CCUR 112 2026-05-21

1.

1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix constatant, en application de l’art. 363 CC, la validité du mandat pour cause d’inaptitude, la réalisation de ses conditions de mise en œuvre, ainsi que l’aptitude du mandataire à remplir sa mission, et attirant l’attention du mandataire sur ses obligations, comme prévu à l’art. 363 al. 2 et 3 CC.

1.2

1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al.

3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB l], n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).

1.2.2

1.2.2.1 Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).

La notion de « partie à la procédure » au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC vise les personnes qui sont directement touchées par la décision : la personne concernée elle-même pour laquelle une mesure est prononcée, le curateur dont les actes et omissions sont en jeu, l’enfant dans une procédure de protection, les tiers dont les intérêts sont directement touchés par la décision, comme par exemple, la partie intimée (TF 5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2 et les références citées, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53 ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6). Selon le Tribunal fédéral, le fait que la décision de première instance a été communiquée à la personne qui se prévaut d’un recours ne fait, en tant que tel, pas d'elle une « personne partie à la procédure » au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 1 CC (TF 5A_365/2022 du 3 mai 2023 consid. 4.3.1 ;5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2 et les références citées). Lorsqu’une personne n’est pas immédiatement touchée par la mesure et qu’elle n’est ni un proche ni un tiers dont les intérêts juridiquement protégés sont touchés, elle n’a pas qualité pour recourir, quand bien même elle aurait participé à la procédure de première instance (TF 5A_979/2013 précité consid. 6).

On entend par « proche » au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts (TF 5A_365/2022 précité consid. 4.3.3.1 ;5A_668/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.2). L'existence d'un rapport juridique entre les deux personnes n'est pas requise ; c'est plutôt le lien de fait qui est déterminant (TF 5A_365/2022 précité ibidem ; 5A_668/2022 précité ibidem ;5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ;5A_663/2013 du 5 novembre 2013 consid. 3.1). Pour être qualifié de proche, il faut s'être occupé de la personne concernée, en avoir pris soin ou avoir entretenu avec elle des rapports réguliers. Peuvent ainsi être des proches notamment les parents, les enfants, d'autres personnes étroitement liées par parenté ou amitié à la personne concernée, le partenaire, mais aussi d'autres personnes qui ont pris soin et se sont occupées de l'intéressé (TF 5A_365/2022 précité ibidem ;5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2). La qualité pour recourir du proche présuppose que celui-ci fasse valoir l'intérêt – de fait ou de droit – de la personne protégée, et non son intérêt (par exemple patrimonial ou successoral) propre ou l'intérêt de tiers (TF 5A_365/2022 précité consid.

4.3.3.1 et les références citées).

Quant à la notion d'intérêt juridiquement protégé, l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC dispose que peuvent former un recours les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. L'intérêt juridiquement protégé invoqué par le tiers doit être en lien direct avec la mesure prononcée, de sorte que l'autorité de protection devait impérativement en tenir compte (ATF 137 III 67 consid. 3.1 ; TF 5A_668/2022 précité consid. 4.2 ;5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et les références citées ;5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de fait ne suffit pas ; en particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt juridique, mais un simple intérêt de fait. Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation de ses propres droits (TF 5A_124/2015 précité consid. 5.1 et les références citées ;5A_979/2013 précité consid. 2). Si le tiers prétend défendre les intérêts de la personne concernée sans toutefois entrer en ligne de compte comme proche, il n'est pas légitimé à recourir (TF 5A_668/2022 précité ibidem ;5A_112/2015 précité consid. 2.5.1.3).

1.2.2.2 La personne qui avise l’autorité de protection (art. 443 CC) n’est pas, en soi, une personne partie à la procédure. Elle n’a ainsi aucun droit à être informée de l’éventuelle ouverture d’une procédure, de participer à celle-ci ou de se voir notifier une éventuelle décision (Chabloz/Müller, in Pichonnaz/Foëx/ Fountoulakis [édit.], Commentaire romand du Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024 [ci-après : CR CC I], n. 27 ad Intro. art. 443-449 CC, p. 3151 ; cf. également Meier, CR CC I, op. cit., n. 16 ad art. 314c-e CC, p. 2307). L’art. 443 al. 1 CC prévoit un droit d’information, mais pas un droit de recours (TF 5A_750/2018 du 18 septembre 2018 consid. 5).

