CREP 2026/393

1.

1.1

Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le Canton de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.

1.2

En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation déposée par I.________, dès lors qu’elle est dirigée contre un procureur, à savoir une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale au sens des articles 56 et 59 al. 1 CPP.

2.

2.1

2.1.1

A l’appui de sa demande de récusation, le requérant relève en premier lieu des irrégularités quant à la notification de l’avis de prochaine clôture du 20 février 2026. A ce titre, il soutient qu’il aurait dû lui être notifié par recommandé et non par pli simple. Ayant réceptionné cet acte le 28 février 2026, il considère que le délai imparti au 4 mars 2026 pour soumettre d’éventuelles réquisitions de preuve serait trop court et décrit cette manière de faire comme « une errance volontaire destinée à péjorer ses droits procéduraux ». Le requérant n’aurait en outre pas eu accès à une lettre adressée au Ministère public par la prévenue le 25 novembre 2025, qui aurait été réceptionnée le jour-même mais qui ne figurerait pas au dossier.

Le requérant soupçonne également le procureur d’avoir eu des échanges directs avec C.________ dans le cadre de la procédure, notamment s’agissant de la tenue de l’audience du 3 février 2026. Il critique au surplus la manière dont le magistrat a mené cette audience. Plus particulièrement, il aurait assisté C.________ dans ses réponses et empêché I.________, sans motifs, de poser certaines questions qu’il estimait pourtant déterminantes pour éclaircir le cas. Le requérant parle de « muselage » et d’un « signe objectif d’un manque d’impartialité ». Le procureur aurait au surplus refusé d’éclaircir la question de savoir si la prévenue avait été relevée de son secret de fonction, considérant qu’elle n’était pas en droit d’user d’informations obtenues dans le cadre de sa charge de municipale. Il aurait ainsi instruit uniquement à décharge en admettant ses propos et en les inscrivant au procès-verbal.

Par ailleurs, le requérant dénonce le fait d’avoir été convoqué à deux reprises au sein d’un Ministère public d’un arrondissement différent sans décision de transfert formelle. Lors de ces deux audiences, le procureur n’aurait pas été en mesure d’expliquer les raisons de ce déplacement alors qu’il en aurait eu l’obligation. Le procureur aurait de surcroît ignoré certaines contestations du requérant, notamment en procédant à l’audition de F.________, en présence de la prévenue, alors qu’elle est sa supérieure hiérarchique et qu’il n’aurait ainsi pas pu s’exprimer en toute transparence.

2.1.2

Dans ses déterminations, le Procureur B.________ a contesté tout parti pris et a relevé la tardiveté de la démarche du requérant. Il a expliqué n’avoir jamais eu de contacts directs avec C.________ avant l’audience du 3 février 2026. Cette dernière s’était tenue à la demande de la prévenue, formulée par écrit le 25 novembre 2025, précision qui avait été donnée à

I.________ oralement. Le procureur a au surplus contesté avoir « assisté » la prévenue dans ses réponses lors de son audition, expliquant avoir simplement synthétisé ses propos, parfois après lui avoir demandé des précisions lorsqu’ils n’étaient pas clairs. S’agissant du prétendu « muselage » dont se prévalait le requérant, le magistrat a expliqué l’avoir interrompu dans sa liste de questions au motif que certaines n’étaient pas pertinentes. Enfin, s’agissant de la tenue des audiences dans les locaux du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, il avait été expliqué aux parties qu’il s’agissait d’une situation transitoire, dans l’attente de la nomination d’un nouveau Premier procureur de l’arrondissement de La Côte, le Procureur B.________ ayant cessé de diriger cet office.

2.2

2.2.1

A teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 144 I 234 consid. 5.2 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 7B_34/2024 du 3 avril 2024 consid. 2.1). Cette clause générale n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 149 I 14 consid. 5.3.2 ; ATF 147 III 89 consid. 4.1 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3). Tel peut notamment être le cas de propos ou d'observations, formulés par le juge avant ou pendant le procès, dont la teneur laisse entendre que celui-ci s'est déjà forgé une opinion définitive sur l'issue de la procédure (ATF 137 I 227 consid. 2.1 ; ATF 134 I 238 consid.

2.1

; TF 7B_450/2024 du 1er juillet 2024 consid. 2.2.3). Dans ce contexte toutefois, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération, les impressions purement subjectives des parties n'étant pas décisives (ATF 148 IV 137 précité ; ATF 144 I 159 précité ; ATF 142 III 732 consid. 4.2.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; TF 7B_53/2025 du 12 juin 2025 consid. 3.2).

