CREP 390 2026-05-13

1.

1.1

Aux termes de l’art. 91 al. 4 CPP, le recours est réputé observé s’il parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente.

Cette disposition, qui concrétise le principe selon lequel les délais sont considérés comme respectés si une partie dépose un acte en temps voulu auprès d'une autorité incompétente, a été reconnu par le Tribunal fédéral comme principe général de procédure découlant des règles de la bonne foi valant pour tous les domaines du droit. Ce principe permet d'éviter tout formalisme excessif et concrétise celui de l'interdiction du déni de justice (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 1B_63/2020 du 9 mars 2020 consid. 2.1 ; CREP 20 novembre 2024/813 consid. 2.2.2). Le législateur a clairement opté pour la théorie de la réception, non pour celle de l’expédition (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 19 ad art. 91 CPP).

1.2

Selon le relevé des envois de la Poste, le recourant a reçu l’ordonnance du 17 avril 2026 le 20 avril 2026. Par courriel du 23 avril 2026 (P. 24), le Ministère public a informé la Chambre des recours pénale qu’il

avait reçu, par erreur, le recours formé le 22 avril 2026 par Y.________ contre l’ordonnance du 17 avril 2026 et le lui a fait suivre comme objet de sa compétence. Parvenu dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) à une autorité suisse non compétente, l’écrit du prévenu a été déposé en temps utile.

Le 4 mai 2026, le Ministère public a reçu, par erreur, la réponse du prévenu du 30 avril 2026 (cf. tampon humide de cette autorité) et l’a fait suivre à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence. Parvenue à une autorité suisse non compétente le dernier jour du délai fixé au 4 mai 2026 par la Cour de céans, cette pièce a été déposée en temps utile.

2.

2.1

Aux termes de l’art. 385 CPP, si la loi exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c) (al. 1). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (al. 2).

En indiquant les points de la décision qu’il attaque au sens de l’art. 385 al. 1 let. a CPP, le recourant doit indiquer quels points du dispositif il entend vouloir modifier ou annuler (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 3 ad art. 385 al. 1 let. a CPP). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit. Sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent de prendre une autre décision et dans quelle mesure celle-ci doit être modifiée ou annulée (TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; CREP 3 mai 2025/317 ; CREP 9 octobre 2024/727). Les moyens de preuve au sens

de l’art. 385 al. 1 let. c CPP concernent tout moyen de preuve, qu’il soit nouveau ou qu’il figure déjà au dossier (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 385 al. 1 let. c CPP).

Il découle des principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Ainsi, le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; CREP 22 novembre 2024/849 ; CREP 8 octobre 2024/722 ; CREP 10 janvier 2024/69).

2.2

En l’espèce, le recourant expose qu’il serait venu en Suisse pour trouver du travail, qu’il aurait livré des « sachets chimiques » pour le compte d’une autre personne d’un endroit à un autre mais sans savoir ce que ceux-ci contenaient, qu’il aurait compris plus tard que « c’était quelque chose d’illégal », qu’il n’aurait pas voulu donner le nom des personnes impliquées car sa vie serait menacée et qu’il aurait pour projet de demeurer en Suisse avec « [...] sa copine » et travailler.

Le recourant se contente d’exposer sa situation et de rappeler ce qu’il a déjà dit lors de son audition par la police du 15 avril 2026 (PV aud. 1). Il ne tente pas de démontrer en quoi le raisonnement du Tribunal des mesures de contrainte serait erroné, notamment sur le fait qu’il a livré 59,5 grammes d’héroïne à un agent de police infiltré et que du matériel de conditionnement et des quittances d’envoi de diverses sommes d’argent par le biais d’agences de transfert de fonds ont été découverts lors de la perquisition de son domicile. En outre, le recourant n’expose pas non plus les motifs pour lesquels les risques de fuite et de collusion ne devraient pas être retenus, ni en quoi la durée de sa détention provisoire serait contraire au principe de proportionnalité.

Dans ces conditions, ne répondant pas aux exigences de forme de l’art. 385 al. 1 CPP, le recours doit être déclaré irrecevable.

3.

Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).