CREP 2026/463

1.

1.1

En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines – qui, selon l’art. 19 al. 1 let. c LEP, est notamment compétent pour désigner l'établissement dans lequel le condamné sera incarcéré (art. 76 CP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

1.2

Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.

2.1

Le recourant requiert préalablement la mise en œuvre d’un complément d’expertise psychiatrique à l’expertise réalisée le 9 décembre 2023. Il soutient que les circonstances ont changé et que les experts doivent prendre en considération l’évolution de sa posture vis-à-vis du placement à

2.2

En vertu de l'art. 189 CPP, d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert lorsque l'expertise est incomplète ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b) ou si l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c).

Une expertise est incomplète (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu'elle ne répond pas à toutes les questions posées, lorsque ses conclusions ne sont pas étayées d'une façon qui permette à l'autorité pénale ou à un autre expert d'en vérifier la cohérence et la logique internes, lorsqu'elle ne se base pas sur les faits tels que les retient l'instruction au moment où l'expertise est réalisée, lorsqu'elle ne tient pas compte de l'état actuel des connaissances techniques ou scientifiques, lorsqu'elle ne spécifie pas sur quelles pièces l'expert s'est basé pour faire son travail ou lorsqu'il apparaît que l'expert n'a pas pris connaissance des pièces qui lui avaient été transmises lorsqu'il a été mandaté (Vuille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 189 CPP ; CREP 28 février 2018/162 ; voir également : TF 6B_980/2020 du 23 novembre 2020 consid. 3.1). L'expertise devra notamment être complétée, respectivement actualisée, si les circonstances ont changé depuis sa rédaction et qu'il y a lieu de penser que le résultat de l'expertise serait différent si elle était rédigée aujourd'hui (Vuille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, op. cit., n. 8a ad art. 189 CPP). Une expertise est peu claire (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu'elle contient des erreurs, des contradictions ou des lacunes, notamment lorsqu'elle omet de rendre compte de positions doctrinales différentes de celle retenue par l'auteur du rapport, lorsqu'elle ne rend pas compte du raisonnement et de la méthode utilisés par l'expert pour parvenir à ses conclusions, ou encore lorsqu'elle n'est pas compréhensible au moins dans ses grandes lignes pour les profanes (Vuille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, op. cit., n. 12 ad art. 189 CPP ; CREP 28 février 2018/162).

2.3

En l’espèce, la mise en œuvre d’un complément d’expertise est inutile, dès lors que l’expert BB.________ a été interrogé longuement à l’audience du 25 mars 2026 dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle du recourant. À cette occasion, il a notamment réactualisé et précisé ses conclusions, s’est prononcé sur les recommandations du Dr BL.________ et a également pu être interrogé par le conseil du recourant (cf. P. 8/1 et 9/2, pp. 5 à 11). Le jugement a été produit dans le dossier de la cause.

Le moyen, s’il n’est pas sans objet, doit en tout cas être rejeté.

3.

3.1

Le recourant invoque une violation de l’art. 5 al. 4 Cst. en relation avec l’interprétation de l’art. 9 al. 1 H. [...]. Il soutient que le texte est clair et qu’il était éligible à l’admission à H.________, dès lors qu’il avait bien été « condamné » à un internement en plus d’une peine privative de liberté à vie. Le fait que la peine à vie soit exécutée avant l’internement ne constituerait qu’une « simple technicité juridique » et ne modifierait en rien la réalité factuelle et médicale du recourant. Il fait valoir que l’OEP n’a pas exposé de motifs suffisants pour s’écarter du sens littéral de la disposition.

3.2

3.2.1

Aux termes de l'art. 64 al. 2 CP, l'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88 CP) ne sont pas applicables.

L'alinéa 3 de cette disposition prévoit une réglementation spéciale permettant néanmoins de libérer de manière anticipée une personne condamnée à une mesure d’internement lorsque sa dangerosité a effectivement disparu (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 28 ad art. 64 CP). Selon cette disposition, si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l’internement est compétent.

