Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Inscription provisoire. Sûretés.

A. a) Le 27 juin 2025, B₁________ Sàrl a déposé devant le Tribunal civil une requête d’inscription d’une hypothèque légale provisoire des artisans et entrepreneurs contre les copropriétaires des unités d’étages composant la copropriété par étages de l’immeuble rue [aaa] à Z.________, soit B₂________ SA, les époux A₁________, A₂________, A₃________, les époux B₃________, A₄________, A₅________ et A₆________, ainsi que A₇________.

La requérante alléguait avoir agi en qualité de sous-traitante de l'entreprise générale, la société C.________, laquelle avait été mandatée par la promotrice du projet, B₂________ SA. Les parties requises étaient les copropriétaires des douze unités d'étages de l'immeuble rue [aaa] à Z.________, dont certains devaient encore être inscrits au grand livre du registre foncier. La requérante avait effectué, sur mandat de l'entreprise générale, des travaux de pose de carrelage dans les différentes unités d'étages (parties privatives) de l'immeuble et ces travaux avaient été achevés le 11 avril 2025. Il ressortait de la facture finale que le montant total dû pour ces travaux se montait à 110'576.85 francs TTC. Après déduction des acomptes versés, il subsistait un solde impayé de 32'469.19 francs TTC, exigible depuis le 24 mai 2025.

Elle prenait les conclusions suivantes :

« 1. Ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, sur les biens-fonds :

a. N° [1] du cadastre de Z.________, propriété de la Société B₂________ SA, respectivement des époux A₁________, chacun par moitié, dès leur inscription au registre foncier (inscription qui est en cours), à concurrence d'un montant de CHF 1'584.09 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025, au profit de la Société B₁________ Sàrl ;

b. N° [2] du cadastre de Z.________, propriété de la Société B₂________ SA, à concurrence d'un montant de CHF 3'394.77 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025, au profit de la Société B₁________ Sàrl ;

c. N° [3] du cadastre de Z.________, propriété de la Société B₂________ SA, à concurrence d'un montant de CHF 2'456.61 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025, au profit de la Société B₁________ Sàrl ;

d. N° [4] du cadastre de Z.________, propriété de la Société B₂________ SA, respectivement de A₂________ dès son inscription au registre foncier (inscription qui est en cours), à concurrence d'un montant de CHF 1'618.17 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025, au profit de la Société B₁________ Sàrl ;

e. N° [5] du cadastre de Z.________, propriété de la Société B₂________ SA, à concurrence d'un montant de CHF 2'456.61 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025, au profit de la Société B₁________ Sàrl ;

f. N° [6] du cadastre de Z.________, propriété de la Société B₂________ SA, à concurrence d'un montant de CHF 3'369.38 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025, au profit de la Société B₁________ Sàrl ;

g. N° [7] du cadastre de Z.________, propriété de la Société B₂________ SA, à concurrence d'un montant de CHF 3'413.82 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025, au profit de la Société B₁________ Sàrl ;

h. N° [8] du cadastre de Z.________, propriété de la Société B₂________ SA, respectivement de A₃________ dès son inscription au registre foncier (inscription qui est en cours), à concurrence d'un montant de CHF 3'790.61 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025, au profit de la Société B₁________ Sàrl ;

i. N° [9] du cadastre de Z.________, propriété de la Société B₂________ SA, respectivement des époux B₃________, chacun par moitié, dès leur inscription au registre foncier (inscription qui est en cours), à concurrence d'un montant de CHF 1'797.48 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025, au profit de la Société B₁________ Sàrl ;

j. N° [10] du cadastre de Z.________, propriété de la Société B₂________ SA, respectivement de A₄________ dès son inscription au registre foncier (inscription qui est en cours), à concurrence d'un montant de CHF 3'422.28 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025, au profit de la Société B₁________ Sàrl ;

k. N° [11] du cadastre de Z.________, propriété de la Société B₂________ SA, respectivement de A₅________ et A₆________, chacun par moitié, dès leur inscription au registre foncier (inscription qui est en cours), à concurrence d'un montant de CHF 2'814.87 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025, au profit de la Société B₁________ Sàrl ;

l. N° [12] du cadastre de Z.________, propriété de la Société B₂________ SA, respectivement de A₇________ dès son inscription au registre foncier (inscription qui est en cours), à concurrence d'un montant de CHF 2'350.47 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025, au profit de la Société B₁________ Sàrl.

