CREP 2026/453

A.

C.________ est décédé le ***2018 à l’hôpital D.________, à Q***.

Le 10 mars 2018, F.________, déclarant avoir été mandaté par G.________ (frère du défunt), J.________ (épouse de F.________ et sœur du défunt), K.________ (belle-sœur du défunt), L.________ (neveu du défunt) et

A.________ (concubine du défunt), a déposé plainte pénale contre B.________ et sa compagne M.________ pour « tentative d’usure ». Il était reproché à B.________ d’avoir tenté de se faire accorder des avantages pécuniaires par C.________ en profitant de la faiblesse de la capacité de jugement de ce dernier, alors qu’il se trouvait en fin de vie. F.________ a en outre indiqué que B.________ serait en possession des clés de l’appartement du défunt, alors que des recherches approfondies dans cet appartement effectuées par A.________ et L.________ auraient permis de constater la disparition de deux montres en or, de deux chevalières en or, de pièces d’or et de bijoux de famille provenant de la mère du défunt, mais n’auraient pas permis de retrouver un testament olographe du défunt, dont une partie de la famille avait pourtant connaissance.

Le 6 juin 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre B.________ pour avoir, à R***, à une date indéterminée, dérobé des bijoux appartenant à feu C.________ et pour avoir, à Q***, le 2 mars 2018, à l’Hôpital de S***, quelques heures avant le décès de C.________, en profitant de sa faiblesse, fait signer à ce dernier, en présence de deux témoins, un testament lui octroyant une partie de sa succession.

Le 10 août 2018, l’instruction ouverte contre B.________ a été étendue au fait d’avoir, d’avril 2012 à mars 2016, avec quelques interruptions, perçu indûment des prestations mensuelles du Centre social romand (ci-après : CSR) pour le paiement de son loyer et de son minimum vital en indiquant faussement qu’il ne percevait aucun revenu et que son loyer s’élevait à 1'180 francs.

Le 31 mars 2021, le Ministère public a renvoyé B.________ en accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Tribunal correctionnel), notamment pour les faits relatifs au testament qu’il aurait fait établir à C.________ le 2 mars 2018.

Lors des débats tenus le 29 novembre 2021, le Tribunal correctionnel a considéré, dans le cadre d’une décision incidente, qu’il n’était pas suffisamment renseigné sur l’état de santé et la capacité de discernement de C.________ au moment où avait été établi le testament oral, sachant que l’intéressé avait pris notamment du Fentanyl et/ou du Temgesic, opiacés notoirement puissants et ordonnés pour soulager les souffrances en fin de vie. Le Tribunal correctionnel a estimé qu’en fonction du dosage reçu, un expert du domaine des antalgiques pourrait l’éclairer sur la capacité de discernement et l’état de santé de C.________ au moment des faits litigieux (PV d’audience, pp. 7-8). Il a en conséquence renvoyé le dossier à l’instruction avec mission pour le Ministère public de, notamment, ordonner une expertise médicale établissant l’effet des médicaments, notamment Fentanyl et Temgesic, administrés à C.________ sur son état de santé et sa capacité de discernement au moment de l’établissement du testament oral (ibid., p. 9).

Par mandat d’expertise médicale du 11 mai 2022, le Ministère public a désigné en qualité d’experts la Prof. BB.________, directrice du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML), la Dre CB.________, médecin interne au CURML, site de Genève, ainsi que le Prof. BD.________, spécialiste en psychiatrie FMH (I), a remis aux experts les pièces nécessaires à l’accomplissement de leur mission (II) et leur a accordé un délai de deux mois, dès réception du mandat, pour déposer leur rapport (III). Par arrêt du 3 août 2022 (n° 560), la Chambre de céans a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours déposé par B.________ contre le mandat d’expertise. Le rapport d’expertise a été déposé le 6 janvier 2023 (P. 274).

J.________ ont déposé plainte à l’encontre de B.________ (P. 299 à 302). Suite à ces plaintes, le 21 novembre 2025, le Ministère public a étendu l’instruction contre B.________ pour :

– à R***, à la U*** 90, à une date indéterminée dans le courant de l'année 2017, s'être illégalement approprié trois lingots d'or qui lui avait été confiés en sa qualité de gérant des biens et des affaires de C.________ et s'être ainsi enrichi illicitement au détriment de C.________, respectivement des héritiers de feu C.________ ;

