'une route cantonale au sens de l'article 60 LRVP ;

3. concerne directement ou indirectement l'exploitation d'une route cantonale, par exemple en raison de la charge de trafic qu'il génère, ou lorsque sa réalisation nécessite des interventions sur ou à partir d'une route cantonale ;

4. prévoit la création, la suppression ou la modification d’un parking dès 50 places de stationnement ;

5. concerne un parking d’échange, quelle que soit sa fonction ;

6. concerne un itinéraire du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) ;

7. ⁵tombe sous le coup de l’article 33, alinéa 1 du règlement d’exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1er avril 2020, pour ce qui concerne les réclames sur les voies publiques ou leurs abords.

Art. 12 Exceptions — g) transports publics

Le préavis du service cantonal des transports (SCTR) reste obligatoire pour tout projet susceptible d'avoir des effets sur la performance et la qualité des prestations des transports publics, y compris les arrêts de bus et les interfaces de transports, afin d'évaluer les risques d'impacts techniques ou financiers à long terme et durant la phase des travaux.

Art. 13 Exceptions — h) accessibilité

⁶Le préavis du SCAT reste obligatoire pour toutes les demandes de dispense de l'obligation de prendre tout ou partie des mesures en faveur des personnes handicapées physiques et sensorielles au sens des articles 25 et 25a LConstr. et de la loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), du 13 décembre 2002.

Art. 14 Exceptions — i) patrimoine et archéologie

Art. 15 Exceptions — j) denrées alimentaires

Sont en particulier concernés :

1. les infrastructures d'eau potable et d’eau de baignade accessibles au public (ordonnance du DFI sur l'eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OFDB), du 16 décembre 2016, RS 817.022.102) ;

2. les locaux industriels ou artisanaux, les cuisines, les locaux de stockage et les installations sanitaires destinées au personnel qui y travaille (ordonnance du DFI sur l'hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg), du 23 novembre 2005, RS 817.024.1) ;

3. les installations de ventilation et séparateurs à graisse (ordonnance du DFI sur l'hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg), du 23 novembre 2005, RS 817.024.1).

Art. 16 Abrogation

⁷Le présent arrêté abroge l’arrêté dispensant la commune du Locle de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 13 mai 2015.

Art. 17 Entrée en vigueur et publication