Expulsion obligatoire. Clause de rigueur.

1.

L’appel a été interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP). L’appel est donc recevable.

2.

Selon l’article 398 CPP, la juridiction de l’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404, al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin, in CR-CPP n. 11 ad art. 328).

3.

a) La juridiction d'appel ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves (arrêt du TF du 27.08.2012 [6B_78/2012] cons. 3.1). L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, 2e éd., 2014, n. 4 ad art. 398 CPP n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'article 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP). Elle peut refuser l’administration de preuves supplémentaires, par appréciation anticipée des preuves, lorsqu’elle a la certitude que celles-ci ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (arrêt du TF du 11.03.2013 [6B_118/2013] cons. 2.2; ATF 136 I 229 cons. 5.3).

b) En l’espèce, les pièces déposées par le mandataire du prévenu à l’appui de sa déclaration d’appel sont admises, ainsi que celles produites en prévision et lors des débats d’appel (documents au sujet du système de santé du Kosovo et concernant la procédure de naturalisation des enfants de l’appelant, attestation médicale d’une fausse couche survenue en novembre 2019). La direction de la procédure a admis l’audition en qualité de témoin de Q.________, éducateur de référence du prévenu à l’institution 1, Dr P.________, médecin spécialiste FMH en médecine interne et référent de l’institution, ainsi que celle de R.________, député à l’Assemblée nationale du Kosovo. Il a refusé celle de S.________, ancien ambassadeur de Suisse au Kosovo ainsi que celle de son épouse, T._______. L’appelant n’a pas renouvelé cette offre de preuve lors des débats. Il n’y a plus lieu d’y revenir.

4.

a) Dans sa déclaration d’appel, le prévenu ne contestait plus avoir vendu entre le 2 mai et le 25 octobre 2018, 700 grammes de Crystal, réalisé un chiffre d’affaire de 196’000 francs et obtenu un bénéfice de 70'000 francs. Après déduction des frais d’acquisition des 175 grammes de Crystal qu’il a consommés durant la même période, il disposait encore 38'500 francs, soit 6'400 francs par mois. Le taux de pureté de la drogue étant de 78%, il a donc vendu 546 grammes de Crystal pur, ce qui représente 45.5 fois la limite du cas grave fixée par la jurisprudence à 12 grammes (ATF 145 IV 312 cons. 2.4). Il a donc enfreint l’article 19 al. 1 et 2 LStup.

b) L’appel portait en revanche sur les autres infractions retenues, dont certaines ne seraient pas réalisées, notamment des escroqueries.

c) Lors de son interrogatoire, le prévenu a indiqué qu’il admettait désormais tous les faits qui lui étaient reprochés. La Cour pénale n’examinera donc pas les faits de l’acte d’accusation tels que retenus par le tribunal criminel (art. 404 al. 1 CPP).

d) L’appelant, ne conteste plus la peine à laquelle il a été condamné. Elle a été fixée en considérant que la culpabilité du prévenu était lourde ; que sa responsabilité pénale était entière ; qu’il y avait concours entre plusieurs infractions ; que les antécédents du prévenu étaient mauvais ; que le sursis accordé le 21 juin 2016 par le tribunal de police, qui l’avait condamné à une peine privative de liberté de douze mois, devait être révoqué compte tenu des nouvelles infractions commises par le prévenu ; que cette peine devait être suspendue au profit d’un traitement ; qu’il devait être renoncé à fixer une peine d’amende compte tenu de la situation financière du prévenu ; que son suivi à l’institution 1 se déroulait bien, sauf à déplorer une rechute ; qu’il avait formulé des regrets ; et que la collaboration du prévenu avait été relativement bonne. En prenant en compte l’ensemble de ces éléments, le tribunal criminel a infligé au prévenu une peine privative de liberté de quatre ans, suspendue au profit d’un traitement institutionnel des addictions au sens de l’article 60 CP. Cette sanction, qui n’est en tout cas pas trop sévère, paraît adéquate. La révocation du sursis n’est pas non plus contestée. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ces questions (art. 404 al. 1 et 2 CPP).

e) En première instance, X.________ a été condamné à une mesure de traitement résidentiel au sens de l’article 60 CP. Dans son appel, il ne remet pas en cause l’institution de cette mesure. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir. L’exécution d’une des mesures prévues aux articles 59 à 61 CP prime une peine privative de liberté prononcée conjointement, de sorte que la peine privative de liberté fixée à quatre ans demeurera suspendue tant que durera la mesure thérapeutique.

