CREC 2026/138

A.

Par ordonnance du 12 mars 2026, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a partiellement admis la requête déposée le 9 mars 2026 par Me Cyrille Piguet, représentant de la communauté héréditaire dans le cadre de la succession de feu C.A.________ (I), a ordonné à Me K.________ et/ou Y.________ SA de déposer, en mains de Me Cyrille Piguet, à réception de l’ordonnance et après consultation de Me Piguet, à charge pour celui-ci s'en [recte : d’en] assurer la conservation de manière sécurisée et appropriée, la totalité des titres et actions des sociétés K.________ et/ou Y.________ SA d'exercer les droits sociaux attachés à ces actions, à quelque titre que ce soit, avant leur consignation ou sans l'autorisation préalable et expresse de Me Cyrille Piguet et toute cession, transfert ou remise, à quelque titre que ce soit, des actions et titres de la Fondation privée de famille B.________ et des sociétés listées au chiffre l précité, avant leur consignation (III), a ordonné à B.A.________ et/ou Me K.________ et/ou Y.________ SA de déposer, en mains de Me Cyrille Piguet, à réception de l’ordonnance et après consultation de Me Piguet, à charge pour celui-ci s'en [recte : d’en] assurer la conservation de manière sécurisée et appropriée, la totalité des titres et actions de la société U.________ SA détenue à 51% par la Fondation A.________ dont B.A.________ est bénéficiaire d'exercer les droits sociaux attachés à ces actions, à quelque titre que ce soit, avant leur consignation ou sans l'autorisation préalable et expresse de Me Cyrille Piguet, toute cession, transfert ou remise, à quelque titre que ce soit, des actions et titres de U.________ SA détenue à 51% par la Fondation A.________ dont B.A.________ est bénéficiaire unique, avant leur consignation et de disposer d'une quelconque manière des avoirs de la société U.________ SA détenue à 51% par la Fondation A.________ dont B.A.________ est bénéficiaire unique, la gestion des portefeuilles n'étant pas concernée par cette interdiction (V), a ordonné le blocage conservatoire et avec effet immédiat par la J.________ AG, dont le siège est à [...] de tous les comptes, de toute nature, en monnaie suisse et étrangère ouverts dans son établissement, au nom de M.________ SA, ceci sous réserve des paiements relevant de la gestion courante de l'exploitation de cette société, et de la

gestion des portefeuilles (VI), a ordonné le blocage à titre conservatoire et avec effet immédiat par la I.________ AG, dont le siège est à [...] et à sa succursale de V***, [...] de tous les comptes, de toute nature en monnaie suisse et étrangère qu'ils soient ouverts dans l'un ou l'autre de ses S.________, ceci sous réserve des paiements relevant de la gestion courante de l'exploitation de cette société, et de la gestion des portefeuilles (VII), dit que les injonctions des chiffres II à V étaient assorties de la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 du Code pénal suisse, qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni d'une amende (VIII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX), a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire nonobstant recours (X) et a dit que les frais, arrêtés à 2'000 fr., étaient mis à la charge de la communauté héréditaire de feu C.A.________ (XI).

En droit, la juge de paix a estimé que la situation était éminemment et doublement complexe compte tenu de l’ampleur et l’incertitude des avoirs successoraux et par la virulence des conflits qui opposent les descendants de feu C.A.________. La première juge a ensuite rappelé que la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal avait retenu dans son arrêt du 19 décembre 2025 (n° 4013) qu’il était vraisemblable que la société M.________ SA fasse partie de la structure familiale mise en place par le de cujus, lequel était au demeurant bénéficiaire de la Fondation de famille B.________ de son vivant. La juge de paix a par conséquent considéré qu’au vu de la potentielle ingérence de certains héritiers, invoquée par le représentant de la communauté héréditaire, Me Cyrille Piguet, et de la complexité du montage des sociétés concernées, des mesures de sûretés paraissaient adéquates. Elle a encore précisé que le représentant de la communauté héréditaire était appelé à établir le bénéfice d’inventaire et qu’il était par conséquent l’une des personnes la plus à même de déterminer ce qui devait entrer dans le patrimoine successoral. S’agissant des biens détenus par B.A.________, à savoir en particulier les avoirs de la société U.________ SA détenue à 51 % par la Fondation A.________ dont l’intéressée est bénéficiaire unique, la première juge a d’abord tenu pour établi que feu C.A.________ prenait seul les décisions concernant les sociétés du groupe mais que cela ne permettait pas encore de dire que les 51 % achetés par la Fondation A.________ faisaient partie de la succession. Elle a toutefois considéré qu’il convenait de donner suite à la requête du représentant de la communauté héréditaire, dans la mesure où B.A.________ était titulaire des titres et actions de manière majoritaire et que la société précitée était également détenue par d’autres sociétés, de sorte qu’il était justifié de préserver les avoirs de la succession.

