CREP 2026/636

1.

1.1

Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.

Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la

Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

En l’espèce, interjeté en temps utile contre une décision rendue par l’Office d’exécution des peines, par la condamnée qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous la réserve figurant au considérant 2 cidessous. Les pièces nouvelles produites en annexes au recours sont également recevables (cf. art. 389 al. 3 CPP ; TF 7B_1251/2024 du 16 décembre 2024 consid. 2.3.2 ; TF 7B 1011/2023 du 11 janvier 2024 consid. 3.4).

2.

La recourante excipe d’une violation de l’art. 92 CP, en faisant valoir que sa situation personnelle dépasse « substantiellement la simple gêne inhérente à toute incarcération, et ce à plusieurs égards » (recours, p. 4, let. B in fine). Comme elle l’avait fait dans la procédure clôturée par l’arrêt du 7 avril 2026, elle persiste à soutenir que sa situation de mère de deux enfants dont elle assumerait seule la charge du fait que son mari serait au chômage sans pouvoir percevoir les indemnités y relatives en raison des difficultés rencontrées notoirement par le SECO justifierait un report de l’exécution de sa peine. Pour autant, elle ne conteste pas l’appréciation de l’OEP selon laquelle il n’y avait là aucun fait nouveau au sens de l’art. 64 al. 2 LPA-VD (cf. consid. 3.3 ci-dessous) qui justifierait un réexamen de sa décision du 24 mars 2026. Dès lors qu’il est dépourvu de toute motivation topique sur cette question qui satisferait aux réquisits de l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est irrecevable dans cette mesure.

3.

3.1

La recourante invoque toutefois un fait nouveau, survenu très peu de temps avant la décision attaquée, qui bouleverserait sa situation personnelle. Elle fait en effet valoir que son père a été victime d’un arrêt cardio-respiratoire d’origine indéterminée, ayant nécessité son transfert d’urgence au sein du service des soins intensifs de l’Ensemble Hospitalier de La Côte. Il ressort en effet d’une attestation médicale délivrée le 11 juin 2026 par l’établissement en question que le père de la condamnée est hospitalisé depuis le 1er juin précédent dans le service des soins intensifs des EHC à la suite d’un arrêt cardio-respiratoire et qu’il est placé dans un état de coma artificiel. Il souffre en outre d’une maladie rénale terminale, d’une nouvelle fermeture percutanée d’une fuite valvulaire paraprothétique aortique, d’une pancytopénie d’origine mixte et d’une infection à la bactérie E. Coli ab/b d’origine urinaire. A dire de médecin, son état est grave et son pronostic vital est engagé (P. 3/2/3).

3.2

Selon l’art. 92 CP, l’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond à l’art. 40 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière disposition conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4).

L’exécution de la peine ne peut être différée pour une durée indéterminée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le pouvoir d’appréciation de l’autorité d’exécution est limité par l’intérêt de la société à l’exécution des peines et par le principe de l’égalité dans la répression. Plus l’infraction est grave et plus la peine est lourde, plus la nécessité de la faire subir est impérieuse (ATF 108 Ia 69 consid. 2b et 2c, JdT 1983 IV 34). L’exécution de la peine ne peut en principe être interrompue ou différée que si le condamné se trouve, pour une période indéterminée, ou à tout le moins pour une certaine durée, incapable de subir l’exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé (ATF 136 IV 97 consid. 5.1 et les réf. citées). Le report de l’exécution de la peine ne doit être admis qu’avec une grande retenue. Il faut qu’il apparaisse hautement probable que l’exécution de la peine mettra en danger la vie ou la santé de l’intéressé, la simple éventualité d’un tel danger ne suffisant manifestement pas à le justifier (ATF 108 Ia 69 consid. 2c). A titre d'exemple de motif grave, le Conseil fédéral mentionne, pour une femme, la naissance d'un enfant. Il peut également s'agir d'une grave maladie du détenu, qui entraîne l'incapacité durable de subir la peine, du décès d'un proche ou du règlement d'affaires urgentes, d'une importance vitale (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2b ad art. 92 CP). A cet égard, la Chambre de céans a considéré que le décès d’un proche ne saurait impliquer un report jusqu’à ce que tous les détails de la succession soient réglés, ni conduire à retenir que les démarches successorales revêtent systématiquement une importance vitale au sens de l’art. 92 CP.

3.3

A teneur de l’art. 64 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande, notamment (a) si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou (b) si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (al. 2).

3.4

En l'espèce, la recourante fait valoir que la dégradation de l’état de santé de son père la « place dans un état de détresse psychologique qui dépasse de loin la simple gêne ou la rigueur inhérente à toute exécution de peine » (recours, p. 5, ch. 2). Elle estime qu’elle doit impérativement pouvoir se tenir à son chevet afin de lui apporter son soutien et l’accompagner dans ce qui pourrait bien être ses derniers instants.

3.5

C'est à raison que l'OEP a implicitement considéré, dans ses déterminations du 17 juillet 2026 confirmant le dispositif de la décision entreprise, qu'il n'y avait aucun motif pour que l'exécution de la peine de la condamnée soit reportée, donc a fortiori aucun motif grave au sens légal. En effet, le fait nouvellement allégué en procédure de recours est de nature à être prouvé par pièce, soit par avis médical. Or, la recourante s’est limitée à produire un rapport établissant l’hospitalisation de son père pour diverses atteintes, assurément graves, le pronostic vital étant engagé. Pour autant, l’avis produit n’établit pas que le patient se trouve à l’article de la mort, ni, partant, qu’une veille à son chevet se justifie. La recourante n’a pas donné suite à l’invitation de l’intimée tendant à la production d’une attestation réactualisée, en version originale, concernant l’état de santé de son père, alors même qu’il lui aurait été loisible de pourvoir à cette réquisition, que ce soit auprès de l’OEP ou de l’autorité de céans. En effet, elle a été à même de faire établir le rapport du 11 juin 2026 dont elle se prévaut. Elle n’a donc pas collaboré à l’instruction de la cause dans la mesure exigible d’elle. Il doit dès lors être statué en l’état du dossier.

Le fait allégué, soit l’imminence du décès du père de la condamnée, n’est pas établi. Toute hospitalisation d’un proche, serait-ce dans un état critique, ne saurait constituer un motif grave au sens de l’art. 92 CP, à peine d’étendre à l’excès la portée de cette disposition au détriment de l’évident intérêt public à l’exécution des peines et des mesures, lequel constitue la règle alors que l’interruption constitue l’exception. Il n’existe donc aucun motif de nature à justifier un nouveau report de la date d’exécution de peine à quelque terme que ce soit, soit de commander la reconsidération de l’ordre d’exécution de peine du 21 avril 2026. Les conditions d’un réexamen au sens de l’art. 64 al. 1 et 2 LPA-VD ne sont ainsi pas réunies.

Il sera loisible à la condamnée, durant l’exécution de sa peine, de solliciter de l’autorité d’application des peines un congé au sens de l’art. 84 al. 6 CP si elle devait considérer que l’état de santé de son père justifie sa présence à son chevet.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision du 4 juin 2026 confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).