Loi sur les routes et voies publiques (LRVP)

^(*)La présente loi s'applique aux routes et voies publiques, cantonales et communales, ainsi qu'aux routes privées qui servent à un usage commun.

Il y a usage commun quand chacun peut, dans les limites des lois et règlements, utiliser les voies de communication conformément à leur destination et dans le respect des droits d’autrui.

Elle ne s'applique pas :

1. au périmètre des routes nationales ;

2. aux routes qui relèvent de l'équipement privé au sens de la législation sur l'aménagement du territoire ;

3. aux routes et voies privées qui ne servent pas à un usage commun.

Les projets liés à la construction, à l'aménagement, à l’entretien constructif et à l'entretien courant des routes cantonales, n'émargeant pas au budget de fonctionnement de l'État, sont déclarés d'utilité publique par décret du Grand Conseil.

Les projets relevant de la procédure simplifiée d'adoption des plans routiers cantonaux au sens de la présente loi, émargeant au budget de fonctionnement de l'État, sont déclarés d'utilité publique.

Les projets liés à la construction et à l'aménagement des routes communales peuvent être déclarés d'utilité publique par décision du Conseil d'État, au sens de la législation en matière d'expropriation.

La présente loi vise à :

1. maintenir et à développer les réseaux routiers de manière à accueillir tous les types de mobilités, en limitant l’impact sur l’environnement et le paysage ;

2. concentrer le trafic routier motorisé sur les routes collectrices, afin de libérer les zones résidentielles des nuisances qu’il génère ;

3. répondre aux besoins et à la sécurité des usagers et des riverains de la route ;

4. favoriser l'amélioration de la qualité urbaine dans un esprit de partage de l'espace public et de cohabitation de l'ensemble des usagers ;

5. favoriser le développement de l’économie et du tourisme.

La gestion du trafic a pour but d’utiliser de manière optimale les capacités du réseau routier, d’éviter des surcharges et des perturbations, ainsi que d’améliorer la sécurité du trafic.

Ces objectifs sont harmonisés entre eux et réalisés de façon économiquement et environnementalement supportable.

Les atteintes nuisibles ou incommodantes liées à la mobilité sont réduites dans la mesure où cela est réalisable sur les plans technique et financier, en application du droit fédéral.

Le Conseil d'État exerce la haute surveillance en matière de routes et voies publiques.

Il désigne le département et le service chargés de veiller à l'application de la présente loi et en édicte les dispositions d'exécution.

Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département) met en œuvre et coordonne la politique cantonale en matière de routes et de voies publiques.

Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements fédéraux et cantonaux.

Le département collabore avec les autres départements et services concernés de l'administration fédérale et cantonale. Il consulte au besoin les autorités communales, ainsi que les personnes, institutions et organisations intéressées.

Le service désigné par le Conseil d'État (ci-après : le service) est l'organe d'exécution de la présente loi et du département.

Il conseille les communes.

Les autorités peuvent percevoir des émoluments pour leurs activités.

Le Conseil d'État fixe les montants des émoluments cantonaux.

Les communes fixent les montants des émoluments communaux.

Sont réputées routes publiques :

1. les routes qui ne servent pas exclusivement à l’usage privé ;

2. les routes privées affectées à l'usage commun, avec l'accord de leur propriétaire.

Les routes publiques sont classées selon leur destination et leur importance en routes nationales, routes cantonales et routes communales.

Destinées au trafic suprarégional et régional, les routes cantonales sont classées selon leur importance et leur fonction en deux catégories :

1. les routes principales suisses, désignées par la Confédération ;

2. les routes cantonales.

En principe, chaque localité est desservie par une route cantonale, selon le plan du réseau routier cantonal.

Le réseau des routes d’approvisionnement désigne les tronçons de routes publiques que les propriétaires doivent entretenir de manière à garantir une charge utile et un gabarit d’espace libre déterminés, en vue de l'acheminement des biens et services d'importance vitale pour la population.