B.

a) Par acte du 23 mars 2026, B.A.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre II de son dispositif, en ce sens qu’il soit ordonné à Me K.________ et/ou Y.________ SA de déposer, en mains de Me Cyrille Piguet, à réception de l’ordonnance et après consultation de Me Piguet, à charge pour celui-ci d’en assurer la conservation de manière sécurisée et appropriée, la totalité des titres et chiffre VII de son dispositif, en ce sens que soit ordonné le blocage à titre conservatoire et avec effet immédiat par la I.________ AG, dont le siège est à [...] et à sa succursale de V***, [...] de tous les comptes, de toute nature en monnaie suisse et étrangère qu'ils soient ouverts dans l'un ou l'autre de ses établissements, au nom des sociétés Z.________, N.________ SA, S.________, ceci sous réserve des paiements relevant de la gestion courante de l'exploitation de cette société, et de la gestion des portefeuilles et à la réforme du chiffre VIII en ce sens que les injonctions des chiffres II et III soient assorties de la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 du Code pénal suisse, qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni d'une amende. La recourante a également principalement conclu à l’annulation des chiffres IV et V du dispositif de l’ordonnance. Subsidiairement, le recourante a conclu à l’annulation des chiffres IV et V de l’ordonnance, des chiffres II et VII en tant qu’ils concernent U.________ SA, du chiffre VIII en tant qu’il concerne les chiffres IV et V et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

après : les intimés), ainsi que le représentant de la communauté héréditaire, Me Cyrille Piguet, n’ont pas été invités à se déterminer.

C.

La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. a) C.A.________, décédé le ***2024 (ci-après : le de cujus ou le défunt), a laissé pour héritiers légaux son épouse B.A.________, et leur

b) De son vivant, le de cujus, ingénieur géologue de formation, avait développé une affaire pétrolière qui avait été cédée pour plusieurs centaines de millions de francs suisses en 2010. Le patrimoine ainsi créé est détenu au travers de nombreuses structures juridiques, notamment offshore (au T***) ou par des fondations [...].

c) Les dispositions de dernières volontés du de cujus ont été transmises aux héritiers désignés – identiques aux héritiers légaux – les 17 juillet et 5 septembre 2024 par la Justice de paix du district de Morges.

2. a) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 août 2024, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ciaprès : le président) a nommé Me Cyrille Piguet, ancien curateur du de cujus, en qualité de représentant de la communauté héréditaire avec pour mission d'administrer l’entier des actifs successoraux, de récupérer l'intégralité des actifs lui appartenant en mains de tiers et de représenter la communauté héréditaire du de cujus dans toutes procédures. Cette nomination a été confirmée par nouvelles ordonnances de mesures superprovisionnelles des 6 novembre 2024 et 30 décembre 2024.

b) Par ordonnance du 9 octobre 2024, sur requête de la ordonné le bénéfice d'inventaire de la succession du défunt et désigné en qualité d'expert Me Cyrille Piguet, curateur du de cujus au moment de son décès, avec pour tâches d'établir l'inventaire.