Conformément à la jurisprudence fédérale (cf. notamment TF 5A_979/2013 précité), la Chambre de céans a considéré, en matière de protection de l’adulte, que la personne qui signalait une situation n'avait qualité pour recourir que s'il s'agissait d'un proche ou d'un tiers qui invoquait un intérêt juridique propre et que peu importait à cet égard qu'elle ait participé à la procédure de première instance – qu'elle ait été invitée à se déterminer ou été convoquée en audience – ou encore que la décision lui ait été notifiée. Par ailleurs, afin de conserver la cohérence du système, un intérêt digne de protection au sens de l'art. 14 LVPAE et la qualité de partie à la procédure de première instance ne devaient être reconnus qu’à la personne immédiatement touchée par la mesure, au proche ou au tiers dont les intérêts juridiquement protégés étaient touchés, pourvu encore qu’elle en fasse la requête (CCUR 13 novembre 2014/265, publié in JdT 2014 III 207).

1.2.3 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB l, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 26 juin 2025/121 ; CCUR 27 juillet 2020/151).

La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 12.39, p. 290).

Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l’autorité de recours peut renoncer à consulter l’autorité de protection de l’adulte (Reusser, BSK

1.3 Le recours est motivé et a été déposé en temps utile par l’épouse de la personne concernée.

S’agissant de la recevabilité du recours de A.________, épouse de la personne concernée, dont elle est séparée depuis bientôt vingt-huit ans, sous l’angle de sa qualité pour recourir, celle-ci se limite à évoquer qu’elle a participé à toutes les étapes de la procédure de première instance et que la décision lui a été notifiée, en conséquence de quoi elle disposerait de la qualité pour recourir en tant que partie à la procédure, se référant sur ce point à « l’art. 450 al. 2 CC ». Or, la situation n’est pas si évidente, dans la mesure où la recourante est intervenue dans la procédure en premier lieu comme signalante, statut qui ne donne pas en soi la qualité de partie à la procédure. Le fait qu’elle ait été entendue en audience ou que la décision lui ait été notifiée n’est pas non plus suffisant à cet égard. On discerne ainsi mal dans quelle mesure la recourante pourrait se prévaloir d’être directement touchée ou concernée par la décision entreprise. La qualité pour recourir en tant que partie à la procédure au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC paraît devoir lui être niée, cette question étant toutefois sans incidence au vu de ce qui suit et de l’issue du recours.

Ensuite, la recourante ne développe pas à quel titre elle devrait être admise en qualité de proche. En l’occurrence, lors de l’audience du 20 janvier 2026, A.________ a déclaré qu’elle craignait que B.________ ne dilapide sa fortune pour éviter le partage des acquêts dans le cadre du divorce. A la demande répétée du juge, A.________ a indiqué qu’elle pensait que son époux était sous l’emprise d’un tiers. A la question de savoir si l’auteur de cette emprise serait C.________, A.________ a hoché de la tête. A la question de savoir si elle disposait d’éléments laissant penser que la supposée emprise sous laquelle B.________ se trouverait l’aurait conduit à compromettre ses intérêts propres, A.________ a indiqué que son époux était libre, mais qu’il lui appartenait d’être correct dans la procédure de divorce, ce qui ne serait pas le cas. Il est incontestable que A.________ n’agit pas dans l’intérêt de son mari, qu’elle déclare « libre » en tant que personne à protéger, mais dans son intérêt pécuniaire propre, en ce sens qu’il ne doit pas léser ses droits dans le divorce. La légitimation à recourir fondée sur l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC doit donc être exclue.