Le Conseil d'État fixe, dans le règlement d’exécution de la présente loi, les types de routes d’approvisionnement, en fonction des gabarits ou charges admissibles. Il adopte par voie d’arrêté la carte du réseau des routes d’approvisionnement et leur type.

Sont également considérés comme voies publiques, les itinéraires réservés aux transports publics, ainsi que les chemins pour piétons et de randonnées pédestres.

Les dispositions fédérales et cantonales relatives à d'autres voies publiques demeurent réservées.

Les routes cantonales et communales sont propriété respectivement du canton et des communes. Elles font partie du domaine public ou y sont assimilées si elles se trouvent sur fonds privé.

La propriété des routes s’étend à toutes leurs parties intégrantes, sauf dispositions contraires.

Les échanges, cessions et acquisitions de terrains non bâtis appartenant au domaine public, entre collectivités publiques, ont lieu à titre gratuit.

L'usage des routes privées peut être restreint en cas d’intérêt public prépondérant.

Tout accès ou desserte locale sis sur fonds privé sans maître est placé sous la responsabilité de la commune concernée.

La propriété d'une route peut être transférée notamment par vente, échange de terrains, cession, amélioration foncière, expropriation ou modification de sa classification.

Toute modification de classification par arrêté du Conseil d'État vaut transfert de propriété.

L’État dispose de tous pouvoirs pour acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles qui pourraient être nécessaires à l'exécution de travaux.

Les communes disposent de tous pouvoirs pour acquérir à l'amiable les immeubles qui pourraient être nécessaires à l'exécution de travaux. S'il faut procéder par voie d'expropriation, les communes procèdent conformément à la législation en la matière.

Les terrains et les droits nécessaires à la construction ou à la correction des routes publiques sont acquis de gré à gré ou par remaniement parcellaire.

À défaut d'entente sur une acquisition de gré à gré, il est procédé par voie d'expropriation, conformément à la législation en la matière.

Lorsque la construction de la route s'intègre dans un remaniement parcellaire prévu ou en cours, les frais supplémentaires en découlant sont à charge du propriétaire de la route.

Lorsque la construction de la route entraîne une modification du parcellaire existant, les frais en découlant sont à charge du propriétaire de la route.

Des terrains bâtis ou non peuvent être acquis à titre prévisionnel.

Lorsqu'un projet de construction, d'aménagement, d’entretien constructif ou courant est déclaré d'utilité publique, l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation future peut faire l'objet d'une expropriation, en application de la législation en la matière.

⁶Le canton assume les coûts liés à la planification, la construction, l’entretien et l’aménagement des routes cantonales.

Les communes assument les coûts liés à :

1. la planification, la construction, l'entretien et l’aménagement des routes communales ;

2. la construction et l’entretien des aménagements de sécurité et de modération de trafic de sa compétence, sur routes cantonales et communales ;

3. la construction et l'entretien des trottoirs, des arrêts de bus et de leurs équipements (quai, abris, etc.) sur l’ensemble de leur territoire.

Une mesure sur route communale visant à assurer l’efficacité de la desserte par les transports publics peut bénéficier de subventions jusqu’à 40%. Le projet y relatif doit avoir été préalablement approuvé par le service.

Le droit relatif à l'aménagement du territoire demeure réservé, notamment en ce qui concerne la participation des propriétaires aux frais d'équipement des communes.

Les dispositions relatives au financement de la signalisation restent réservées.

Le financement des routes cantonales est assuré par les budgets ordinaires de fonctionnement et d’investissement notamment au travers :

1. des contributions et subventions fédérales à affectation obligatoire et autres contributions ;

2. de la part cantonale du produit de la taxe sur les véhicules automobiles, les remorques et les bateaux ;

3. des crédits d’engagement octroyés par l’autorité compétente.

⁷Le Fonds pour les routes principales suisses (le Fonds) est un financement spécial au sens de l'article 48 de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 alimenté par les recettes visées à l'article 29, alinéa 1, lettre a ci-dessus et destiné à couvrir tout ou partie des dépenses cantonales :

1. de fonctionnement relatives à l'entretien des routes principales suisses au sens de l'article 17, alinéa 1, lettre a ;

2. d’investissement relatives aux projets planifiés sur lesdites routes principales ;

3. des frais de gestion et des charges d’amortissements relatives aux projets planifiés sur lesdites routes principales.