Un recours formé par B.C.________ contre cette décision a ensuite été retiré.

c) Par ordonnance du 12 mars 2025, le président a confirmé la désignation de Me Cyrille Piguet en qualité de représentant de la communauté héréditaire de feu C.A.________, a confirmé qu'il aurait notamment pour mission d'administrer l’entier des actifs successoraux, incluant les engagements contractuels du défunt, de récupérer l'intégralité des actifs lui appartenant en mains de tiers et de représenter la communauté héréditaire du de cujus dans toutes procédures et a confirmé que la mission précitée impliquait que Me Cyrille Piguet disposait de pouvoirs généraux et était autorisé à donner des instructions de paiement à la banque sous sa seule responsabilité.

Par arrêt du 19 décembre 2025 (n° 4013), la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par B.C.________ contre cette décision.

3. Une procédure d'arbitrage est en cours, laquelle oppose W.________ et P.________, toutes deux aux X***, à chacun des héritiers de feu C.A.________, ainsi qu'aux sociétés F.________ SA et M.________ SA, au T***. Alors que la requête initiale n'était pas dirigée contre C.A.________, le mémoire demandeur du 5 janvier 2025 le mentionne comme défendeur aux côtés des autres défendeurs. Il convient de noter que B.C.________ est l'ayant droit économique des sociétés demanderesses.

Les conclusions prises par les demanderesses dans cette procédure en arbitrage tendent à faire payer par chacun des héritiers « un montant à déterminer, correspondant aux fonds dont il a bénéficié personnellement grâce aux prêts de G.________ » et à condamner solidairement F.________ SA et M.________ SA au paiement de 72'978'520 euros avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 décembre 2019. Il est notamment allégué que les demanderesses avaient prêté les sommes de 80'000’000 euros et de 19'936'000 euros à une société O.________ entre 2010 et 2011 ; celle-ci, chez qui les fonds n'avaient que transité, les avait remis à F.________ SA, et ces fonds auraient apparemment profité aux héritiers dans une mesure différente (les fonds reçus par B.C.________ et BP.________ étant inférieurs, et cela sans commune mesure, avec ceux reçus par B.B.________

4. a) Le 9 mars 2026, Me Cyrille Piguet a adressé à la Justice de paix du district de Morges une requête de mesures de sûreté, par courriel « en extrême urgence », et par courrier recommandé, accompagné d'un bordereau de pièces.

En sa qualité de représentant de la communauté héréditaire de feu C.A.________, il a conclu à ce que la juge de paix prenne sans délai toutes les mesures nécessaires à préserver, d'une part, les actions des sociétés qui apparaissent devoir entrer dans le patrimoine successoral et, d'autre part, leur substance constituée de liquidités importantes. Il a requis en particulier ce qui suit :

« I. Ordonner à Me K.________, [...] à V*** et/ou Y.________ SA, même adresse, de déposer, en mains de la Justice de paix de Morges, rue Saint-Louis 2 à 1110 Morges, à réception de la présente ordonnance, la totalité des titres et actions des sociétés F.________ SA, L.________,

adresse, d'exercer les droits sociaux attachés à ces actions, à quelque titre que ce soit, avant leur consignation selon le chiffre I ci-dessus ou sans l'autorisation préalable et expresse de la Juge de paix du district de Morges.

III. Ordonner à B.A.________ domiciliée à [...], [...], Q*** et/ou Me avec effet immédiat, la totalité des titres et actions de la société U.________ SA détenue à 51% par la Fondation A.________ dont B.A.________ est bénéficiaire unique, dans un lieu décidé par le représentant de la communauté héréditaire.

IV. Interdire à B.A.________ domiciliée à [...], [...], Q*** et/ou Me les droits sociaux attachés à ces actions, à quelque titre que ce soit, avant leur consignation selon le chiffre III ci-dessus ou sans l'autorisation préalable et expresse de la Juge de paix du district de Morges.

V. Interdire en conséquence, avec effet immédiat, à Me K.________, [...] à V*** et/ou Y.________ SA, même adresse, toute cession, transfert ou remise, à quelque titre que ce soit, des actions et titres de la Fondation privée de famille B.________ et des sociétés Z.________, selon le chiffre l ci-dessus.