Le fait que la libération conditionnelle de la peine privative de liberté est examinée selon les prescriptions relatives à l’internement a pour effet qu’un auteur contre lequel une peine privative de liberté à vie et un internement ont été prononcés ne parvient presque jamais au stade de l’exécution de l’internement : soit il est libéré, conditionnellement, de l’exécution de la peine privative de liberté à vie (conformément aux conditions régissant la libération conditionnelle de l’internement), soit il continue d’exécuter la peine privative de liberté (à vie). L’internement n’est donc jamais exécuté, du moins du point de vue juridique et formel. Après 15 ans, la peine privative de liberté à vie, donc la peine rétributive, se mue de lege lata en une sorte d’internement, sans que la personne détenue ne soit jamais soumise aux règles d’exécution correspondant à l’internement (Message relatif à la réforme de la peine privative de liberté à vie du 19 février 2025, FF 2025, p. 773).

Pour remédier à cette situation, le Conseil fédéral a proposé dans le cadre de la réforme de la peine privative de liberté à vie de régler plus clairement la forme de l’exécution lorsqu’une peine privative de liberté à vie est prononcée avec un internement : la peine privative de liberté à vie est exécutée conformément aux dispositions réglant l’exécution des peines privatives de liberté ; les dispositions particulières d’exécution des peines s’appliquent. Une fois que le détenu aura subi une certaine partie de la peine, certains aspects de la privation de liberté pourront être exécutés dans les conditions de l’internement. Ainsi, selon le projet d’introduction d’un nouvel art. 80a CP, le détenu devra pouvoir être placé dans un établissement spécialisé en matière d’exécution des internements une fois qu’il aura subi 25 ans de la peine privative de liberté à vie (ibid.).

3.2.2

Aux termes de l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il s'enfuie ou qu’il commette de nouvelles infractions (al. 2).

L'art. 16 C-EPMCL (Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins du 10 avril 2006 ; BLV 340.93) prévoit que les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe l'exécution du jugement ou de la décision procèdent selon leur libre appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement ou la section d'établissement approprié (al. 1). Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la décision, ainsi que sur les différents éléments qui leur sont fournis ou qu'elles requièrent suivant les cas auprès d'une commission, d'une personne désignée comme expert ou de l'autorité judiciaire (al. 2).

L'autorité d'exécution décide librement de l'établissement approprié. Le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de l'exécution de la sanction (TF 7B_883/2023 du 4 mars 2024 consid. 2.2.2 ;

TF 6B_481/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1 ; TF 6B_30/2022 précité consid. 1).

3.2.3

Aux termes de l'art. 439 al. 1 CPP, sous réserve des réglementations spéciales prévues par le CPP et le CP, il incombe aux cantons de régler la procédure d'exécution des peines et des mesures. Dans le canton de Vaud, ces questions sont réglées par LEP, complétée par le règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC ; BLV 340.01.1).

L'art. 2 al. 1 let. c LEP dispose que cette loi est applicable aux personnes condamnées par les autorités vaudoises, mais qui exécutent leur peine dans un autre canton, dans la mesure des compétences réservées au canton de jugement, et sous réserve de délégation de compétences.

A teneur de l'art. 19 al. 1 let. c LEP, l'OEP est compétent, s'agissant de l'exécution de peines privatives de liberté en milieu fermé, notamment pour désigner l'établissement dans lequel la personne condamnée sera incarcérée.

3.2.4

L’art. 5 Cst. règle les principes de l’activité de l’Etat régi par le droit, dont l’al. 4 indique que la Confédération et les cantons respectent le droit international.

