CACI 2026/350

1.

1.1

L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.

2.

L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).

Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).

3.

3.1

Invoquant une violation des art. 837 al. 1 ch. 3, 839 et 961 al. 3 CC, l’appelante fait valoir que le courrier du 11 décembre 2024 ne contient « aucune résiliation claire et définitive du contrat », mais seulement « une intention de principe de mandater une autre entreprise ». Ce courrier ne signifierait pas que l’appelante ne serait plus autorisée à travailler sur l'ouvrage, « bien au contraire puisqu'un arrêt immédiat des travaux aurait eu pour conséquence de laisser le chantier dans un état potentiellement dangereux ». Sauf interdiction expresse non donnée ici, l'entrepreneur devrait pouvoir achever les travaux pour assurer un transfert clair des risques.

3.2

3.2.1

L’art. 837 al. 1 ch. 3 CC prévoit que les artisans et entrepreneurs employés notamment à la construction ou à la destruction de bâtiments ou autres ouvrages peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs créances, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble.

3.2.2

Aux termes de l’art. 839 CC, l’hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis (al. 1) ; l’inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux (al. 2).

L'inscription de l'hypothèque légale doit non seulement être requise, mais aussi obtenue, à savoir opérée au registre foncier, au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux. Il s'agit d'un délai de péremption qui ne peut être ni suspendu ni interrompu, mais il peut être sauvegardé par l'annotation d'une inscription provisoire (ATF 126 III 462 consid. 2c/aa et réf. cit. ; TF 5A_630/2021 du 26 novembre 2021 consid. 3.3.2.4 ; TF 5A_518/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.1 et réf. cit.).

Lorsque, avant l'achèvement des travaux, ceux-ci sont retirés à l'entrepreneur, c'est la date de ce retrait, et non celle du dernier travail exécuté, qui constitue le point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC (ATF 102 II 206 consid. 1a ; TF 5A_208/2010 du 17 juin 2010 consid. 4.1).

3.2.3

Conformément à l'art. 961 al. 3 CC, le juge statue – en procédure sommaire (art. 249 let. d ch. 5 CPC) – sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister, mais une certaine marge d'appréciation lui est laissée. Il statue sur la base de la simple vraisemblance, sans qu'il faille se montrer trop exigeant quant à l'existence du droit allégué. Selon la jurisprudence, vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier paraît exclue ou hautement invraisemblable. En présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée méritant un examen plus ample que celui auquel il peut être procédé dans le cadre d'une instruction sommaire, il convient bien plutôt de laisser au juge de l'action au fond le soin de décider si le droit à l'hypothèque doit en définitive être admis (ATF 102 la 81 consid. 2b/bb ; ATF 86 l 265 consid. 3 ; parmi plusieurs : TF 5A_203/2023 du 30 août 2023 consid. 4. 1.2 et les nombreuses réf. cités). Il en résulte qu'à moins que le droit à la constitution de l'hypothèque n'existe clairement pas, le juge qui en est requis doit ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 la 81 consid. 2b/bb ; TF 5A_203/2023 précité et les réf. citées) (sur le tout : TF 5A_658/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4. 1).

3.3

L'état de fait non contesté retient qu’en mai 2023, l’intimée a indiqué à l’appelante que les travaux devaient être terminés pour le 7 juillet 2023 et l’a invitée à « faire le nécessaire » pour se conformer à cette date. L’intimée a relancé l’appelante au sujet de la fin des travaux par courriels et courrier des 2, 14 et 28 juin 2023. Par courriel du 29 juillet 2023, elle lui a imparti un délai au 31 août 2023 pour s’exécuter et, le 9 novembre 2023, lui a fixé un ultime délai pour s’exécuter, le même mois. En décembre 2024, elle l’a informée qu'elle avait mandaté une autre société pour terminer les travaux, considérant qu'elle ne s'était pas exécutée.

Cet ensemble de faits – non contesté par l’appelante – permet de retenir que celle-ci devait bien comprendre des correspondances de l’intimée qu'on n'attendait plus rien d'elle et c'est en vain qu'elle se prévaut des devoirs d'un entrepreneur consciencieux.

