451.15
LOI d'application sur les parcs d'importance nationale
(LVOParcs)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 52 de la Constitution vaudoise A
vu les articles 23e à 23m de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, entrés en vigueur le 1er décembre 2007 B
vu l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale du 7 novembre 2007, entrée en vigueur le 1er décembre 2007 C
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 But
La présente loi détermine les modalités cantonales d'application de la législation fédérale sur les parcs d'importance nationale (ci-après : parcs) C qui a pour but d'encourager la gestion et la sauvegarde des territoires de haute valeur naturelle et paysagère, par la création de parcs selon les principes du développement durable.
Art. 2 Champ d'application
La présente loi traite de la création, de la gestion et du financement des parcs.
Art. 3 Autorités cantonales compétentes
Le département en charge de la protection de la nature (ci-après : le département)D est notamment chargé :
a. de promouvoir les parcs ;
b. de veiller à la coordination entre les services de l'Etat chargés, notamment, de la conservation de la nature, de l'aménagement et de la gestion du territoire, du développement économique et de la politique régionale ;
c. de mettre les données nécessaires à la disposition des communes intéressées ;
d. de s'assurer que les conditions fixées lors de la reconnaissance des parcs et lors de l'octroi de subventions par la Confédération sont respectées ;
e. de faire établir un suivi et une évaluation des parcs existants ;
f. d'examiner la cohérence de l'ensemble des parcs ;
g. de veiller à ce que les projets soient compatibles avec les objectifs et les principes du développement durable.
Le service en charge de la protection de la natureD est responsable de cette application. Il procède en outre à l'évaluation des projets de parc.
Si le projet remplit les critères fédéraux, il transmet le dossier au Conseil d'Etat qui le préavise à l'intention de la Confédération.
Chapitre II Forme juridique de l'organe responsable du parc
Art. 4 Forme juridique du parc
Le parc est constitué en association au sens des articles 60 et suivants du Code civil E .
Toutes les communes territoriales concernées sont membres de l'association. Les organismes de protection de la nature, des propriétaires ou des entreprises peuvent être membres de l'association.
Art. 5 Statuts de l'association
Outre les éléments prévus à l'article 60, alinéa 2 du Code civil E , les statuts définissent pour le parc :
son étendue ;
ses objectifs de conservation et de développement ;
son organisation.
Les comptes doivent être révisés par un organe de révision indépendant.
Art. 6 Participation des communes
Le conseil général ou communal des communes territoriales concernées délibère sur :
la constitution de l'association ;
l'adoption de la charte ;
l'adoption du programme de gestion.
Le conseil général ou communal donne son préavis sur le budget et les comptes de l'association.
Chapitre III Financement
Art. 7 Principe général de financement
Le financement du parc est assuré par l'association.
Art. 8 Subvention
Le canton soutient les parcs au moyen d'aides financières.
La subvention est versée à l'association. Elle est octroyée sous forme de décision.
Le taux de subvention cantonale peut s'élever jusqu'à un tiers pour :
les études préparatoires ;
les études scientifiques et techniques visant à permettre d'évaluer le fonctionnement du parc ;
les frais de fonctionnement du parc.
Le service en charge de la protection de la natureD est l'autorité compétente pour l'octroi, le suivi et le contrôle des subventions.
Le canton verse à l'association les subventions fédérales accordées dans le cadre des conventions - programme qui la concerne.
L'association présente chaque année son budget, ses comptes et le rapport de révision au département. Elle établit un bref rapport indiquant l'avancement des mesures prises et l'utilisation des ressources financières. Les subventions sont octroyées sur la base de ces documents.
L'association établit des rapports détaillés évaluant l'efficacité et le degré d'atteinte des objectifs du parc pour répondre aux demandes de la Confédération.
Art. 9 Restitution des subventions
Les articles 29 et suivants de la loi sur les subventions F s'appliquent en matière de restitution des subventions.
La décision de restitution des subventions cantonales est rendue par le département après avoir entendu l'association.
Les subventions versées pour les études préparatoires et utilisées conformément à la décision d'octroi ne doivent pas être restituées si les projets n'aboutissent pas.
Art. 10 Autres participations
Des prestations reposant sur d'autres prescriptions fédérales ou cantonales ne peuvent être ni réduites, ni supprimées en vertu de la présente loi.
Chapitre IV Planification et coordination
Art. 11 Planification
La création de parcs doit être coordonnée avec les planifications directrices tant cantonales que régionales et communales.
L'affectation du sol doit être adaptée lorsque l'usage prévu du territoire le nécessite.
Chapitre V Voies de recours
Art. 12 Voies de recours
Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, cour de droit public et administratif.
Chapitre VI Dispositions finales
Art. 13 Exécution et entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.