ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 31 mars 2026, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 avril 2026 entrent en vigueur avec effet :

a. au 1er juillet 2026 :
1. décret du 31 mars 2026 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'211'000.- pour financer deux mesures, élaborées par le DSAS dans le cadre du Plan Climatique Vaudois de 2ème génération (PCV 2ème génération) : "Renforcer la réduction des émissions du système socio-sanitaire vaudois (DSAS-3)" et "Soutenir la rénovation énergétique et durable des établissements socio-sanitaires (DSAS-1) – 1ère partie : Etude du parc" (BLV 814.00).
b. au 1er août 2026 :
1. loi du 31 mars 2026 modifiant celle du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (BLV 419.11).
c. au 1er janvier 2027 :
1. loi du 31 mars 2026 modifiant celle du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (BLV 416.11).