Violation d’une obligation d’entretien. Suspension de la procédure en cas de lieu de séjour inconnu de l’auteur.

1.

X.________ est la mère gardienne, titulaire exclusive de l’autorité parentale et récipiendaire de l’entretien de son fils, qui pourrait être l’objet d’une violation de l’obligation d’entretien, de sorte qu’elle a la capacité, pour son fils, d’élever des prétentions civiles tirées directement de l'infraction dénoncée. Comme parent crédirentier, elle a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de l’ordonnance de suspension du 14 mars 2022.

Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée, le 17 mars 2022, et dans les formes prescrites, le recours est partant recevable (art. 396 CPP).

2.

a) L'article 217 CP sanctionne, sur plainte, le comportement de celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir. La jurisprudence (cf. notamment arrêt du TF du 01.10.2013 [6B_573/2013] cons. 1.1) rappelle que, d'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., 2010, n. 14 ad art. 217 CP). On ne peut reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou s'il aurait pu les avoir (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 217 CP). Par-là, on entend qu'est également punissable celui qui ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 cons. 3a, JT 2001 IV 55). L'article 217 CP exige ainsi du débiteur qu'il fasse tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour se procurer des ressources suffisantes (arrêt du TF du 29.07.2013 [6B_455/2013] cons. 1.1.1 et les références citées). Par exemple, le Tribunal fédéral a jugé qu'un artiste devait rechercher une activité lucrative, même en changeant de domaine si on pouvait raisonnablement l'attendre de lui, afin d'être en mesure de s'acquitter de ses obligations du droit de la famille (Corboz, op. cit., n. 27 ad art. 217 CP et jurisprudence citée).

Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106 IV 36 ; arrêt du TF du 19.07.2011 [6B_264/2011] cons. 2.1.3). En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'avait ou qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal, s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de l'article 217 CP. A ce titre, le juge pénal peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge civil, mais il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui. Ce point relève de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits (arrêt du TF du 29.07.2013 [6B_455/2013] cons. 1.1.2; arrêt du TF du 18.04.2012 [6B_1/2012] cons. 1.1.3). Pour apprécier les moyens dont disposait le débiteur d'entretien, et donc déterminer s'il avait ou aurait pu avoir la possibilité de s'acquitter de sa contribution, le juge doit procéder par analogie avec la détermination du minimum vital en application de l'art. 93 LP (ATF 121 IV 272 cons. 2c et les références citées). En effet, le créancier d'aliments, surtout lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un enfant, doit pouvoir compter sur les contributions qui lui sont dues pour couvrir ses besoins essentiels et le débiteur doit dès lors fournir des efforts particuliers pour en assurer le paiement (arrêt du TF du 26.10.2011 [6B_514/2011] cons. 1.2.3).

b) La notification du jugement sur l’action en paternité et en aliments est intervenue le 22 avril 2020, valablement selon les formes légales requises à l’article 5 let. a de la Convention relative à la signification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale conclue à La Haye le 15 novembre 1965. Depuis le 22 avril 2020 au plus tard, Y.________ a ainsi connaissance de son obligation d’entretien et que cet entretien a été fixé par un juge compétent à raison du lieu et de la matière. À ce stade de la procédure, seules les déclarations de la plaignante figurent au dossier et non la version du prévenu. On peut cependant envisager sérieusement que Y.________ n’a effectivement pas payé les contributions d’entretien dues à son fils A.________. Enfin, il est permis de croire que Y.________ a ou aurait pu avoir les moyens de contribuer à l’entretien de son fils. Le fait que seuls quelques milliers de francs aient pu être mis sous main de justice n’est en soi pas suffisant pour déduire qu’il en irait autrement, sachant que l’ignorance de la situation financière exacte du prévenu ne signifie pas automatiquement qu’elle est obérée. Ceci vaut d’autant plus qu’il évolue au niveau international, comme footballeur avant-centre, dont la valeur de transfert semble être de 800'000 euros et que les montants de rétribution dont il est question dans différents contrats figurant au dossier se montent à des dizaines voire centaines de milliers de francs par an (cf. les annexes au recours, où il est notamment question d’un revenu 2021-2022 s’élevant à 800'000 euros, hors bonus lié à la performance individuelle et collective, ramené dans un avenant à 240'000 euros). Le Ministère public est d’ailleurs lui-même d’avis que les éléments constitutifs de l’article 217 CP sont réunis.