Quant à sa légitimation sous l’angle de l’art. 450 al. 2 ch. 3 CC, il faut que la recourante invoque son intérêt propre (économique ou idéal) juridiquement protégé et que cet intérêt soit directement lié à la mesure en question. En plaidant l’invalidation du mandat pour cause d’inaptitude, partant en écartant C.________, et en requérant une mesure de curatelle en faveur de son mari, elle cherche à faire gérer et administrer le patrimoine de son époux par un tiers, dans l’espoir que les dépenses de B.________ soient davantage limitées. Il est douteux qu’un tel intérêt soit juridiquement protégé par le droit civil, singulièrement par le droit de la protection de l’adulte, dès lors que l’on rappellera que le droit matrimonial prévoit déjà le rapport des libéralités faites dans l’intention de nuire à son conjoint (art. 208 CC). La recevabilité du recours apparaît ainsi discutable sous l’angle de la qualité pour recourir, mais cette question délicate peut cependant souffrir de demeurer indécise en l’espèce, le recours étant quoi qu’il en soit manifestement infondé.

Pour cette raison, et au vu des considérants qui suivent, l’autorité de protection n’a pas été invitée à se déterminer et les autres parties à la procédure n’ont pas non plus été interpellées (art. 450d al. 1 CC et 322 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE).

2.

2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).

2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).

2.3 En l’espèce, le juge de paix a procédé à l’audition de B.________, A.________ et C.________ à son audience du 20 janvier 2026. Dans ces conditions, le droit d’être entendue de la personne concernée, de même que celui de tous les intéressés, a été respecté.

La décision étant formellement correcte, elle peut être examinée sur le fond.

3.

3.1 La recourante reproche en substance au juge de paix d’avoir validé le mandat pour cause d’inaptitude que B.________ a rédigé le 22 mai 2025, estimant que la preuve de la capacité de discernement de la personne concernée n’est pas apportée et que le mandat pour cause d’inaptitude ne respecte pas la forme olographe. Elle requiert ainsi l’invalidation du mandat pour cause d’inaptitude et l’institution en lieu et place d’une curatelle de portée générale.

3.2

3.2.1 Dans le cadre de l’enquête, conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité de protection de l’adulte est tenue d’établir les faits d’office (art. 446 al. 1 CC). Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires ; elle peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête et, si nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise (art. 446 al. 2 CC), en particulier pour déterminer l’existence d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 206, p. 109). La teneur de l’art. 446 CC correspond à celle de l’art. 296 al. 1 CPC ; il en résulte qu’il s’agit de la maxime inquisitoire illimitée (TF 5A_916/2021 du 9 février 2022 consid. 5 ;5A_770/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.2 ; Chabloz/Copt, CR CC I, in Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Commentaire romand, Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024 [ci-après : CR-CC I], n. 5 ad art. 446 CC, pp. 3180 et 3181).

L’autorité de protection doit se livrer de sa propre initiative à des investigations et n’est pas liée par les offres de preuves des parties ; elle détermine au contraire selon sa propre conviction quels faits doivent encore être établis et quels sont les moyens pertinents pour démontrer ces faits (Meier, op. cit., n. 203, pp. 107-108 ; Chabloz/Copt, CR CC I, op. cit., n. 4 et 7 ad art. 446 CC, pp. 3180 et 3181).

L’autorité de protection est soumise à un devoir illimité d’établir les faits, toutes les méthodes d’investigation étant admissibles (cf. art. 168 CPC ; CCUR 3 avril 2023/63 consid. 2.1.2). Par conséquent, elle peut mener l’enquête de façon inhabituelle, et, de son propre chef, se procurer des rapports, notamment des rapports médicaux (ATF 122 I 53 du consid. 4a, JdT 1997 I 304 ; Chabloz/Copt, CR CC I, op. cit., n. 6 ad art. 446 CC, p. 3181 et les références citées).

3.2.2 Aux termes de l’art. 360 CC, toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement (al. 1). Le mandant définit les tâches qu'il entend confier au mandataire et peut prévoir des instructions sur la façon de les exécuter (al. 2).

Comme pour tout acte impliquant des effets juridiques, l’établissement d’un mandat pour cause d’inaptitude ou de directives anticipées, de même que, sous l’ancien droit, toutes dispositions prises en vertu des art. 394 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), impose le respect de conditions matérielles et formelles.

Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique ; le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant (art. 361 al. 1 et 2 CC).