5.

a) Dans son appel, X.________ s’oppose à son expulsion.

b) Selon l’article 66a al. 1 let. et o CP, le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné notamment pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants au sens de l’article 19 al. 1 et 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de 5 à 15 ans. L’expulsion est en principe indépendante de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332 cons. 3.1.3). Elle s’applique également à la tentative de commettre une infraction énumérée dans le catalogue (ATF 144 IV 168 cons. 1.4.1).

c) L’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement (art. 66c al. 1 CP). La peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 2 CP). L’expulsion est exécutée dès que la personne condamnée est libérée conditionnellement ou définitivement de l’exécution de la peine ou de la mesure, ou dès que la mesure privative de liberté est levée, s’il n’y a pas de peine restante à exécuter et qu’aucune autre mesure privative de liberté n’est ordonnée (art. 66c al. 3 CP).

d) Dans le cas présent, l’appelant a été reconnu coupable d’une infraction mentionnée dans la liste de l’article 66a CP. L’expulsion est donc obligatoire.

e) Selon l’article 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion (obligatoire) lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

f) La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.; ATF 146 IV 105 cons. 3.3.1). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 cons. 3.4.2, ATF 144 IV 332 cons. 3.3.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 144 IV 332 cons. 3.3.2), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'article 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'article 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'article 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'article 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 cons. 3.3.2 ; arrêt du TF du 11.05.2020 [6B_312/2020] cons. 2.1.1). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'article 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'article 8 CEDH (arrêts du TF du 01.07.2020 [6B_286/2020] cons. 1.3.1 ; [6B_312/2020] précité cons. 2.1.1; du 06.05.2020 [6B_255/2020] cons. 1.2.1).

g) Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 cons. 4.3 ; arrêt du TF [6B_312/2020] précité cons. 2.1.2). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 cons. 3.9).

h) Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'article 8 § 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 cons. 6.1 ; 144 I 91 ; 139 I 330 cons. 2.1 et les références citées). Les relations familiales visées par l'article 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 cons. 6.1 ; 135 I 143 cons. 1.3.2 ; arrêt du TF du 01.07.2020 [6B_286/2020] cons. 1.3.2).

i) La jurisprudence (arrêt du TF du 06.03.2019 [6B_143/2019] cons. 3.4) ajoute que l’examen de la question de savoir si l’intérêt privé du prévenu à rester en Suisse peut l’emporter sur les intérêts présidant à son expulsion implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des articles 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH. Les intérêts présidant à l'expulsion sont importants quand l’auteur s'est livré à un trafic de stupéfiants : compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau.

j) Le Tribunal fédéral (arrêt du TF du 05.11.2019 [6B_908/2019] cons. 2.1.1) précise également que les éléments d'ordre médical doivent être pris en compte dans l'examen de l'article 8 par. 2 CEDH (arrêts du TF des 27.09.2019 [6B_2/2019] cons. 9.1; 24.09.2018 [6B_770/2018] cons. 2.1 et 14.02.2018 [6B_506/2017] cons. 2.2; arrêts CourEDH Hasanbasic contre Suisse du 11 juin 2013 [requête n° 52166/09] § 54; Emre contre Suisse du 22 mai 2008 [requête n° 42034/04] § 71). Aussi, lorsque l'intéressé se prévaut d'une maladie ou d'une infirmité, il sied d'examiner le niveau d'atteinte à la santé, les prestations médicales qui sont à disposition dans le pays d'origine ainsi que les conséquences négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung in Art. 66a ff. StGB als strafrechtliche Sanktion, in Plädoyer 5/2016, p. 85; Popescu/ Weissenberger, Expulsion pénale et droit des migrations : un casse-tête pour la pratique, in PJA 2018, p. 362).

k) L'article 25 al. 3 Cst. dispose que nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. L'article 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

l) Le Tribunal fédéral (arrêt du TF du 05.11.2019 [6B_908/2019] cons. 2.1.2) rappelle que selon la jurisprudence de la CourEDH, pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit toutefois atteindre un minimum de gravité (arrêt CourEDH Saadi contre Italie du 28 février 2008 [requête n° 37201/06] § 125 et 128;). L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause (ATF 134 I 221 cons. 3.2.1). Si l'existence d'un tel risque est établie, l'expulsion, respectivement le refoulement de celui-ci emporterait nécessairement violation de l'art. 3 CEDH, que le risque émane d'une situation générale de violence, d'une caractéristique propre à l'intéressé, ou d'une combinaison des deux (cf. arrêt de la CourEDH F.G. contre Suède précité § 116 et les références citées).

