CAPE 2025/424

1.

1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).

1.2 L’appel relève de la procédure écrite dès lors que seule la réparation du tort moral est attaquée (art. 406 al. 1 let. d CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Seule reste en effet à trancher la question de l’indemnité à titre de réparation du tort moral à allouer à l’appelant pour sa détention dans des conditions illicites.

2.

2.1 Conformément à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, il y a lieu de constater que l’appelant a été détenu dans des conditions de détention illicites durant 490 jours.

2.2

2.2.1 L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les garanties offertes par cette norme en matière de détention ne sont pas plus étendues que celles contenues dans la Constitution fédérale (ATF 143 I 241 consid. 3.4 ; ATF 140 I 125 consid. 3.3). En se référant à la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après: RPE) édictée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006, ainsi qu'au Commentaire de ces règles émanant du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), la jurisprudence a déduit de l'art. 3 CEDH ainsi que des autres normes protégeant la dignité humaine, en droit international et en droit interne, un certain nombre de critères permettant d'évaluer si les conditions concrètes de détention se situent en deçà ou au-delà du seuil du traitement inhumain ou dégradant (TF 6B_846/2024 du 3 février 2025 consid. 3.1.1 ; TF 6B_17/2021 du 8 juillet 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid. 2.1). Un traitement dénoncé comme contraire à l'art. 3 CEDH doit atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement la privation de liberté. La gravité de cette atteinte est appréciée au regard de l'ensemble des données de la cause, considérées globalement, notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée. Celle-ci est susceptible de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le serait pas nécessairement sur une courte période (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 et les arrêts cités). Sans viser à l'exhaustivité, il s'agit d'apprécier, notamment, si le lieu de détention répond à des exigences minimales quant à l'hygiène (propreté ; accès aux installations de bain et de douche et aux sanitaires ; protection de l'intimité), à la literie, à la nourriture (régime alimentaire ; hygiène de la préparation et de la distribution ; accès à l'eau potable), à l'espace au sol, au volume d'air, à l'éclairage et à l'aération, en tenant compte notamment des conditions climatiques locales et des possibilités d'effectuer des exercices à l'air libre (TF 6B_846/2024 précité consid. 3.1.1 ; TF 6B_17/2021 précité consid. 1.1 ; TF 6B_1205/2018 précité consid. 2.1).

Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait une liberté de circulation suffisante, les détenus doivent bénéficier d'au moins une heure d'exercice en plein air chaque jour, de préférence dans le cadre d'un programme plus large d'activités hors cellule, la cour de promenade devant être raisonnablement spacieuse et, autant que possible, offrir un abri contre les intempéries. Ils doivent pouvoir passer une partie raisonnable de la journée hors de leur cellule pour pratiquer des activités motivantes de nature variée (travail, loisirs, formation) (arrêt Mursic c. Croatie du 20 octobre 2016 [requête n° 7334/13] § 133 ; TF 6B_846/2024 précité consid. 3.1.2 ; TF 6B_169/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.1.3).

2.2.2 Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. La Cour européenne des droits de l'Homme a admis qu'en cas de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, une réduction de peine en proportion des jours passés dans des conditions inhumaines ou dégradantes pouvait constituer une forme de réparation appropriée, à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de cette disposition et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit mesurable (arrêts Rezmive et autres c. Roumanie du 25 avril 2017 [requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13] § 125 ; Shishanov c. République de Moldova du 15 septembre 2015 [requête n° 11353/06] § 137 ; TF 6B_846/2024 précité consid. 3.2.1 ; TF 6B_284/2020 du 3 juillet 2020 consid. 2.1.1). Lorsqu'elle est adéquate, cette forme de réparation devrait même être préférée à l'allocation d'une indemnité pécuniaire, compte tenu du principe de subsidiarité de l'indemnisation (CAPE 15 mai 2025/145 consid. 10.2 ; CAPE 28 janvier 2025/44 consid.

5.2 ; CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les références citées) et dès lors que l'on peut considérer que la liberté a en principe une valeur plus importante qu'une quelconque somme d'argent (CAPE 15 mai 2025/145 précité consid. 10.2 ; CAPE 28 janvier 2025/44 précité consid. 5.2 ; CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2).

La CourEDH a admis des réductions proportionnelles de peine en fonction du nombre de jours de détention incompatible avec l'art. 3 CEDH. Ainsi, une réduction de peine égale à un jour pour chaque période de dix jours, tel que le prévoit la loi italienne dans le cas d'un recours compensatoire, a été jugée adéquate (affaire CourEDH Stella et autres c. Italie du 16 septembre 2014 [requête n° 49169/09] § 58 ss, les requérants déclarant avoir été détenus, pendant plus d'une année, dans des cellules surpeuplées, avoir eu à disposition un espace vital de 3 m² environ, l'aération, l'éclairage des cellules ainsi que le chauffage étant insuffisants, cf. § 6 s.). A fortiori, une remise de peine de un à trois jours pour dix jours de détention dans des conditions illicites, telle que prévue par les dispositions moldaves, a également été jugée adéquate (décision CourEDH Draniceru c. République de Moldova du 12 février 2019 [requête n° 31975/15] § 35, s'agissant d'un détenu malade se plaignant d'une insuffisance de lits et de draps dans les cellules, d'une ventilation inefficace, d'une exposition au tabagisme passif, certaines cellules n'étant pas alimentées en eau courante et les toilettes, situées à un mètre de la table à manger, n'étant pas séparées du reste de la cellule, cf. § 6 s. ; cf. TF 6B_846/2024 précité consid. 3.2.1 ; TF 6B_284/2020 précité consid. 2.1.1).

L'ampleur de la réparation dépend avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières de l'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_846/2024 précité consid. 3.2.2 ; TF 6B_962/2019 du 17 septembre 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_458/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1). Ainsi, la Haute Cour n'a jamais fixé de ratio strict en la matière et a déjà admis des réductions de peine correspondant à un cinquième, un quart, un tiers, voire à la moitié du nombre de jours passés dans des conditions de détention illicites (cf. ATF 142 IV 245 consid. 4.3 ; TF 6B_458/2019 et TF 6B_459/2019 précités et les références citées). S’agissant de la prison de Porrentruy, le Tribunal fédéral a confirmé une réduction de peine correspondant à un cinquième du nombre de jours d'incarcération dans des conditions illicites, relevant le manque d'accès à l'air libre, la mauvaise aération des cellules – dont les fenêtres, relativement petites, ne pouvaient être ouvertes complètement – et le peu de lumière naturelle (TF 6B_846/2024 précité).

2.3 L’appelant conclut que 245 jours soient déduits de la peine privative de liberté, correspondant à une réduction de peine de moitié du nombre de jours passés dans des conditions de détention illicites, subsidiairement qu’une indemnité de 24'500 fr. lui soit octroyée en réparation de son tort moral. Il souligne qu’il se serait plaint plusieurs fois, dès le début de son incarcération à la prison de Porrentruy, de ses conditions de détention. Il relève notamment l’absence totale d’accès à l’air libre pendant 490 jours, ainsi que son confinement dans une cellule mal aérée et sans lumière naturelle 20 heures par jour pendant 242 jours, puis 13 heures par jour pendant 248 jours. Il cite d’autres circonstances aggravantes, relatives notamment à la température, à l’absence de séparation des sanitaires par une cloison, au mauvais état de la literie et à l’irrespect des règles d’hygiène de base. Il estime avoir droit à une réparation plus importante que dans l’arrêt 6B_846/2024 précité, parce qu’il n’aurait « jamais accepté de rester » dans cette prison, contrairement au prévenu dans la cause susmentionnée.

En l’espèce, l’appelant a été détenu durant 490 jours dans des conditions illicites, en raison de l’absence d'accès à l'air libre, de la mauvaise aération des cellules et du manque de lumière naturelle dans celles-ci. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de céans et du fait que le solde de la peine à subir est suffisant, une indemnisation sous la forme d’une réduction de peine doit être préférée à l'allocation d'une indemnité pécuniaire. S’il s’est effectivement plaint de ses conditions de détention rapidement après son incarcération, la situation de l’appelant ne justifie pas un traitement différent de celle du prévenu dont le cas a été examiné par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 6B_846/2024 précité, qui avait finalement accepté de rester à la prison de Porrentruy après avoir dans un premier temps demandé son transfert, en raison de craintes pour sa sécurité personnelle, les conditions de détention étant les mêmes. La durée de sa détention dans des conditions illicites était par ailleurs plus longue que celle de l’appelant ; comme celui-ci, il avait commencé sa détention en régime provisoire fermé avec promenade avant de bénéficier d’une place de travail, puis avait été déplacé dans la zone plus ouverte réservée à l’exécution des peines. Les autres « circonstances aggravantes » citées par l’appelant ne ressortent ni du dossier, ni même de son appel : ce sont celles qu’on rencontre dans la prison du Bois- Mermet, qui a fait l’objet de jurisprudence. Ainsi, compte tenu des conditions dans lesquelles l’appelant a été détenu durant 490 jours – sans accès à l'air libre, avec une mauvaise aération des cellules et peu de lumière naturelle – et des souffrances consécutives à celles-ci, une indemnisation à raison d'un jour pour cinq jours passés dans des conditions illicites, soit de 98 jours, est adéquate et doit être ordonnée.

Ce moyen doit donc être admis dans cette mesure.

3. Conformément à l’art. 51 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), la détention subie depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine privative de liberté prononcée.

Pour garantir l’exécution de la peine et du traitement ambulatoire, au vu notamment des risques de fuite et de récidive présentés par l’intéressé, le maintien de l’appelant en exécution anticipée de peine doit être ordonné.

4. En définitive, l’appel de C.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.

4.1 Vu l’issue de la cause, dès lors que l’appelant obtient gain de cause sur le principe, mais seulement partiellement sur la quotité de l’indemnisation de son tort moral, les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 25 juin 2025, par 3'567 fr. 55, constitués de l'émolument du jugement, par 1’760 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 1'807 fr. 55, seront mis par moitié, soit par 1'783 fr. 75, à la charge de C.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

C.________ sera tenu de rembourser la moitié de l’indemnité allouée à son défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

4.2 Me Amir Djafarrian, défenseur d’office de C.________, a produit une liste d’opérations (P. 126) faisant état de 5 h 35 d’activité d’avocat pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, à raison de 45 minutes d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr. et de 4 h 50 d’activité d’avocat stagiaire au tarif horaire de 110 fr., débours à hauteur de 5 % et TVA en sus. Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps ainsi allégué. Conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP, les débours dans le cadre de la procédure d’appel seront toutefois indemnisés sur une base forfaitaire à hauteur de 2 % des honoraires admis, et non de 5 % comme en première instance judiciaire. C’est ainsi une indemnité complémentaire de 735 fr. 05, correspondant à 45 minutes d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., par 135 fr., et à 4 h 50 d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., par 531 fr. 65, à des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis, par 13 fr. 35, et à la TVA au taux de 8,1 %, par 55 fr. 05, qui sera allouée à Me Amir Djafarrian pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.

Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci, par 2'385 fr. 05, constitués de l’émolument du présent jugement (art. 21 al. 1 TFIP), par 1’650 fr., ainsi que de l’indemnité complémentaire due au défenseur d’office de C.________, par 735 fr. 05, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).