Selon l’art. 363 CC, lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d’inaptitude, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil (al. 1). S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, elle examine si le mandat a été constitué valablement (ch. 1) ; si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies (ch. 2) ; si le mandataire est apte à le remplir (ch. 3) et si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte (ch. 4) (al. 2).

3.2.3

3.2.3.1 Les conditions de validité du mandat pour cause d’inaptitude sont la survenance de l’incapacité de discernement et un besoin de protéger les intérêts de la personne dans une ou plusieurs des tâches prévues par le mandat. (Boente, CR CC I, op. cit., n. 14 ad art. 363 CC, p. 2542). La survenance de l’incapacité de discernement doit être constatée selon les critères généraux. Conformément à l’art. 446 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte établit les faits d’office et donc l’incapacité de discernement. La vérification de l’incapacité de discernement est ainsi une tâche incombant à l’autorité elle-même (Boente, CR CC I, op. cit., n. 16 ad art. 363 CC, p. 2542 ; Jungo, BSK ZGBI, op. cit., n. 16 ad art. 363 CC, p. 2233). En cas de doute sur l’incapacité de discernement, un certificat médical pourra être requis. Une expertise n’est en principe pas nécessaire (Meier, op. cit., n. 419, pp. 229-230 et les références citées), mais pourra le cas échéant être ordonnée en vertu de l’art. 446 al. 2, 3e phrase CC (Boente, CR CC I, op. cit., n. 16 ad art. 363 CC, p. 2542). Des mesures de protection (curatelle, notamment) prises par l’autorité de protection sont inévitables si la capacité de discernement est fluctuante (Boente, CR CC I, op. cit., n 17 ad art. 363 CC, p. 2542 ; cf. également TF 5A_536/2015 consid. 3.2).

3.2.3.2 Est capable de discernement au sens de l'art. 16 CC, toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables. La capacité de discernement comporte deux éléments : un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 144 III 264 consid. 6.1.1 ; 134 II 235 consid. 4.3.2). Elle est par ailleurs relative en ce sens qu'elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 144 III 264 consid. 6.1.1 ; 134 II 235 consid. 4.3.2). La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de l'expérience générale de la vie (ATF 144 II 264 consid. 6.1.2 ; 134 II 235 consid. 4.3.3 ; 124 III 5 consid. 1b). Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée. En revanche, lorsqu'une personne est atteinte de déficience mentale ou de troubles psychiques, l'incapacité de discernement est présumée, car cette personne doit généralement être considérée, d'après l'expérience générale de la vie, comme étant, selon une vraisemblance prépondérante, dépourvue, en principe, de discernement (sous l'ancien droit de la tutelle : ATF 144 II 264 consid. 6.1.2 ; 134 II 235 consid. 4.3.3 et les références, jurisprudence transposable au nouveau droit : TF 5A_905/2015 du 1er février 2026 consid. 3.2.1 ;5A_617/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4.2,5A_912/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.2.1, s'agissant d'une mesure de curatelle de portée générale). Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de présumer l'incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée une dégradation durable et importante des facultés de l'esprit (TF 5A_905/2015 précité ibidem ;5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2 in fine et la référence). Lorsque le juge établit, sur la base des faits

constatés, que l'intéressé était ou non capable de discernement, les présomptions ne jouent pas de rôle (TF 5A_905/2015 précité ibidem).

Ces règles s'appliquent aussi lorsqu'il s'agit d'examiner la validité d'un mandat pour cause d'inaptitude ; si la présomption de capacité existe a priori également à cet égard (Jungo, BSK ZGB I, op. cit., n. 21 ad art. 360 CC, pp. 2121-2122), la présomption peut aller dans le sens d'une incapacité de discernement, selon les circonstances, découlant de la prise en compte de l'état de santé psychique de la personne concernée, singulièrement en présence d'une déficience mentale ou de troubles psychiques (TF 5A_905/2015 précité ibidem ;5A_859/2014 précité consid. 4.1.2).

3.2.4 Les principes développés par la doctrine et la jurisprudence pour le testament olographe peuvent s’appliquer pour l’essentiel au mandat pour cause d’inaptitude (Jungo, BSK ZGB I, op. cit., n. 6 ad art. 361 CC, p. 2220 ; Geiser, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 361 CC, p. 124).