– à R***, à la U*** 90, afin d'entraver l'identification illicite des lingots d'or et de leur change en liquidité, afin d'entraver leur confiscation du fait de leur provenance illicite ou du délit fiscal qualifié, d'entraver la découverte de leur soustraction au Centre Régional de Décision des prestations à titre de rente-pont AVS (ci-après : CRD) et dans le cadre d'une procédure de soustraction d'impôt ouverte à l'encontre de l'hoirie de sa mère dans le dessein spécial d'éviter des sanctions dues à ses agissements frauduleux, et alors qu'il connaissait la provenance illicite des fonds, respectivement le fait qu'ils avaient été soustraits à la connaissance des autorités fiscales suisses et françaises, avoir faussement déclaré, dans sa déclaration d'impôt 2018 que les trois lingots d'or litigieux avaient été reçus en héritage de sa mère décédée le ***2018 et avoir utilisé les fonds découlant de la vente des lingots d'or notamment pour payer les honoraires de ses avocats, à leur insu ;

– à une date indéterminée en 2017, avoir reçu trois lingots d'or d'une valeur de 110'503 fr. et n'avoir pas déclaré ce revenu, respectivement cette fortune, au CRD dont il percevait une rente-pont depuis le 1er janvier 2017.

Le 25 novembre 2025, le Ministère public a adressé aux parties un avis de prochaine clôture, avec un délai au 23 décembre 2025 pour faire valoir d’éventuelles réquisitions de preuve. Le 23 décembre 2025, B.________, par son défenseur de choix, a requis la prolongation de ce délai, ce qui lui a été accordé le 24 décembre 2025 pour le 20 janvier 2026.

Le 9 janvier 2026, B.________, en se référant au délai qui lui avait été imparti, a exposé qu’une procédure avait été ouverte devant la Chambre patrimoniale en vue du constat de la nullité, ou subsidiairement de l’annulation du testament rédigé le 2 mars 2018 (PT19.042709). Dès lors que ce testament était considéré comme valable en l’absence de toute décision contraire dans le cadre de la procédure civile en cours, il considérait que cela excluait tout accusation émise contre lui, selon laquelle il aurait profité d’un grand état de faiblesse du défunt pour s’octroyer une partie de la succession. Il concluait donc à la suspension de la procédure pénale jusqu’à droit connu sur la procédure civile précitée. Enfin, il sollicitait, à « toutes fins utiles », la suspension du délai qui lui avait été imparti pour faire connaître ses réquisitions de preuve jusqu’à ce que le Ministère public rende une décision sur sa requête (P. 382).

B.

Par acte d’accusation du 16 avril 2026, le Ministère public a renvoyé B.________ devant le Tribunal correctionnel pour les infractions d’abus de confiance qualifié, vol par métier, escroquerie par métier, gestion déloyale qualifiée et abus de pouvoir de représentation, faux dans les titres et blanchiment d’argent. Il était notamment renvoyé en accusation pour les faits suivants :

« 3. A R***, à la U*** 90, et N***, au Y*** 34, à tout le moins depuis le début des années 2000 jusqu’au 3 mars 2018, soit l’annonce du décès de C.________, B.________ gérait les biens immobiliers de feu C.________. Il s’occupait notamment d’encaisser les loyers auprès des locataires pour les immeubles sis à R***, Z***, QQ*** et aux QR***, et de payer les charges en lien avec la gestion immobilière. Feu C.________ passait une grande partie de son temps en France et comptait grandement sur les services rendus par B.________ qui occupait un appartement dans son immeuble de R*** pour la gestion administrative des biens immobiliers. Ainsi, au cours des années, un lien de confiance important s’est créé entre B.________ et feu C.________ qui avait d’ailleurs confié l’accès à ses comptes bancaires à B.________.

3.1 C’est en raison de ce lien de confiance qui les liait et du fait que B.________ était le mieux renseigner sur l’état et la gestion de sa fortune et de son parc immobilier que feu C.________ a demandé, début mars 2018, à B.________ de faire venir un notaire à l’hôpital D.________ afin d’établir un testament, pressentant que sa fin de vie approchait. En raison, des conditions météo extrêmes, le notaire Me H.________ n’a pas pu se rendre à l’hôpital.

3.2 Le 2 mars 2018, en fin de journée, pressentant que sa mort était imminente, C.________ a demandé à son homme de confiance, devenu un ami, B.________, de venir en urgence à son chevet en vue de la rédaction d’un testament oral. Après environ trente à quarante-cinq minutes de discussion à huis clos entre les deux hommes, B.________ a fait entrer sa compagne M.________, en qualité de scripte pour noter les dernières volontés de C.________, et deux témoins BK.________ et BL.________ pour l’établissement d’un testament oral. C.________ est décédé dans la nuit du 2 au 3 mars 2018.

