CREP 2026/408

1.

1.1

Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV

312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable, de même que les pièces nouvelles produites à son appui.

2.

2.1

Dans un premier grief d’ordre formel, la recourante se prévaut d’une violation de son droit d’être entendue et soutient qu’elle n’a pas pu exprimer convenablement ses accusations pénales. Elle fait grief au Ministère public d’avoir considéré que les éléments pour lesquels elle déposait plainte étaient réunis dans leur intégralité dans le courrier qu’elle avait adressé à l’Office des faillites le 12 novembre 2024 (P. 18/13), alors même que ce courrier n’était pas destiné à une autorité de poursuite pénale, qu’il ne saurait par conséquent constituer une telle plainte et qu’il est antérieur à la prise de connaissance, par I.________ GmbH, du contenu du dossier de la procédure.

2.2

Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 l 73 consid. 7.2.2.1 ; ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; TF 6B_1049/2023 du 19 juillet 2024 consid. 1.1.1). En procédure pénale, en application de l'art. 318 al. 2 CPP, le Ministère public ne peut écarter une réquisition de preuve que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Ces motifs correspondent à ceux pour lesquels le Ministère public peut, de manière générale, renoncer à administrer une preuve (art. 139 al. 2 CPP). Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3). Le magistrat peut ainsi mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; TF 7B_691/2023 du 7 novembre 2023 consid. 3.2.1).

Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario ; cf. ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2 ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas d'investigations policières diligentées à titre de complément d'enquête requis par le Ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (TF 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_1007/2020 du 13 avril 2021 consid. 2.3). En outre, avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le Ministère public n'a pas à informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_638/2021 précité consid.

2.1.3

; TF 6B_1100/2020 précité consid. 2.1 ; TF 6B_191/2020 du 17 juin 2020 consid. 7.2.2).

2.3

D’emblée, il faut écarter ce grief. Le Ministère public était en droit de rendre une ordonnance de non-entrée en matière sans donner l’occasion à la recourante d’étayer les faits pour lesquels elle se constituait partie plaignante, dès lors que tant le Code de procédure pénale, que la jurisprudence, lui permettent précisément de procéder de la sorte, la recourante ayant le loisir de faire valoir ses griefs dans le cadre de la présente procédure de recours.

3.

3.1

Sur le fond, la recourante soutient que l’ordonnance querellée consacre une violation de l’art. 310 CPP en lien avec les art. 163 à 166 CPP, dans la mesure où elle a été rendue sans que le Ministère public procède aux mesures d’investigations pertinentes.

Comme nouveaux éléments de fait censés établir la continuité des affaires entre O.________ SA et L.________ SA, la recourante a produit un extrait (non daté) du site de L.________ SA indiquant que son équipe est collaborateur d'O.________ SA) (P. 28/5). Pour le surplus, la recourante souligne que la création de L.________ SA est intervenue environ 2 mois après l’engagement de la procédure arbitrale à l’encontre d’O.________ SA, que le siège social de L.________ SA a rapidement été déplacé à X*** et que les buts sociaux des deux sociétés sont identiques, de même que leurs employés.

En se fondant sur les éléments de comptabilité finalement produits par C.________ ainsi que les procurations (P. 28/10), la recourante relève que l’ayant droit économique d’O.________ SA, qui gérait directement les comptes bancaires, était H.________, qu’un compte à la R.________ SA à M*** a été débité de 1'333'703 USD entre janvier et juin 2023, et qu’une société, S.________, a reçu 1'620'458 USD dont 877'298 USD le 22 juin 2023, soit pratiquement au terme de la procédure arbitrale ayant opposé I.________ GmbH à O.________ SA (P. 28/8). La recourante, se référant à l’audition de C.________ du 30 avril 2025, soupçonne ce dernier, après qu’il eut compris qu’O.________ SA devait rembourser 500'000 fr. de prêt Covid et 431'579 USD à I.________ GmbH, d’avoir préféré continuer ses affaires dans une nouvelle structure reprenant les activités et actifs d’O.________ SA, tout en lésant ses créanciers.

3.2

Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées ; TF 7B_24/2023 du 22 février 2024 consid. 3.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).

3.3

En l’espèce, les soupçons de la recourante quant à la réalisation des crimes et délits des art. 163 à 166 CP se fondent sur le fait que la création de L.________ SA présenterait des similitudes avec O.________ SA quant au siège initial, au but social, à l’identité du premier administrateur et de certains membres du personnel à l’étranger, ainsi qu’à la proximité temporelle de sa création en avril 2023 avec l’engagement antérieur de procédures de paiement et/ou l’exigibilité de dettes importantes pesant sur

O.________ SA, soit le remboursement du prêt Covid et les montants dus selon la sentence arbitrale du 20 septembre 2023.