m) Selon la CourEDH, concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce n'est que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations humanitaires impérieuses », que la mise à exécution d'une décision d'éloignement d'un étranger peut emporter violation de l'art. 3 CEDH (arrêts CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008 [requête n° 26565/05] § 42; Emre contre Suisse précité § 89). Les étrangers qui sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à y bénéficier de l'assistance médicale. Ainsi, le fait que la situation d'une personne dans son pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'article 3 CEDH (arrêt CourEDH Emre contre Suisse précité § 91). Dans ce cas également, il faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3 CEDH (arrêt CourEDH N. contre Royaume-Uni précité § 30) (idem 2.1.3).

n) La CourEDH a clarifié son approche en rapport avec l'éloignement de personnes gravement malades. Elle a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'article 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêt CourEDH Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2013 [requête n° 41738/10] § 183; cf. arrêt 6B_2/2019 du 27 septembre 2019 cons. 6.1) (idem).

o) Selon la CourEDH, il appartient aux intéressés de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure litigieuse était mise à exécution, ils seraient exposés à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 CEDH. Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe aux autorités de l'État de renvoi, dans le cadre des procédures internes, de dissiper les doutes éventuels à leur sujet. L'évaluation du risque allégué doit faire l'objet d'un contrôle rigoureux à l'occasion duquel les autorités de l'État de renvoi doivent envisager les conséquences prévisibles du renvoi sur l'intéressé dans l'État de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l'intéressé. Dès lors qu'il s'agit de l'obligation négative de ne pas exposer quelqu'un à un risque de mauvais traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, les conséquences du renvoi sur l'intéressé doivent être évaluées en comparant son état de santé avant l'éloignement avec celui qui serait le sien dans l'État de destination après y avoir été envoyé. S'agissant des facteurs à prendre en considération, il y a lieu pour les autorités de l'État de renvoi de vérifier au cas par cas si les soins généralement disponibles dans l'État de destination sont suffisants et adéquats en pratique pour traiter la pathologie dont souffre l'intéressé afin d'éviter qu'il soit exposé à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêt CourEDH Paposhvili contre Belgique précité , § 186-189) (idem).

6.