Les prescriptions de forme sont des règles de validité. Leur non- respect entraîne l’annulation des dispositions. Formellement, le mandat pour cause d’inaptitude doit être écrit en entier de la main du disposant, indiquer l’année, le mois et le jour où l’acte a été dressé et signé. Les prescriptions de forme poursuivent plusieurs objectifs : premièrement, elles doivent remplir une certaine fonction préventive, à savoir assurer une protection contre la précipitation (but de solennité). Deuxièmement, elles garantissent la sécurité juridique quant à l’existence effective d’un mandat pour cause d’inaptitude et de son contenu. Enfin, elles remplissent une fonction de preuve de son authenticité (ATF 150 III 1 consid. 3 et la doctrine citée ; 117 II 145 consid. 2c ; 116 II 117 consid. 7d) ; en cas de contestations, les textes écrits à la main peuvent plus facilement être soumis à une analyse graphologique selon les techniques de la criminologie qu’un texte écrit à la machine et simplement signé à la main (TF 5A :131/2015 du 26 mai 2015 consid. 4). Compte tenu des fonctions qui sont assignées à la forme olographe, la jurisprudence se montre stricte sur son respect. Dans l’ATF 131 III 601 par exemple, il a été jugé qu’un document dactylographié préparé par le banquier d’une testatrice malvoyante en compagnie d’un ami, puis complété à la main et signé par celle-ci en présence de deux témoins n’était pas un testament valable parce que la volonté de tester n’avait pas été exprimée en la forme olographe et ne ressortait que du document dactylographié et des déclarations des témoins. En l’absence de volonté manifestée selon les formes légales, une interprétation à la lumière d’éléments extrinsèques n’était pas possible.

La signature, en tant que prescription de forme du testament olographe, et par extension du mandat pour cause d’inaptitude, est le signe extérieur par lequel le testateur annonce aux tiers que son testament aura une valeur juridique et que le contenu du document reflète ses dernières volontés (cf. ATF 150 III 1 consid. 3 et les références citées ; 57 II 15 consid. 1). Elle documente donc deux choses : d’une part, l’identité du testateur et, d’autre part, le caractère achevé des dispositions pour cause de mort et le fait qu’elles doivent être exécutées au décès du testateur (fonction de clôture ou de reconnaissance ; cf. ATF 150 III 1 consid. 3 avec les références citées, et consid.5.2.5 ; 135 III 206 consid. 3.5). En ce qui concerne ce second aspect, l’emplacement de la signature est important. D’une part, il doit montrer la relation entre la signature elle-même et la déclaration de volonté qu’elle confirme et couvre. D’autre part, il sert à empêcher les ajouts. C’est pour ces raisons que la signature doit en principe se trouver à la fin du texte qu’elle confirme (ATF 150 III 1 consid. 5.2.1.1). Le principe in favor testamenti ne permet pas de considérer comme suffisante la mention du nom du testateur en haut de la page, à titre d’en-tête destiné à identifier l’auteur, en oubliant complètement la fonction de confirmation des dispositions contenues dans le testament qui doit être remplie par la signature (ATF 135 III 206 consid. 3.7). En définitive, le Tribunal fédéral a retenu que les exigences de formes testamentaires sont strictes. Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Compte tenu de ces exigences, il est incontestable qu’un document olographe non signé, un document dactylographié signé ou une photocopie signée d’un document olographe ne satisfont pas aux conditions de l’art. 505 al. 1 CC (TF 5A_869/2024 du 16 mars 2026 consid. 6.3.2).

Lorsque le testament a été rédigé sur plusieurs pages, il est admis qu’il n’est pas nécessaire que chacune des feuilles remplisse les conditions formelles autre que l’écriture olographe. Selon la jurisprudence, il faut néanmoins, d’une façon ou d’une autre, qu’il existe un lien évident résultant du contenu de chacune d’elles (TF 5A_869/2024 précité consid. 6.3.1.3 et les références citées).

3.2.5 La preuve de l’invalidité d’une disposition pour cause de mort incombe à celui qui s’en prévaut (TF 5A_869/2024 précité consid. 5.2) ; ce principe, qui découle de l’art. 8 CC, s’applique également en cas de contestation de la validité d’un mandat pour cause d’inaptitude.

