CCUR 135 2025-07-08

1.

1.1

Le recours est dirigé contre une décision modifiant la curatelle de représentation et de gestion sans restriction au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de la personne concernée en une curatelle de représentation de représentation sans limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion, avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC.

1.2

1.2.1

Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I], n. 42 ad art. 450 ZGB [CC], p. 2940).

En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 2 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.

2.3

; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).

1.2.2

L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43, CCUR 27 juillet 2020/151).

1.2.3

La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE).

Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).

1.3

En l’espèce, le recours, motivé, a été formé en temps utile par la fille de la personne concernée, qui en sa qualité de proche invoquant l’intérêt de son père, a qualité pour recourir. Il est vrai que les relations père-fille se sont détériorées, mais la personne concernée a des troubles cognitifs qui la rendent un peu méfiante et la recourante était auparavant curatrice de son père et s’était alors opposée aux dépenses inconsidérées de ce dernier en faveur de la gouvernante. Il résulte du dossier et du recours que la recourante est bien motivée par l’intérêt de son père et non le sien propre. Elle ne s’oppose d’ailleurs pas à la décision en tant que celle-ci la relève de la mission de curatrice. Le recours est donc recevable, tout comme les réponses déposées par l’intéressé et la nouvelle curatrice. Il en va de même des nouvelles pièces produites, qui sont toutes postérieures à la décision de première instance.

Consultée, l’autorité de protection a, par courrier du 27 mai 2025, indiqué qu’elle renonçait à se déterminer ou à reconsidérer sa décision, à laquelle elle se référait intégralement.

2.

2.1

La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).

2.2

2.2.1

La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).

2.2.2

Une mesure de protection instituée en raison d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale doit en principe se fonder sur un rapport d’expertise, à moins que l’un des membres de l’autorité de protection de l’adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires (art. 446 al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références citées). L’établissement d’un rapport d’expertise n’est toutefois pas un préalable nécessaire pour ordonner l’instauration d’une curatelle à tout le moins lorsqu’elle n’emporte pas de restriction de l’exercice des droits civils (TF 5A_417/2018 précité consid.

4.3.1

et les références citées) ou ne déploie que des effets limités (restriction très ponctuelle de la capacité civile active par rapport à certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC ; cf. Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 209, p. 110).

2.3

E.________ et la recourante ont été entendus par la justice de paix le 27 janvier 2025, de sorte que leur droit d’être entendu a été respecté.

La décision attaquée n’examine nullement la question d’une restriction de l’exercice des droits civils, alors que la recourante demandait même l’institution d’une curatelle de portée générale. Cela ne justifie toutefois pas l’annulation de la décision, dès lors que ce grief est soulevé dans le cadre du recours et sera examiné par la Chambre de céans, avec un plein pouvoir de cognition.

La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.

3.

A titre de mesures d’instruction, la nouvelle curatrice, Me W.________, requiert la production du détail des factures de l’avocate de la personne concernée, dès le mois de mars 2025.

L’autorité cantonale peut refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 ; TF 5A_266/2019 du 5 août 2019 consid. 3.3.2), lorsqu’elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu’il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu’elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_771/2023 du 20 mars 2024 consid. 3.2.2.1 ;5A_388/2018 du 3 avril 2019 consid. 4.1).

En l’occurrence, on ne voit pas quelles constatations de faits supplémentaires cette pièce requise serait susceptible d’apporter s’agissant de la nécessité d’un renforcement de la mesure de protection, la Chambre de céans s’estimant suffisamment renseignée sur la base du dossier pour statuer sur ce point. Il n’y a dès lors pas lieu d’accéder à cette réquisition de preuve.

4.

4.1

La recourante souhaite que la curatelle de représentation sans limitation de l’exercice des droits civils soit étendue à une curatelle de représentation avec restriction de l’exercice des droits civils. Elle fait valoir que les éléments au dossier, notamment médicaux, relevaient déjà que son père présentait un état de vulnérabilité justifiant une protection accrue, notamment en raison de difficultés dans la compréhension et le raisonnement, affectant son jugement. Il serait selon elle toujours la cible de démarchages commerciaux et n’avait pas pu lui fournir d’explications quant à d’importants retraits effectués en 2024. Ses agissements permettaient de douter de sa bonne compréhension et capacité d’évaluation, et les événements récents venaient renforcer la demande de protéger l’intéressé d’engagements inconsidérés. La gouvernante semblait s’immiscer dans les affaires, l’accompagnant lors de réunions avec son gestionnaire de fortune, et la personne concernée ferait preuve de largesse envers sa gouvernante, organisant une fête d’anniversaire pour celle-ci avec sa famille à ses frais et disant vouloir acquérir un bien immobilier dans le pays d’origine de celle-ci. La recourante relevait en outre avoir reçu des demandes répétées pour le paiement d’heures supplémentaires et une modification du contrat de travail avec augmentation des heures de présence de la gouvernante, sans justification satisfaisante, et avoir appris qu’un contrat de travail oral aurait finalement été conclu entre son père et son aide à domicile avec un taux d’activité de 60 % au lieu des 50 % prévus auparavant.