⁸Un pourcentage de la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux est attribué aux communes, conformément à la législation qui régit cette taxe. Le montant versé est affecté aux routes.

La part de la taxe versée annuellement à chaque commune est calculée en fonction de la valeur pondérée de la longueur de ses routes communales :

1. revêtues, ouvertes à la circulation en et hors localité, ainsi que ;

2. des pistes cyclables utilitaires revêtues figurant dans le plan directeur de la mobilité cyclable.

Les critères de pondération de la longueur des réseaux sont définis dans le règlement d’exécution de la présente loi.

La planification des routes publiques a pour but de répondre aux besoins de la population et de l'économie, en matière de voies de communication, tous modes de déplacement confondus.

Elle tient compte notamment des objectifs et principes d'aménagement définis par le plan directeur cantonal et répond aux normes environnementales.

Le canton et les communes coordonnent leur planification de manière cohérente avec le système global de mobilité figurant dans le plan directeur cantonal et celui des cantons limitrophes et de la France voisine.

Le Conseil d’État est compétent pour définir le réseau des routes cantonales et établir le plan routier correspondant.

Le service établit le plan qui fixe les routes nationales, cantonales et communales servant de route d'approvisionnement pour le canton.

Le plan des routes d'approvisionnement est soumis à l’approbation du Conseil d'État.

Le service établit les plans de charge du trafic sur les routes cantonales.

Cas échéant, les communes établissent les plans de charge du trafic sur les routes communales.

La forme et le contenu des plans de charge sont fixés dans le règlement d’exécution de la présente loi.

Le propriétaire d’une route touchée par un plan d’affectation ou un projet, générateurs de trafic, peut requérir une enquête de trafic, une campagne de comptage ou une étude de circulation.

Le générateur de trafic :

1. assume les coûts des études ;

2. participe aux frais découlant des aménagements du réseau routier que son projet induit.

La construction et l'aménagement des routes publiques répondent aux normes techniques et environnementales, de manière économiquement supportable.

Les routes publiques sont construites et aménagées conformément aux législations fédérale et cantonale et dans le respect des planifications cantonale et communale.

Les projets de construction et de réaménagement des routes publiques peuvent être soumis à une étude d'impact sur l'environnement, en application du droit fédéral.

La construction et l'entretien constructif incombent :

1. au canton pour les routes cantonales ;

2. aux communes pour les routes communales.

Les communes peuvent construire des trottoirs et aménager les routes cantonales en et hors localité, conformément à leurs besoins, sous réserve de l’approbation du service.

Les projets communaux, le long et aux abords des routes cantonales en et hors localité, sont coordonnés avec le canton.

Les mesures infrastructurelles liées aux besoins des transports publics sur les réseaux cantonaux et communaux sont coordonnées entre les autorités compétentes.

Les standards à respecter dans le cadre de la construction des routes publiques sont définis dans le règlement d’exécution de la présente loi.

Le réseau des routes cantonales n’est, par principe, pas éclairé, excepté dans les tunnels qui le nécessitent.

Les carrefours et les giratoires du réseau routier cantonal, hors localité, peuvent être éclairés.

Au moment de l'élaboration d’un projet cantonal, les communes peuvent requérir d'autres aménagements, supplémentaires ou plus onéreux, moyennant la prise en charge des surcoûts et sous réserve de l'approbation du service.

La construction d’ouvrages nouveaux, aux croisements dénivelés, incombe au maître d’ouvrage, y compris les adaptations induites.

Les frais de modification ou d'adaptation d'ouvrages existants sont répartis entre les bénéficiaires, proportionnellement aux avantages qu'ils en retirent.

La propriété de parties d’ouvrages ainsi que les obligations respectives qui en découlent, sont fixées par convention.

