172.60.070524.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'226'000.- pour l'étape I de la modernisation du système d'information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 4'226'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'étape I de la modernisation du système d'information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur 5 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.