340.10.261124.5
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'205'000.- destiné à financer le plan de continuité de la prison du Bois-Mermet à Lausanne
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 5'205'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le plan de continuité de la prison du Bois-Mermet à Lausanne.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti sur 10 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.