3.3

3.3.1 En l’occurrence, concernant la capacité de discernement, la recourante prétend que la capacité de discernement ne pourrait pas être constatée rétroactivement (1) et sans rencontrer l’intéressé (2). Afin de servir sa cause, la recourante part du postulat erroné que B.________ était incapable de discernement lors de la rédaction du mandat pour cause d’inaptitude. Or, selon la jurisprudence fédérale rappelée ci-dessus, la capacité de discernement est présumée et c’est uniquement un état de santé psychique particulier de la personne concernée, singulièrement en présence d’une déficience mentale ou de troubles psychiques, qu’il est justifié de partir de la présomption d’une incapacité de discernement. Dans le cas d’espèce, il est documenté que la personne concernée souffre de SLA (maladie de Charcot), dont les premiers symptômes « moteurs », à savoir des dysfonctionnement des mouvements, sont apparus en 2019. Il s’agit donc d’abord d’une maladie physique. Un bilan neurocognitif a été effectué en février 2025 par le Centre de la mémoire, c’est-à-dire quelques semaines à peine avant la rédaction du mandat pour cause d’inaptitude, qui a révélé un trouble mineur, mais aucun médecin n’a évoqué à cette époque une perte – même partielle – du discernement de l’intéressé et les manifestations constatées en lien avec ce trouble mineur (un ralentissement de la vitesse de traitement et des temps de réaction, des fluctuations de l’attention, des troubles d’inhibition, de flexibilité mentale, une difficulté d’incitation verbale ainsi qu’un discours logorrhéique et digressif, avec des propos parfois grossiers et des comportements inadaptés, une altération de la mémoire à long terme ainsi qu’une fragilité de la mémoire à court terme et de la mémoire de travail) ne sont pas de nature à renverser la présomption concernant la capacité de discernement requise pour l’établissement d’un mandat pour cause d’inaptitude. Ce n’est qu’en octobre 2025 que les médecins d’O.________ ont fait le constat d’une perte de discernement sans rémission possible. Si le Dr D.________, médecin traitant qui suivait l’intéressé jusqu’à son entrée en EMS à l’automne 2025, a attesté, en décembre 2025 que son patient était capable de discernement en mai 2025, il s’agit en réalité d’une attestation a posteriori et non d’une évaluation a posteriori, ce médecin ayant suivi l’intéressé de manière

régulière à son cabinet pendant plusieurs années. On ne voit à cet égard pas pourquoi ce médecin aurait dû rencontrer le patient pour rédiger une attestation d’un état de fait révolu, puisque ses observations n’étaient pas celles du moment présent, mais antérieures, à savoir sur la base du dossier et de son suivi de la personne concernée. Vu l’absence de motif devant amener à douter de la capacité de discernement de la personne concernée au moment de l’acte, l’attestation du médecin traitant ainsi que les éléments ressortant de l’évaluation cognitive réalisée en février 2025 sont suffisants pour retenir que l’intéressé était capable de discernement lors de l’établissement du mandat pour cause d’inaptitude le 22 mai 2025.

Au vu de ce qui précède, une expertise psychologique – telle que requise par la recourante – ne se justifie donc pas, celle-ci échouant à démontrer qu’il y aurait lieu de douter de la capacité de discernement de l’intéressé au moment de la constitution du mandat. Le grief tiré de la présomption d’incapacité de discernement est donc vain.

La question soulevée de la validité de la procuration délivrée en septembre 2025 par l’intéressé à C.________ et celle de la procuration en faveur de son conseil Me Christian Bettex sont au demeurant exorbitantes de l’objet de la décision déférée, ces griefs étant ainsi irrecevables.

3.3.2 S’agissant de la validité de la forme olographe – que la recourante qualifie d’authenticité –, le cas d’espèce se distingue de l’arrêt du Tribunal fédéral précité 5A_869/2024 en ce sens qu’en l’occurrence, le mandat pour cause d’inaptitude respecte prima facie l’exigence manuscrite, y compris l’apposition de la signature. Le lieu, la date, le nom et la signature figurent en bas du document, clôturant les dispositions rédigées au-dessus. Le mandat commence par la mention « Moi B.________ », avec la date de naissance et le lieu de domicile, les pages sont numérotées et l’écriture est la même sur tout le document comprenant trois pages, de sorte que la forme olographe à l’aune de l’identification de l’auteur des dispositions et sa volonté ferme de prendre ces dispositions est claire.