Pour sa part, E.________ s’est fermement opposé à tout renforcement de la mesure de protection prononcée en sa faveur, soutenant que la curatelle actuelle était proportionnée et suffisante, que le rapport médical du 18 décembre 2024 relevait qu’il ne semblait pas présenter de risque de mises en danger directes et qu’il était compliant aux soins. Il a fait valoir que les craintes exprimées par la recourante n’étaient pas fondées sur des éléments objectifs et que sa carte de crédit était désormais bloquée. Il a contesté qu’il ne disposerait pas de la capacité suffisante pour mandater un avocat et réfuté les accusations concernant l’implication de sa fille aînée dans ses affaires, laquelle n’agirait que sur ses instructions. Il a également indiqué qu’un bilan neurologique complémentaire était prévu au [...] le 19 août prochain, de sorte qu’il semblait opportun d’attendre les résultats dudit bilan pour examiner si une expertise portant sur sa capacité de discernement était encore nécessaire.

Dans sa réponse du 19 juin 2025, la nouvelle curatrice Me W.________ a relevé que, dès sa prise de fonctions, elle avait été abordée par le conseil de l’intéressé notamment en vue de l’augmentation du taux de travail de la gouvernante en vue d’une activité à temps plein, puis avait été sollicitée par la première fille de l’intéressé, [...], pour qu’elle signe un document prévoyant que son protégé se porte caution solidaire pour un montant allant jusqu’à 50'000 francs. Elle constatait qu’elle peinait à voir son protégé seul, que la personne présente devait toujours lui expliquer ce qu’elle lui disait ou lui transmettre ce que l’intéressé voulait et attendait d’elle, ce qui était problématique s’agissant de défendre les intérêts d’E.________ sans influence externe. Elle avait reçu une demande d’explication de [...] concernant la gestion de sa sœur. Lorsqu’elle avait pu parler en tête-à-tête avec son protégé, elle avait observé qu’il présentait des problèmes de mémoire, des difficultés à comprendre certaines choses simples (par exemple, le fait que les 2'200 fr. qu’il est persuadé que sa fille lui prenait se retrouvaient sur un autre compte à son nom pour payer les intérêts d’une hypothèque) et une tendance à revenir de manière obsessionnelle sur certains sujets. La curatrice s’interrogeait ainsi sur la capacité de son protégé à donner des instructions à son avocate. Elle constatait en outre, de manière générale, une dégradation de la santé physique de l’intéressé, qui devait maintenant avoir une personne auprès de lui du lever au coucher. La curatrice a fait valoir que l’expertise de décembre 2023 relevait déjà un risque d’abus par des tiers, que l’intéressé devait, pour des raisons de santé, s’entourer d’une multitude de personnes qui, en cherchant à lui faire plaisir, ne veillaient pas forcément à agir dans son réel intérêt et que le risque lié à des personnes malintentionnées ne pouvait être écarté avec suffisamment de certitude. Elle a ainsi estimé qu’une mesure de protection plus forte devait être instituée.

4.2

4.2.1

Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).

Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse) et une condition de curatelle (besoin de protection particulier) doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 719, p. 398).

La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127).

Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 729, p. 403).

La mesure instituée doit se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).

4.2.2

Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440 et 441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ;5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ;5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ;5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).

4.2.3

L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3 ad art. 395 CC, p. 450). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 et 836, pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les références citées ;5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).

4.2.4

Lorsque la curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC) ne suffit pas à protéger adéquatement la personne qui agit à l’encontre de ses intérêts, ou dont on peut penser qu’elle agira de la sorte, en entravant ou en contrecarrant les actes du curateur de manière intentionnelle ou non, mettant ainsi en danger la bonne exécution des tâches confiées à celui-ci, l’art. 394 al. 2 CC prévoit que l’on peut priver la personne concernée de l’exercice des droits civils de manière ponctuelle. (Leuba, in Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024 [ci-après : CR CC I], n. 23 ad art. 394 CC, p. 2813 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 816, p. 439 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006, p. 6679). Une telle restriction n’exige pas le consentement de la personne, de sorte qu’elle pourra être prononcée même si cette dernière s’y oppose. Elle visera un acte, respectivement un groupe d’actes de même nature, un domaine ou un objet particulier (Leuba, CR CC I, op. cit., n. 24 ad art. 394 CC, p. 2813).

La capacité civile de la personne sous curatelle ne doit être restreinte que dans la mesure absolument nécessaire et si cette limitation s’avère adéquate dans le cas d’espèce (Leuba, CR CC I, op. cit., n. 28 ad art. 394 CC, p. 2814). Il s’agit d’une limitation ponctuelle qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn.

5.90

ss, p. 173 ; Biderbost, BSK ZGB I, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2460 ; Meier, CommFam, op. cit., n. 12 ad art. 395 CC, p. 4453).

4.2.5

Selon l'art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine afin de la protéger cette mesure affecte la capacité de disposer de l'intéressé. En particulier, elle peut interdire à la personne sous curatelle l'accès à un compte bancaire ou à des biens mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d'art (Meier, CommFam, n. 26 ad art. 395 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier, CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d'accès à un bien – sous réserve que l'autorité ne précise pas expressément que la personne concernée est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39, p. 149) – ne doit cependant pas s'interpréter comme une privation d'usage de ce bien mais comme une interdiction d'en disposer (CCUR 15 décembre 2020/236 consid. 3.1.3).

4.3

En l’espèce, E.________, âgé de près de 81 ans, vit seul dans une grande maison. Il possède une fortune importante, dont plusieurs immeubles ainsi que plusieurs milliers de francs d’avoirs et titres bancaires. L’intéressé présente des troubles cognitifs depuis quatre ans, lesquels présentent une évolution défavorable selon les résultats des bilans effectués au Centre de la Mémoire en 2020, puis en 2022 ; ce dernier bilan a mis en évidence la présence de troubles neurocognitifs majeurs chez l’intéressé. Lors de l’expertise réalisée le 15 décembre 2023, les diagnostics de trouble neurocognitif majeur, neurodégénératif de type Alzheimer, et de syndrome de dépendance à l’alcool, utilisation continue, ont été posés. Selon l’experte, ces troubles impliquent des altérations du fonctionnement cognitif dans de nombreux domaines, dont la capacité de compréhension, y compris pour des choses simples, la capacité de raisonnement, de jugement et de calcul, ainsi que la capacité de réflexion et de la prise de décisions éclairées. Les troubles de l’intéressé sont par ailleurs évolutifs dans le temps, en ce sens qu’une péjoration de ceux-ci a été constatée entre le dernier bilan de 2022 et l’expertise en 2023. En outre, la personne concernée est totalement anosognosique de ses troubles cognitifs, compliquant son suivi et l’acceptation des aides. De l’avis de l’experte, l’intéressé n’est pas en mesure d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts, est facilement influençable, présente d’importants oublis de faits récents (contenu des conversations), confond les intervenants, tient des propos répétitifs, fait d’emblée trop confiance, présente des troubles de compréhension du langage oral, du raisonnement et du jugement ainsi que des difficultés dans la compréhension des chiffres (ordre de grandeur et calcul). Selon l’expertise, il peut aisément être victime d’abus de tiers et est susceptible de prendre des décisions contraires à ses intérêts. Par ailleurs, il tend à demander de l’aide à plusieurs personnes de son entourage, mais est aussi susceptible de s’adresser à des inconnus. Il a en outre tendance à rompre la relation avec les personnes qui n’iraient pas dans son sens ou prendraient des décisions ne correspondant pas à ses souhaits. Dans son rapport médical du 18 décembre 2024, la Dre [...] confirme l’existence des

troubles constatés chez l’intéressé par l’expertise psychiatrique et fait état d’une suspicion de progression défavorable des atteintes cognitives, au vu de la péjoration fonctionnelle et des symptômes présentés, ce qui concorde avec le diagnostic de maladie neurodégénérative, quand bien même l’évaluation formelle des troubles cognitifs n’a pas pu avoir lieu dès lors que le patient a refusé toute investigation.

La question d’une restriction de l’exercice des droits civils n’est pas du tout évoquée ou examinée dans la décision entreprise. On comprend toutefois mal, dès lors que la personne concernée est susceptible de faire l’objet d’abus de tiers, comme retenu par les premiers juges et tel que cela ressort du dossier ainsi que des éléments exposés cidessus, pourquoi cette vulnérabilité ne pourrait pas également être exploitée dans le cadre de la signature de contrats. Cela semble d’ailleurs se confirmer avec la tentative de la fille aînée, qui serait dans une situation financière difficile, de faire signer un contrat de cautionnement qui ne présente aucun intérêt pour la personne concernée. De plus, outre le risque d’exploitation de l’état de faiblesse, il sied également de tenir compte du fait que l’expertise a relevé que l’intéressé faisait d’emblée trop confiance, demandant aide et conseil à diverses personnes, y compris à des inconnus. Dans un contexte où l’intéressé est entouré de plusieurs intervenants, qu’il confond d’ailleurs, et est influençable, le travail de la curatrice peut devenir très compliqué dans la mesure où la personne concernée est susceptible de revenir sur ses décisions sous l’impulsion des personnes à ses côtés, voire de présenter une attitude oppositionnelle envers la curatrice si les décisions prises ne lui plaisent pas, ce qui était d’ailleurs aussi relevé dans l’expertise de 2023. Par ailleurs, les relations intra-familiales sont actuellement tendues. Au vu de ces éléments, force est de constater qu’un renforcement de la mesure est nécessaire s’agissant du risque d’engagements contractuels inadéquats.

Les conclusions de l’expertise réalisée en 2023 demeurent pleinement actuelles, dès lors que les troubles neurocognitifs majeurs et dégénératifs dont souffre la personne concernée sont des atteintes durables et incurables, allant en se péjorant, comme cela était constaté déjà dans l’expertise. Le rapport médical du 18 décembre 2024 confirme d’ailleurs la poursuite d’une évolution défavorable des troubles. Par ailleurs, la nouvelle curatrice a également personnellement pu observer les difficultés de son protégé à comprendre des explications simples, le fait qu’il a toujours besoin d’une personne auprès de lui pour lui expliquer les propos de la curatrice ou lui transmettre ce qu’il attendait d’elle, ses oublis de conversation et sa tendance à revenir sur certains sujets de manière obsessionnelle. Contrairement à ce que soutient l’intéressé, le fait que le rapport du 18 décembre 2024 indique qu’il ne semble pas se mettre en danger pour l’instant en lien avec sa compliance aux soins ne permet pas de remettre en cause le fait qu’il est vulnérable à des abus de nature financière. L’absence de mise en danger évoquée dans le rapport doit en effet être mise en lien avec les phrases précédentes, qui ont trait à la confusion, aux hallucinations nocturnes et aux idées de persécution observées, et non pas aux risques de mise en péril du patrimoine, la Dre [...] ne s’étant pas positionnée sur ce point précis.

Les éléments médicaux au dossier sont donc suffisants pour prononcer une limitation de l’exercice des droits civils, sans devoir procéder à un complément d’expertise. De même, il ne se justifie pas non plus d’attendre le bilan complémentaire à réaliser prochainement au Centre de la Mémoire, la protection de l’intéressé devant être assurée dès à présent, sans attendre la concrétisation du risque d’abus financier, alors que celui-ci est clairement attesté par expertise et qu’en outre, l’intéressé a déjà contracté, par le passé, des engagements pour des travaux de réfection d’immeuble pour des montants disproportionnés et avait alors admis qu’on lui avait « forcé la main » dans ce cadre. Par ailleurs, il n’est pas certain qu’un bilan complémentaire amène des éléments supplémentaires, étant rappelé que la personne concernée a jusqu’ici refusé de prendre part au test MoCA.

Il résulte de ce qui précède qu’au vu des troubles neurocognitifs majeurs et dégénératifs présentés par l’intéressé, de la vulnérabilité qu’ils impliquent, une curatelle de représentation et de gestion uniquement assortie d’une restriction d’accès aux comptes bancaires et/ou postaux n’est pas suffisante pour assurer la protection de la personne concernée et la sauvegarde de ses intérêts face à des sollicitations de tiers ou à l’influence de l’entourage. Dans ces circonstances, il s’avère pleinement justifié de prévoir également une restriction de l’exercice des droits civils en matière contractuelle, afin d’éviter la prise d’engagements inconsidérés ou excessifs.

Le grief doit dès lors être admis et la curatelle de représentation et de gestion instituée par la décision entreprise doit être modifiée en ce sens qu’elle soit assortie non seulement d’une restriction d’accès aux comptes bancaires et/ou postaux (art. 395 al. 3 CC), mais également d’une limitation de l’exercice des droits civils de la personne concernée pour la conclusion de contrats impliquant un engagement financier (art. 394 al. 2 CC).

5.

En conclusion, le recours doit être admis et la décision entreprise réformée dans le sens de ce qui précède, aux chiffres II et VI de son dispositif, ainsi que par l’ajout d’un chiffre III bis, étant précisé que les tâches de la curatrice ne sont aucunement modifiées, le chiffre VI étant uniquement adapté pour y faire figurer l’art. 394 al. 2 CC en lieu et place de l’art. 394 al. 1 CC. La décision est maintenue pour le surplus.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge d’E.________, dès lors qu’il succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE). L’avance de frais, par 300 fr., versée par la recourante lui sera dès lors restituée (art. 111 al. 1 CPC, dans sa teneur au 1er janvier 2025).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, la recourante ayant procédé sans l’aide d’un mandataire professionnel et la nouvelle curatrice ayant agi dans le cadre de sa mission.