2. Charger le Conservateur du registre foncier de Z.________ de procéder sans délai aux dites inscriptions.

3. Impartir à la Société B₁________ Sàrl un délai de 3 mois pour ouvrir action au fond et dire que l'inscription provisoire restera valable jusqu'à l'expiration de ce délai ou, en cas d'action au fond, jusqu'à l'échéance d'un délai de 60 jours dès l'entrée en force du jugement au fond.

4. Dispenser la Société B₁________ Sàrl de fournir des sûretés.

5. Avec suite de frais judiciaires et dépens ».

B. a) Après avoir obtenu de la requérante qu’elle fournisse les adresses des parties requises, le Tribunal civil a notifié la requête à celles-ci, le 11 juillet 2025, en leur fixant un délai non prolongeable au 31 juillet 2025 pour déposer leurs réponses. La lettre précisait que sans nouvelles de leur part d’ici là, une décision de mesures superprovisionnelles (sic) impliquant des frais supplémentaires pourrait devoir être rendue.

b) B₂________ SA s’est déterminée le 31 juillet 2025, concluant au rejet de la requête. Elle invoquait un abus de droit de la part de la requérante, qui violerait une clause contractuelle de renonciation à l'hypothèque légale, ainsi qu'une clause d'arbitrage. Elle contestait la date d'achèvement des travaux, soutenant que la requête était tardive. Elle affirmait que la créance était inexistante, car elle serait entièrement compensée par des pénalités de retard dues par la requérante à l'entreprise générale.

c) Les autres parties requises n'ont pas procédé dans le délai imparti.

C. Par décision d’inscription provisoire d’une hypothèque légale, du 7 août 2025, le Tribunal civil a pris le dispositif suivant :

« 1. Ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs au profit de B₁________ Sàrl sur les biens-fonds suivants :

a. N° [1] du cadastre de Z.________, à concurrence de CHF 1'584.09 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025 ;

b. N° [2] du cadastre de Z.________, à concurrence de CHF 3'394.77 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025 ;

c. N° [3] du cadastre de Z.________, à concurrence de CHF 2'456.61 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025 ;

d. N° [4] du cadastre de Z.________, à concurrence de CHF 1'618.17 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025 ;

e. N° [5] du cadastre de Z.________, à concurrence de CHF 2'456.61 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025 ;

f. N° [6] du cadastre de Z.________, à concurrence de CHF 3'369.38 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025 ;

g. N° [7] du cadastre de Z.________, à concurrence de CHF 3'413.82 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025 ;

h. N° [8] du cadastre de Z.________, à concurrence de CHF 3'790.61 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025 ;

i. N° [9] du cadastre de Z.________, à concurrence de CHF 1'797.48 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025 ;

j. N° [10] du cadastre de Z.________, à concurrence de CHF 3'422.28 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025 ;

k. N° [11] du cadastre de Z.________, à concurrence de CHF 2'814.87 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025 ;

l. N° [12] du cadastre de Z.________, à concurrence de CHF 2'350.47 plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 mai 2025.

2. Charge le Conservateur du registre foncier de Z.________ de procéder sans délai aux dites inscriptions.

3. Fixe à la partie requérante un délai de trois mois pour l'ouverture d'une action au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

4. Dit que les inscriptions provisoires resteront valables jusqu'à l'expiration de ce délai ou, en cas d'action au fond, jusqu'à l'échéance d'un délai de 60 jours dès l'entrée en force du jugement au fond.

5. Dispense la partie requérante de fournir des sûretés.

6. Invite la partie requérante à verser au tribunal de céans une avance de frais, pour les frais d’inscription au Registre foncier, de CHF 1'456.40 payable sur le n° IBAN mentionné en pied de page et en indiquant la référence du dossier.