a) En premier lieu, l’intéressé n’a pas produit d’éléments susceptibles de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure litigieuse était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 CEDH. L’appelant a certes établi, en déposant des certificats médicaux, que son état de santé n’était pas bon. Son passé de toxicomane et ses prédispositions constitutionnelles font qu’il est sujet à des embolies pulmonaires récidivantes et à des thromboses. Il souffre également d’apnée du sommeil, et d’emphysème. Ces affections nécessitent un suivi médical régulier. Il doit donc prendre régulièrement un anticoagulant (Xarelto). Ce médicament coûte environ 100 francs par mois (Rapport du Dr P.________ du 18 février 2021 et ses explications lors des débats d’appel). En cas d’arrêt de ce traitement, le risque serait de subir une nouvelle embolie pulmonaire après seulement quelques mois, compte tenu des antécédents de l’appelant (déclarations du Dr P.________ devant la Cour pénale). L’appelant doit aussi dormir avec une aide respiratoire nocturne. Son emphysème n’est pas très important et peut être compensé par une bonne hygiène de vie. Au Kosovo, les soins primaires sont fournis à la population par des infirmières et des médecins généralistes dans des centres de médecine familiale, notamment à Pristina. Par ailleurs, le pays connaît un système de soins secondaires organisé autour d’hôpitaux régionaux et un hôpital universitaire qui se trouve à Pristina, lequel comprend plusieurs départements spécialisés, parmi lesquels une clinique pulmonaire. Il existe aussi des hôpitaux privés qui sont capables de fournir des prestations relevant de la médecine de pointe (Santé au Kosovo – Healthcare in Kosovo – qaz.wiki et le témoignage de R.________ devant la Cour pénale). Les traitements dans les hôpitaux publics et privés ainsi qu’auprès des cabinets médicaux sont payants. Mises à part les familles avec de petits enfants, lesquelles reçoivent des subventions, les autres patients doivent payer leur traitement médical d’avance sous peine de ne pas avoir accès aux soins. La loi de 2014 instaurant une assurance-maladie n’est pas encore en vigueur (témoignage de R.________ devant la Cour pénale et le rapport du CLEISS – Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, Établissement public national français –, Le régime kosovar de sécurité sociale). Il existe des assurances-maladies privées dont les primes s’élèvent à environ 55 euros par mois. Le revenu mensuel moyen au Kosovo oscille entre 300 et 400 euros. Pour y vivre correctement, une famille de huit personnes, dont les deux époux travaillent, a besoin de 700 à 1’000 euros par mois (témoignage de R.________ devant la Cour pénale). Depuis la guerre de 1999, le Kosovo a beaucoup amélioré son système de santé. Cependant, différents rapports nationaux et internationaux font état de l’insatisfaction des habitants du Kosovo (Santé au Kosovo – Healthcare in Kosovo – qaz.wiki). Selon le Dr P.________, au Kosovo, les médicaments sont notoirement difficiles à trouver et le pays manque de médecins spécialistes (ses déclarations devant la Cour pénale). La corruption représente un défi majeur pour les établissements de santé publics (Santé au Kosovo – Healthcare in Kosovo – qaz.wiki). De nombreux patients vont se faire soigner à l’étranger, en Albanie, en Turquie ou en Allemagne. Le Kosovo est un pays pauvre dont 30 à 40% des familles vivent dans la pauvreté. Plusieurs personnes, qui ont vécu à l’étranger et qui sont revenues au Kosovo ne sont pas parvenues à s’intégrer et ont sollicité en vain l’aide de l’Etat (témoignage de R.________ devant la Cour pénale). En l’occurrence, il n’est pas possible de prétendre d’emblée que l’appelant, qui parle l’albanais avec son épouse et avec sa mère et qui s’y est rendu pour les vacances à plusieurs reprises (déclarations de X.________ devant la Cour pénale), ne parviendrait pas à trouver des moyens d’existence suffisants pour payer ses frais médicaux, s’il devait s’établir à nouveau dans son pays d’origine. Certes, d’un point de vue médical, la situation de l’appelant au Kosovo serait certainement nettement moins favorable que celle dont il bénéficie actuellement en Suisse, mais il n’en demeure pas moins que ce pays est en mesure d’offrir une prise en charge médicale minimale à l’appelant. Au besoin, comme le font les autres habitants de ce pays, il pourra se rendre en Albanie ou en Turquie pour avoir accès à d’autres prestations médicales qui ne seraient pas disponibles dans son pays d’origine. À cela s’ajoute que les membres de sa famille, qui sont restés en Suisse, pourront aussi lui faire parvenir des médicaments qui pourraient manquer. Le fait que la prise en charge de l’appelant serait nettement moins favorable dans son pays d’origine qu’en Suisse, n’est ainsi pas déterminant du point de vue de l’article 3 CEDH. En effet, l’appelant n’a pas prouvé ni rendu vraisemblable qu’il ne pourrait pas être soigné au Kosovo et que son renvoi dans ce pays signifierait pour lui, en l’absence de traitements adéquats, un risque de mort imminente ou d’être exposé à un déclin grave et rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une diminution significative de son espérance de vie. Dans ces conditions, l’éloignement de l’appelant ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradants. Le grief tiré d’une violation de l’article 3 CEDH, n’est ainsi pas fondé. Les problèmes de santé du recourant demeurent toutefois pertinents dans le cadre de l’examen de la cause de rigueur et de la pesée des intérêts de l’article 8 CEDH qui va suivre.

