CACI 2026/391

1.

1.1

L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

Aux termes de l’art. 143 al. 1bis CPC, les actes remis dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent sont réputés remis en temps utile. Lorsqu’un autre tribunal suisse est compétent, le tribunal incompétent les lui transmet d’office.

1.3

Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) auprès de l’autorité inférieure qui l’a transmis à la Cour de céans et contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue dans le cadre d’une succession, dont il doit être admis que la valeur est manifestement supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.

Les écritures adressées les 8 et 27 avril 2026 par l’appelant à l’autorité inférieure, ainsi celle du 18 mai 2026 adressée à la Cour de céans, et les moyens et conclusions qu’ils contiennent, sont en revanche irrecevables, faute d'avoir été soulevés, respectivement prises, dans le délai d'appel de dix jours.

2.

2.1

L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43).

Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 ; TF 5A_891/2022 du 11 janvier 2024 consid. 4.3.1).

2.2

2.2.1

Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’auraient pas pu l’être devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

2.2.2

L’appelant a produit un lot de 9 pièces à l’appui de son écriture d’appel. Il n’expose toutefois pas en quoi les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC seraient remplies. Hormis les pièces figurant déjà au dossier de première instance, celles-ci doivent être déclarées irrecevables.

3.

3.1

Dans un premier moyen, l'appelant soutient en substance que la décision contestée comporterait un défaut de motivation en lien avec l'application de l'art. 88 CPC, en ce qu'il ne serait pas possible de comprendre les raisons pour lesquelles les conditions n'en seraient pas réalisées. Il relève avoir formé sa requête dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles, qui n’est pas soumise aux conditions restrictives de l’action au fond et pour laquelle le degré de preuve est limité à la vraisemblance, notamment pour ce qui est d’établir l’existence d’un préjudice difficilement réparable.

3.2

3.2.1

Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (TF 8C_402/2023 du 19 février 2024 consid 2.1 et les références citées) et avec un plein pouvoir d’examen (TF 2C_254/2024 du 19 août 2024 consid 3.1 et les références citées). En procédure civile, le droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC (TF 5A_647/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.3.1).

Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3, JdT 2017 IV 243 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.1 et les références citées).

3.2.2

Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire réalise les conditions suivantes : elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). La vraisemblance d'un fait ou d'un droit suppose qu'au terme d'un examen sommaire, sur la base de moyens de preuve objectifs et immédiatement disponibles, ce fait ou ce droit soit rendu probable, sans pour autant que la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment soit exclue (ATF 140 III 610 consid. 4.1 ; ATF 139 III 86 consid. 4.2).

Le requérant doit avant tout rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305), faute de quoi la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen des conditions inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (Bohnet, in Commentaire romand du Code de procédure civile, Bâle 2019, n. 8 ad art. 261 CPC). Lorsque la décision de mesures provisionnelles, dont la suspension de l'exécution est requise, constitue une mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif – à savoir lorsque le litige n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé de la mesure requise – il y a lieu de tenir compte du fait que de telles mesures portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de la partie citée (ATF 138 III 378 consid. 6.4 ; 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305). Celles-ci ne sont admises que de façon restrictive et sont soumises à des exigences beaucoup plus élevées. Ces exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF 138 III 378 consid.

6.4

et les réf. cit. ; ATF 131 III 473 consid. 3.2, JdT 2005 I 305 ; TF 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2).

3.2.3

L'action en constatation de droit de l'art. 88 CPC, dans laquelle sont prises des conclusions en constatation de droit, est recevable si le demandeur a un intérêt – de fait ou de droit – digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC). Celui-ci est notamment admis lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire. N'importe quelle incertitude ne suffit pas ; encore faut-il que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision (ATF 144 III 175 consid. 5 ; ATF 141 III 68 consid.

2.3

; ATF 135 III 378 consid. 2.2). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister au moment du jugement (ATF 140 IIl 159 consid.

4.2.4

; TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2). Par ailleurs, l'intérêt pratique à une constatation de droit fait normalement défaut lorsque le titulaire du droit dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une action formatrice immédiatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation ; l'action en constatation de droit est donc subsidiaire par rapport à l'action condamnatoire ou à l'action formatrice (ATF 135 III 378 consid. 2.2).

3.3

L'action en constatation de droit qui sous-tend la conclusion prise par l'appelant dans sa requête de mesures provisionnelles impose l'ouverture d'une procédure au fond à laquelle les mesures provisionnelles ne peuvent par définition se substituer. L'appelant ne saurait contourner les règles de procédure en sollicitant que soit tranchée une question de fond par la voie de la procédure sommaire propre aux mesures provisionnelles en limitant à la simple vraisemblance le degré de la preuve nécessaire à l'établissement des faits. En réalité, l'appelant demande l'octroi anticipé d'une conclusion au fond par voie de mesures provisionnelles, ce qui suppose la réalisation de conditions accrues, notamment quant au caractère difficilement réparable du dommage qu'il subirait si sa conclusion provisionnelle ne lui était pas allouée. En l'occurrence, l'examen de la conclusion constatatoire en cause ne présente aucun degré d'urgence. Du reste, l'appelant ne fait rien valoir de tel et c'est ainsi à raison que l'autorité de première instance a déclaré cette conclusion irrecevable.

Mal fondé, le grief doit être rejeté.

4.

4.1

L'appelant fait ensuite valoir le caractère fictif du domicile suisse de la défunte et l'incompétence des autorités judiciaires suisses pour juger des questions successorales opposant les héritiers de celle-ci. Il demande que l'autorité de première instance statue sur sa compétence territoriale avant toute décision au fond.

4.2

Selon l’art. 237 al. 1 CPC, le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.

Le tribunal saisi examine d'office si les conditions de recevabilité d'une demande sont remplies (art. 60 CPC). Bien que l'examen des conditions de recevabilité doive avoir lieu aussitôt que possible et avant d'entrer en matière sur le fond de la cause, aucune règle légale, mises à part quelques exceptions, ne précise le moment où le tribunal doit y procéder (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4). Il n'existe ainsi pas de droit à un examen (préalable) des conditions de recevabilité dans une décision séparée (TF 5A_703/2017 du 26 février 2018 consid. 3.2 ;5A_73/2014 du 18 mars 2014 consid. 2.3). Quoi qu'il en soit, une éventuelle limitation de la procédure à des questions ou conclusions déterminées, également possible devant l'autorité de recours (ATF 143 III 395 consid. 6.2), relève du large pouvoir d'appréciation du juge (5A_73/2014 du 18 mars 2014 consid. 2.3).

4.3

L'appelant sollicite de l'autorité de première instance qu'elle statue, à titre préjudiciel ou incident, sur la question de sa compétence ratione loci. Il appartient à l'autorité de première instance seule d'examiner l'opportunité de traiter cette problématique par voie préjudicielle, respectivement incidente, plutôt que de l'examiner dans le cadre de son jugement au fond (art. 237 al. 1 CPC) et l'autorité d'appel ne saurait influer sur la conduite du procès à cet égard, d'autant plus dans le cadre d'une procédure d'appel sur mesures provisionnelles. S'agissant spécifiquement de la compétence de l'autorité de première instance pour statuer par voie de mesures provisionnelles, il serait à tout le moins paradoxal de considérer que l'appelant la contesterait alors même qu'il l'a sollicitée par le dépôt d'une requête. Quoi qu'il en soit, il y a lieu de constater que le Juge de céans n'est pas fondé à trancher cette question de procédure qui ressort des prérogatives de l'autorité judiciaire en charge de l'instruction de l'affaire. Partant, la conclusion de l'appelant doit être considérée comme irrecevable.

5.

5.1

Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté, en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.

5.2

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

5.3

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.