Contrainte (niée). Conclusions civiles (action négatoire). Indemnité en faveur de la partie plaignante.

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 2 CPP a contrario) contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.

2.

Aux termes de l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard à statuer, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). Selon l'article 404 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance (al. 1). Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (al. 2). Cette règle doit être appliquée avec retenue ; on y recourra qu’en cas de résultant choquant, par exemple en cas d’erreur manifeste, d’une application manifestement erronée du droit ou d’une constatation manifestement erronée des faits de la cause (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad. art. 404).

3.

Les pièces littérales déposées par l’appelant sont admises (art. 389 al. 3 CPP).

4.

a) Se rend coupable de contrainte au sens de l'article 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.

b) Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime, la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace. La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (arrêts du TF du 05.06.2018 [6B_1188/2017] cons. 3.1 ; du 16.01.2020 [6B_1064/2019] cons. 3.1 et les références).

c) Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 cons. 3.2.1, 137 IV 326 cons. 3.3.1, 134 IV 216 cons. 4.2, 119 IV 301 cons. 2a).

Par exemple, le fait d'abaisser une barrière de passage à niveau et de faire en sorte que celui-ci ne puisse plus s'ouvrir pendant une dizaine de minutes constitue une entrave suffisamment importante dans la liberté d'action des usagers de la route pour relever de l'article 181 CP (ATF 119 IV 301), comme le fait de former un tapis humain empêchant pendant environ une quinzaine de minutes le départ d'un véhicule à moteur et entravant l'accès des piétons à une exposition militaire (ATF 108 IV 165). Il en va de même du fait de freiner brusquement par pure chicane et de contraindre le véhicule qui suit à s'arrêter (ATF 137 IV 326) ou de bloquer avec sa voiture un agriculteur au volant de son tracteur pendant une quinzaine de minutes (arrêt du TF du 24.10.2012 [6B_348/2012] cons. 4.2).

A titre exemplatif, on citera également le cas de la notification d’un commandement payer. Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Si le fait de notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une somme est licite, l’utilisation d’un tel procédé comme moyen de pression est en revanche clairement abusif, donc illicite (arrêts du TF du 28.11.2017 [6B_153/2017] cons. 3.1, du 05.06.2018 [6B_1188/2017] cons. 3.1 et les références).

La Cour pénale neuchâteloise a quant à elle récemment retenu que le fait, pour le propriétaire d’un fonds servant, de poser trois briques de construction devant la porte d’accès à une terrasse, sur laquelle le propriétaire du fonds dominant bénéficiait d’une servitude de passage, dont l’ouverture ne nécessitait pas, malgré la présence des briques, une force particulière, ne constituait pas un moyen de pression équivalant à un acte de violence ou à une menace d'un dommage sérieux ; il n’était en effet pas propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action (arrêt du 22.06.2020 [CPEN.2018.50] cons. 3j).

d) La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 cons. 3.2.1, 137 IV 326 cons. 3.3.1, ATF 120 IV 17 cons. 2a/bb).

e) Les éléments constitutifs de la contrainte sont donc un moyen de contrainte illicite, un comportement induit par la contrainte, à savoir obliger quelqu’un à faire, ne pas faire ou laisser faire un acte, ainsi qu’un lien de causalité entre l’acte de l’auteur et le comportement adopté par la victime ; sur le plan subjectif, l’intention est requise. Le dol éventuel suffit (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2ème éd., n. 3, 4, 36 ad art. 181).

5.

a) L’appelant ne remet pas en cause l’acquittement de l’intimé pour infraction à l’article 9 LEVRB. Il ne se justifie pas d’y revenir (cf. cons. 2). L’appelant conteste en revanche l’acquittement de l’intimé du chef d’accusation de contrainte pour les faits visés sous le deuxième paragraphe de l’ordonnance pénale.

b) Il est en l’occurrence reproché au prévenu d’avoir apposé des barrières en chaînes sur une partie du bien-fonds no [7], actes qui constitueraient un moyen de contrainte au préjudice de l’appelant. Les photographies des lieux figurant au dossier ne montrent en fait qu’une seule « barrière », constituée d’une longue chaîne en métal (d’environ 2-3 cm de large), reliée à, environ tous les 4-5 mètres, des poteaux en métal plantés dans des jantes de voitures munies de pneus. Des bouts de ruban en plastique rouge et blanc sont attachés par endroit à la chaîne. Ce comportement ne relevant ni de la violence ni de la menace (cf. cons. 4a), seule l’entrave "de quelque autre manière" dans la liberté d'action ou de décision du plaignant peut entrer en considération en tant que potentiel moyen de contrainte, notion qui doit être interprétée restrictivement. Or, force est de constater que la « barrière » en question, qui n’est en réalité qu’une chaîne, ne constitue pas un dispositif qui aurait vocation d’impressionner une personne de sensibilité moyenne ; en outre, elle pouvait être déplacée sans grandes difficultés. Le plaignant a d’ailleurs pu couper les chaînes. On peut éventuellement envisager que le fait de placer une telle installation, sans concertation préalable des autres copropriétaires concernés, afin de délimiter unilatéralement les parts de propriété d’un terrain, puisse générer une certaine pression à leur égard. En revanche, une telle démarche ne saurait entraver une personne ordinaire d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action, d’une manière semblable à la menace et à la violence. Le procédé de l’intimé n’est pas de nature à générer des tourments, un poids psychologique ou un stress particulier, comme les cas retenus par la jurisprudence citée plus avant (cons. 4c), auxquels il ne peut pas être assimilé. Par conséquent, les faits reprochés au prévenu n’atteignent pas l’intensité nécessaire pour être considérés comme un moyen de contrainte au sens de l’article 181 CP. Un de ses éléments constitutifs faisant défaut, cette infraction n’est pas réalisée. L’acquittement du prévenu doit ainsi être confirmé, sans qu’il y a ait lieu d’examiner si le plaignant a effectivement subi un empiètement sur son bien-fonds.