Les places d’arrêt sur chaussée ou en encoche, ainsi que les quais sont réalisés conformément au droit fédéral et aux normes de construction en la matière, pour autant que les conditions locales le permettent.

Les services compétents et les entreprises de transport concessionnaires se concertent avec les communes pour :

1. définir l’emplacement des places d’arrêt pour transports publics ;

2. valider les aménagements proposés.

En zone urbanisée, un plan d'alignement est nécessaire pour la construction d'une nouvelle route, ainsi que pour l'élargissement et le déplacement d'une route existante au-delà des alignements existants.

Si les travaux de construction ou de correction d'une route cantonale s'exécutent à l'intérieur d'alignements existants, la procédure applicable est celle de l'adoption des plans routiers.

Si les travaux de construction ou de correction d'une route communale s'exécutent à l'intérieur d'alignements existants, la procédure applicable est celle du permis de construire.

L'avis de mise à l'enquête est publié deux fois dans la Feuille officielle et dans les journaux locaux.

Les intéressés et les communes concernées peuvent faire une opposition écrite et motivée au département pendant le délai de mise à l'enquête.

• 4Le chef du département sanctionne les plans routiers cantonaux.

La procédure simplifiée d’adoption des plans routiers cantonaux s’applique aux constructions et installations dont la modification n’altère pas sensiblement l’aspect extérieur du site et n’a que des effets moindres sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement.

• 2La mise à l'enquête n'est pas nécessaire :

• a) lorsque le projet routier s'effectue sur le domaine public cantonal ;

• b) si les plans ne concernent qu'un nombre restreint de propriétaires et que ceux-ci, ainsi que les communes concernées, y ont adhéré par écrit ;

• c) si le plan d'alignement cantonal incorpore au minimum le tracé, la largeur et le niveau des chaussées ainsi que les trottoirs ;

• d) si des modifications de plans de moindre importance ont été apportées au projet suite à sa mise à l'enquête publique ;

• e) pour l'entretien courant et l’entretien constructif d'une route, ainsi que pour la mise en place d'éléments amovibles dans le cadre d'essais de gestion du trafic à durée limitée.

Les accès sont faciles, sûrs et garantissent la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.

Le service est compétent pour :

1. préaviser la création, la modification ou la suppression des accès aux routes publiques ;

2. étendre ou restreindre l'usage d'un accès.

Les dispositions en matière de circulation routière demeurent réservées.

Les principaux critères d’aménagement d’un accès sont définis dans le règlement d’exécution de la présente loi.

Les communes disposant des connaissances techniques spécifiques en matière de circulation routière peuvent être dispensées du préavis du service cantonal désigné. Dans ce cas, l'autorisation d'accès est accordée par le conseil communal.

Les communes dispensées du préavis du service sont néanmoins tenues d'obtenir son accord si l'accès :

1. débouche sur une route cantonale ou ;

2. augmente le volume du trafic, en diminue la fluidité ou ;

3. influence la sécurité routière.

L'entretien courant des routes incombe :

1. au canton pour les routes cantonales ;

2. aux communes pour les routes communales.

Les communes entretiennent les trottoirs en et hors localité.

En cas d’urgence ou de défaut d'entretien constaté d’une route publique, le canton peut pourvoir à la remise en état, par substitution et à charge du défaillant.

L'entretien se fait de manière économiquement supportable et dans le respect des normes environnementales. Les produits phytosanitaires de synthèse sont interdits pour l’entretien des routes cantonales et communales, sous réserve de droit fédéral.

Le fauchage est pratiqué de manière raisonnée.

Pendant la période hivernale, le propriétaire d'une route peut décider de ne pas ouvrir à la circulation, momentanément ou durablement, des tronçons de routes publiques déterminés lui appartenant.

Le service hivernal cantonal ne comprend pas le maintien des accès latéraux à la route cantonale.

Il ne prévoit pas l'évacuation de la neige.

Les propriétaires riverains d'une route publique ne doivent pas rejeter la neige sur celle-ci et sont tenus de la recevoir sur leur fonds.