b) L’appelant est originaire du Kosovo. Il a vécu les sept premières années de sa vie au Kosovo, élevé par ses grands-parents, aujourd’hui décédés. Arrivé en Suisse à l’âge de sept ans, il a grandi avec ses parents, sixième enfant, d’une fratrie de huit enfants. Il a sept sœurs qui vivent en Suisse avec qui il entretient de bonnes relations. Il s’entend bien avec sa mère qui vit en Suisse et qui souffre d’un cancer. Il entretient avec elle des contacts réguliers et s’en occupe depuis la mort de son père en 2018, mais cet engagement n’est devenu substantiel que depuis la fin de son placement à l’institution 1, soit depuis le 7 décembre 2020 (déclarations de X.________ devant la Cour pénale). En 2000, il s’est marié avec une femme originaire du Kosovo avec qui il vit. Trois enfants sont issus de cette union qui sont âgés de 18, 13 et 9 ans. Le 20 octobre 2020, l’un des enfants a acquis la nationalité suisse et des procédures de naturalisation sont en cours pour les deux autres enfants (pièces littérales déposée par la défense lors des débats d’appel). X.________ fait l’objet d’une mesure thérapeutique ambulatoire après avoir bénéficié d’un placement. Entre 2015 jusqu’à son arrestation en 2018, il s’est désinvesti de sa vie familiale, s’occupant moins des enfants, et a partagé son temps entre le domicile conjugal et celui de sa maîtresse, qui comme lui était toxicomane. C’est son père qui a pallié ses absences auprès de son épouse et de ses enfants mineurs. Son épouse l’a menacé d’une séparation, mais n’en a rien fait. Durant sa détention avant jugement, l’épouse de l’appelant et leurs enfants ont régulièrement rendu visite à leur mari et père, qui a exprimé des regrets à cause de ses tromperies et pour avoir été sous l’emprise des stupéfiants. Assez rapidement, durant l’instruction, X.________ a demandé au ministère public à pouvoir bénéficier d’un traitement pour sa toxicomanie. Lors des entretiens avec l’expert psychiatre, il a reconnu les mérites de sa femme, mais a déclaré avoir des difficultés à envisager de rompre avec sa maîtresse. Interrogé par le tribunal criminel, il a indiqué qu’il avait rompu avec cette dernière et a réaffirmé sa détermination à se sevrer et à s’occuper de sa famille, son épouse attendant un nouvel enfant de lui (cette grossesse s’est terminée le 27 novembre 2019 par une fausse couche ; voir les pièces déposées par la défense lors des débats d’appel). Devant la Cour pénale, il a confirmé qu’il n’avait plus de contact avec son ancienne maîtresse et qu’il nourrissait des regrets à l’endroit des membres de sa famille en songeant à ce qu’il leur avait infligé, lorsqu’il était sous l’emprise de méthamphétamine. Depuis qu’il a été arrêté, il s’est beaucoup rapproché de sa femme, de ses enfants et de sa mère. Au Kosovo, il n’a plus de famille, si ce n’est un cousin qu’il n’apprécie guère. Il parle l’albanais avec sa mère et son épouse. Il n’écrit pas l’albanais et rencontre certaines difficultés de compréhension (déclarations du prévenu lors des débats d’appel). Avant de se rendre dans son pays d’origine pour l’inhumation de son père, en mars 2018, il n’y était pas retourné depuis onze ans. Auparavant, l’intéressé s’y rendait pour les vacances d’été quand il était un enfant âgé entre 8 et 15 ans. Ensuite il n’y est plus tellement retourné. X.________ ne dispose pas d’une formation professionnelle. Il a cessé de travailler en 2013, après avoir perdu plusieurs emplois à cause de sa consommation de méthamphétamine. Il a épuisé son droit au chômage sans retrouver d’embauche. Puis, il a émargé à l’aide sociale durant plusieurs années. Avant d’être arrêté, il avait surtout noué des liens avec d’autres toxicomanes. Il ne pratiquait pas de sport, ne prenait pas part à des activités culturelles et n’appartenait à aucune association en Suisse. Son épouse travaille en tant que concierge et fait des ménages. Elle réalise un revenu de 3'000 francs par mois et a pris en charge une bonne part de l’éducation des enfants. La famille de X.________ ne dépend plus des services sociaux (rapport de l’OESP du 19 février 2021). Depuis son placement à l’institution 1, lors de ses congés, et plus particulièrement depuis son retour à domicile, le 7 décembre 2020, l’appelant s’occupe des enfants. Il surveille leurs devoirs et leur prépare le repas du soir. Il fait les courses avec son épouse. Depuis qu’il a été placé à l’institution 1 et qu’il a pu bénéficier de congés, l’engagement de X.________ auprès de sa famille a de nouveau été important. Par ailleurs, comme rappelé plus avant, l’état de santé de l’appelant n’est pas bon (cons. 8a).