7. Arrête les frais de la présente décision à CHF 680.00 et les met à la charge de B₂________ SA ».

Le Tribunal civil a retenu, en résumé, qu’il n’était pas contesté que la requérante avait réalisé les travaux allégués. Pour le reste, les arguments soulevés par la requise qui s’était déterminée ne permettaient pas de retenir que le droit de la requérante serait hautement invraisemblable. L’argumentation relative à l'abus de droit confinait à la témérité, puisqu’elle se fondait sur une clause de renonciation à l'hypothèque légale dont elle admettait elle-même qu'elle était « nulle de plein droit » et invoquait une clause d'arbitrage tout en concédant que celle-ci n'était pas opposable aux propriétaires de l'immeuble. Concernant la date d'achèvement des travaux, celle du 11 avril 2025 était rendue suffisamment crédible (facture finale du 23 avril 2025 ; courriel du même jour s'étonnant de l'absence de l'entreprise générale à une séance prévue pour discuter du décompte final). La question des pénalités de retard et de la compensation était un moyen de fond par excellence, qu’il n’appartenait pas au juge de l’inscription provisoire de trancher. La requérante avait agi en temps utile et rendu son droit suffisamment vraisemblable.

D. a) Le 18 août 2025, tous les copropriétaires visés, sauf B₂________ SA et les époux B₃________, appellent de la décision susmentionnée, en concluant à son annulation, principalement à la radiation des inscriptions provisoires sur les biens-fonds les concernant et à ce que le conservateur du registre foncier soit invité à procéder sans délai aux radiations, subsidiairement au renvoi de la cause en première instance, avec suite de frais et dépens des deux instances.

b) Dans sa réponse du 3 septembre 2025, B₁________ Sàrl conclut au rejet de l’appel. Elle dépose diverses pièces nouvelles.

c) Le 4 septembre 2025, B₂________ SA conclut à l’admission de l’appel, à l’annulation de la décision entreprise, au rejet de la requête et à ce que soit ordonnée la radiation de toutes les inscriptions provisoires opérées en exécution de la décision entreprise, frais et dépens des deux instances à la charge de B₁________ Sàrl.

d) Les époux B₃________ n’ont pas déposé de réponse à l’appel.

E. a) Le 2 septembre 2025, le mandataire de C.________ a écrit au Tribunal civil que cette société souhaitait fournir des sûretés afin d’empêcher l’inscription d’hypothèques légales provisoires dans le cadre de la procédure en cours. Elle verserait ainsi dans les prochains jours, sur le compte du tribunal, la somme de 40'586.45 francs, correspondant à 32'469.16 francs, plus 5 % d’intérêts sur une période de cinq ans. Si cette manière de procéder n’était pas considérée comme satisfaisante, C.________ demandait que son courrier soit considéré comme une demande d’intervention accessoire dans la procédure.

b) Le Tribunal civil a transmis ce courrier au Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence.

c) Le juge instructeur a écrit aux parties le 4 septembre 2025. Il indiquait qu’à première vue, le versement annoncé pourrait rendre la procédure d’appel sans objet. Un délai était fixé aux parties pour se déterminer. Le mandataire de C.________ était invité à envoyer aux parties, le moment venu, la preuve du paiement effectué.

d) Dans des observations du 9 septembre 2025, B₁________ Sàrl a indiqué qu’elle ignorait si le versement annoncé avait été effectué. Il faudrait le vérifier, puis déterminer si la somme payée pouvait constituer des sûretés suffisantes. En toute hypothèse, un éventuel prononcé de radiation des hypothèques légales devrait être précédé d’un constat judiciaire selon lequel des sûretés suffisantes ont bien été versées. Les sûretés devraient être maintenues aussi longtemps que le litige ne serait pas tranché.

e) Les appelants se sont déterminés le 12 septembre 2025. Ils ont demandé la simplification de la procédure et la limitation de celle-ci à la question de la substitution de partie, C.________ devant se substituer aux propriétaires. Ces derniers devaient recevoir en retour l’avance de frais de 1'200 francs qu’ils avaient versée pour la procédure d’appel et C.________ devait être invitée à fournir une avance du même montant, ainsi que condamnée à tous frais judiciaires et dépens, en particulier une indemnité de dépens de 5'863.50 francs pour les actes réalisés par les appelants en procédure d’appel.

