CREP 389 2026-05-11

A. a) E.________, ressortissant du Cameroun, né en ***, est détenu aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe, où il exécute une peine privative de liberté de cinq ans prononcée par jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 29 juin 2020 (n° 468, dans la cause PE15.***-***),

pour injure, menaces, violation de domicile, contrainte sexuelle, viol, violation des obligations en matière d’assurance ou de primes au sens de la Loi fédérale sur l’assurance-accident et délit à la Loi fédérale sur les stupéfiants ; le condamné purge également une peine privative de liberté d’un jour issue de la conversion d’une amende restée impayée, prononcée le 16 février 2023 par la Commission de police d’Yverdon-les-Bains.

Par arrêt du 19 juillet 2021 (6B_1198/2020), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté, pour autant qu’il était recevable, le recours interjeté par E.________ contre le jugement cantonal.

b) La fin de la peine privative de liberté est fixée au 8 septembre 2026. Ses deux tiers ont été atteints le 7 janvier 2025.

Sous le patronyme orthographié H.________, le casier judiciaire du condamné contient l’inscription suivante :

- 3 octobre 2018, Tribunal du district d’Hérens-Conthey, 75 jours- amende à 54 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et 600 fr. d’amende, pour diffamation, violation de domicile, tentative de contrainte et menaces.

c) Par ordonnance du 1er avril 2025, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle au condamné. A l’appui de ce refus, il a tout d’abord relevé que l’intéressé avait été condamné pour des faits particulièrement graves, que son positionnement par rapport aux actes commis n’avait nullement évolué depuis le jugement, dès lors qu'il persistait à contester les faits les plus graves et à se dire victime d’une erreur judiciaire, qu’il présentait toujours des niveaux de risques de récidive générale et violente qualifiés de moyens et un niveau de risque de récidive sexuelle se situant bien au-dessus de la moyenne, comparativement à l’ensemble des auteurs d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à la justice pénale.

Depuis le dernier examen de sa situation par le Juge d’application des peines, le condamné a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires. Le 28 juillet 2025, il a été sanctionné pour avoir menacé et insulté un agent à la suite d’une fouille de sa cellule ainsi que pour être entré sans autorisation dans la loge et avoir refusé d’en sortir malgré plusieurs demandes de l’agent ; le 19 novembre 2025, il l’a été pour avoir décroché à plusieurs reprises sa télévision de son support malgré de nombreux avertissements, pour s’être énervé après que celle-ci a été attachée et pour être venu de manière agressive contre un agent de détention.

Par courriel du 2 décembre 2025, le Service de la population a rappelé qu’E.________ faisait l’objet d’une expulsion judicaire pour une durée de huit ans, prononcée le 29 juin 2020 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, qu’en date du 10 août 2022, les autorités camerounaises avaient reconnu l’intéressé comme ressortissant national et que le Secrétariat d’Etat aux migrations était en mesure de demander un laissez- passer auprès de l’Ambassade du Cameroun dès qu’une date de libération conditionnelle serait connue.

Dans son rapport de suivi du 15 janvier 2026, la Direction de la Prison de la Croisée a notamment exposé que le détenu adoptait un bon comportement malgré les deux sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, qu'il ne rencontrait pas de difficultés relationnelles significatives avec ses codétenus, qu'il respectait les consignes, qu'il se montrait appliqué et consciencieux dans les tâches qui lui étaient demandées à l’atelier, qu'il faisait preuve d’une bonne motivation aux cours de formation en prison auquel il participait, qu’il bénéficiait d’un suivi psychothérapeutique sur un mode volontaire auprès du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP) depuis le mois de mai 2025, qu'il se présentait à tous les entretiens, lors desquels il abordait principalement son parcours de vie, son quotidien, la procédure judiciaire et ses projets. Elle a précisé que, selon sa thérapeute, son discours reflétait une sensibilité marquée à un sentiment d’injustice parfois accompagné d’un impact thymique ainsi que des difficultés d’introspection avec une tendance à projeter ses expériences ou

ressentis. La thérapeute ajoutait que, si l’intéressé pouvait aborder sans difficulté sa condamnation et qu’il s’exprimait de manière relativement claire sur la notion de consentement, son positionnement vis-à-vis des passages à l’acte n’avait pas évolué depuis les dernières évaluations criminologiques. La Direction de la Prison de la Croisée a constaté que le détenu ne reconnaissait pas les faits pour lesquels il avait été condamné et qu'il était toujours difficile d’aborder avec lui la question de la récidive et les facteurs pouvant y être liés. Elle a noté qu’un travail introspectif portant sur son rapport aux femmes, ses passages à l’acte, les éléments contextuels afférents ainsi que sur la notion de consentement et son fonctionnement interne demeurait nécessaire. La Direction de la Prison de la Croisée a encore constaté que le détenu n’avait développé aucun lien social avec qui que ce soit au Cameroun, de sorte qu'il ne pourrait pas être soutenu à son départ. Elle précisait que, s’il souhaitait retourner dans son pays d’origine, il envisageait des projets de manière individuelle et refusait toute collaboration avec le Service social international ou la Fondation vaudoise de probation. Sur la base de ces motifs, la Direction de la Prison de la Croisée a formulé un préavis défavorable à la libération conditionnelle du condamné, estimant que le pronostic en matière de récidive ne pouvait pas être qualifié de favorable, qu’un travail par rapport à son rapport aux femmes devait être poursuivi et que la poursuite de l’exécution de sa peine privative de liberté lui permettrait de consolider un projet de réinsertion en adéquation avec sa situation administrative.