c) L’appelant, dont l’épouse et les trois enfants se trouvent en Suisse et entretiennent avec lui de bonnes relations, a grandi en Suisse et s’y est établi jusqu’à l’âge adulte. Selon l’expert qui a rendu son rapport le 4 avril 2019, la famille de l’appelant joue un rôle important dans sa motivation à se sortir de sa toxicomanie même si jusqu’à son arrestation le rôle protecteur de celle-ci n’a pas été suffisamment contenant pour éviter la récidive. La mise en œuvre d’un suivi thérapeutique et la préparation d’une réinsertion socio-professionnelle future sont autant de facteurs susceptibles de diminuer le risque de récidive. Selon l’expert, le pronostic est encourageant dans la mesure où l’appelant s’est montré respectueux du cadre carcéral et qu’il n’a jusqu’à présent jamais bénéficié d’un tel soutien. La mise en œuvre d’un suivi psychothérapeutique orienté sur les alternatives au passage à l’acte prévoyant des contrôles de l’abstinence totale serait également une mesure susceptible de réduire le risque de récidive. À cet égard, il ressort des rapports d’Addiction Neuchâtel et de l’OESP des 10, 16 et 19 février 2021 que X.________ a été placé à l’institution 1 entre le 4 juin 2019 et le 3 avril 2020. Il est ensuite retourné à domicile en raison de la situation sanitaire. Il a réintégré l’institution 1 le 20 juillet 2020. Le 7 décembre 2020, il a bénéficié d’une prise en charge ambulatoire et a pu retourner à la maison. Il a obtenu cet assouplissement grâce à un comportement exemplaire dans un cadre thérapeutique précis, validé par l’OESP. A l’institution 1, il a participé aux activités socio-éducatives, à des groupes thérapeutiques, à des entretiens de références et a été suivi par un psychologue ainsi que par les médecins rattachés à l’institution. Le suivi se poursuit actuellement de manière ambulatoire. Mis à part un accident de parcours considérés comme normal en addictologie (la consommation du mois d’octobre 2019), X.________ a atteints tous les objectifs, sauf celui d’avoir trouvé un travail. Il s’est éloigné du milieu de la drogue et a renoué avec la vie de famille. Il se réjouit d’être de nouveau en contact avec ses enfants. L’appelant a ainsi démontré lors de son traitement institutionnel une motivation sincère pour se sortir de ses problèmes de toxicomanie. Il s’est montré respectueux du cadre posé. Il entend rattraper le temps perdu et reprendre pleinement part à la vie familiale. Il a été très touché par la sollicitude de son épouse et de ses enfants qui sont venus le voir régulièrement en prison. Il a pris conscience du rôle qui devait désormais être le sien auprès de ses enfants et de son épouse. L’avenir de la famille nucléaire du prévenu se trouve en Suisse, sa fille a récemment obtenu la nationalité suisse ; la procédure de naturalisation pour ses deux fils suit son cours. L’appelant s’occupe aussi de sa mère, qui est atteinte d’un cancer et d’autre comorbidités (les déclarations du prévenu devant la Cour pénale). L’appelant a également un intérêt à ne pas être expulsé à mesure que son état de santé n’est pas bon et qu’il nécessite un suivi médical pour des problèmes d’embolies pulmonaires récidivantes et pour un risque de thrombose. Il doit prendre un anticoagulant qu’il pourrait avoir des difficultés à trouver au Kosovo. Son intérêt privé à demeurer en Suisse est ainsi considérable. Son renvoi constituerait une atteinte indéniable à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il y a donc lieu d’admettre que la première condition cumulative de l’article 66a al. 2 CP est réalisée.

d) Il reste à déterminer la mesure de l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé. Depuis 2015 ou 2016 jusqu’à son arrestation en 2018 l’appelant n’a songé qu’à la drogue et à l’assouvissement de ses plaisirs. Jusqu’en octobre 2018, quand il a été arrêté, sa famille n’a pas représenté un rempart suffisant contre la récidive. À cette période, X.________ s’est partiellement désintéressé des siens, préférant passer du temps avec une autre femme, et a ainsi négligé l’éducation de ses enfants à titre personnel et financièrement. Ses liens avec sa famille ne l’ont pas dissuadé de commettre des infractions graves ni ne l’ont encouragé retrouver du travail. Jusqu’à son arrestation, il ne menait une vie commune avec son épouse qu’à mi-temps, passant la moitié de son temps avec une autre femme toxicomane. Il a bénéficié de l’aide sociale durant plusieurs années avant son arrestation et a contracté de nombreuses dettes. L’intégration sociale et professionnelle de l’appelant est donc mauvaise. Il se retrouve aujourd’hui sans véritable perspective professionnelle. Son casier judiciaire est chargé de cinq condamnations. Le prévenu se trouve dans une situation de récidive spécifique pour avoir pris part à un trafic de stupéfiants. Le risque d’une récidive a été évalué par l’expert comme étant moyen à élevé dans un contexte d’oisiveté et d’absence de suivi thérapeutique.