L’appelante se fonde sur un passage du courrier du 11 décembre 2024 qui ne figure pas dans l’état de fait retenus en première instance, ainsi libellé :

« Vous avez toujours fait la sourde oreille, nous avons donc mandaté une autre entreprise selon la suggestion de l’architecte, nous avons reçu 2 offres pour un montant de CHF 54'000.00 et de CHF 60'000.00 pour finaliser les travaux. Nous nous voyons donc dans l’obligation de vous réclamer ce montant, en plus de la perte locative qui s’élève à CHF 12'000.00/mois depuis la dernière recommandé (sic) que vous nous (sic) avons envoyé le 09 novembre 2023. ».

Hormis le fait que l’appelante n’explique pas pour quel motif cet extrait devrait être ajouté à l’état de fait, sa lecture conforte l’analyse faite ci-dessus, à savoir que l’intimée informait l’appelante, après de nombreuses relances, que plus rien n’était attendu d’elle.

C’est ainsi à bon droit que le premier juge a appliqué les principes exposés ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra) en considérant que, les travaux ayant été retirés à l’appelante, c’est la date de ce retrait et non celle du dernier travail exécuté qui constituait le point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC.

Le grief de l’appelante doit être rejeté.

4.

4.1

Subsidiairement, l’appelante soutient que même s’il y a eu une résiliation en décembre 2024, on devrait tout de même tenir compte des travaux de février et mars 2025. Le premier juge aurait confondu la question des pouvoirs de représentation avec la question de l'accord de l'intimée pour ces travaux au sens de l'art. 837 al. 2 CC. En donnant à C.________ les clés de l’immeuble, et en faisant inscrire un droit d'emption en sa faveur, l’intimée aurait toléré qu'il y fasse des travaux. Celui-ci aurait donc eu le pouvoir d’engager l’appelante et aurait bénéficié de l’accord de l’intimée pour ces travaux. L’appelante relève que l’intimée n'avait d'ailleurs pas réagi en février et mars 2025, alors qu'elle aurait pu lui interdire d'intervenir sur le chantier. Elle estime que ces circonstances créent un doute suffisant pour justifier l’inscription provisoire de l’hypothèque légale requise.

4.2

4.2.1

Lorsque le représentant qui conclut le contrat manifeste agir au nom du représenté, ce dernier est lié dans trois cas : (1) lorsqu'il a conféré les pouvoirs nécessaires au représentant dans leurs rapports internes (procuration interne ; art. 32 al. 1 CO) ou, en l'absence de pouvoirs internes conférés au représentant par le représenté, (2) lorsque le tiers pouvait déduire l'existence de tels pouvoirs du comportement du représenté dans leurs rapports externes (procuration externe par apparence ou par tolérance ; art. 33 al. 3 CO) ou (3) lorsque le représenté a ratifié le contrat (art. 38 al. 1 CO) (ATF 146 III 37 consid. 7.1 et les arrêts cités). Dans une première étape, le juge doit donc rechercher si le représentant a manifesté agir au nom du représenté et s'il avait des pouvoirs de représentation internes (art. 32 al. 1 CO). Ce n'est que s'il arrive à la conclusion que le représentant a agi sans pouvoirs de représentation internes que le juge devra, dans une seconde étape, rechercher si le représenté est contractuellement lié, soit en vertu de l'art. 33 al. 3 CO, soit en vertu de l'art. 38 al. 1 CO (TF 4A_207/2023 du 25 juillet 2024).

4.2.2

L’art. 837 al. 2 CC précise que si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs n’ont le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l’exécution des travaux.

4.3

L'appelante reproche au premier juge de mélanger les notions de l’existence de pouvoirs de représentation et de l’opposabilité des actes du propriétaire mais les confond elle-même.

Les époux C.________ sont intervenus pour la première fois dans le dossier en qualité d’acquéreurs de l’immeuble litigieux, non pas de représentants du propriétaire. C’est d’ailleurs ce qu’alléguait l’appelante dans sa requête (requête du 21 mai 2025, all. 16). Aucun élément au dossier ne permet de considérer que l’un des époux C.________ aurait manifesté agir au nom de l'intimée. Même si, parce que le droit d'emption en faveur desdits époux avait été inscrit au registre foncier et les clés leur avaient été remises, l’appelante pouvait imaginer qu’ils avaient le droit de commander ou laisser faire des travaux, elle ne pouvait pas penser pour autant qu'ils le faisaient pour le compte de l'intimée.

En conséquence, le dossier ne permet pas de retenir une quelconque procuration par tolérance de l’intimée en faveur de C.________ au sens de l’art. 33 al. 3 CO. Faute de procuration interne ou de ratification, l’intimée ne saurait être liée par des éventuels travaux commandés par les époux C.________ à l’appelante.

