CREP 2026/566

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

Arrêt du 14 juillet 2026

Composition : Mme E L K A I M , présidente Greffier : M. Glauser

*****

Art. 110, 388 al. 2 let. a et 396 al. 1 CPP

Statuant sur l’acte interjeté le 11 juin 2026 par B.________ dans la cause n° PE26.***, la Présidente de la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Le 23 mai 2026, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre B.________ et d’autres personnes pour brigandage qualifié.

2. Par acte non signé du 11 juin 2026 adressé au Tribunal cantonal, B.________, agissant seul, a en substance contesté être l’une des personnes visibles sur les images de vidéosurveillance recueillies par la police en cours d’enquête. Il a en outre demandé que des témoins soient entendus.

3. Par avis du 17 juin 2026 – distribué à son destinataire le 19 juin 2026 selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse –, la direction de la procédure, appliquant l’art. 110 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), a imparti à B.________ un délai au 1er juillet 2026 pour qu’il signe son recours, avec l'indication qu’à défaut, la cause serait rayée du rôle sans frais.

4. B.________ n’a pas signé son acte dans le délai imparti.

5. 5.1 5.1.1 L’art. 396 al. 1 CPP prévoit que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours. D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de procédure pénale, dans les cas où la loi exige le respect de la forme écrite, l'acte en cause doit être transmis par écrit, daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019 IV 296 ; ATF 142 IV 299 consid. 1.1 et les références citées, JdT 2017 IV 91 ; TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2 ; cf. aussi TF 28 janvier 2020 consid. 1.2). De jurisprudence constante, quand la loi fait référence à la forme écrite, elle suppose le respect des exigences posées à l’art. 14 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), à savoir celle d’une signature écrite à la main par la personne intéressée. Une signature manuscrite est donc une condition de validité d’un procédé écrit. Le vice est toutefois susceptible d’être réparé à la réquisition de l’autorité (cf. Bendani, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la direction de la procédure peut impartir un délai au recourant pour corriger le vice. Faute de réparation dans le délai imparti, il n’est pas entré en matière sur le recours (art. 110 al. 4 CPP ; ATF 142 I 10 consid. 2.4 ; CREP 2 février 2022/63 consid. 1.2).

5.1.2 La décision constatant l’irrecevabilité d’un recours ensuite d’une demande de mise en conformité à laquelle il n’a pas été satisfait relève de la compétence de la direction de la procédure de la Chambre des recours pénale en application de l’art. 388 al. 2 let. a CPP (cf. CREP 5 mai 2025/316 ; CREP 30 décembre 2024/938 consid. 6.2 ; CREP 7 mai 2024/354 consid. 5.2).

5.2 En l’espèce, dès lors que B.________ n’a pas renvoyé son recours signé dans le délai imparti, il y a lieu de constater que l’acte du 11 juin 2026 ne répond pas aux exigences prévues par les art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP, et son auteur ne peut pas être clairement identifié. Il doit donc être déclaré irrecevable.

Cet acte est de toute manière manifestement irrecevable dès lors qu’il n’est pas dirigé contre une décision qui serait susceptible de recours auprès de la Chambre des recours pénale.

6. Les frais de la procédure, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat, conformément à l’avis du 17 juin 2026.