Les propriétaires riverains ne peuvent empiéter dans le gabarit d'espace libre des routes, notamment par des constructions, installations, plantes ou arbres.

Les propriétaires riverains entretiennent en conséquence leur propriété.

À défaut, l'autorité compétente agit par substitution aux frais des propriétaires.

Les travaux à proximité d’ouvrages d’art et de murs de soutènement sont soumis à autorisation de leur propriétaire.

L'espace surplombant les routes publiques, y compris la distance latérale au bord de la chaussée (largeur libre), doit être maintenu libre sur une hauteur de 4,50 mètres au moins.

Pour les routes d'approvisionnement, le canton peut prescrire une hauteur allant jusqu'à 5,50 mètres.

À défaut de plans d'alignement, les distances minimales à la route, à observer lors de la construction, la reconstruction ou la transformation d'un bâtiment, sont les suivantes :

• a) routes cantonales :

• – hors localité

• – en localité

• b) routes communales :

• – collectrices

• – de desserte

La distance minimale à la route est calculée par rapport à l’axe de la chaussée.

L'autorité compétente peut accorder une dérogation aux distances pour :

1. les constructions nouvelles de peu d'importance telles que les places de stationnement, les annexes et les garages ;

2. les transformations et les agrandissements de constructions existantes qui n’entravent pas la circulation routière, ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route, ni ne rendent plus difficile l’extension de la route.

La dérogation peut être accordée uniquement à la condition que l’ouvrage soit autorisé à titre précaire et que la précarité fasse l'objet d'une mention au registre foncier.

Le Conseil d'État arrête la procédure de dérogation et peut prévoir que, pour les routes communales, les communes disposant des moyens de contrôle suffisants accorde les dérogations aux distances minimales fixées ci-dessus.

Les constructions, installations, plantes ou arbres, autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont tolérés en l’état.

Si la sécurité du trafic le requiert, les constructions, installations, plantes ou arbres ainsi que d’autres dispositifs contrevenant au gabarit d’espace libre, aux distances de visibilité selon les normes techniques en vigueur, ou à l’interdiction d’entraver, doivent être éliminés ou adaptés dans un délai raisonnable, fixé par le propriétaire de la route concernée.

Toutes mesures d’entretien, d'exploitation et de sécurisation de la route doivent être tolérées par les usagers et les propriétaires riverains, notamment la pose d'installations diverses telles que canalisations, signaux routiers, dispositifs de sécurité, pare-neige.

Les propriétaires riverains sont tenus de tolérer temporairement, sur leur fonds les passages, dépôts et travaux nécessaires à l’entretien et à la surveillance des routes.

Le maître d’ouvrage assure la remise en état à la fin des travaux.

La législation sur la responsabilité des collectivités publiques est réservée.

Lorsque l'intégrité de la route ou de ses abords est menacée, le service ou la commune a le droit d’exécuter, sur un fonds voisin, les travaux urgents nécessaires en vue de sa préservation.

Lorsque l'intégrité de la route ou de ses abords est menacée par un danger de glissement, d’érosion de terrain, de chute de pierres ou de glace, le service ou la commune somme le propriétaire du fonds avoisinant ou le tiers concerné, de procéder aux travaux nécessaires.

Cette règle est applicable par analogie lorsqu’une construction ou un ouvrage défectueux crée un danger pour la route, ses usagers ou les riverains.

En cas de dégâts dus aux éléments naturels, chaque service, cantonal ou communal, se mobilise en fonction des travaux qu'il peut entreprendre pour répondre à l'urgence.

Les forêts traversées ou longées par des routes ouvertes à la circulation publique doivent être entretenues de manière à assurer la sécurité du trafic, notamment en veillant à préserver la distance de visibilité.

L'entretien des forêts est assuré par leurs propriétaires.

Le règlement d’exécution de la présente loi fixe les gabarits d'espace libre à respecter.

En cas de dégâts dus aux éléments naturels, chaque service cantonal ou communal se mobilise en fonction des travaux qu'il peut entreprendre pour répondre à l'urgence.