Toute interprétation de la loi débute par la lettre de la loi (interprétation littérale), mais celle-ci n’est pas déterminante : encore fautil qu’elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa relation avec d’autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle résulte notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 141 III 444 consid. 2.1 ; ATF 124 II 372 consid. 5). Le juge s’écartera d’un texte légal clair dans la mesure où les autres méthodes d’interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, lesquels heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l’égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). En bref, le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d’interprétation et n’institue pas de hiérarchie, s’inspirant d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 141 III 151 consid. 4.2 ; ATF 142 III 402 consid. 2.5.1).

L’art. 9 al. 1 H. [...] prévoit que les unités de mesures accueillent des personnes condamnées à une mesure thérapeutique institutionnelle à forme de l’art. 59 CP, à une mesure thérapeutique institutionnelle à forme de l’art. 60 CP ou à un internement à forme de l’art. 64 CP (al. 1) ; les unités de mesures peuvent également recevoir des personnes faisant l’objet de l’exécution anticipée d’une mesure telle que prévue à l’al. 1 (al. 2).

3.3

En l’espèce, dans son courrier du 29 octobre 2025, adressé à l’OEP, la Direction de H.________ a considéré qu’en vertu de son règlement, le recourant n’était pas éligible à être admis au sein de l’établissement, puisqu’il n’était actuellement pas sous une mesure du Code pénal, mais bien sous le régime de la peine privative de liberté. En effet, par arrêt du 5 février 2019 (6B_94/2019), Tribunal fédéral a définitivement scellé la peine prononcée à l’encontre du recourant, soit une peine privative de liberté à vie et un internement. L’art. 64 al. 2 CP est clair en ce sens que la peine privative de liberté précède la mesure d’internement et le recourant est actuellement encore sous le régime de la peine privative de liberté. Tant qu’il purge cette peine, il ne saurait accéder à l’H.________, en application de l’art. 9 H. [...].

La situation est actuellement inchangée, puisque, quelques jours après la décision attaquée, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, par jugement du 26 mars 2026, refusé au recourant la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au profit de l’internement. Même si un appel est pendant, la situation actuelle n’est pas modifiée par la procédure en cours, et le recourant ne pourra demander à nouveau un tel transfert qu’une fois la libération conditionnelle obtenue. En outre, sur cette question, la modification du Code pénal en cours devant l’autorité fédérale ne permet pas d’envisager une autre lecture de l’art. 9 H. [...], puisqu’il est vraisemblable que le Code pénal sera précisé en imposant un délai de 25 ans au détenu condamné à une peine à vie pour espérer pouvoir bénéficier d’un internement à forme de l’art. 64 CP, condition que le recourant ne remplit pas en l’état.

N’en déplaise au recourant, la lecture de cet article règlementaire par l’établissement de H.________ paraît tout à fait claire. Quant à soutenir qu’il n’y a pas de différence entre la peine privative de liberté et l’internement pour le recourant, tant au vu de sa situation qu’au vu des conclusions des experts, c’est faire fi du texte règlementaire, mais surtout du texte légal et des décisions judiciaires. À partir du moment où le Code pénal distingue clairement peine et mesure, il est faux de prétendre que cette distinction ne serait que théorique et qu’elle n’exercerait aucune influence sur un placement.

Le moyen doit être rejeté.

4.

4.1

Le recourant invoque une violation des art. 182 ss CPP applicables par analogie à l’OEP. Il soutient que celui-ci était lié par les conclusions des experts dans leur rapport du 9 décembre 2023, qui ont notamment recommandé un séjour de 6 à 8 mois à l’EF H.________ à des fins d’approfondissement d’évaluation. Le recourant critique également la valeur probante de l’avis de la CIC.

4.2

4.2.1

Selon l'art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.

Selon la jurisprudence, le juge apprécie librement une expertise (art. 10 al. 2 CPP) et n'est, dans la règle, pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 146 IV 114 consid. 2.1 ; ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1). Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. À défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 146 IV 114 consid. 2.1 ; ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 141 IV 369 consid.

6.1

; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1). Une expertise subséquente ne rend pas une expertise antérieure caduque. Lorsque deux ou plusieurs expertises divergent sur des points essentiels, celles-ci ne bénéficient plus du crédit qui est attaché aux avis d'experts et qui interdit au juge de s'en écarter sans motifs déterminants. Il incombe alors au juge de faire son choix, en toute liberté, sans autre limite que celle de l'arbitraire (ATF 107 IV 7 consid. 5 ; TF 7B_295/2023 du 16 février 2024 consid. 4.4.3 ; TF 6B_154/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.7.1 ; TF 6B_1363/2019 du 19 novembre 2020 consid. 1.2.3 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 7.2.1 ; TF 6B_338/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2 ; TF 6B_457/2007 du 12 novembre 2007 consid. 4.1). Il lui appartient de se prononcer sur leur sérieux selon son appréciation personnelle et, le cas échéant, d'ordonner une troisième expertise. En pratique, il sera opportun de confronter les experts et de leur demander de se prononcer sur les conclusions l'un de l'autre (TF 6B_35/2017 précité consid. 7.2.1 ; TF 6B_338/2016 précité consid. 2 ; TF 6B_547/2014 du 21 juillet 2014 consid. 1.1). Suivant la nature et l'ampleur des divergences constatées, ainsi qu'en fonction de leur portée sur le sort de la cause, une telle confrontation, voire une troisième expertise, seront non seulement opportunes, mais même obligatoires, compte tenu de la maxime de l'instruction (art. 6 CPP ; cf. aussi plus spécifiquement l'art. 189 let. b CPP), et devront par conséquent être ordonnées d'office (ATF 146 IV 1 consid. 3.3.2 ; TF 6B_162/2024 ; TF

6B_176/2024 du 16 juillet 2024 consid. 5.1.3 ; TF 6B_388/2023 du 4 décembre 2023 consid. 3.5.3).

4.2.2

Aux termes de l’art. 21 al. 2 let. a LEP, dans le cas où un traitement thérapeutique institutionnel a été ordonné à l’endroit d’une personne condamnée, l’Office d’exécution des peines est compétent pour mandater l’établissement dans lequel la personne condamnée sera placée, notamment en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (art. 59 al. 2 et 3 CP). Avant de prendre la décision visée à l’art. 21 al. 2 let. a, l’art. 21 al. 4 LEP prévoit que l’OEP doit solliciter un avis de la CIC, afin d’apprécier la dangerosité que présente la personne condamnée pour la collectivité (art. 75a CP). Le préavis de la CIC est traité comme l’avis d’un expert ou un rapport officiel (TF 6B_1584/2020 du 15 septembre 2021 consid. 3.1.2 et les références citées).

4.3

En l’espèce, le recourant soutient que l’OEP ne pouvait s’écarter de l’expertise du 9 décembre 2023 alors même que l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 23 septembre 2024 (n° 644) avait rappelé qu’il existait une contradiction entre l’expertise, qui ne pouvait être écartée sans raison apparente, et l’avis de la CIC du 11 mars 2024, succinct et en contradiction avec l’expertise. C’est faire une mauvaise lecture de l’arrêt en question. En effet, la Chambre des recours pénale a indiqué ce qui suit à cet égard : « la brièveté de cette recommandation de 2024 [réd. : le préavis de la CIC du 11 mars 2024], sur laquelle l’OEP se fonde dans sa décision, ne permet pas de comprendre les motifs qui justifient de s’écarter de l’expertise de 2023 et en particulier de considérer que les diagnostics sensiblement différents posés et la conclusion diamétralement opposée sur la pertinence de soins ne constituent pas des éléments nouveaux. S’agissant d’une question qui relève essentiellement d’avis d’experts psychiatres, l’autorité intimée ne pouvait écarter l’expertise […] sans de plus amples explications » (consid. 3.3). Il s’ensuit que la chambre ne prescrivait pas de retenir l’avis des experts et seulement celui-ci, mais de motiver les raisons qui pouvaient conduire à s’écarter du rapport et à suivre l’avis de la CIC. Or, non seulement l’OEP a demandé un nouvel avis à la CIC, donné le 17 décembre 2024 – certes succinct et qui ne modifie pas leur appréciation – mais en plus, la recommandation des experts ne peut de toute manière pas être mise en œuvre au sein de l’H.________, pour les motifs déjà évoqués. Il était en outre de la compétence de l’OEP de s’écarter de l’avis des experts, pour autant que la motivation soit suffisante, ce qui est en l’occurrence le cas.