La garantie du juge impartial ne commande toutefois pas la récusation d'un magistrat au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure, tranché en défaveur de l'intéressé (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; TF 7B_34/2024 précité consid. 2.4 ; TF 1B_105/2023 du 21 avril 2023 consid. 2). Le comportement d'un membre d'une autorité dans la procédure vis-àvis de la partie peut constituer une cause de récusation. Une décision défavorable à une partie ou un refus d'administrer une preuve ne créent toutefois pas une suspicion de prévention (ATF 116 Ia 135 consid. 3b ; TF 6B_851/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.2.3). De même, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs de la personne en cause, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que cette dernière est prévenue ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 7B_443/2024 précité consid. 3.1.2).

2.2.2

Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 7B_600/2024 (joint aux causes 7B_598/2024 et 7B_752/2024) du 5 novembre 2024 consid. 6.2.2). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable ou lorsque l’intéressé se serait rendu compte que l’instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1). De jurisprudence constante, les réquisits temporels de l'art. 58 al. 1 CPP sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six à sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, tandis qu'ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois mois, deux mois, deux à trois semaines ou vingt jours après que son auteur a pris connaissance du motif de récusation. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier eu égard au moment de la découverte de ce motif (TF 7B_143/2024 du 3 juin 2024 consid. 4.1.1 et les arrêts cités).

Lorsque seule l'accumulation de plusieurs incidents fonde l'apparence d'une prévention, il doit être tenu compte, dans l'examen de l'éventuel caractère tardif d'une requête de récusation, du fait que le requérant puisse réagir à la hâte et doive, le cas échéant, attendre afin d'éviter le risque que sa requête soit rejetée. Il doit ainsi être possible, en lien avec des circonstances nouvellement découvertes, de faire valoir des faits déjà connus si seule une appréciation globale permettait d'admettre un motif de récusation, bien qu'en considération de chaque incident pris individuellement, la requête n'eût pas été justifiée. Si plusieurs occurrences fondent seulement ensemble un motif de récusation, celle-ci peut être demandée lorsque, de l'avis de l'intéressé, la dernière de ces occurrences est la « goutte d'eau qui fait déborder le vase ». Dans un tel cas, l'examen des événements passés, dans le cadre d'une appréciation globale, n'est admis que pour autant que la dernière occurrence constitue en elle-même un motif de récusation ou à tout le moins un indice en faveur d'une apparence de prévention (TF 7B_1296/2024 du 15 avril 2025 consid. 2.2.2 ; TF 7B_259/2023 du 20 janvier 2025 consid. 6.2.2).

2.3

En l’espèce, la majorité des critiques formulées par le requérant ont trait à la manière dont le procureur a tenu l’audience du 3 février 2026, si bien que la requête de récusation, déposée un mois plus tard, est tardive, comme le fait valoir à bon droit le procureur dans ses déterminations.

Au surplus, les griefs développés par le requérant ne sont pas rendus vraisemblables, faute de ressortir du procès-verbal de l’audience du 3 février 2026. Pour le reste, contrairement à ce que soutient le requérant, le procureur était fondé à lui adresser l’avis de prochaine clôture sous pli simple, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un prononcé (art. 80 al. 1 CPP) pour lequel l’envoi doit se faire par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP). Quant à la lettre de C.________ du 25 novembre 2025, dont le requérant dit avoir découvert l’existence en consultant le procès-verbal des opérations, elle figure bel et bien, contrairement à ce qu’il soutient, au dossier de la cause, sous pièce 38, et n’a pas été reçue le jour même de son envoi, mais bien le 27 novembre 2025, comme l’atteste le timbre humide apposé sur le document. Enfin, il va de soi que le seul fait d’avoir avisé les parties de son intention d’ordonner le classement de la procédure n’est pas de nature à susciter l’apparence de prévention du procureur, qui n’a rien fait d’autre que d’exercer les prérogatives que lui confèrent le Code de procédure pénale. En définitive, aucun élément ne permet de redouter une action partiale du magistrat intimé.

3.

Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée le 4 mars 2026 par I.________ contre le Procureur B.________ doit être rejetée dans la faible mesure de sa recevabilité.

Les frais de la procédure, constitués en l'espèce du seul émolument de décision, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).