e) L’intérêt public présidant à l’expulsion de l’appelant est donc a priori également très important, compte tenu de la nature et de la gravité des faits (trafic de drogue) qui ont conduit à la présente condamnation. En particulier, les intérêts présidant à l'expulsion d’un condamné sont en général jugés considérables à mesure qu’il s'est livré à un trafic de stupéfiants et qu’il a vendu, en grande quantité, une drogue extrêmement addictive et dangereuse pour la santé, connue pour les ravages qu’elle provoque dans la population. Cela justifie en principe de faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui ont contribué à la propagation de ce fléau. En outre, la femme de l’appelant vient également du Kosovo et le couple échange parfois en albanais. En cas d’expulsion de l’appelant dans son pays d’origine, elle pourra lui rendre visite avec leurs enfants. Cela étant, l’appelant après son arrestation a rapidement demandé au ministère public de pouvoir bénéficier d’une mesure de traitement des addictions. La suite du parcours de l’intéressé a montré que sa démarche était sincère et qu’il dispose des ressources personnelles suffisantes pour tirer profit d’une telle mesure. Son parcours institutionnel et le suivi ambulatoire actuellement en cours ont été jugés exemplaires par les éducateurs et infirmiers de la fondation de droit public Addiction Neuchâtel. Entendu lors des débats, Q.________, infirmier et responsable du service socio-éducatif à Addiction Neuchâtel, a exposé qu’en treize ans de travail dans la prise en charge de personnes toxicomane, il n’avait jamais auparavant rencontré une personne ayant eu un parcours « aussi brillant » sur le plan thérapeutique et que le cheminement de X.________ pouvait être considéré comme « exceptionnel » (pages 1 et 5 du procès-verbal d’audition de Q.________). Le médecin référent à l’institution 1, établissement résidentiel de soins aux personnes toxicomanes dirigé par la fondation Addiction Neuchâtel, a estimé que l’évolution de l’appelant était « hors norme » en ce sens que c’était la première personne qu’il avait vu évoluer aussi bien et rapidement (page 2 du procès-verbal d’audition du Dr P.________). Dans son rapport du 19 février 2021, l’OESP a indiqué que l’appelant s’investissait dans sa thérapie, qu’il n’avait souffert d’aucune rechute – mise à part, une consommation objectivée en octobre 2019 que l’appelant avait annoncée dès sa rentrée de sortie (rapport Addiction Neuchâtel du 30 octobre 2019) – et qu’il avait passé avec succès toutes les étapes, avant de pouvoir retourner à son domicile qu’il partage avec son épouse et leurs enfants. Selon le réseau pluridisciplinaire, l’intéressé était désormais stable et la thérapie était arrivée à son terme. Une excellente alliance thérapeutique existait entre l’équipe soignante et l’appelant. L’OESP envisageait la levée prochaine de la mesure thérapeutique (rapport de l’OESP du 19 février 2021). L’appelant, qui est abstinent et qui s’est entièrement détourné du monde de la drogue, s’est recentré sur sa famille. Son parcours en addictologie a été considéré par l’équipe soignante comme étant exceptionnel, brillant et hors norme. Au terme d’un traitement institutionnel et au moment de formuler un pronostic en prévision d’une libération conditionnelle, les objectifs d’un traitement en addictologie sont souvent bien plus modestes, puisque l’objectif du traitement n’est en général pas la guérison, mais seulement l’élimination du risque de commettre de nouvelles infractions et la réinsertion de l’auteur avec ses fragilités (Dupuis et al. Petit commentaire CP, n. 4 ad art. 62). Lors de leurs auditions devant la Cour pénale, Q.________ et le Dr P.________ se sont montrés convaincants en fournissant des avis nuancés, en faisant preuve d’indépendance et en fournissant des réponses exemptes de contradictions. Ils ont confirmé leurs rapports en donnant des précisions. Durant son interrogatoire le prévenu a fait preuve de sincérité, en admettant l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés. Sa collaboration avec la justice a été supérieure à la moyenne. S’agissant de l’avenir, le prévenu s’est montré conscient de ses fragilités, en expliquant que durant sa libération conditionnelle, il continuerait son suivi à l’institution 1, ainsi que son activité à l’atelier [cccc], même sur une base volontaire. Revenant sur les infractions qu’il avait commises, l’appelant a exprimé des regrets pour sa famille et aussi pour ceux à qui il avait vendu du « poison ». S’agissant du risque de récidive que présente aujourd’hui l’appelant, l’OESP a indiqué que la mesure au sens de l’article 60 CP avait porté ses fruits aussi bien en matière thérapeutique que de réinsertion et que le pronostic quant à une éventuelle récidive était favorable pour autant que l’intéressé puisse rester en Suisse. En cas d’expulsion au Kosovo, de nombreux facteurs susceptibles d’éviter la récidive ne seraient plus présents (soutien familial, entourage, la création et le maintien de liens thérapeutiques forts avec les intervenants de l’institution 1, …) et le risque en matière de stupéfiants serait important (Rapport de l’OESP du 19 février 2021). Selon le Dr P.________, le pronostic serait extrêmement favorable à moyen et long terme si le prévenu demeurait en Suisse. En cas d’expulsion, l’appelant risquerait une dégradation importante de sa santé psychique et physique et de se retrouver à court ou moyen terme en situation de danger (déclaration du Dr P.________ lors de l’audience du 23 février 2021). Pour Q.________, le pronostic relatif à l’intéressé est favorable pour autant qu’il demeure en Suisse. Une expulsion vers le Kosovo exposerait X.________ à une perte de repères qui augmenterait le risque de récidive. En se fondant sur les différents avis exprimés à l’endroit du prévenu et en s’appuyant sur ses propres constatations à l’audience des débats d’appel, la Cour pénale formule un pronostic favorable quant aux résultats à attendre du traitement en cours au sens de l’article 60 CP. Le risque de récidive doit donc être évalué, en considérant le succès de la mesure de traitement des addictions. Si ce n’est un risque abstrait toujours existant dans ce genre de mesure, aucun élément concret du dossier ne permet d’assombrir les perspectives de ce traitement. Il faut donc considérer que le risque que présente l’intéressé pour la société sera considérablement réduit au moment du levé de la mesure de traitement, ainsi que l’a envisagé l’expert. Par son attitude, ses déclarations, et l’expression de remords pour sa famille et autrui, l’appelant a fait plus que se présenter sous un jour favorable, il a aussi marqué les esprits. Durant l’audition des témoins Q.________ et P.________, la Cour pénale a pu se rendre compte en quoi sa situation pouvait être qualifiée de « hors norme », comme l’avaient déjà exposé les rapports émanant de l’équipe thérapeutique en charge du suivi du prévenu (art. 60 CP). Avec la réduction drastique du risque de récidive, la Cour pénale considère que l’intérêt justifiant l’éloignement doit être jugé moins important que celui de l’intéressé à demeurer en Suisse (intérêt familial et médical) qui, on l’a vu plus avant, est très élevé (cons. 6c). En définitive, il y a lieu ici de faire application de la clause de rigueur et de renoncer à l’expulsion dans un cas qui, de l’expérience de la Cour pénale, peut être qualifié d’exceptionnel.

