Retrait d’une action en cas d’incompétence du tribunal saisi (art. 63 et 65 CPC). Distinction entre le désistement d’instance et le désistement d’action.

1. Conformément à l’article 308 CPC, l’appel est recevable contre les décisions incidentes de première instance (al. 1 let. a) lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 francs au moins (al. 2), ce qui est bien le cas ici. Interjeté dans les formes et délai légaux (v. art. 311 CPC), l’appel est recevable.

2. Le Tribunal civil a retenu que la demande initiale du 22 mai 2017 introduite par l’intimée devant la CCIV avait été retirée le 8 décembre 2017, après sa notification à la défenderesse en date du 18 juillet 2017 et sans l’accord de celle-ci. La CCIV n’était pas compétente pour connaître de cette demande. La demande du 8 décembre 2017 portant sur les mêmes prétentions dans le cadre du même litige avait été déclarée irrecevable par jugement du Tribunal civil du 26 septembre 2018, faute pour la demanderesse, d’une part, de disposer d’une autorisation de procéder valable et, d’autre part, d’avoir déposé l’original de la demande du 22 mai 2017. La demande du 30 mars 2022 avait trait au même litige et portait sur les mêmes prétentions que les précédentes procédures. Ces éléments ressortent du dossier et ne sont pas contestés en appel. Le litige porte sur la qualification et les conséquences du retrait de l’action introduite devant la CCIV le 22 mai 2017.

3. Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 CPC), ce qui implique notamment que le litige n’ait pas fait l’objet d’une décision entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC).

3.1. Aux termes de l’article 63 CPC, « [s]i l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte » (al. 1). Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure prescrite (al. 2). L’article 65 CPC prévoit quant à lui que « [l]e demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait ».

Selon l’article 241 CPC, un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (al. 2) ; le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).

3.2. L'autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une prétention identique qui a été définitivement jugée. Il y a identité du litige quand, dans l'un et l'autre procès, les parties soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (ATF 142 III 210 cons. 2.1 ; 139 III 126 cons. 3.2.3 ; 136 III 123 cons. 4.3.1).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du TF du 19.12.2018 [4A_394/2017] cons. 4.2.2 et les réf. cit.), seul un jugement au fond définitif jouit en principe de l'autorité de la chose jugée. Un jugement de procédure en force ne peut en être revêtu, tout au plus, qu'en rapport avec la condition de recevabilité dont le tribunal a admis ou nié l'existence. Cependant, le droit de procédure civile suisse assimile certains actes unilatéraux des parties au jugement. Ainsi en va-t-il du désistement d'action (Klagerückzug, desistenza) au sens de l'article 241 al. 2 CPC, par opposition au désistement d'action (aussi : Klagerückzug, desistenza) dont les conditions sont fixées à l'article 65 CPC. Bien que le CPC ne fasse pas de distinction terminologique à cet égard, il ne faut pas confondre les deux institutions. Le désistement d'action à proprement parler, qui constitue l'une des formes du passé-expédient, est l'acte par lequel le demandeur abandonne les conclusions qu'il a prises au procès ; il porte sur l'action et bénéficie de l'autorité de la chose jugée. Le désistement d'instance ou désistement d'action improprement dit, en revanche, qui n'en est pas revêtu, est un acte qui met exclusivement fin à l'instance et qui ne fait pas obstacle à la réintroduction de l'action à certaines conditions.

3.3. La notification de la demande au défendeur a pour effet un devoir de poursuivre la procédure (« Fortführungslast »), qui constitue une incombance procédurale, en vertu de laquelle le demandeur est lié par sa procédure. Un retrait de la demande ne peut dès lors pas intervenir sans qu’il ait pour effet l’autorité de chose jugée, à moins d’un accord de la partie adverse, si bien qu’il entraîne la perte définitive de la prétention (ATF 141 III 376 cons. 3.3.2 ; RSPC 2016 p. 37 ; arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 03.10.2023 [décision No 156] cons. II/cc). Se pose la question de savoir si un retrait de la demande après sa notification à la partie adverse et sans l’accord de celle-ci doit être considéré comme un désistement d’action ou un désistement d’instance, lorsque le tribunal saisi est incompétent.