Le recourant oppose l’expertise du 9 décembre 2023 aux avis de la CIC et prétend que la valeur probante du premier doit l’emporter sur celle des seconds. Or, il ne s’agit pas de trancher l’avis qui doit l’emporter, mais bien de déterminer si un transfert du recourant à H.________ est possible. Comme on l’a vu, tel n’est pas le cas. Savoir quels sont les meilleurs choix thérapeutiques après analyse des différents avis n’est pas l’objet de la décision attaquée, ni de la procédure de recours. Le même constat s’impose s’agissant du grief du recourant relatif au fait que l’OEP aurait privilégié l’avis de la CIC à celui des experts psychiatres. Il ne s’agit encore une fois pas de trancher entre l’expertise et les avis de la CIC, un transfert à H.________ n’étant de toute manière pas une option. Du reste, récemment interrogé aux débats du 25 mars 2026 dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle, l’expert BB.________ a nuancé sa recommandation en affirmant que l’observation de 6 à 8 mois qu’il avait préconisée au sein de l’EF H.________ en 2023 pouvait être mise en place aux A.________, qui disposaient de l’environnement et du personnel capable (cf. P. 8/1 et P. 9/2, p. 8).

Le moyen doit être rejeté.

5.

5.1

Le recourant invoque une violation des art. 64 al. 4, 2e phr. CP, 10 al. 2 Cst. et 5 § 1 let. e CEDH. En d’autres termes, il soutient que les dispositions sur l’internement, et tout particulièrement la prise en charge psychiatrique, devraient être mises en œuvre conformément, non seulement à la règle de l’art. 64 al. 4 CP, mais aussi et surtout au regard de l’art. 5 CEDH. Il en déduit, en se référant aux avis des divers experts qui se sont prononcés sur son état de santé, que seul un traitement au sein de l’H.________ était envisageable, puisqu’il s’agissait du seul établissement qui répondait aux exigences du droit international, par les soins spécifiques dont il pourrait y bénéficier, l’approche thérapeutique et l’encadrement médical. Il plaide également que la prise en charge psychiatrique serait notoirement dysfonctionnelle dans le canton de Vaud.

5.2

5.2.1

En vertu de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e).

Dans sa jurisprudence, la CourEDH considère que, pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu "selon les voies légales" et "être régulière". En la matière, elle renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure. Elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH, à savoir, protéger l'individu contre l'arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu ainsi que le régime de détention (arrêts de la CourEDH Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 [requête n° 43977/13], § 45 ; Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requête n° 43368/08], § 41 s. ; cf. TF 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_161/2021 du 8 avril 2021 consid. 2.3 ; TF 6B_1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_330/2019 du 5 septembre 2019 consid. 1.1.2).

En principe, la détention d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme "régulière" au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (arrêts de la CourEDH W.A. c. Suisse du 2 novembre 2021 [requête n° 38958/16], § 37 ; Papillo c. Suisse précité, § 42 et les références citées). Le seul fait que l'intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n'a toutefois pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'art. 5 par. 1

CEDH. Un équilibre raisonnable doit être ménagé entre les intérêts opposés en cause, étant entendu qu'un poids particulier doit être accordé au droit à la liberté. Dans cet esprit, la CourEDH prend en compte les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour évaluer la régularité du maintien en détention dans l'intervalle (cf. arrêts de la CourEDH Papillo c. Suisse précité, § 43 et les références citées ; De Schepper c. Belgique du 13 octobre 2009 [requête n° 27428/07], § 47 s. ; cf. ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 p. 117 ; TF 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_161/2021 du 8 avril 2021 consid. 2.3 ; TF 6B_1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_840/2019 du 15 octobre 2019 consid. 2.5.3).

