Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants

Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le DSJS) exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article 8, alinéas 1 et 2, de la loi de santé.

Il délivre les autorisations prévues aux articles 4 et 14 LStup.

Il peut priver, pour un temps déterminé ou à titre définitif, des droits que confère l'article 9 LStup, la personne exerçant une profession médicale devenue toxico-dépendante ou qui contrevient aux articles 19 à 22 LStup.

Le service de la santé publique (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du DSJS au sens de l'article 8, alinéa 3, de la loi de santé.

Il est l'autorité compétente pour exécuter toutes les tâches prévues par la législation fédérale et dévolues aux cantons, notamment:

1. interdire l'acquisition de stupéfiants au sens de l'article 15a LStup;

2. établir des directives et délivrer les autorisations pour la prescription, la dispensation et l'administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes;

3. procéder aux contrôles de l'emploi des stupéfiants par les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires, pharmacies ainsi que des pharmacies d'institutions (hôpitaux, homes, homes médicalisés et établissements de détention);

4. mettre en sûreté les médicaments soumis à la loi sur les stupéfiants qui lui sont confiés et prendre les mesures pour les détruire;

5. préparer le rapport annuel au Conseil fédéral concernant l'application de la loi;

6. délivrer aux médecins les carnets officiels d'ordonnances pour stupéfiants;

7. signaler au Ministère public les infractions dont il a connaissance.

⁸Les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires doivent prescrire les stupéfiants conformément aux articles 41 à 43 de l'ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OStup), du 29 mai 1996, en utilisant exclusivement les formules d'ordonnance officielles.

Ils sont tenus:

1. de détenir les carnets officiels d'ordonnances pour stupéfiants sous clé;

2. d'aviser, sans délai, le service en cas de perte ou de vol en indiquant le numéro des ordonnances manquantes.

La prescription simplifiée des stupéfiants visée à l'article 44 Ostup peut se faire au moyen d'un formulaire d'ordonnance normal.

Le médecin qui prescrit un stupéfiant est tenu d'indiquer la durée du traitement, conformément à l'article 44, alinéa 2, OStup, ainsi que la posologie journalière. Si la durée dépasse six mois, une nouvelle ordonnance doit être établie.

Les médecins-vétérinaires autorisés à tenir une pharmacie privée ont l'obligation d'inscrire dans un journal toute quantité de stupéfiants utilisée. Ils

Ils sont tenus d'établir, au 31 décembre de chaque année, le relevé des stocks de stupéfiants qu'ils détiennent, en mentionnant la somme des entrées et des sorties.

Les hôpitaux ainsi que les établissements spécialisés au sens des articles 78, lettres b et c, de la loi de santé, et 1 et 2 du règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, autorisés à détenir et à utiliser des stupéfiants, doivent être en mesure de justifier en tout temps, sur demande du service, leurs acquisitions de stupéfiants et l'emploi qu'ils en ont fait.

A cet effet, ils organisent un système interne de contrôle.

Les institutions doivent conserver les stupéfiants sous clé, dans des armoires spéciales, munies d'une serrure de sécurité.

L'institution doit tenir à disposition du service une liste nominative, à jour, des personnes ayant accès aux stupéfiants.

Les institutions ont l'obligation de tenir un journal des entrées et des sorties de tous les stupéfiants.

Chaque administration de stupéfiants doit être consignée par écrit ou dans un logiciel informatisé sécurisé en indiquant, sous réserve du droit fédéral, le nom du produit, la quantité, la date ainsi que le nom et la date de naissance du bénéficiaire.

Elles sont tenues d'établir au 31 décembre de chaque année le relevé des stocks de stupéfiants qu'elles détiennent, conformément aux instructions données par le service.

Les pharmaciens, les institutions ainsi que les médecins-vétérinaires sont tenus d'envoyer au service les stupéfiants détériorés ou devenus inutilisables, aux fins de destruction.

Ils doivent notifier cet envoi à l'Office fédéral de la santé publique.

Le médecin traitant peut en déléguer la dispensation au pharmacien ou au personnel de l'institution spécialisée.

Les pharmaciens qui délivrent des stupéfiants à une personne dépendante doivent s'assurer que le médecin prescripteur est au bénéfice de l'autorisation nécessaire.

¹⁰Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative une commission cantonale addictions (ci-après: commission addictions), composée de vingt-cinq membres au maximum, comprenant les représentants des divers secteurs concernés par les aspects préventifs, sociaux, curatifs et répressifs engendrés par l'usage abusif des stupéfiants et autres produits psychotropes.

Son président est nommé par le Conseil d'Etat.

¹¹La commission addictions se réunit, en principe, six fois par an.

Elle est également convoquée par son président chaque fois que les circonstances l'exigent ou lorsque deux tiers de ses membres en font la demande.

¹²La commission addictions désigne un bureau de cinq à sept membres choisis en son sein, dont elle détermine les compétences.

Elle peut également créer des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et au besoin faire appel à des personnes extérieures.

¹³La commission addictions est consultée sur les mesures propres à assurer l'application et la coordination entre les différentes instances ou entités concernées par les problèmes d'addictions, ainsi que par la politique cantonale en la matière.

Elle est notamment compétente pour:

1. donner son préavis sur les questions relatives aux problèmes de dépendances et présenter toutes propositions utiles pour lutter contre l'abus de stupéfiants ou autres substances psychotropes;

2. favoriser, en matière de dépendances, la création, le maintien et le développement d'institutions de prévention, d'information et de traitement et proposer des mesures de prévention et d'action;

3. encourager la formation et le perfectionnement des personnes et des institutions confrontées aux problèmes de dépendances;

4. assurer la coordination des réflexions et des actions, et préaviser les projets législatifs en matière d'addictions.

La commission addictions rend compte de ses travaux et soumet ses préavis au chef du DSRS.

Un extrait des jugements et ordonnances rendus par l'autorité judiciaire en application de la LStup doit être communiqué immédiatement au service.

Le service peut requérir le jugement complet.

Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.