Le texte de l’article 65 CPC est clair à cet égard, puisqu’il expose les conséquences d’un retrait d’action devant un « tribunal compétent », ce dont on peut déduire, a contrario, que le demandeur peut réintroduire une action retirée devant un tribunal incompétent, même si le retrait a lieu après sa notification à la partie adverse (v. Bohnet, in : CR CPC, 2^e éd., 2019, n. 7 ad art. 65 ; Droese, in : KUKO ZPO, 3^e éd., 2021, n. 10 ad art. 65). Si un retrait d’action devant n’importe quel tribunal valait systématiquement désistement d’action, avec les conséquences qui lui sont rattachées, la mention de la compétence du tribunal saisi qui figure à l’article 65 CPC n’aurait pas eu lieu d’être (et encore moins du tribunal « compétent pour rendre la décision » du texte allemand ; la version en langue italienne vise un désistement devant le « juge compétent »). Le contraire ne ressort pas du Message du Conseil fédéral relatif à cette disposition : celle-ci fixe le moment décisif à partir duquel le « retrait de la demande vaut en principe passé-expédient. Cette conséquence ne peut être évitée que dans le cas où la partie défenderesse donne son accord au retrait ou lorsque le retrait s’effectue en vertu de l’art. 61 [devenu l’art. 63 CPC] » (FF 2006 6841, p. 6892 s.). Or l’article 63 CPC concerne notamment et justement le cas d’un retrait d’action pour cause d’incompétence. La question de savoir si la réintroduction de l’action doit nécessairement être effectuée dans le délai d’un mois prévu par cet article sera examinée ci-après. Quoi qu’il en soit, alors qu’une décision d’irrecevabilité ayant trait à un vice relatif à l’instance (compétence, validité de l’autorisation de procéder ou autres formalités) n’empêche pas le demandeur d’invoquer à nouveau sa prétention contre la même partie dans une nouvelle procédure (Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 59), il serait incohérent qu’il en aille autrement en cas de désistement pour incompétence du tribunal saisi, puisque cela reviendrait à imposer au demandeur de laisser la procédure se poursuivre jusqu’à obtenir une décision d’irrecevabilité pour réintroduire son action, ce qui va clairement à l’encontre du principe de l’économie de procédure. C’est également la conclusion à laquelle parvient le Tribunal cantonal vaudois, qui ne fait pas uniquement référence à l’incompétence du tribunal saisi, mais à l’absence plus générale d’une condition de recevabilité de l’action, qui implique que le bien-fondé de la demande n’est pas examiné et que l’effet d’autorité de chose jugée ne peut dès lors pas intervenir (arrêt de la Cour des poursuites et faillites déjà cité du 03.10.2023 [décision No 156] cons. II/cc ; arrêts de la Cour civile du 06.11.2017 [décision No 61/2017/EKA] cons. I/c/aa ; du 24.03.2016 [décision No 189] cons. 3.2). Enfin, dans un arrêt du 26 février 2015 (4A_374/2014 cons. 4.3.2.2, auquel se réfère l’arrêt 4A_394/2017 déjà cité), le Tribunal fédéral relève que le désistement d’instance ne fait pas obstacle à la réintroduction de l’action « à certaines conditions », sans préciser lesquelles, mais en renvoyant à des extraits de doctrine dont il ressort sans équivoque que le retrait d’une demande devant un tribunal incompétent vaut désistement d’instance et non d’action (parmi les extraits alors cités par le TF : Bohnet, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 1 à 7 ad art. 65 ; Tappy, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 22 ad art. 241). C’est en définitive cette solution qui doit être retenue.

3.4. Le Message du Conseil fédéral relatif à l’article 65 CPC peut laisser entendre qu’à défaut d’obtenir le consentement de la partie adverse pour le retrait de l’action, une action retirée ne peut être réintroduite que moyennant le respect des conditions de l’article 63 CPC, qui prévoit un délai d’un mois pour la réintroduction de l’action. Cela impliquerait que passé ce délai d’un mois, un désistement pour cause d’incompétence du tribunal saisi deviendrait définitif et assimilable à un désistement d’action (la question est controversée en doctrine, v. Droese, op. cit., n. 11 ad art. 65 et les réf. cit.). Tel ne peut cependant pas être le cas, pour les motifs qui suivent. Selon le Tribunal fédéral, « inspiré de l’ancien art. 139 CO, l’art. 63 CPC a pour unique objet d’éviter la déchéance de la litispendance lorsqu’une action a été déclarée irrecevable pour cause d’incompétence ou en raison d’un vice de forme […]. La disposition se limite à accorder au demandeur un délai supplémentaire, sans pour autant qualifier la nature du retrait de l’action » (arrêt du TF du 11.03.2013 [4A_602/2012] cons. 5.1, SJ 2013 I p. 501). En d’autres termes, si l’action est réintroduite dans le délai d’un mois prévu par l’article 63 CPC, le demandeur bénéficie du maintien de la litispendance et de ses effets (notamment sur le for et la sauvegarde des délais), mais rien ne l’empêche d’entamer une procédure ultérieurement, entraînant ainsi une nouvelle litispendance. Le retrait d’une action doit par conséquent être qualifié de désistement d’action ou d’instance, en fonction des critères rappelés plus haut, et le respect ou non du délai de l’article 63 CPC est sans incidence à cet égard.