5.2.2

Si la personne soumise à l'internement peut bénéficier d'un traitement psychiatrique (art. 64 al. 4 CP ; TF 6B_817/2021 du 30 mars 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_94/2019 du 5 février 2019 consid. 2.1), et plus généralement, même si elles ne visent pas prioritairement l'amélioration du pronostic, respectivement si elles ne sont pas aptes à l'améliorer nettement à cinq ans de vue, des possibilités thérapeutiques doivent être offertes, tout au moins dans la perspective, même éloignée, de la fin de l'internement (TF 6B_823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_130/2018 du 27 juin 2018 consid. 3.1.1 ; TF 6B_1397/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1.2).

5.3

En l’espèce, comme déjà dit plus haut, l’EF H.________ ne prend en charge que les détenus au bénéfice d’une mesure d’internement, à l’exclusion notamment de ceux qui sont en exécution de peine. Il appartient ainsi au recourant d’obtenir sa libération conditionnelle de la peine pour que ce placement soit envisageable, ce qui n’est pas le cas en l’état pour les motifs retenus par le Tribunal criminel, motivation à laquelle la Chambre de céans se réfère intégralement (cf. P. 8/1 et 9/2, pp. 40-44).

Le recourant se méprend en estimant que seul l’établissement H.________ serait à même d’offrir des conditions de prises en charge en adéquation avec sa situation. Soutenir de manière générale, en se référant à un article de presse, que la prise en charge thérapeutique dans le canton de Vaud est « notoirement dysfonctionnelle » n’est aucunement pertinent, dès lors que le Tribunal fédéral a confirmé que les A.________ avaient les compétences nécessaires pour les suivis psychiatriques de détenus (ATF 142 IV 1 ; TF 6B_481/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.3 et la jurisprudence détaillée citée). De surcroît, comme déjà mentionné, les experts eux-mêmes – dont l’avis semble être prépondérant, si ce n’est impérieux, aux yeux du recourant – ont nuancé et précisé que les mois d’observation préconisés pouvaient tout à fait être réalisés au sein des A.________, par le SMPP, qui disposaient de l’environnement et du personnel capable.

Réduire le suivi thérapeutique au seul établissement de H.________ comme tente de le faire le recourant n’est ainsi pas admissible. On relève encore que le recourant a justifié son refus de suivi par le SMPP au motif que par le passé, il en avait eu une mauvaise expérience. Pourtant, lui-même écrit dans son recours, pour motiver son admission au sein de H.________, que « l’existence d’un suivi thérapeutique antérieur n’empêche aucunement le succès d’une nouvelle tentative, en particulier lorsque celleci intervient, comme en l’occurrence, de très nombreuses années plus tard » (cf. recours, p. 45). Le manque de cohérence du recourant conduit finalement à s’interroger sur sa réelle motivation à entreprendre un suivi psychothérapeutique sincère, dans un quelconque établissement. Dans la décision querellée, l’OEP a relevé que le recourant n’avait pas, 15 mois après la recommandation des experts, entrepris un suivi sur un mode volontaire, ni solliciter le SMPP. Le tribunal ayant examiné la libération conditionnelle a fait part du même constat dans son jugement du 26 mars 2026 et s’est questionné sur l’authenticité du désir du recourant de se faire soigner, précisant que les explications de celui-ci sur le fait qu’il n’avait pas sollicité le SMPP n’avaient pas convaincu la Cour (cf. P. 8/1 et P. 9/2, p. 43).

Le moyen doit être rejeté.

6.

