CCUR 2026/167

1.

1.1

Le recours est intitulé déni de justice et retard injustifié. On peut également considérer qu’il s’agit d’un recours contre la décision du 19 mai 2026 de la juge de paix, qui a confirmé qu’un changement de curateur ne revêtait aucune urgence et que les éléments abordés seraient examinés à l’audience du 28 juillet 2026.

1.2

Le recours de l'art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre les décisions de l’autorité de protection (Droese, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ciaprès : BSK ZGB I], n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les trente jours dès la notification de la décision finale (art. 450b al. 1 CC), respectivement dans les dix jours en cas de décision relative aux mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).

Au surplus, le déni de justice formel ou le retard injustifié est susceptible de faire l’objet du recours de l’art. 450a al. 2 CC devant la Chambre des curatelles en tout temps (art. 450b al. 3 CC).

1.3

En l’espèce, le recours est recevable en tant qu’il reproche un déni de justice et un retard injustifié, lequel peut être formé en tout temps.

Si le recours vise la décision 19 mai 2026, considérée comme un refus de mesures superprovisionnelles, le recourant, ex-mari de la personne concernée et le père de leur fille, agissant en tant que proche et dans l’intérêt de la personne concernée, a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 2 CC). Le recours étant de toute façon irrecevable contre cette décision pour les motifs juridiques mentionnés plus bas, il n’y a pas lieu de se prononcer quant à savoir s’il a été ou non déposé en temps utile.

Le recours étant manifestement infondé, respectivement irrecevable à certains égards, comme cela sera développé ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection et à interpeller les autres parties à la procédure (art. 450d al. 2 CC et 322 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE).

2.

2.1

Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu’elle était compétente pour le faire (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 135 I 6 consid. 2.1, JdT 2011 IV 17 ; 134 I 229 consid. 2.3, JdT 2009 I 325 ; TF 5A_841/2023 du 4 décembre 2023 consid. 3.1.2 ;5A_721/2015 du 20 novembre 2015 consid.

3.2). Ces considérations peuvent être appliquées par analogie au déni de justice dont il est question à l’art. 450a al. 2 CC (CCUR 13 octobre 2025/197).

En effet, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d’autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l’autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Si on ne saurait lui reprocher quelques « temps morts », l'autorité ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure. Il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les références citées).

2.2

2.2.1

Aux termes de l’art. 445 al. 1, 1ère phrase CC, l’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1). Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours à compter de sa notification (al. 3).

2.2.2

Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables, faute d’un intérêt juridique à une telle démarche, dans la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_509/2021 du 28 juin 2021 consid. 2 ;5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en effet considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).

La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 16 ad art. 265 CPC, p.1236 ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).

2.3

Il existe une certaine contradiction dans les démarches du recourant, puisque, par courrier cosigné par ce dernier et par la personne concernée le 19 mars 2026, ils ont tous deux demandé la levée de la curatelle de C.________ au motif que celle-ci aurait retrouvé ses facultés et qu’elle serait en mesure de reprendre la gestion de ses affaires avec l’aide de son ex-mari. Puis, par courrier du 7 avril 2026, il a requis diverses mesures à l’égard du curateur. Le 28 avril 2028, la juge de paix a répondu de manière détaillée à la personne concernée ensuite du courrier commun du 19 mars 2026, a fixé un délai au 30 mai 2026 pour se déterminer sur le courrier du recourant du 7 avril 2026 et a annoncé la fixation d’une audience prochainement. Par courrier du 5 mai 2026, le recourant a derechef écrit à la juge de paix pour demander la « destitution » du curateur, le remboursement de ses indemnités et une réponse quasi-immédiate. La juge de paix a répondu par la lettre du 19 mai 2026 mentionnée plus haut et visée par le recours.

Il apparaît que le dossier a été traité de manière conforme à la procédure et qu’aucune critique ne peut être adressée à la juge de paix quant à la diligence avec laquelle elle a procédé. Non seulement chaque courrier du recourant a été transmis pour déterminations au curateur, mais il a également fait l’objet d’une réponse à chaque fois. Le fait que la réponse ne convienne pas au recourant relève du fond et non de la manière dont la procédure a été diligentée. Enfin, une audience est fixée le 28 juillet 2026 pour entendre les parties et aborder l’ensemble des éléments soulevés par le recourant dans ses courriers à la juge de paix. Dès lors, on ne discerne aucun déni de justice ni retard injustifié au sens des dispositions mentionnées plus haut et de la jurisprudence, bien au contraire. Le grief, manifestement infondé, doit être rejeté.

Au surplus, si l’on doit considérer la lettre de la juge de paix du 19 mai 2026 comme une décision refusant des mesures superprovisionnelles, le recours contre cette décision est quoi qu’il en soit irrecevable, aucune voie de droit n’étant ouverte dans un tel cas et aucune des exceptions jurisprudentielles n’étant réalisée en l’état. Par ailleurs, une audience est fixée le 28 juillet 2026, lors de laquelle le recourant pourra, le cas échéant, faire valoir ses griefs et requêtes, avant qu’une décision susceptible de recours soit éventuellement rendue.

3.

En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judicaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).