B. a) Par saisine du 16 février 2026, l’Office d’exécution des peines a proposé au Juge d’application des peines d’octroyer la libération conditionnelle au condamné dès le jour où son expulsion pourrait être mise en œuvre et de lui fixer un délai d’épreuve d’un an. L’autorité d’exécution a notamment relevé le bon comportement en détention présenté par l’intéressé depuis la précédente ordonnance du Juge d’application des peines, le fait qu'il se trouvait confronté pour la première fois au milieu carcéral et son intention de quitter immédiatement la Suisse à sa sortie de détention.

b) Le condamné a été entendu par la Juge d’application des peines le 5 mars 2026. Il a déclaré notamment, lorsqu'il lui avait été rappelé que lors de sa précédente audition, il avait contesté les faits à l’origine de sa condamnation, se considérant victime d’une erreur judiciaire, que sa position était toujours la même. Il a également affirmé n’avoir aucun problème dans sa relation avec les femmes, exposant n’avoir jamais eu de souci dans ses précédentes relations et être au clair sur la notion de consentement. Interpellé sur le suivi thérapeutique qu'il aurait entamé sur un mode volontaire en détention, il a répondu comme il suit : « Non. Je n’ai jamais commencé de suivi. Vous me lisez la teneur du rapport. En arrivant à la Croisée, j’ai demandé à bénéficier d’un suivi sur une base volontaire. J’ai vu deux fois un psychologue. C’est tout » (P. 7, ll. 78-80). Quant à ses perspectives d’avenir, le condamné a exposé qu'il avait « plein de projets » et qu'il voulait « reprendre [s]a vie comme il l’avait laissée avant tout cela ». Il a expliqué qu'il voyait son avenir en Afrique, dès lors qu'il était expulsé de Suisse mais qu'il ne savait pas où il allait s’établir, précisant que cela faisait une vingtaine d’années qu'il n’était plus retourné dans ce continent. Il a ajouté qu'il envisageait toujours de travailler comme charpentier. Il a également déclaré qu'il n’avait plus de contact ni avec sa cousine ni avec sa mère, contrairement à ce qui était indiqué dans le rapport de la Direction de la prison (ll. 88-96). En fin d’audience, le condamné a ajouté ce qui suit : « La seule chose que je demande, c’est que l’on ne me donne pas la conditionnelle. Je préfère purger ma peine jusqu’au bout et ne plus rien devoir à personne » (ll. 115-117).

c) Dans son préavis du 10 mars 2026, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a conclu au refus de la libération conditionnelle du condamné. Il a relevé qu’aucun élément favorable ne pouvait être mis à son bénéfice depuis son préavis favorable du 17 janvier 2025 qui avait été donné du bout des lèvres. A l’appui de ce motif, le Parquet a relevé que l’intéressé avait à nouveau été sanctionné pour son comportement en détention, que le suivi qu'il avait entrepris résultait plus d'un concours de circonstances que d'une démarche thérapeutique sincère et que, lors de son audition par la Juge d’application des peines, il avait

choisi de se poser en victime, allant jusqu'à déclarer ne pas vouloir être mis au bénéfice d'une libération conditionnelle.

d) Par ordonnance du 24 avril 2026, la Juge d’application des peines a ordonné la libération conditionnelle d’E.________ au premier jour utile où son expulsion de Suisse pourrait être exécutée par les autorités administratives compétentes (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).

C. Par acte remis à la Poste suisse le 4 mai 2026, E.________, agissant personnellement, a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation, respectivement implicitement à sa réforme, en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée avec un délai d’épreuve équivalent au solde de sa peine. Il fait valoir que la Juge d’application des peines n’a pas respecté la loi et a abusé de son pouvoir d’appréciation, dès lors qu’il ne se trouve pas en détention administrative en vue d’une expulsion judiciaire. Il en déduit, que la Juge d’application des peines n’est pas l’autorité compétente, celle-ci étant le SPOP. Il affirme que son statut en Suisse est légal, dès lors qu’il est arrivé dans notre pays au bénéfice du regroupement familial.

Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.