CREP 2026/500

1.

1.1

Les décisions de la direction de la procédure en matière de désignation du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit sont susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (TF 1B_388/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1 ; CREP 22 mai 2026/412 et la référence citée ; Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 25 ad art. 134 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 CPP), par le prévenu qui a un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à obtenir la désignation d’un défenseur d’office, le recours est recevable.

2.

2.1

Le recourant répète les termes de son opposition du 3 avril 2026, s’agissant notamment des épisodes successifs qui ont conduit à une dégradation de sa situation personnelle. S’agissant de la question litigieuse, il expose qu’il ne comprend pas pourquoi le Ministère public ne l’autorise pas à se faire assister d’un avocat, « vu cette histoire d’ancien permis restitué (qui pour moi est une grave faute du SAN) et donc d’assurance voiture […] ». Il fait valoir qu’il percevrait l’aide sociale, qu’il ne pourrait pas

« assumer tous ces frais » et annonce qu’il produira prochainement une lettre de sa psychologue et de son médecin de famille.

2.2

En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria, in : CR CPP, op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP). Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid.

4.1

; TF 7B_1270/2024 du 4 mars 2025 consid. 4.2.2). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu indigent justifient une défense d’office notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).

Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 7B_479/2025 du 19 décembre 2025 consid. 2.2.1 ; TF 7B_483/2025 du 7 octobre 2025 consid. 2.2.1). Selon cette jurisprudence, la nomination d'un défenseur d'office s'impose dans tous les cas lorsqu'une procédure pénale est susceptible d'affecter particulièrement gravement la situation juridique d'une personne (cf. notamment art. 130 let. a et b CPP) ; la désignation d'un défenseur d'office peut en outre être nécessaire lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul ; en revanche, lorsque l'infraction est manifestement une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté minime, le prévenu ne dispose pas d'un droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité consid. 3.5 ; TF 7B_479/2025 précité consid. 2.2.1 ; TF 7B_316/2025 du 15 juillet 2025 consid. 3.2.1).

Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, au sens de l'art. 132 al. 2 CPP, il y a lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention d’un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l’aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 7B_479/2025 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_530/2025 du 13 novembre 2025 consid. 2.2.2 ; TF 7B_316/2025 précité consid. 3.2.2).

S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; TF 7B_530/2025 précité consid. 2.2.2). La difficulté objective d’une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF 7B_479/2025 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_530/2025 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_527/2025 du 13 novembre 2025 consid. 2.2.2).

Quant à la difficulté subjective d’une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 7B_479/2025 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_530/2025 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_483/2025 précité consid. 2.2.2). Plus les intérêts d'une personne sont affectés par la procédure pénale et moins il convient de se montrer strict sur les exigences portant sur la complexité de la cause, et inversement (TF 7B_479/2025 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_530/2025 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_316/2025 précité consid. 3.2.2).

2.3

En l’espèce, l’indigence du recourant, qui bénéficie du revenu d’insertion depuis le 15 août 2024, n’est pas contestée, si bien que la première condition de l’art. 132 al. 1 let. b CPP est réalisée.

On peut par ailleurs admettre, même si la peine à laquelle il est concrètement exposé à teneur de l’ordonnance pénale du 27 mars 2026 se situe en dessous du seuil défini à l’art. 132 al. 3 CPP, que la cause n’est pas de peu de gravité, ne serait-ce qu’au regard des conséquences pécuniaires qu’elle implique s’agissant des prestations d’assurance qui pourraient – ou non – être servies.

Il n’en demeure pas moins que c’est à bon droit que le Ministère public a considéré que la procédure ne présentait aucune difficulté, ni en fait, ni en droit. Le recourant ne conteste en effet pas sa responsabilité dans la survenance de l’accident du 21 novembre 2025, ni le taux d’alcool présent dans son organisme à cette occasion. Quant à la question de savoir si, comme il le prétend, il n’était pas conscient qu’il n’était pas autorisé à conduire, elle pourra être résolue sans difficulté, moyennant que le procureur se fasse produire les actes et correspondances qui figurent au dossier du SAN et verse au dossier pénal le permis de conduire que le recourant a présenté aux agents de police qui sont intervenus sur place, dont ceux-ci ont dit, lors de l’interrogatoire du recourant, qu’il était « barré », étant au demeurant rappelé que le Ministère public est tenu d’instruire d’office avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (art. 6 al. 2 CPP). En outre, s’il est vrai que le recourant a vécu, et vit sans doute encore, des moments difficiles au niveau de sa situation personnelle et familiale, on ne voit pas que cette circonstance soit susceptible d’altérer significativement sa capacité à faire face seul aux exigences somme toute modestes de la présente procédure – à tout le moins le recourant ne le démontre-t-il pas, étant relevé qu’il n’a pas communiqué les certificats médicaux dont il a pourtant annoncé la production dans son recours. La lecture de l’opposition et de l’acte de recours permet au demeurant de constater que B.________ n’est pas dépourvu de ressources lorsqu’il s’agit de se défendre. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le Ministère public a considéré que l’assistance d’un défenseur n’était pas nécessaire au recourant pour protéger ses intérêts et qu’il a refusé de lui désigner un avocat d’office.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.

Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).