4. Les arguments de l’appelante ne permettent pas de remettre en cause le raisonnement qui précède. Tout d’abord, les faits qui auraient été ignorés par le Tribunal civil et dont elle demande la prise en compte sont sans pertinence. L’appelante n’explique d’ailleurs pas en quoi ils auraient une incidence sur le sort de la cause. Dans son arrêt du 22 octobre 2021 (5A_383/2020 cons. 3.3), le Tribunal fédéral n’a pas retenu qu’il était contraire au texte de loi de vouloir introduire le désistement d’instance au CPC, alors que cette institution n’y est pas expressément prévue, contrairement à ce que soutient l’appelante. Il se limite à exposer que la doctrine francophone distingue le désistement d’instance – notion qui n’apparaît pas dans le texte de la loi – du désistement d’action, en se référant à l’arrêt 4A_374/2014 cité ci-avant. De même, les arrêts 5A_383/2020 du Tribunal fédéral et CACIV.2020.94 de la Cour de céans abordent le critère temporel de l’article 65 CPC sans évoquer la question de l’incompétence du tribunal saisi. Dans ces deux affaires, le tribunal saisi était d’ailleurs compétent. L’argument selon lequel l’article 65 CPC aurait pour but d’éviter au défendeur une forme de harcèlement et des procédures téméraires et chicanières n’est pas convaincant, en tant qu’il concerne le désistement d’instance. L’existence même du mécanisme prévu par l’article 63 CPC démontre que le législateur a voulu donner l’occasion au demandeur commettant une erreur sur une question de recevabilité de la corriger sans perdre ses droits. D’ailleurs, il a été rappelé plus haut qu’une décision d’irrecevabilité est revêtue de la force de chose jugée en rapport avec la condition de recevabilité dont le tribunal a admis ou nié l'existence, ce qui permet de limiter le risque évoqué par l’appelante. De plus, le CPC prévoit différents mécanismes qui permettent de limiter les effets de procédures téméraires ou chicanières. En procédure sommaire, le tribunal peut d’emblée rejeter une requête ou la déclarer manifestement irrecevable, avant sa notification à la partie adverse (art. 253 CPC). D’une manière générale, la procédure peut être limitée à une question spécifique, telle que la recevabilité, et le tribunal peut rendre une décision incidente (art. 125 et 237 CPC). C’est d’ailleurs la possibilité dont le Tribunal civil a fait usage en l’espèce dans son jugement du 26 septembre 2018, à la demande de l’appelante. Cette même possibilité permet d’éviter que le demandeur tente de contourner le principe de la double chance d’alléguer, en s’adressant en premier lieu à une autorité incompétente pour obtenir une prise de position de la partie adverse. En définitive, c’est à juste titre que le Tribunal civil a retenu que le retrait de la demande déposée devant la CCIV le 22 mai 2017 devait être qualifié de désistement d’instance ne faisant pas obstacle à la réintroduction de l’action. L’intimée pouvait réintroduire l’action sans égard au délai prévu par l’article 63 CPC, en créant ainsi une nouvelle litispendance. L’appelante ne prétend au surplus pas que l’une ou l’autre des autres conditions de recevabilité de la demande du 30 mars 2022 ne serait pas réalisée, de sorte que l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.

5. Vu le sort de la cause, les frais judiciaires de la procédure d’appel seront mis à charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée n’ayant pas procédé – et notamment pas conclu à l’octroi de dépens – en temps utile, aucune indemnité ne lui sera octroyée.