VI. Interdire en conséquence, avec effet immédiat, à B.A.________ Y.________ SA, même adresse, toute cession, transfert ou remise, à quelque titre que ce soit, des actions et titres de U.________ SA détenue à 51% par la Fondation A.________ dont B.A.________ est bénéficiaire unique, avant leur consignation selon le chiffre III cidessus.

VII. Interdire en conséquence, avec effet immédiat, à B.A.________ Y.________ SA, même adresse de disposer d'une quelconque manière des avoirs de la société U.________ SA détenue à 51% par la Fondation A.________ dont B.A.________ est bénéficiaire unique, la gestion des portefeuilles n'étant pas concernée par cette interdiction.

VIII. Ordonner à la J.________ AG, dont le siège est à [...] de bloquer, avec effet immédiat, tous les comptes, de toute nature, en monnaie suisse et étrangère ouverts dans son établissement, au nom de X.________ SA, ceci sous réserve des paiements relevant de la gestion courante de l'exploitation de cette société, et de la gestion des portefeuilles.

IX. Ordonner à la I.________ AG, dont le siège est à [...] et à sa succursale de V***, [...] de bloquer, avec effet immédiat, tous les comptes, de toute nature en monnaie suisse et étrangère qu'ils soient, ouverts dans l'un ou l'autre de ses établissements, au nom des sociétés ceci sous réserve des paiements relevant de la gestion courante de l’exploitation de cette société et de la gestion des portefeuilles.

X. Subsidiairement à VIII et IX mais pour plus d'efficacité, autoriser, au besoin, Me Cyrille Piguet, en sa qualité au représentant de la communauté héréditaire de feu C.A.________, à ordonner directement à la J.________ AG dont le siège est à [...] et à la banque I.________ AG, dont le siège est à [...] et à sa succursale de V***, [...] de bloquer tous les fonds et tous les comptes, de quelque nature qu'ils soient, ouverts dans l'un ou l'autre de leurs établissements, au nom de la, Fondation privée de famille B.________, des sociétés des paiements relevant de la gestion courante de l'exploitation de cette société, et de la gestion des portefeuilles.

XI. Dire que les injonctions et interdictions qui précèdent sont assorties, conformément à t'article 343 CPC :

• de la menace de la peine d'amende qui réprime l'insoumission à une décision de l’autorité (art. 343 al. 1 let. a CPC) et ;

• d'une amende d'ordre de CHF 1’000.- pour chaque jour d'inexécution.

XII. Dispenser Me Cyrille Piguet, en sa qualité de représentant de la communauté héréditaire, de fournir des sûretés. »

b) Le 12 mars 2026, la juge de paix a rendu l’ordonnance litigieuse (cf. supra let. A ci-dessus).

5. Le 13 mars 2026, le représentant de la communauté héréditaire a adressé à la juge de paix l’inventaire de la succession de feu C.A.________ présentant un total des actifs bruts de 143 fr. et un total des passifs produits de 236'659'577 fr. 20.

Cet inventaire fait état, pour mémoire, des « participations sociétés » faisant partie des biens propres du défunt et liste les sociétés suivantes : T.________, C.________, A.________, Fondation privée Familie la Fondation T.________, l’inventaire précise ce qui suit : « cette fondation détient des sociétés en cascade, lesquelles ne sont pas mentionnées ici, mais ce sont elles qui détiennent in fine la potentielle substance essentiellement sous forme de liquidités et de revenus générés par l’exploitation du pétrole au QV***. La question de l’appartenance de ces actifs à la masse successorale fait actuellement l’objet d’une procédure pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale. Leur mention dans le présent inventaire ne préjuge en rien de la décision qui sera rendue sur ce point ». S’agissant de la Fondation A.________, l’inventaire précise ce qui suit : « cette fondation est, elle aussi, indiquée ici pour mémoire. Bien que le conjoint survivant en soit le seul bénéficiaire, il semblerait que le défunt en avait gardé le contrôle total de son vivant ce qui pourrait avoir pour conséquence que cet actif fasse partie de la succession. Le soussigné n’est pas parvenu à obtenir de pièces concernant cette fondation ».

A l’appui de son inventaire, le représentant de la communauté héréditaire a notamment produit le schéma suivant :

[schéma]