7.

Il s’ensuit que l’appel est admis.

8.

a) Selon l’article 428 al. 3 CPP, si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de revoir la répartition des frais et indemnités alloués en première instance, à mesure que l’appelant ne conteste plus les infractions pour lesquelles il a été condamné en première instance.

b) En première et deuxième instance, le prévenu bénéficiait de l’assistance judiciaire, il ne peut donc pas se prévaloir d’une indemnité au sens de l’article 429 CPP.

c) Selon l’article 428 al. 1 CP, les frais d'appel sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.

d) En l’occurrence, l’appel est admis. Si l’appelant obtient gain de cause sur la question de l’expulsion, il avait attaqué le jugement sur plusieurs autres points (certaines escroqueries qui n’auraient pas été réalisées et la quotité de la peine), avant de limiter ses griefs lors des débats devant la Cour pénale à la seule mesure d’expulsion. Cela a eu pour conséquence d’augmenter inutilement et dans une mesure non négligeable le travail de la Cour pénale. Il paraît ainsi justifié de mettre les frais de la procédure d’appel arrêtés à 3’000 francs à la charge du prévenu à raison d’un tiers, le solde devant être laissé à la charge de l’Etat, aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.

e) La rémunération de l'avocat d’office est limitée à l'activité nécessaire à la défense des intérêts qui lui ont été confiés, en tenant compte de la nature, de l'importance et de la difficulté de la cause, ainsi que de la responsabilité qu'il a été appelé à assumer. Me U.________ était déjà l’avocat d’office de l’appelant en première instance, il connaissait donc bien le dossier. Il a produit un un relevé mentionnant une activité totale de 20h10 et des honoraires de 4'227.75 (étant précisé que ce montant résultait d’une faute de calcul, les débours correspondant à un forfait de 5% du montant de l’indemnité ayant été compté par inadvertance à 1'175.50 francs au lieu de 117.55 francs). Ce mémoire est excessif eu égard à la nature, à la difficulté de la cause et à la connaissance du dossier par le mandataire en procédure d’appel. Le travail administratif, tel l’envoi de lettres de transmission, est compris dans les frais généraux. En l’occurrence, le temps passé à la rédaction de nombreux courriers au client, à l’OESP, au Dr P.________, à l’institution 1 et à la Cour pénale est excessif. La lettre à l’ambassade suisse du Kosovo était inutile. Par contre, il faut ajouter 2h00 pour la participation à l’audience du 23 février 2020, qui a été sous-estimée. En définitive, s’agissant du travail de l’avocat, la Cour pénale retient un total de 970 minutes (16.16h ou 16h10). L’indemnité d’avocat d’office due à Me U.________ est ainsi arrêtée à 3'562.15 francs, frais et TVA comprise (16.16 x 180 = 2910 ; + forfait déplacement de 240 francs = 3'150 francs ; 5% x 3’150 = 157.50 ; 3'150+ 157.50 = 3'307.50 ; 7.7% x 3'307.50 = 254.67 ; 3'307.50 + 254.67 = 3'562.17). Cette indemnité sera remboursable par l’appelant à raison d’un tiers aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.