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ARRÊTÉ fixant pour l'année 2026 les montants forfaitaires versés aux membres du Conseil d'Etat au titre d'allocations pour frais

172.125.1 · Législation Vaud

En vigur dapi ils 1 schan. 2026

https://lexipedia.io/rm/docs/ch-vd/blv/172-125-1/fr/arrete-fixant-pour-l-annee-2026-les-montants-forfaitaires-verses-aux-membres-du-conseil-d-etat-au-titre-d-allocations-pour-frais

Consultà ils 4 sett. 2026

  1. Documents
  2. Vaud
  3. Waadt Gesetzessammlung
Funtauna

172.125.1

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2026 les montants forfaitaires versés aux membres du Conseil d'Etat au titre d'allocations pour frais

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 2, alinéa 4 de la loi sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) du 6 décembre 1967

vu le préavis de la Chancellerie d'Etat

arrête

Art. 1

L'allocation au titre de remboursement des frais de transport professionnel se monte à CHF 3'000.-.

Art. 2

L'allocation au titre de remboursement des frais de représentation se monte à CHF 21'000.-.

Art. 3

L'allocation supplémentaire pour la fonction de présidence du Conseil d'Etat se monte à CHF 10'000.-.

Art. 4

La Chancellerie d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.