Les murs de soutènement qui retiennent les terres en amont de la route appartiennent, en règle générale, au propriétaire de ces terres, qui en assume également l'entretien.

Toute autre décision ou convention demeure réservée et fait l'objet d'une inscription au registre foncier, sauf dispositions légales contraires.

Si la sécurité routière, l'intégrité de la route ou ses abords sont menacés et que le propriétaire n'intervient pas, l'autorité compétente a le droit d’exécuter, par substitution et à l'entière charge du propriétaire, les travaux nécessaires au maintien de l'usage de la route.

Cas échéant, l'autorité peut remplacer l'ouvrage existant ou ce qu'il en reste par un talus, ceci sans dédommagement.

Le règlement d’exécution de la présente loi fixe les distances et hauteurs à observer.

Des aménagements extérieurs tels que murs ou clôtures ne peuvent être créés aux abords d'une route :

1. s'ils nuisent à la sécurité des usagers, notamment par une diminution de la visibilité ;

2. s'ils entravent l’entretien de la route.

Le règlement d’exécution de la présente loi fixe les distances et hauteurs à observer.

Le propriétaire de la route est compétent en matière de plantations au bord de ses routes.

Les propriétaires riverains peuvent procéder à des plantations en bordure de route, en respectant les hauteurs prescrites, le gabarit d'espace libre et la distance à la limite de propriété, définis dans le règlement d’exécution de la présente loi, ainsi que les distances de visibilité.

Ils sont tenus de les tailler tous les ans du côté de la route de manière à ne pas nuire à la sécurité du trafic, notamment par une diminution de la visibilité.

Les réclames aux abords ou sur les routes ouvertes à la circulation publique, y compris les réclames temporaires pour des manifestations, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose auprès du service, accompagnée du préavis communal.

Les réclames pour les votations et élections, ne sont pas soumises à autorisation ni à émolument. Elles doivent respecter les directives d’affichage y relatives et être enlevées conformément aux dispositions de l'alinéa 5 ci-dessous.

Le Conseil d'État peut déléguer aux communes disposant des connaissances techniques spécifiques en matière de circulation routière, la compétence d’accorder les autorisations de pose de réclames, aux abords des routes cantonales en localité et des routes communales.

L'autorisation de pose peut être soumise à émolument.

Les réclames devenues sans objet ou qui ne respectent pas les conditions de l'autorisation accordée doivent être supprimées par et aux frais du bénéficiaire.

Les propriétaires des fonds contigus à la route sont tenus de recevoir les eaux de pluie, de fonte de neige ou de sources, du fait de la création et du maintien de la route.

Les propriétaires des fonds contigus pourvoient à l’écoulement ou à l’évacuation des eaux reçues, le cas échéant par des installations appropriées, dont ils assurent l’entretien.

Les propriétaires des routes, chemins, issues, places ou autres dégagements riverains, jouxtant ou aboutissant à une route, sont tenus, à leur intersection, de recueillir leurs eaux, à leurs frais.

Les conduites d’évacuation des eaux de la route, les organes d’écoulement et les raccordements à une canalisation publique principale font partie intégrante de la route. Ils sont construits et entretenus par le propriétaire de la route et respectent le plan général d'évacuation des eaux (PGEE).

Tout raccordement de tiers à une conduite d’évacuation des eaux de la route exige une autorisation du propriétaire de la route.

Une canalisation reçoit l’eau de tiers dans la mesure où elle le permet.

Sur routes cantonales, dans la mesure où la canalisation principale n’est pas spécifiquement dédiée à l’écoulement des eaux de la route, le canton participe aux coûts de construction de ladite conduite selon les modalités fixées dans le règlement d’exécution de la présente loi.

Les routes publiques sont libres d’accès dans les limites de leur affectation, de leur aménagement, des conditions locales et des prescriptions en vigueur.

Les routes publiques ne peuvent être entravées sans autorisation, conformément au droit fédéral et cantonal.

Les règles de la législation fédérale et cantonale sur la circulation sont applicables.

