Arrêté concernant délégation à la commune de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre le bruit et contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son

Art. 1 Rayonnement non ionisant et son

^(*)En application de l’article 4 de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023, les tâches de contrôle attribuées au service de l’énergie et de l’environnement (ci-après : le SENE) sont déléguées à la commune de Neuchâtel (ci-après : la commune) en ce qui concerne les manifestations qui se déroulent sur son territoire.

Art. 2 Immissions sonores

En application de l’article 7a de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 10 mai 1989, les tâches de contrôle attribuées au SENE, sont déléguées à la commune de Neuchâtel, sur son territoire.

Art. 3 Abrogation

⁶L’arrêté concernant l’attribution à la Ville de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations, du 9 décembre 2009, est abrogé.

Art. 4 Exécution

Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Art. 5 Entrée en vigueur et publication