Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.

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Administration anticipée de preuves.

Date décision: 22.05.1996

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique: RJN 1996, P.66

Titre: Administration anticipée de preuves.

Résumé: Sous réserve des dispositions régissant la preuve à futur, une partie ne peut prétendre à l'administration anticipée de preuves.

RJN 1996 p. 66

Considérants

Que, par requête déposée le 2 mai 1996 avant l'échéance du délai de réponse, le mandataire de la défenderesse demande au juge instructeur d'exécuter la réquisition n° 3 de la demanderesse (production du dossier d'une procédure K. contre N. SA terminée par jugement du 12 juin 1995) et de lui accorder un nouveau délai de réponse de 20 jours dès la communication du dossier officiel,

que la demanderesse conclut au rejet de la requête, sous suite de frais et dépens,

qu'à l'exception des pièces en mains des parties qui doivent être jointes aux mémoires de demande et réponse (art. 297 et 302 CPC), l'administration des autres preuves est ordonnée à l'audience d'instruction, après discussion avec les parties (art. 321 et 322 CPC),

qu'ainsi une partie ne peut prétendre à une administration anticipée de certaines preuves, sous réserve des dispositions régissant la preuve à futur, soit lorsque le moyen de preuve est exposé à se perdre ou à devenir d'un emploi beaucoup plus difficile s'il n'en est fait usage immédiatement (art. 288 CPC),

qu'en l'espèce ces conditions ne sont manifestement pas remplies et que la requérante ne le prétend du reste pas, de sorte que la requête, mal fondée, doit être rejetée, sous suite de frais et dépens.

Seither geänderte Bestimmungen

Dieser Entscheid legt Bestimmungen aus, deren Erlass seither erneut konsolidiert wurde. Ob der Artikel selbst geändert hat, ist nicht erfasst.

  • Cudesch da procedura civila svizzer, Art. 288, Art. 297, Art. 302, Art. 321 und Art. 322 — der Erlass wurde am 1. Januar 2011, 1. Januar 2012, 1. Januar 2013, 1. Mai 2013, 1. Juli 2014, 1. Januar 2016, 1. Januar 2017, 1. Januar 2018, 1. Januar 2020, 1. Juli 2020, 1. Januar 2021, 1. Januar 2022, 1. Juli 2022, 1. Januar 2023, 1. September 2023, 1. Januar 2025 und 1. Juli 2026 erneut konsolidiert.