3.

a) Aux termes de l’article 314 al. 1 CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder (let. a) ; lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin (let. b) ; lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin (let. c) ; lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction (let. d). Cette disposition est potestative et les motifs de suspension ne sont pas exhaustifs (arrêt du TF du 29.05.2012 [1B_67/2012] cons. 3.1). Le principe de célérité, qui découle des articles 29 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH et 14 § 3 let. c Pacte ONU II, pose donc des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe revêt une importance particulière en matière pénale et garantit aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable : la suspension d’une procédure dépend d’une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu’avec retenue (arrêt du TF du 07.03.2012 [1B_721/2011] cons. 3.2 et les références citées). La suspension de la procédure doit constituer l'exception, qui ne peut se justifier que lorsque les conditions légales en sont réunies, étant donné que la mission du ministère public consiste à établir les faits dans la mesure utile et dans le respect du principe de célérité (art. 308 al. 1 et 3 CPP). Selon la doctrine, « [l]orsque le lieu de séjour de l’auteur est inconnu (CPP 314 I [a]), le ministère public met en œuvre les recherches nécessaires (CPP 314 III i. f.). En règle générale, il fait signaler le prévenu au système de recherche informatisé de police, RIPOL (CP 349), voire décerne contre lui un mandat d’arrêt international. Le procureur peut aussi charger la police de recherches plus spécifiques. Si le prévenu n’est pas retrouvé dans les mois qui suivent et si aucun acte d’enquête ne doit encore être effectué, la procédure est suspendue » (Grodecki/Cornu, CR CPP, n. 7, ad art. 314 et les références citées).

b) En l’espèce, le Ministère public retenait, dans l’ordonnance querellée, qu’il existerait des empêchements momentanés de procéder dans son ordonnance de suspension, au sens de l’article 314 al. 1 let. a in fine CPP. À titre d’exemples de tels empêchements, la doctrine cite l’absence de plainte, les infractions à caractère politique, celles relevant du droit pénal administratif ou militaire, celles relevant de la compétence fédérale et les poursuites nécessitant une autorisation, en raison de la fonction occupée par l’auteur (immunité) (v. Grodecki/Cornu op. cit., n. 10 ad art. 314). Le Ministère public a abandonné – à juste titre car aucun des cas de figure envisageables n’est réalisé – cette argumentation dans ses observations du 4 avril 2022. Le Ministère public ne soulève pas non plus qu’il serait opportun d’attendre l’issue d’un autre procès (art. 314 al. 1 let. b CPP), que l’affaire ferait l’objet d’une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d’attendre la fin (art. 314 al. 1 let. c CPP) ou que l’évolution future des conséquences de l’infraction impose d’attendre (art. 314 al. 1 let. d CPP). Il convient dès lors d’examiner si la situation visée par l’article 314 al. 1 let. a in initio CPP, soit celle du lieu de séjour inconnu de l’auteur, est réalisée.

c) En raison du caractère obligatoire de la poursuite pénale (art. 7 CPP) et de la tâche légale du Ministère public de faire des recherches sur le lieu de séjour du prévenu (art. 314 al. 3 i.f. CPP), le Ministère public est tenu de démontrer avoir procédé à des investigations sérieuses, complètes et proportionnées, lorsqu’il entend se prévaloir de ce motif de suspension – exceptionnelle – de la procédure pénale.

En l’espèce, le Ministère public a écrit, le 26 avril 2018, à Y.________, directement auprès du club espagnol du prévenu, afin de lui demander de désigner un domicile de notification en Suisse ou à défaut de communiquer son adresse privée. C’est le seul acte d’instruction visant à déterminer le lieu de séjour du prévenu. Cette invitation était cependant faite « à bien plaire », puisque hors du cadre de l’entraide judiciaire en matière pénale. Il ressort du dossier pénal que d’autres actes d’instruction ont été menés en Suisse en début de procédure, soit les recherches d’avoirs bancaires, puis que plusieurs actes d’instruction, qui visaient principalement à identifier les revenus et éléments de fortune de Y.________ et faire séquestrer ses comptes, ont été adressés aux autorités compétentes en France, Grèce, Royaume-Uni et Espagne, par la voie de l’entraide internationale. Le 3 août 2018, un mandat d’amener, un signalement RIPOL et un mandat d’investigations policières ont été émis pour l’éventualité d’un passage en Suisse du prévenu.

Cela étant, si le lieu précis ou de séjour de Y.________ reste à ce stade formellement inconnu, des indices sérieux ont été produits par X.________ pour le situer en Turquie, à S.________. Un contrat de travail avec G.________, club de football, a ainsi été produit, de même qu’un courriel selon lequel le Service social international aurait eu un contact par l’intermédiaire d’une « autorité » (dont la description est caviardée pour une raison indéterminée) avec Y.________, ce qui confirme qu’il se trouverait dans la région de S.________. Or la Turquie est membre du Conseil de l’Europe et partie à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 et au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale conclu à Strasbourg le 8 novembre 2001. L’OFJ n’émet aucun avertissement particulier en lien avec obtention de l’entraide internationale en matière pénale avec cet État, par exemple en faisant référence à des difficultés insurmontables. Il convient dès lors de procéder par des moyens d’entraide internationale en matière pénale pour tenter de localiser le prévenu, l’amener à se présenter à une audition en Suisse ou la faire diligenter en Turquie par le biais d’une commission rogatoire. En effet, si le Ministère public a consenti des efforts importants et louables pour localiser les biens du prévenu, il ne faut pas perdre de vue que l’objectif principal de la voie pénale est de poursuivre l’infraction objet de la plainte et non de privilégier, voire se limiter au recouvrement des montants découlant du jugement civil. Cela n’empêche pas le Ministère public de demander aussi aux autorités turques d’identifier et de saisir les avoirs du prévenu, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé.