3.3 A Q***, dans une chambre de l’Hôpital D.________, le 2 mars 2018, à 18h35, soit quelques heures avant le décès de C.________, survenu le 3 mars 2018, à 2h00, B.________ a profité du lien de confiance qui le liait au précité et de l’état de faiblesse et d’épuisement extrême dans lequel se trouvait C.________ en raison de son état de santé (maladie oncologique en phase terminale) et de sa médication (traitement opioïde) qui l’empêchait d’intervenir au moment de l’établissement de son testament, pour dicter à sa compagne M.________, en présence de deux autres témoins, BK.________ et BL.________, un document testamentaire dans lequel il s’octroyait indûment une partie conséquente de la succession, au détriment de certains des proches du défunt, notamment d’A.________, la compagne depuis plus de trente ans de C.________. Ainsi, en interprétant comme des acquiescements les grognements de feu C.________ – qui n’était plus totalement lucide et en état de prendre des décisions d’une telle importance en raison notamment de son épuisement, de sa maladie et des opiacés qu’on lui administrait pour calmer ses douleurs à quelques heures de sa mort – et en indiquant dans le testament certains éléments qui n’avaient pas été mentionnés oralement, B.________ s’est octroyé indûment et contrairement à la volonté du défunt : – un immeuble sis U*** 90, à R***, estimé fiscalement à 531'000 fr. ; – une maison individuelle sise QT***, à QQ*** ; – la moitié d’une parcelle forestière sise sur la commune de QV*** et la moitié d’une parcelle agricole sise sur la commune de Z*** ; – l’ensemble des avoirs bancaires du défunt – la fortune totale nette du défunt auprès d’I.________ AG s’élevant à elle seule à 419'654 fr. au 31 décembre 2017 – y compris les titres et les actions, sous déduction des frais liés à l’hospitalisation et aux soins donnés à feu C.________, ainsi que des frais relatifs aux travaux commandés et encore impayés au 2 mars 2018.

Dans ce document, B.________ s’est également institué exécuteur testamentaire de la succession de C.________ et il conservait ses fonctions de gérant administratif et technique de la propriété du défunt sise QU*** 9, à Z***, pour une durée minimale de 5 ans, « aux conditions actuelles, et ce dès le transfert de propriété en faveur de M. L.________ ».

3.4 BK.________ et BL.________, choqués par le déroulement des évènements mais ne voulant pas polémiquer devant un mourant, au sujet d’un testament qu’ils pensaient de toute façon ne pas être valable ont tout de même signé le document testamentaire qui leur a été soumis.

3.5 Le 5 mars 2018, B.________ a adressé à la Justice de paix du district de Nyon une copie du document testamentaire établi le 2 mars 2018, à Q***, à l’Hôpital de S***, en vue de l’ouverture de la succession de feu C.________, alors qu’il savait que ce document ne correspondait pas à la volonté du défunt et alors qu’il avait recueilli les dernières volontés de C.________, en profitant de son état de faiblesse extrême et du lien de confiance qui le liait à ce dernier pour s’octroyer indûment une partie conséquente de sa succession, au détriment de certains de ses proches, dont sa compagne de longue date A.________, et de ses héritiers légaux. »

Dans le même acte, le Ministère public a rejeté la requête de B.________ tendant à la suspension de la procédure, considérant qu’il n’existait aucun motif en fait ou en droit qui justifiait de suspendre la procédure pénale au profit de la procédure civile dans la mesure où la suspension n’interrompait pas la prescription pénale et que le Ministère public était muni de pouvoirs d’instruction plus étendus que les autorités civiles, devant lesquelles la maxime des débats s’appliquait en matière patrimoniale. Il a en outre ajuté que les faits qui lui étaient reprochés ne se limitaient pas au litige qui l’oppose à la succession de feu C.________.

C.

Par acte du 27 avril 2026, B.________, par son défenseur de choix, a recouru contre « les actes de procédure du Ministère public dans la cause PE18.005289, manifestés par l’édiction de l’acte d’accusation du 16 avril 2026 ». Il a conclu principalement, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de l’acte d’accusation et à la suspension de la procédure pénale jusqu’au jugement civil. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’un délai raisonnable lui soit imparti pour faire valoir ses réquisitions de preuves. Plus subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier de la cause à la direction de la procédure pour qu’elle procède dans le sens des considérants. Il a également produit un onglet de pièces sous bordereau, lequel contient sous pièce 386/2/3 une copie de la demande en nullité, subsidiairement en annulation, du testament daté du 2 mars 2018 déposée le 4 septembre 2019 par J.________ devant la Chambre patrimoniale, en particulier à l’encontre du recourant.

Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.