Toutefois, ces soupçons ont été dissipés par C.________, administrateur de longue date d’O.________ SA, qui a collaboré en répondant par écrit aux questions de D.________ et de l’Office des faillites, ainsi qu’en se déterminant auprès du Ministère public, et qui a produit (le cas échéant, après les avoir obtenus d’H.________) des éléments comptables (grand livre et extraits de comptes bancaires) couvrant notamment le premier semestre 2023, soit la période allant jusqu’à l’effectivité de sa démission. Il ressort de sa lettre de démission du 18 décembre 2022 (P. 8/1), qu’elle est intervenue à la suite d’un entretien dans la semaine avec H.________ et qu’elle était motivée par de « nombreuses divergences d'opinions sur certaines règles à respecter », ainsi que « sur des désaccords sur le management de la société » ; cette dernière a d’ailleurs présenté une perte d'environ 100'000 fr. au bouclement de l’exercice 2022. Le délai au 30 juin 2023 pour que la démission soit effective était justifié par le temps nécessaire à la désignation d’un nouvel administrateur, mais C.________ était disposé à quitter sa fonction plus tôt, à première demande. Son treizième salaire 2022 n’ayant pas été versé, il a produit cette créance de 5'750 fr. dans la faillite d’O.________ SA. De plus, il a dû requérir lui-même au registre du commerce sa radiation comme administrateur et en assumer les frais (P. 8/1).

Certes, il n’a pas indiqué l’identité de l’actionnaire unique de L.________ SA (P.18/17) mais, d’une part, il n’en avait pas été requis formellement et, d’autre part, il était aisé à la recourante de consulter l’acte de fondation de cette société au registre du commerce pour obtenir cette information. En revanche, C.________ a affirmé que l’actionnaire unique de L.________ SA n’avait rien à voir avec O.________ SA et que pour lui, comme pour certains collaborateurs ukrainiens, il s’était agi d'un changement d’employeur, l’activité d’O.________ SA ayant cessé à la fin de l’année 2022.

La documentation comptable produite ne permet pas de vérifier de prétendus transferts d’actifs d'O.________ SA à L.________ SA ; au demeurant, la recourante n'en désigne aucun.

Manifestement, C.________, administrateur démissionnaire d’O.________ SA au 30 juin 2023, qui a néanmoins produit les éléments comptables du premier semestre 2023, ne réalise pas l'infraction de l'art. 166 CP, dans la mesure où on ne peut lui reprocher d’avoir rendu impossible l’établissement de la situation de la faillie en 2023 ou de l’établir complètement.

On ne saurait non plus lui imputer la réalisation d’une diminution fictive de l’actif d’O.________ SA, par la dissimulation des valeurs patrimoniales pour nuire aux créanciers (art. 163 CP), pas plus qu’une diminution effective de l’actif en détruisant ou en cédant sans contrepartie des valeurs patrimoniales (art. 164 CP). Une gestion fautive au sens de l'art. 165 CP est tout aussi improbable.

Pour ces motifs déjà, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par la recourante, en tant qu’elle est dirigée contre C.________.

C’est encore le lieu de relever que la plainte non motivée d’I.________ GmbH du 9 septembre 2025, énonce qu’elle est dirigée contre du 7 novembre 2025 ne traite que de la plainte dirigée contre C.________. Cette plainte/dénonciation ne décrit aucun comportement d’H.________ censé réaliser l’une des infractions précitées. En particulier, elle ne pointe aucun transfert déterminé d'actifs dans le but de léser les créanciers de la faillie. De tels transferts ne ressortent pas davantage des extraits des comptes d’O.________ SA à la R.________ SA de janvier à juin 2023. Si le compte en USD a enregistré des débits, il a aussi été alimenté par des crédits totalisant 1'082'296 USD en janvier 2023, 537'202 USD en février 2023, 949'031 USD en mars 2023, 1'074'295 USD en avril 2023, 1'055'681 USD en mai 2023 et 391'065 USD en juin 2023, ce qui paraît peu compatible avec le transfert d’activités et surtout le prétendu siphonage d’actifs au profit de L.________ SA, inscrite au registre du commerce le 5 avril 2023.

Quant aux opérations impliquant S.________, apparemment une société chypriote, désignée par la recourante comme une éventuelle entité/relais impliquée dans la récupération des liquidités d’O.________ SA uniquement en raison de débits en sa faveur totalisant 1'620'458 USD durant le premier semestre 2023, dont 877'298 USD le 22 juin 2023, le relevé de compte de R.________ SA montre qu’EtaIon SA a aussi reçu des crédits de S.________ de 402'624 USD le 7 mars 2023, de 209'730 USD le 20 mars 2023, de 211'721 USD le 12 avril 2023, soit un montant total crédité de 824’075 USD. Ces mouvements dénotent donc davantage des règlements d’opérations commerciales que de prétendues soustractions illicites de liquidités.

Par appréciation anticipée et faute de soupçon étayé, les très larges mesures d'instruction demandées par la recourante, sous forme d’établissement de la liste (déjà largement connue) des comptes bancaires et des relevés complets de ces comptes, ainsi que d'extrait du registre des actionnaires de L.________ SA et l’audition des mis en cause, ne permettront pas d’établir la commission d’infractions dans la faillite d’O.________ SA à la charge de C.________ ou d’H.________, si bien que le refus du Ministère public d'entrer en matière doit être confirmé.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 7 novembre 2025 confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). L’avance de frais de 1'650 fr. qu’elle a versée à titre de sûretés sera partiellement compensée avec les frais d’arrêt mis à sa charge (art. 7 TFIP) et le solde en sa faveur, par 220 fr., lui sera restitué.

Pour le même motif, il n’y a pas lieu d’allouer à la recourante une quelconque indemnité au sens de l’art. 433 CPP.