CREC 2025/234

1.

1.1

L’art. 110 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC ; Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).

Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée, il est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).

1.2

En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais judiciaires telle qu’arrêtée par l’autorité précédente. Formé en temps utile et dans les formes prescrites par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2.

2.1

Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).

2.2

2.2.1

Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours.

2.2.2

En l’espèce, les pièces produites par la recourante constituent des pièces dites « de forme », de sorte qu’elles sont recevables.

3.

3.1

La recourante soutient avoir obtenu gain de cause sur 85 % de ses conclusions et fait grief à la première juge d’avoir partagés les frais judiciaires par moitié et renoncé à l’allocation de dépens. Elle invoque au surplus que les frais de conciliation et leur répartition ont été omis dans la décision entreprise.

3.2

3.2.1

Selon l'art. 109 CPC, les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction (al. 1). Lorsque la transaction ne règle pas la répartition des frais, les art. 106 à 108 CPC sont applicables (art. 109 al. 2 let. a CPC).

Au titre de principe général, l'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Une partie succombe entièrement au sens de l'art. 106 al. 1 CPC même si les prétentions de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant que celui-ci obtienne gain de cause sur le principe de son action et l'essentiel des montant réclamés (Stoudmann, in Petit Commentaire du Code de Procédure civile, Bâle 2021, no 18 ad art. 95 CPC).

Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais doivent être répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), soit proportionnellement à la mesure dans laquelle chacune des parties a succombé (Stoudmann, op. cit., n. 18 ad art. 106 CPC). Le juge dispose d'une grande liberté d'appréciation, spécialement dans l'application de l'art. 106 al. 2 CPC (CREC 8 février 2023 consid. 3.2).

Dans le cadre d'une transaction judiciaire, l'application des art. 106 à 108 CPC ne pourra souvent guère qu'être analogique. Le juge devrait rechercher quel est le sort de la cause au sens de l'art. 106 al. 2 CPC, une transaction impliquant presque par définition qu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause. Il pourra certes comparer ce qui est finalement obtenu par chacun avec ses prétentions dans le procès. Les transactions comportent toutefois fréquemment des concessions sortant du cadre desdites prétentions ou ne pouvant être fondées en droit strict (délais de paiement, engagements accessoires, etc.) susceptibles de rendre cette comparaison non pertinente. Ainsi, dans ce cas, une décision en équité peut s'imposer (CREC 8 février 2023 consid. 3.2 ; CREC 17 mars 2020/80 consid. 3.2). Le tribunal ne peut en revanche pas considérer comme allant de soi que les frais judiciaires doivent être répartis par moitié, sans allocation de dépens, car, d'une part, il ressort des travaux préparatoires qu'il a été expressément renoncé à retenir cette solution comme règle supplétive et, d'autre part, une telle solution irait à l'encontre du renvoi aux art. 106 à 108 CPC (Stoudmann, op. cit. n. 10 ad art. 109).

3.2.2

Les frais de la procédure de conciliation sont, dans un premier temps, mis à la charge du demandeur lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée (art. 207 al. 1 let. c CPC). Dans un second temps, soit lorsque la demande est déposée, ces frais suivent le sort de la cause au fond (art. 207 al. 2 CPC).

3.3

Tout d’abord, il faut admettre avec l’appelante que la première juge a omis de tenir compte dans la décision entreprise de l’émolument de conciliation, par 360 fr., lequel doit en effet suivre le sort de la cause au fond (cf. supra consid. 3.2.2). Les frais judiciaires totaux de la procédure de première instance s’élèvent donc à 960 fr. en lieu et place du montant de 600 fr. arrêté dans la décision attaquée.

La recourante fait ensuite valoir que l’intimé a largement succombé, soit à hauteur de 85 % des conclusions prises à son encontre. Quand bien même ce litige s’est dénoué par le biais d’une transaction, qu’on ne peut au demeurant pas assimiler à un passé-expédient, c’est à juste titre que la recourante soutient que les frais judiciaires devaient être répartis proportionnellement conformément à l’art. 106 al. 2 CPC. Celle-ci ayant obtenu gain de cause dans une très large mesure, il incombe en effet à l’intimé de prendre à sa charge les frais judiciaires de première instance à hauteur de 85 % de leur quotité totale, arrêtée à 960 fr., ce qui représente un montant de 816 francs. Le grief de la recourante doit par conséquent être admis.

Quant au montant des dépens à allouer, l’art. 10 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6) prévoit une fourchette allant de 750 fr. à 2'250 fr. lorsque la valeur litigieuse se situe entre 5'001 fr. et 10'000 francs. Si la procédure était simple et résumée dans dix allégués, la recourante – assistée par un agent d’affaires breveté – a néanmoins dû participer à deux audiences de conciliation, l’intimé ne s’étant pas présentée à la première séance appointée. Ceci dit, le montant de 935 fr. revendiqué par la recourante se situe dans la partie basse de la fourchette de l’art. 10 TDC et tient compte du résultat de la transaction, de sorte qu’il est adéquat. S’ensuit l’admission du grief et, avec celui-ci, de l’entier du recours.

4.

4.1

En définitive, le recours est admis et le prononcé entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.

4.2

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

4.3

L’intimé versera en outre à la recourante des dépens de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 13 al. 1 TDC).