L’usage commun peut être limité ou supprimé en cas de danger ou d’intérêt public prépondérant.

Toute utilisation d’une route publique au-delà de l’usage commun est soumise à autorisation.

L’autorité compétente octroie une autorisation d’usage accru si aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Cette autorisation est de durée limitée, fixe le prix de la mise à disposition et peut être assortie de charges et de conditions. Entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite.

L’autorisation d’usage accru peut être modifiée ou retirée sans indemnité si les circonstances ont changé ou si les prescriptions, conditions ou charges n’ont pas été observées.

Les dispositions relatives à l’utilisation du domaine public demeurent réservées.

L’usage privatif est un usage exclusif et durable d’une route publique, notamment pour des installations situées dans, en-dessus ou en-dessous de la route.

L’usage privatif est soumis à concession délivrée par l’autorité compétente. La concession fixe le prix de la mise à disposition et peut être assortie de charges ou de conditions. Entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite.

La concession est de durée limitée et peut être accordée, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Dans ce cas, elle peut être révoquée en tout temps moyennant indemnité.

La concession accordée sur une route privée affectée à l’usage commun nécessite l’accord du propriétaire.

Le concessionnaire est responsable de ses installations et assume tous les coûts occasionnés par l’usage privatif.

En cas de modification du tracé de la route ou de son entretien, le concessionnaire peut devoir déplacer ou adapter ses installations, à ses frais.

Les mesures temporaires ou urgentes d’interdiction, de restriction ou de régulation de la circulation sont régies par le droit fédéral.

Elles ne donnent droit à aucune indemnité, ni pour les riverains ni pour les usagers de la route.

Le responsable d’une déviation routière lors de mesures temporaires ou urgentes de circulation supporte le dommage éventuel consécutif, causé à la route mise à contribution.

Sont considérées comme des conduites industrielles, les conduites d’évacuation des eaux, claires ou usées, d’adduction d’eau, ainsi que celles destinées à leur acheminement par des réseaux souterrains. Sont assimilés à des conduites industrielles :

1. les lignes de contact aériennes ;

2. les réseaux souterrains de transport d’énergies et de communication ;

3. les locaux et installations nécessaires au fonctionnement de ces réseaux.

La mise en place de conduites industrielles dans les routes publiques est soumise à autorisation du propriétaire de la route. L’autorisation fixe le coût de la mise à disposition. Entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite.

Si l’installation ou le renouvellement de conduites industrielles génère des coûts supplémentaires lors de la construction ou de l’entretien des routes, le propriétaire desdites conduites les assume.

Si des travaux entrepris sur la route exigent une adaptation ou un déplacement des conduites industrielles, le propriétaire de ces dernières est tenu de les adapter ou de les déplacer à ses frais.

En dérogation aux alinéas 3 et 4 ci-avant, l’adaptation ou le déplacement de lignes aériennes utiles aux transports publics, ainsi que les mesures de sécurité et de protection nécessaires, doivent être inclus dans le coût des travaux routiers.

Toute souillure d'une route publique est nettoyée sans délai, à charge de son auteur.

Il est interdit de répandre de l’eau ou tout autre liquide sur les routes.

Tout dommage ou usure excessive, occasionné à une route publique, est réparé sans délai, à charge de son auteur.

Tout convoi exceptionnel est soumis à autorisation du service compétent en la matière

Le service compétent se base notamment sur les données routières mises à disposition par le service pour approuver un itinéraire et délivrer une autorisation.

Les données routières à prendre en considération pour délivrer une autorisation sont fixées dans le règlement d'exécution de la présente loi.

Les travaux sur et aux abords des routes publiques sont soumis à autorisation des propriétaires de ces routes.

Les demandes de travaux doivent être adressées suffisamment tôt pour permettre de garantir la sécurité de la circulation, des usagers et des riverains.

Sont réservés les cas d’interventions urgentes, pour lesquels le propriétaire de la route est informé dans les plus brefs délais.