6.1

Le recourant se prévaut des art. 3 CEDH, 74 et 75 CP, soit l’interdiction de traitement dégradant et le respect de la dignité de la personne détenue, pour soutenir que l’OEP le prive, en l’état, de toute possibilité adéquate de travailler sur sa réinsertion, rendant ainsi la sanction qu’il exécute actuellement de facto incompressible. Il réitère son argument selon lequel H.________ serait l’unique lieu de détention adéquat de prise en charge et que refuser de le placer dans cet établissement engendrerait un traitement inhumain, contraire à sa dignité humaine.

6.2

6.2.1

L'art. 3 CEDH prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et le comportement de la victime. Pour tomber sous le coup de cette disposition, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la durée du traitement, de ses conséquences physiques ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un traitement peut être qualifié de « dégradant » en ce qu'il est de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale, ou à les conduire à agir contre leur volonté ou leur conscience. Savoir si le traitement a pour but d'humilier ou de rabaisser la victime est un autre élément à prendre en compte, mais l'absence d'un tel but ne saurait toutefois exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3 CEDH (arrêt CourEDH Stanev c. Bulgarie, Grande Chambre, du 17 janvier 2012, requête n° 36760/06, § 201 ss ; TF 6B_30/2022 du 21 février 2022 consid. 4.3).

Les mesures privatives de liberté s'accompagnent inévitablement de souffrance et d'humiliation. Cela étant, l'article 3 CEDH impose à l'État de s'assurer que toute personne privée de liberté est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (arrêt CourEDH Stanev, précité, § 204). Les personnes privées de liberté sont dans une position vulnérable et les autorités ont le devoir de les protéger (arrêt CourEDH Selmouni c. France, Grande Chambre, du 28 juillet 1999, requête n° 25803/94, § 99 ; arrêt CourEDH Enache c. Roumanie, du 1er avril 2014, requête n° 10662/06, § 49 ; arrêt CourEDH M.C. c. Pologne, du 3 mars 2015, requête n° 23692/09, § 88 ; arrêt CourEDH A.S. c. Turquie, du 13 septembre 2016, requête n° 58271/10, § 66 ; arrêt CourEDH Rooman c. Belgique, du 31 janvier 2019, requête n° 18052/11, § 141 ss).

6.2.2

En droit suisse, l'art. 75 al. 1 CP prévoit que l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaire, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.

L'énoncé des buts généraux visés par l'exécution des peines, tel qu'il figure à l'art. 75 al. 1 CP, est par nature essentiellement programmatique, comme le soulignent les locutions « en particulier », « autant que possible » et « de manière adéquate » qui mettent déjà en évidence que les dispositions à prendre en la matière procèdent d'un nécessaire arbitrage des tensions entre les buts poursuivis, notamment la resocialisation et la sécurité et plus généralement les intérêts de la personne soumise à la mesure ainsi que ceux de tiers, respectivement de la société. Les données de ces arbitrages sont, par ailleurs, susceptibles de constantes modifications selon l'évolution personnelle du détenu, les mutations intervenant dans ses attaches familiales et sociales ainsi que les conditions régnant au sein du système pénitentiaire ou même à l'extérieur, en tant qu'elles peuvent affecter la réalisation des mesures prises et des projets développés en vue de la libération de l'intéressé (TF 6B_30/2022 précité consid. 4.4).

6.3

En l’espèce, l’argument selon lequel le refus de placement à H.________ engendrerait un traitement inhumain, contraire à la dignité humaine du recourant est infondé, voire téméraire. On rappelle encore une fois que le recourant refuse d’entreprendre un suivi psychiatrique là où un tel suivi lui est actuellement offert et qu’il n’expose pas en quoi ses troubles ne seraient objectivement pas adéquatement pris en charge au sein des A.________. Il ne peut pas venir plaider qu’on le priverait des soins dont il a besoin car ceux-ci ne lui sont pas prodigués là où il le souhaite. Le recourant perd encore une fois de vue que le choix du lieu d’exécution de la sanction ne lui appartient pas.