Aucune forme de représentation ne pouvant être admise, il reste à examiner si l’art. 837 al. 2 CC peut trouver application.

D'abord, il n'est pas du tout certain que C.________, qui avait produit un faux ordre de virement au notaire, ait eu un droit sur l’immeuble. Cette question peut toutefois demeurer ouverte en l’espèce. En effet, même en admettant que tel était le cas et qu’il avait effectivement commandé des travaux à l’appelante, celle-ci ne pourrait obtenir l’inscription que si l’intimée avait donné son accord auxdits travaux. Le fait que l’intimée ait remis les clés à ce futur acquéreur ne suffit pas à admettre qu’elle acceptait que l’appelante termine les travaux qu’elle lui avait retirés. L'appelante ne peut pas prétendre de bonne foi avoir cru le contraire. Si l'intimée n'a pas réagi, c'est parce qu'elle n’avait pas de raison de penser que le futur acquéreur ferait déjà exécuter des travaux. C’est en vain que l’appelante soutient dans son appel (p. 10, consid. 1.4.3) « [qu’]il est en effet dans le cours des choses que l’acquéreur puisse commander des travaux dès son entrée en possession […] afin de poursuivre et achever les travaux ». On ne peut pas reprocher à l’intimée d’avoir laissé C.________ agir et d’avoir accepté implicitement les travaux puisque, dès qu’elle a compris que l’acte de vente ne serait finalement pas exécuté, elle a pris les mesures nécessaires qui ont abouti, le 27 mars 2025, à sa requête, à une ordonnance de mesures superprovisionnelles interdisant notamment aux époux C.________ d’entreprendre des travaux.

De plus, il y a un élément factuel que l’appelante perd de vue : il n'est pas rendu vraisemblable qu’elle aurait effectivement travaillé sur l'immeuble en février et mars 2025. Cette allégation est reprise au conditionnel dans l'état de fait parce que la seule offre de preuve à son appui est une déclaration de partie. Or, celle-ci ne permet aucunement de rendre vraisemblable l’existence de ces prétendus travaux. L’appelante a d’ailleurs produit des fiches de travail pour les opérations effectuées en 2024 mais aucune ne couvre d’éventuels travaux en 2025, ce qui paraît confirmer qu’il n’y en a pas eu aux dates précitées.

En conséquence, même à considérer que des travaux auraient été ordonnés par C.________ et qu’ils auraient été exécutés en février et mars 2025, ceux-ci n’engageaient en aucun cas l’intimée. Le grief de l’appelante doit ainsi être rejeté.

5.

A titre subsidiaire encore, l’appelante estime que le but légal de l'art. 837 al. 2 CC est que le propriétaire ne souffre pas d’une hypothèque légale pour des travaux qu'il ne souhaitait pas engager. Or, c'était bien l'intimée qui au départ avait souhaité ces travaux.

L’appelante perd de vue que l’obstacle à l’inscription réside en l’espèce dans le fait qu’elle n’a pas rendu vraisemblable qu’elle aurait respecté le délai de péremption de quatre mois pour la requérir. L'appelante ne peut pas exiger qu'on inscrive une hypothèque légale alors que les conditions de l'art. 837 al. 2 CC ne sont pas réalisées.

6.

L'appelante examine encore la question de l'exigence de forme relative aux travaux complémentaires et celle du droit propre de C.________ de commander des travaux. Elle nie avoir eu un intérêt à exécuter de nouveaux travaux en février et mars 2025.

Toutefois, au vu des considérants qui précèdent qui conduisent au rejet de l’appel, ces questions n'ont pas à être tranchées.

7.

7.1

En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée.

Il y a lieu de préciser que la mention figurant dans le dispositif de l'ordonnance confirmée, laquelle prévoit la radiation de l’inscription provisoire « dès que la présente ordonnance sera devenue définitive », doit être comprise en ce sens que le Conservateur du Registre foncier de Lausanne ne doit pas procéder à la radiation ordonnée avant l'échéance du délai de recours au Tribunal fédéral contre le présent arrêt. En cas de recours au Tribunal fédéral, la radiation ne doit pas être opérée avant droit connu sur ce recours, alors même que le présent arrêt est déclaré immédiatement exécutoire.

7.2

Au vu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.