340.10.261124.4
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'713'000.- destiné à financer le plan de continuité du pénitencier de Bochuz et ateliers aux EPO Orbe
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 10'713'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le plan de continuité du pénitencier de Bochuz et ateliers aux EPO, Orbe.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti sur 10 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.