La détention du recourant est conforme aux règles conventionnelles et légales et l’adhésion à un suivi au sein des A.________ permettrait d’ailleurs de constater si ses engagements étaient suffisamment tenus pour satisfaire à une condition de libération conditionnelle de la peine. Or, à ce jour, comme l’a relevé le Tribunal criminel dans son jugement du 26 mars 2026, le recourant paraissait « plus préoccupé par son propre sort que de montrer une authentique prise de conscience » (cf. P. 8/1 et 9/2, p. 43). Soutenir dans le présent recours qu’il serait en pratique priver de toute prise en charge effective de son trouble est clairement erroné et il semblerait bien plutôt que le recourant ne veuille pas entreprendre un quelconque suivi.

Le moyen doit être rejeté.

7.

7.1

Le recourant invoque encore une violation des dispositions cantonales et intercantonales sur le choix de l’établissement. Il soutient qu’il appartient à l’OEP de désigner l’établissement dans lequel la personne condamnée était placée et non, en l’occurrence, à la Direction de H.________, laquelle serait tenue de se conformer à sa décision.

7.2

Selon l’art. 19 al. 1 LEP, s'agissant de l'exécution de peines privatives de liberté en milieu fermé, l'Office d'exécution des peines est compétent notamment pour désigner l'établissement dans lequel la personne condamnée sera incarcéré (art. 76 CP ; let. c) et pour ordonner le placement d'une personne condamnée dans un établissement autre qu'un établissement d'exécution des peines (art. 80 CP ; let. d).

En vertu de l’art. 21 al. 3 let. a LEP, dans le cas où la personne condamnée fait l'objet d'un internement, l'Office d'exécution des peines est compétent pour désigner l'établissement dans lequel la personne condamnée sera placée et ordonner cas échéant une prise en charge psychiatrique (art. 64 al. 4 CP).

L’art. 15 al. 1 C-EPMCL prévoit que les cantons disposant d'établissements ou de sections d'établissements concordataires s'engagent à y admettre les personnes détenues des cantons partenaires.

7.3

En l’espèce, le recourant a raison sur le fait que l’OEP pourrait effectivement, à l’aune des dispositions précitées, imposer à H.________ son admission, pour autant toutefois qu’il en remplisse les conditions. Ce constat n’a donc aucune incidence en l’état, dès lors que le recourant n’est actuellement pas sous une mesure d’internement mais exécute une peine. Il sera renvoyé à cet égard aux développements précédents (cf. supra notamment consid. 2.3 et 4.3).

8.

L’ensemble des considérations qui précèdent permettent de conclure que la décision querellée n’est pas inopportune comme le soutient enfin le recourant. Celui-ci prétend ne pas comprendre pour quels motifs un transfert à H.________ lui est refusé. Ces motifs lui ont pourtant été longuement exposés. Il appartient au recourant d’adhérer aux traitements qui peuvent immédiatement lui être prodigués, dès lors qu’il prétend que son intérêt à recevoir de tels soins serait « tout simplement immense » (cf. recours, p. 57).

9.

En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Le recourant a requis la désignation de Me Gugliemo Palumbo en qualité de conseil d’office pour la procédure de recours. Il convient d’admettre cette requête, les conditions de l’art. 18 al. 1 et 4 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) étant réalisées, au vu de la situation personnelle et financière du recourant. En outre, le recours présentait des difficultés que le recourant ne pouvait surmonter seul.

Me Guglielmo Palumbo fait valoir à titre de liste des opérations un temps total consacré à la procédure de recours de 19h30 de travail d’avocat. Cette durée peut être admise. Ainsi, l’indemnité de conseil d’office doit être fixée à 3’510 fr., correspondant à 19h30 d’activité au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), par 70 fr. 20, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 290 fr., soit à 3’871 fr. au total en chiffres arrondis.

Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de l’émolument d’arrêt, par 3'300 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables au conseil d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 3’871 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le recourant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité de son conseil d’office dès que sa situation financière le permettra (cf. art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).