6.

L’appelant ne remet pas en cause l’exemption de peine pour la contrainte retenue à l’encontre du prévenu pour les faits visés sous le premier paragraphe de l’ordonnance pénale. Il n’y pas lieu d’y revenir (cf. cons. 2).

7.

a) Ainsi que l'indique l'article 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. Cela signifie que les prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions qui, dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure préliminaire, puis, dans un second temps, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le ministère public, en application de l'article 325 CPP. En règle générale, lorsque l'acquittement résulte de motifs juridiques (c'est-à-dire en cas de non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction), les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions doivent être rejetées (arrêt du TF du 29.08.2017 [6B_11/2017] cons. 1.2 et les références).

Bien que régi par les articles 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'article 8 CC est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (arrêt du TF du 14.02.2019 [6B_1137/2018], [6B_1142/2018] cons. 6.3 et les références). Aussi le lésé qui fait valoir des conclusions civiles doit-il, sauf prescription contraire, alléguer les faits sur lesquels il fonde ses prétentions (fardeau de l’allégation ; art. 55 al 1 CPC) et produire les moyens de preuve qui s’y rapportent (fardeau de la preuve ; art. 55 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 cons. 5.2.1). Le demandeur d’une action négatoire (art. 641 al. 2 CC) doit ainsi notamment alléguer et prouver son droit de propriété ainsi que l’existence d’un trouble actuel ou imminent de la celle-ci (Bohnet, Actions civiles, Volume I : CC et LP, 2e éd., 2019, N 28 § 41 ; Foëx, Commentaire romand CC II, n 47 ad. art. 641 CC).

b) En l’espèce, l’argumentation de l’appelant repose sur l’existence d’un empiètement sur sa parcelle de terrain. Or, comme l’a relevé la première juge, la copropriété n’étant pas encore partagée, l’intéressé n’a, en tant que copropriétaire du bien-fonds en question, pas droit à surface déterminée de celui-ci. L’accord passé le 8 février 2011 devant le juge civil n’est définitif que concernant la quote-part des différents copropriétaires, à savoir la proportion du droit de propriété leur revenant (Steinauer, Les droits réels, tome I, p. 471) mais non eu égard à la délimitation de surfaces déterminées. Le plan signé par les parties lors de l’audience, sur lequel figure des démarcations grossièrement dessinées au feutre épais, ne constitue qu’un projet de répartition en vue de l’exécution du partage, qui doit encore être concrétisé. La copropriété n’étant pas partagée, l’appelant n’a pour l’instant pas droit à une surface déterminée du bien-fonds. Il n’a ainsi pas prouvé que les « barrières » en causes, que les photographies réalisées en gros plan ne permettent au demeurant pas de situer dans l’espace, empiètent sur « sa » partie du terrain et partant, le trouble illicite allégué. C’est donc à juste titre que la première juge a, implicitement, rejeté ses conclusions civiles.

8.

a) L’appelant reproche encore au tribunal de police de ne pas lui avoir alloué une indemnité au sens de l’article 433 CPP.

b)Cette disposition permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'article 426 al. 2 CPP (let. b). L'alinéa 2 prévoit que la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'article 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 cons. 4.1 et 4.3). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 cons. 4.1; arrêt du TF du 13.10.2020 [6B_483/2020] cons. 3.1 et les références).

c) En l’espèce, force est de constater que, par la condamnation du prévenu pour l’infraction de contrainte pour les faits visés sous le premier paragraphe de l’ordonnance pénale (stationnement véhicule), l'appelant a partiellement obtenu gain de cause. Peu importe à cet égard qu’il ait été exempté de toute peine (arrêt du TF du 06.10.2014 [6B_495/2014] cons. 2.2 et 2.3). Aucune disposition légale n’autorise en outre l’autorité pénale à ne pas allouer au plaignant une indemnité au sens de l’article 433 CPP au motif qu’il aurait une responsabilité quelconque dans l’ouverture de la procédure. L’appelant a donc droit à une indemnité à charge du prévenu pour la procédure de première instance.

