CACI 2026/574

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR D’APPEL CIVILE

Arrêt du 3 août 2026

Composition : M m e C O U R B A T , juge unique Greffière : Mme Rosset

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Art. 241 al. 3 CPC

Statuant sur l’appel interjeté par B.________ contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 3 juin 2026 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec C.________, tous deux à Q***, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 juin 2026, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment autorisé les époux B.________ et C.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...] à C.________, à charge pour elle d’en assumer seule le loyer et les charges (II) et imparti à B.________ un délai au 31 juillet 2026 pour quitter le domicile conjugal, en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement (III).

2. 2.1 Par acte du 6 juillet 2026, B.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à la réforme du chiffre III du dispositif de ladite ordonnance, en ce sens qu’un délai au 31 octobre 2026 lui soit imparti pour quitter le domicile conjugal, en emportant avec lui ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement. Il a également requis l’effet suspensif à son appel.

2.2 Par pli recommandé du 7 juillet 2026, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après : la juge unique) a notifié l’appel susvisé à C.________ (ciaprès : l’intimée) et lui a imparti un délai au 10 juillet 2026 pour se déterminer sur la requête d’effet suspensif.

Ce recommandé est parvenu en retour à la juge unique comme non réclamé le 22 juillet 2026.

Il a été renvoyé le jour même à l’intimée par courrier A avec la précision que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de détermination.

2.3 Par courrier du 14 juillet 2026, l’appelant a informé la juge unique être vraisemblablement en mesure de quitter le domicile conjugal dans le délai imparti au 31 juillet 2026 par l’ordonnance attaquée, ce qui rendrait alors sans objet son appel et a fortiori sa requête d’effet suspensif. Dans l’attente d’une confirmation de son nouveau bail, il a demandé de suspendre le prononcé d’une décision sur l’effet suspensif.

2.4 Le 15 juillet 2026, la juge unique a sursis à statuer sur l’effet suspensif à la suite du courrier susvisé de l’appelant.

3. Par lettre du 27 juillet 2026, l’appelant a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge unique de la Cour d’appel civile (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

4. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés au montant arrondi de 267 fr. (art. 65 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1, 2ème phrase, CPC). En raison du retrait de l’appel, la requête d’effet suspensif est devenue sans objet.

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti.