CREC 153 2025-09-25

1.

1.1 Selon l’art. 49 al. 1 LPAv (Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), en cas de contestation relative à la note d’honoraires et de débours, l’avocat ou son client peuvent la soumettre à modération.

L’autorité de modération est le juge dont relève le litige lorsqu’une procédure a été ouverte et le président de la Chambre des avocats lorsqu’aucune procédure n’a été ouverte (art. 50 LPAv).

1.2 En l’espèce, la note d’honoraires du 7 octobre 2016, dont le requérant sollicite la modération, concerne essentiellement des opérations effectuées par ce dernier dans le cadre de la procédure de recours introduite par T.________ contre le jugement incident du Juge instructeur de la Cour civile du 28 janvier 2011 et qui a abouti à l’arrêt de la Chambre des recours civile du 21 septembre 2011. La Juge déléguée de céans, en charge de ladite procédure de recours, est donc compétente pour procéder à la modération requise en lien avec ces opérations. Elle n’est en revanche pas compétente pour modérer les opérations effectuées postérieurement à la notification de l’arrêt précité. Ainsi, la requête de modération est irrecevable en tant qu’elle concerne les opérations comptabilisées dans la note d’honoraires du 7 octobre 2016 à partir du 1er novembre 2011 – intitulées « Follow-up with client » (01.11.2011), « Phone call with the court, follow-up with client » (15.11.2011) et « Letter from the court and follow-up with client » (05.12.2011). En effet, celles-ci ont trait à la procédure ouverte par T.________ auprès du Tribunal d’arrondissement de La Côte après le rejet de son recours contre le jugement incident du 28 janvier 2011 ; elles relèvent dès lors de la compétence du juge en charge de cette procédure.

Pour les mêmes motifs, la requête de modération est irrecevable en tant qu’elle concerne la note d’honoraires du 31 décembre 2012, celle-ci portant exclusivement sur des opérations réalisées par le requérant dans le cadre de la procédure ouverte par T.________ auprès du Tribunal d’arrondissement de La Côte.

2.

2.1 Le juge modérateur n’a pas à se prononcer sur les questions de fond, notamment relatives à la manière dont l’avocat a exécuté son mandat (CREC 15 avril 2013/291). En effet, l’examen d’une éventuelle violation des obligations découlant du mandat de l’avocat relève en principe du seul juge civil ordinaire, le juge modérateur devant se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l’avocat (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid.

1.1 et les références citées).

Les honoraires s’évaluent généralement de façon globale, en tenant compte du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés et des délais d’exécution de celui-ci, de l’importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de l’expérience de l’avocat (art. 46 LPAv). En matière de modération, il n’y a pas d’étalon précis, les manières d’agir variant selon le caractère et le comportement de chaque avocat, plus ou moins cher, plus ou moins expéditif ou rationnel. Le client, qui dispose du droit de choisir librement son mandataire, doit en supporter les conséquences.

L’avocat justifie ses opérations en produisant le dossier de l’affaire (art. 51 al. 1 LPAv) ; le client produit toutes les pièces en sa possession (art. 51 al. 2 LPAv) et l’autorité de modération statue en principe sur pièces (art. al. 5 LPAv).

L’avocat supporte le fardeau de la preuve de la réalité des opérations facturées (CREC 15 avril 2013/110) et du temps consacré à l’exécution du mandat (Fellmann, Berner Kommentar, 1992, nn. 424 et 440 ad art. 394 CO, pp. 190 et 193). A cet égard, un décompte détaillé des opérations est certes utile (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 consid. 3.1), mais pas doté d’une force probante particulière (TF 4D_30/2016 du 20 octobre 2016 consid. 4).

2.2 En l’espèce, il ressort de la liste des opérations annexée à la note d’honoraires du 7 octobre 2016 que le requérant aurait consacré 12 heures de travail à la procédure de recours, après retranchement des opérations effectuées à partir du 1er novembre 2011 – totalisant trois heures – qui ne relèvent pas de ladite procédure et dont la modération n’est donc pas de la compétence de la juge de céans. Or, comme le relève l’intimée, une telle durée apparaît excessive au regard de la complexité du dossier et des opérations ayant été concrètement réalisées.

En particulier, les 2h30 comptabilisées en lien avec la lecture du recours de T.________ et de courriers de la Chambre de céans, ainsi qu’avec l’analyse du dossier, sont disproportionnées (cf. opérations datées du 11 mars, 20 mai et 21 juin 2011 intitulées respectivement « Review of claim of Me [...], file analysis and email to client », « Letter from the court, review of claim », « Letter from the court, file analysis »), l’acte de recours en question tenant sur dix pages et lesdits courriers ayant eu pour seul objet d’impartir au requérant un délai pour déposer une réponse. Dans ces conditions, et compte tenu de la connaissance préalable du dossier de la cause qu’avait le requérant, on ne saurait admettre plus qu’une heure et trente minutes de travail à ce titre (-1 heure).

De même, la durée indiquée en lien avec la rédaction des déterminations sur le recours de T.________ – soit cinq heures au total (cf. opérations des 4 et 5 juillet 2011 intitulées respectivement « Review of appeal, legal researches and draft of determination » et « Final draft of determination, legal researches and letter to the court ») – est excessive, les déterminations en question comprenant seulement cinq pages qui ne contiennent aucune référence juridique et ne traitent pas de questions particulièrement complexes. Aussi, seules quatre heures de travail seront admises à ce titre (-1 heure).

La durée d’une heure facturée pour la rédaction d’un courriel à la cliente le 10 juillet 2011 (cf. opération du 10 juillet 2011 intitulée « Email to client, follow-up of claim ») est également excessive, le requérant s’étant limité, par ce courriel de 4 lignes, à transmettre une copie de ses déterminations à l’intimée en lui précisant qu’il lui enverrait une copie de l’arrêt sur recours une fois celui-ci notifié et que, selon le sort du recours, la procédure contre T.________ se poursuivrait soit devant la Cour civile, soit devant le Tribunal d’arrondissement. En effet, une telle opération justifie tout au plus quinze minutes de travail (- 45 minutes).

Enfin, il y a lieu de réduire également les opérations effectuées les 22 septembre et 4 octobre 2011, totalisant 2h30 et intitulées respectivement « review of decision, follow-up » et « Review of decision with argumentation, follow-up and instructions, follow-up with client ». En effet, ces opérations – qui portaient d’abord sur la lecture du dispositif de l’arrêt de la Chambre des recours civile du 21 septembre 2011, puis sur sa motivation – ne sauraient justifiés plus d’une heure et demie de travail (- 1 heure). A cet égard, on relèvera que l’arrêt motivé en question ne comprenait qu’onze pages et qu’il donnait entièrement gain de cause à l’intimée, de sorte qu’un examen approfondi de son contenu n’avait aucune utilité pour cette dernière.

En définitive, la durée consacrée par le requérant à la procédure de recours litigieuse et donnant droit à des honoraires peut être estimée à huit heures et quinze minutes (12 heures – 3h45).

3.

3.1 Dans la note d’honoraires précitée, le requérant a appliqué un tarif de 400 fr. de l’heure, correspondant, selon les explications figurant dans sa requête de modération, à son « taux horaire clients de l’époque […] en fonction de [son] expérience ».

L’intimée conteste l’application d’un tel tarif, estimant que rien ne justifierait ici de s’écarter du « tarif usuel pour un avocat vaudois, soit de CHF 330 à 350 maximum ».

3.2 Selon la jurisprudence, le tarif horaire moyen justifié d’un avocat vaudois est de 330 fr. à 350 fr., sous réserve d’un accord exprès entre avocat et mandant (JdT 2006 III 38 ; CCIV 5/2013 du 16 janvier 2013 ; CCIV 147/2011 du 27 juillet 2012 ; CREC 13 mars 2012/98).

3.3 En l’espèce, à l’instar de ce qui a été retenu dans les prononcés de modération ayant déjà été rendus entre les parties, il n’apparaît pas que celles-ci auraient conclu un accord prévoyant l’application d’un tarif horaire supérieur à celui ayant usuellement cours dans le canton de Vaud. Le requérant ne le prétend d’ailleurs pas. Pour le surplus, on relèvera que ni les opérations effectuées par le requérant, ni la procédure dans laquelle celles-ci sont intervenues n’étaient empreintes d’une complexité particulière. Dans ces conditions, il n’existe aucune circonstance justifiant de s’écarter du tarif usuel précité, indépendamment de l’expérience qu’avait le requérant à l’époque des faits en cause.

C’est dès lors un tarif horaire de 350 fr. qui sera appliqué ici.

4.

4.1 Les frais courants, notamment de photocopies, font partie des frais généraux de l'avocat et ne peuvent être facturés en sus à titre de débours (CREC 11 mars 2016/89 ; CREC 14 novembre 2013/377). Il est en revanche admis que les frais de port, de téléphone et de vacation font partie des débours, dès lors qu'ils correspondent à une opération déterminée ayant provoqué une dépense précise. Les débours doivent toutefois être détaillés pour pouvoir être indemnisés (Président CAVO du 24 septembre 2019/14 ; CREC 27 octobre 2015/376 ; JdT 2021 III 3, p. 16 ; JdT 2018 III 180, p. 233).

4.2 Dans sa note d’honoraires du 7 octobre 2016 soumise à la présente procédure, le requérant a comptabilisé un montant de 300 fr. sous la rubrique « Frais ». On ignore toutefois en quoi ces « frais » ont consisté, notamment s’il s’est agi de frais généraux de l’avocat ou d’autres dépenses entrant dans la notion de débours. En l’absence de toute indication quant à la nature de ce poste, respectivement de tout justificatif y relatif, celui-ci ne peut donc pas être retenu.

5.

5.1 L’intimée soutient encore qu’une réduction des honoraires facturés se justifierait, au motif que le requérant ne l’aurait pas renseignée périodiquement sur les montants dus à ce titre.

5.2 Selon l'art. 12 let. i LLCA, lorsqu'il accepte un mandat, l'avocat informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus.

Selon la jurisprudence de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, l'avocat qui n'exige pas une provision suffisante pour se couvrir ou, à défaut, n'indique pas à son client le montant approximatif des frais encourus pour les opérations qu'il entreprend, commet une faute justifiant une réduction des honoraires normalement dus, dans la mesure où le client est ignorant des lois et incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel du mandataire (CREC 21 juin 2016/234). Selon la doctrine, toutefois, l’avocat n’a pas l’obligation d’être provisionné, contrairement à la règle retenue parfois sous l’empire du droit cantonal, une telle règle n’étant pas prévue par la LLCA (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1781 p. 732 ; Fellmann, Anwaltsrecht, 2e éd., 2017, n. 495 p. 217).

5.3 En l’espèce, les opérations faisant l’objet de la présente décision de modération ont été accomplies entre le 1er mars 2011 et le 4 octobre 2011, soit sur une période relativement brève d’environ sept mois. Pendant ce laps de temps, le requérant a régulièrement informé l’intimée du travail qu’il effectuait pour son compte, en lui envoyant copie des documents reçus ou établis par ses soins, telles que des déterminations sur le recours. L’intimée n’ignorait donc pas l’ampleur, ni la nature des opérations qui étaient effectuées par son conseil. Enfin, les honoraires du requérant liés à la procédure de recours, tels qu’ils sont ici modérés, restent relativement modestes, de sorte que l’on ne saurait reprocher à ce dernier de ne pas avoir exigé qu’ils soient provisionnés.

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de réduire lesdits honoraires pour défaut de provision et/ou d’information en application de l’art. 12 let. i LLCA.

6.

6.1 En définitive, la requête de modération doit être déclarée irrecevable en tant qu’elle concerne la note d’honoraires du requérant du 31 décembre 2012, ainsi que les opérations effectuées du 1er novembre 2011 au 5 décembre 2011 ressortant de la note d’honoraires du requérant du 7 octobre 2016.

Pour le surplus, la note d’honoraires du 7 octobre 2016 doit être arrêtée, pour les opérations effectuées par le requérant en faveur de l’intimée entre le 1er mars 2011 et le 4 octobre 2011, à 2’887 fr. 50 (8,25 heures x 350 fr.), plus 233 fr. 90 de TVA à 8,1% sur le tout, soit au montant de 3'121 fr. 40.

6.2 L’émolument de modération à la charge du requérant doit être fixé à 160 fr. (art. 32 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Un montant de 140 fr., correspondant au solde de l’avance de frais effectuée par le requérant (300 fr. – 160 fr.), sera ainsi restitué à celui-ci.

Dès lors que l’intimée obtient gain de cause dans une large mesure et qu’elle a été amenée, par l’intermédiaire de son conseil, à se déterminer sur la requête, il se justifie de lui allouer des dépens à la charge du requérant (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Au vu de la nature de la cause et des opérations effectuées, ceux-ci seront arrêtés à 800 francs.