ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 15 mars 2022, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" 29 mars 2022, entrent en vigueur avec effet :

a. au 1 janvier 2022 :
1. décret du 15 mars 2022 modifiant celui du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05).
b. au 1er juillet 2022 :
1. loi du 15 mars 2022 modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (BLV 930.01).