Or le Ministère public ne s’est pas fondé sur les apports à la procédure de X.________ depuis le 7 avril 2021 et n’a pas entamé de nouvelles démarches pour continuer la poursuite pénale à l’encontre de Y.________. Pourtant, certains moyens de l’entraide internationale en matière pénale, notamment la citation à une audition en tant que prévenu, éventuellement avec la mise au bénéfice d’un sauf-conduit, l’audition en tant que prévenu par une commission rogatoire ou l’injonction de désigner un domicile de notification en Suisse conformément aux articles 87 al. 2 CPP et 9 OEIMP permettraient d’éclaircir si les différents éléments constitutifs objectifs et subjectifs du délit visé par l’article 217 CP sont, ou non, réunis et d’ensuite procéder à la mise en accusation ou au classement de cette procédure. Ceci vaut en parallèle aux efforts visant les biens du prévenu. À cet égard, dans une note du 17 janvier 2022, le Ministère public a exposé sa compréhension des difficultés à séquestrer les biens de Y.________ bloqués en Espagne, ainsi que ses discussions avec un Me H.________ (dont on comprend qu’il est un collaborateur de l’OFJ). On constate à tout le moins que le Ministère public envisageait une suite à ce volet de cette procédure.

d) Concernant, les demandes de nombreuses fois renouvelées par X.________ tendant à la délivrance d’un mandat d’arrêt international à l’encontre de Y.________, l’Autorité de céans partage les réserves du Ministère public à l’encontre d’une telle mesure de contrainte grave. Toutefois, il convient d’attirer l’attention du Ministère public sur le fait que le jugement sur lequel se fonderait une condamnation pour une violation d’une obligation d’entretien a bel et bien été notifié à Y.________, comme l’a certifié le tribunal civil, en date du 22 avril 2020.

f) Vu ce qui précède, les conditions d’une suspension ne sont à ce stade pas réunies et le recours doit être admis, l’ordonnance querellée annulée et la cause renvoyée au Ministère public. Ce dernier poursuivra l’instruction (par exemple en mettant en œuvre l’interrogatoire de Y.________ en qualité de prévenu, cas échéant par commission rogatoire) et, s’il estime que les conditions en sont réalisées, rendra une ordonnance de classement ou engagera l’accusation devant le tribunal compétent. Le Ministère public pourra alors également statuer sur les biens placés sous séquestre et d’ores et déjà, pour partie, versés à l’État de Neuchâtel.

4.

Les prétentions civiles soulevées par X.________ sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure devant l’Autorité de recours en matière pénale, tout comme le sont les prétentions en responsabilité contre une collectivité neuchâteloise. S’agissant des conclusions civiles prises dans le cadre de la procédure pénale, on rappellera que le produit des séquestres devra être réparti par le juge de siège à l’issue de la procédure. À noter que les biens séquestrés portent sur EUR 3'769.30 et CHF 3'498.50 et non pas des montants à six chiffres. Dans l’hypothèse où Y.________ serait condamné, ces sommes devront servir à indemniser le lésé ainsi qu’à payer les frais judiciaires qui seraient mis à sa charge, conformément à l’article 263 al. 1 let. b et c CPP. Finalement, concernant le champ temporel de la poursuite pénale et des contributions d’entretien dues à son fils A.________ par Y.________ (voir les explications du Ministère public du 23 septembre 2020), les contributions d’entretien qui n’ont pas été payées pour la période qui court entre la naissance de l’enfant et la notification du jugement sont toujours dues sur le plan civil (entre privés) mais n’entraînent – faute pour le prévenu de réaliser alors la conditions subjective de l’infraction, s’il ne connaissait pas son obligation – pas de conséquences sur le plan pénal, de sorte que ce sont bien les contributions d’entretien non-versées depuis le mois d’août 2020 – à tout le moins – qui pourraient être récupérées par le biais du procès pénal.

5.

Le recours doit donc être admis, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision de suspension être annulée, au sens des considérants. Les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l’État (art. 423 et 428 CPP) ; la recourante agissant seule, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.