Lorsqu’une route doit être utilisée en tant qu’itinéraire de déviation de la circulation, le propriétaire de la route est préalablement consulté.

Les mesures de sécurité propres à assurer le trafic sur une route de déviation et les frais résultant de cette utilisation, sont à la charge de celui qui provoque la déviation.

Le propriétaire de la route valide la période d’exécution des travaux et les supervise.

La gestion du trafic durant les travaux incombe :

1. en localité, aux communes, sur toutes les routes ;

2. hors localité, au propriétaire de la route.

Les dispositions fédérales en matière de signalisation routière sont applicables.

Les autorités compétentes pour régir la signalisation aux abords ou sur les routes ouvertes à la circulation publique sont :

1. pour les routes cantonales hors localité : le service ;

2. pour les routes cantonales en localité et pour les autres routes : le conseil communal, sous réserve de l'approbation du service.

La signalisation devenue sans objet ou qui ne répond pas ou plus aux prescriptions, doit être supprimée par et aux frais du bénéficiaire, à défaut du propriétaire de la route.

Les frais d’acquisition, de mise en place et d'entretien de la signalisation incombent :

• – hors localité, au propriétaire de la route ;

• – en localité, quel que soit le propriétaire de la route publique, panneaux d’entrée et de sortie de localité inclus : à la commune.

Toute convention contraire liée au périmètre des routes nationales reste réservée.

Les frais de mise en place et d'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge du maître de l'ouvrage.

La signalisation touristique et les indicateurs de direction pour entreprises et hôtels sont soumis à autorisation du service, sur préavis communal.

Le règlement d’exécution de la présente loi fixe la répartition des frais entre les intéressés.

Le service délivre les autorisations de pose de miroirs routiers, sur l'ensemble des routes, après préavis communal.

Pour ce qui concerne les routes communales, le service peut déléguer cette tâche aux communes pour autant qu’elles disposent des connaissances techniques spécifiques en matière de circulation routière.

L’entier des frais relatifs à la procédure d’autorisation, à l’acquisition, à la mise en place et à l’entretien de ces miroirs est à la charge du requérant.

Les mesures et aménagements en localité, notamment en matière de modération du trafic et de sécurisation des usagers, relèvent de la compétence du conseil communal, sous réserve de l’approbation du service.

En localité, ces mesures sont à la charge des communes.

Hors localité, ces mesures sont à la charge :

1. de la commune, si elles répondent à un besoin lié à l'urbanisation ;

2. du propriétaire de l'infrastructure routière dans les autres cas.

Le stationnement relève de la compétence du conseil communal pour toutes les routes sises sur son territoire, à l'exception des places et routes hors localité appartenant au domaine public cantonal pour lesquelles l’approbation du service est nécessaire lorsqu’il s’agit d’en restreindre l’usage.

Le stationnement de longue durée est considéré comme un usage accru de la route publique, au sens de l’article 74, alinéa 2, ci-dessus.

L'article 83, alinéa 1, est applicable aux restrictions du stationnement signalées et/ou marquées.

La planification des aires de stationnement et des parkings d’échange intermodaux est assurée conjointement par le canton et les communes.

La construction, la gestion et l’entretien des aires de stationnement ainsi que des parkings d'échange intermodaux sont assurés par les communes, cas échéant en partenariat avec des tiers intéressés.

Le Conseil d'État détermine, dans le règlement d’exécution de la présente loi, les aires de stationnement d’intérêt général dont il assure, dans ce cas particulier, l’entretien courant.

À moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de 40'000 francs.

La tentative et la complicité sont punissables.

Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au service et à la commune concernée.

À l’entrée en vigueur de la loi, le fonds des routes communales est dissout. Le solde figurant dans les comptes est versé aux communes recevant des routes cantonales déclassées, qui affectent la somme reçue à l’entretien de leur domaine routier.

Le Conseil d’État sollicite du Grand Conseil le crédit d’engagement nécessaire pour compléter le solde du fonds visé à l’alinéa précédent.

Le droit aux subventions du fonds des routes communales s’éteint avec l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.