La question soulevée par la recourante est celle de l’écriture manuscrite qui ne serait pas celle du disposant. En l’espèce, le document est rédigé à l’encre bleue, identique du début jusqu’à la signature de B.________ qui figure au pied de ces dispositions. Il n’est pas évident d’exclure d’emblée que le mandant n’a pas écrit le texte en entier de sa main. La recourante se réfère à ses propres analyses et interprétations graphologiques, sans pour autant se prévaloir d’aucune qualification dans ce domaine, en détaillant chaque lettre de l’écriture du mandat en les comparant à d’autres lettres plus anciennes – notamment de Noël 2013, donc douze ans auparavant –, où l’écriture était liée alors qu’elle apparaît en caractères d’imprimerie dans le mandat. On rappellera à cet égard que la recourante est séparée de son époux depuis bientôt vingt-huit ans et que, dans l’intervalle, l’écriture de l’intéressé a certainement évolué et a pu se modifier. Au contraire, il n’est pas manifestement exclu que le texte du mandat soit bien de la main de la personne concernée. En comparant le nom et la signature de ce mandat, ces éléments ressemblent beaucoup à la procuration signée en faveur de Me Christian Bettex le 12 novembre 2025, ainsi qu’aux nom et signature figurant au bas du courrier daté du même jour que l’intéressé a adressé à son épouse ; sur ces deux derniers documents, le nom de la personne concernée est d’ailleurs écrit en caractères d’imprimerie. Faute d’indice supplémentaire qui permettrait d’attribuer le texte à un tiers, notamment à C.________ – car c’est le grief à peine voilé de la recourante –, et au vu du constat que l’écriture de la prénommée sur la lettre d’accompagnement du 12 novembre 2025 est très différente de celle du mandat, il y a lieu de retenir que la forme olographe est acquise et que le texte a été entièrement rédigé par le disposant. On ne saurait assimiler ce mandat pour cause d’inaptitude au cas tiré de l’ATF 131 III 601 qui était un projet dactylographié par le banquier de la disposante dont on pouvait douter de sa volonté de prendre des dispositions pour cause de mort. Ici, même à supposer – ce qui n’est pas du tout établi – qu’un tiers indéterminé ait rédigé le texte manuscritement pour B.________, le cas resterait très différent d’un projet soumis par un banquier, car aucun tiers

n’aurait ici d’intérêt à l’adoption du mandat pour cause d’inaptitude, sauf éventuellement la compagne, mais dont l’écriture est très différente et dont une quelconque influence en lien avec la constitution du mandat n’est pas démontrée ni même rendue vraisemblable. Quoi qu’il en soit, la recourante – à qui il incombe de faire la preuve de l’invalidité du mandat pour cause d’inaptitude – échoue à démontrer l’invalidité de la forme olographe et même à instiller le moindre doute qui justifierait de mettre en œuvre une expertise graphologique. Le grief doit dès lors être rejeté.

Enfin, la recourante requiert le prononcé d’une mesure de curatelle de portée générale à l’endroit de son époux, B.________. Or, faute d’invalidité du mandat pour cause d’inaptitude et faute de preuve que cette mesure serait en l’état insuffisante, une autre mesure plus incisive ne saurait être examinée. En tous les cas, l’institution d’une curatelle doit être la plus faiblement efficace et fait suite à une enquête, ce que la recourante semble méconnaître. Ces circonstances ne sont pas réunies, de sorte que le grief est d’emblée mal fondé.

4.

4.1 En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision entreprise confirmée.

Les réquisitions de preuve formulées par la recourante, à savoir l’expertise psychiatrique et l’expertise graphologique, ne sont pas pertinentes ainsi que cela a été examiné ci-avant et sont donc formellement rejetées.

4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, la personne concernée n’ayant pas été invitée à se déterminer.