Sur la base d’un mémoire d’honoraires déposé par son mandataire devant le tribunal de police, faisant état d’un total de 4'725.40, pour 14h31 de travail au tarif de 280 francs de l’heure, frais et débours (7.5%), frais de déplacement (13 frs) et TVA compris, le plaignant chiffre ses frais de défense à 3'500 francs ex aequo bono. Le mémoire contient une liste des opérations, mais sans le détail du temps consacré à chacune d’elles. Il est donc impossible de vérifier la justification des frais engagés pour le mandat. Compte tenu de la nature de l’affaire, notamment sa faible gravité et sa relative simplicité de l’état de fait, une activité maximale de 6h de travail paraît adéquate pour la procédure de première instance. Il se justifie par ailleurs d’appliquer le tarif usuellement retenu par la Cour pénale de 270 francs de l’heure, ce qui donne une pleine indemnité de 1’620 francs, auquel s’ajoute 13 francs de frais de déplacement allégués et 125.75 francs de TVA, pour un total de 1'758.75 francs tout compris. Les frais et débours étant calculés de manière forfaitaire par rapport aux honoraires (7.5%), ils ne seront pas retenus (RJN 2018, p. 534). Le prévenu ayant été condamné pour l’une des deux préventions visées par l’ordonnance pénale, le plaignant a, en première instance, partiellement obtenu gain de cause à hauteur de 50%. Ce dernier a ainsi droit à une indemnité de 879.35 francs (50% x [1758.75 francs]) pour la procédure de première instance.

9.

Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement admis.

a) L’admission partielle de l’appel n’ayant pas d’incidence sur la condamnation du prévenu et les préventions retenues, la répartition des frais de première instance n’a pas à être revue (art. 426 al. 1 et 428 al. 3 CPP).

Une indemnité de 879.35 francs au sens de l’article 433 CPP est allouée au plaignant pour les frais de défense de 1^ère instance, à charge du prévenu (cf. cons. 8).

b) En appel, le plaignant obtient gain de cause pour l’un des trois griefs soulevés. Il est donc équitable de mettre les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 1'200 francs, à la charge du plaignant à hauteur de deux tiers, soit par 800 francs, le solde étant mis à la charge de l’intimé (art. 428 al. 1 CPP).

Le plaignant a également droit à une indemnité réduite de deux tiers pour ses frais de défense en appel (art. 433 al. 1 CPP) ; son mandataire a déposé un mémoire d’honoraires faisant état de 698 minutes d’activité, soit 11.63 heures, facturés au tarif de 280 francs de l’heure. Les opérations étant listées, mais le temps passé pour celles-ci n’étant pas détaillé, l’activité alléguée de manière globale ne peut être avalisée. Le temps consacré à la cause en appel est excessif : le mandataire de l’appelant était déjà intervenu en première instance et connaissait donc bien le dossier, lequel ne nécessitait au demeurant pas de recherches juridiques particulières. Par ailleurs, la déclaration d’appel et l’appel motivé sont en grande partie identiques. Une activité de 6 heures au total paraît justifiée, qui sera indemnisée au tarif généralement appliqué par la Cour d’appel de 270 francs de l’heure, soit à hauteur de 1’620 francs, auquel il faut ajouter les frais forfaitaires à hauteur de 5% (art. 36b LI-CPP, en vigueur depuis le 1^er mai 2021 ; 81 francs) et la TVA (7.7% ; 130.95 francs). En définitive, l’appelant a droit à une indemnité de 610.65 francs (1/3 x 1'831.95 francs), pour la procédure de deuxième instance.

L’intimé a droit à une indemnité réduite d’un tiers pour la procédure d’appel (art. 432 et 436 CPP) à charge de l’appelante ; en cas de rejet de l'appel formé par la seule partie plaignante, comme en l’espèce, les frais de défense du prévenu doivent en effet être mis à la charge de celle-ci (ATF 139 IV 45 cons. 1.2). Le mandataire de l’intimé a déposé un mémoire d’honoraires faisant état de 9h05 de travail facturé à 280 francs de l’heure, plus 10% de frais forfaitaires et la TVA. Ici aussi, le temps consacré à la cause en appel est excessif : le mandataire est déjà intervenu en première instance et connaissait bien le dossier. En particulier, on en voit pas en quoi la rédaction de trois courriers au client impliquant plus de 65 minutes de travail et 30 minutes de conférence téléphonique avec le client était utile à la rédaction des observations sur l’appel. L’heure de travail indiquée sous « autres démarches dont le détail est supprimé » n’a pas à être indemnisée, faute de détail précisément. L’activité justifiée sera donc également réduite à 6 heures et sera indemnisée au tarif de 240 francs de l’heure, applicable dès le 1^er mai 2021 (art. 36a LI-CPP), soit à hauteur de 1’440 francs. On ajoutera des frais forfaitaires à hauteur de 5% (72 francs) conformément à l’article 36b LI-CPP, en vigueur depuis le 1^er mai 2021, ainsi que la TVA (7.7% ; 116.40 francs), ce qui donne une indemnité de 1'085.60 francs (2/3 x 1'628.40 francs).