f) Dans un complément du 15 septembre 2025, les appelants ont notamment conclu à ce qu’il soit pris acte de la substitution et que les inscriptions provisoires soient radiées.

g) B₂________ SA s’est déterminée le 15 septembre 2025. Pour elle, si B₁________ Sàrl considérait les sûretés comme suffisantes, la Cour de céans devrait ordonner la radiation des hypothèques légales, statuer sur les frais et dépens et classer le dossier. À défaut, la Cour de céans devrait décider si les sûretés sont suffisantes ou pas. Pour B₂________ SA, elles l’étaient.

h) Les époux B₃________ n’ont pas présenté d’observations.

i) À la demande du juge instructeur, le Tribunal civil a confirmé le 19 septembre 2025 qu’un montant de 40'586.45 francs avait été versé par C.________ le 5 septembre 2025. Ce montant est consigné au tribunal depuis lors.

j) Le même 19 septembre 2025, le juge instructeur a écrit aux parties, leur adressant des copies des pièces produites par chacune des autres parties. Il mentionnait que le Tribunal civil avait confirmé la consignation du montant versé. La cause était en état d’être jugée. Il était renoncé à un second échange d’écritures, ainsi qu’à limiter la procédure d’appel à la question de la substitution de parties, car cette question pouvait être tranchée dans l’arrêt à rendre. La cause était ainsi gardée à juger et il serait statué sur la recevabilité des pièces produites en appel. Le droit inconditionnel de réplique, à exercer dans les dix jours le cas échéant, était réservé.

k) Le 2 octobre 2025 et dans le cadre du droit de réplique inconditionnel, les appelants ont d’abord questionné la faculté, pour la Cour de céans, « d’ordonner la radiation d’hypothèques légales inscrites sur des unités de propriétaires n’ayant pas requis cette radiation dans le délai d’appel de la décision du 7 août 2025 ». Par ailleurs, ils ont conclu à l’irrecevabilité des conclusions de B₂________ SA, dans la mesure où cette société n’est pas la partie adverse dans la présente procédure, subsidiairement à la recevabilité douteuse de ces conclusions si cette société était intervenue à titre d’intervenant accessoire au sens des art. 74ss CPC. Dans tous les cas, dans la mesure où B₂________ SA profiterait indéniablement de la radiation des hypothèses légales inscrites contre les copropriétaires, elle se devait de participer aux frais et dépens si les appelants étaient déboutés et si les frais de procédure n’étaient pas mis intégralement à la charge de C.________ qui s’était ainsi substituée à eux. En ce qui concerne les sûretés fournies par C.________, les appelants ont estimé que celles-ci étaient suffisantes et qu’il ne se justifiait pas d’exiger, comme le demandait B₁________ Sàrl, que celles-ci portent sur une durée de 10 ans s’agissant des intérêts. Ils soulignaient la faible valeur litigieuse, et partant, la durée très limitée d’une éventuelle action en paiement. Un mémoire d’honoraires du mandataire était joint à l’écrit.

l) Par courrier du 17 octobre 2025, B₂________ SA, par son mandataire, a adressé ses déterminations à la Cour de céans. Elle a, en substance, relevé le caractère suffisant des sûretés et le fait que la procédure était devenue sans objet. S’agissant de la réparation des frais et dépens, cette société a indiqué qu’il convenait d’appliquer l’art. 107 al.1 let. e CPC et de constater que la décision du premier juge aurait, selon une haute vraisemblance, été annulée en appel. Il fallait en déduire que B₁________ Sàrl aurait succombé et, qu’à ce titre, elle devait supporter l’intégralité des frais et dépens des deux instances. Subsidiairement, si la Cour de céans décidait de s’écarter de ce raisonnement, il conviendrait alors « de partager les frais judiciaires par moitié entre B₁________ Sàrl et l’ensemble des copropriétaires intimés, la part de ces derniers étant répartie entre eux au pro rata de leurs millièmes. Chaque partie conserverait ses dépens à sa charge ».