CAPE PE22.000833 2026-03-11

1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.________ est recevable. Il en va de même de l’appel joint déposé par

2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3). L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).

3. À titre de mesures d’instruction, l’appelant requiert la production, en mains d’A.________ AG, d’une part, de divers documents bancaires susceptibles de déterminer ce que savait, respectivement ce qu’aurait dû savoir la banque, au moment de faire droit à la demande de crédit qu’il avait présentée et, d’autre part, de documents établissant le droit de gage dont cet établissement jouirait sur les avoirs bancaires ouverts auprès d’elle.

3.1 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent influer sur l'issue de la procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la référence citée ; TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).

3.2 En l’espèce, les réquisitions de preuve doivent être rejetées, la documentation bancaire dont la production est demandée n’étant pas nécessaire au traitement de l’appel. Comme cela sera exposé ci-dessous, les documents relatifs à ce qu’A.________ AG savait ou aurait dû savoir au moment de l’octroi du crédit ne sont pas susceptibles de modifier l’appréciation de la Cour quant à l’existence d’une tromperie astucieuse. ll en va de même des documents relatifs à un éventuel droit de gage de la banque, cette question étant sans incidence sur le sort des conclusions civiles pour les motifs qui seront également développés ci-dessous.

4. Le premier juge a retenu qu’en indiquant un faux chiffre d’affaires sur la convention de crédit du 22 avril 2020 (P. 4/2), l’appelant avait commis une tromperie astucieuse. Il n’était pas crédible lorsqu’il affirmait qu’il ne savait pas vraiment à quoi équivalait le chiffre d’affaires de sa société, en indiquant que celui-ci pouvait correspondre au stock de ses parfums, dès lors qu’il avait admis aux débats que c’était lui qui avait établi la comptabilité pour l’année 2019 (cf. jgt, p. 3). Il ne pouvait ainsi ignorer que le chiffre d’affaires de sa société était en réalité négatif, ce d’autant moins qu’il avait déclaré, au cours de la procédure, qu’il bénéficiait d’une formation dans le domaine de la comptabilité. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’il soutenait, l’appelant ne pouvait pas s’attendre à ce que la banque vérifie les chiffres qu’il avait avancés. En effet, A.________ AG avait versé le crédit demandé le jour-même, en application de la procédure d’urgence qui avait été mise en place par les autorités afin de venir en aide aux entreprises, laquelle ne permettait pas de procéder à des contrôles auprès des preneurs de crédit. A l’argument selon lequel les comptes de la société F.________ Sàrl étaient ouverts auprès d’A.________ AG, que celle-ci aurait pu aisément vérifier les informations que l’appelant avait données et qu’elle aurait ainsi pu se rendre compte du caractère manifestement abusif de sa demande, il y avait lieu de constater, d’une part, que la banque ne pouvait pas supposer que l’entier des comptes de la société étaient ouverts auprès de son établissement et, d’autre part, que le nombre de demandes à cette période ne permettait pas cette vérification.

Au vu de ces éléments, le premier juge a considéré que B.________ avait volontairement augmenté, et de manière particulièrement importante, le chiffre d’affaires de sa société afin de pouvoir s’enrichir et utiliser le crédit perçu à d’autres fins que celles légales. Ce faisant, il avait induit en erreur la banque par des affirmations fallacieuses et astucieuses, créant un dommage à cette dernière et à la partie plaignante qui l’avait cautionnée. Peu importait finalement de savoir à quelles fins les fonds avaient été utilisés par la suite, dès lors qu’au moment de la demande de crédit, la société F.________ Sàrl n’avait pas ou peu d’activité et que l’objectif de l’appelant n’était donc pas de pouvoir maintenir une activité préexistante (cf. jgt, pp. 12 et 13).

I. Appel de B.________

5.

5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie. Il fait tout d’abord valoir qu’A.________ AG n’avait aucune obligation de lui accorder le crédit demandé. Au contraire, elle aurait dû rejeter une demande de prêt manifestement abusive conformément aux exigences posées par le Secrétariat à l’économie et l’Association suisse des banquiers. Elle aurait ainsi failli à son devoir de vérification minimale. Il expose à cet égard que sa société F.________ Sàrl était cliente de la banque depuis quinze ans, de sorte que cette dernière aurait dû se rendre compte, notamment en consultant les entrées de fonds pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le chiffre d’affaires déclaré n’était pas conforme à la réalité. Il soutient également que la banque ne pouvait ignorer qu’il ne disposait pas de relations d’affaires avec d’autres établissements bancaires et qu’elle aurait pu, le cas échéant, le contacter pour obtenir cette information. Enfin, la présente affaire serait distincte de celle jugée dans l’ATF 150 IV 169, puisqu’aucune comptabilité controuvée n’avait été produite à A.________ AG, que la société F.________ Sàrl n’était pas une nouvelle cliente et que son compte courant étant accessible en quelques secondes à l’établissement bancaire.

5.2

5.2.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), commet une escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid.

2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).

L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2).

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).

5.2.2 Le Tribunal fédéral a rappelé (ATF 150 IV 169, en italien), que les « crédits COVID-19 » avaient été accordés sur la base des seules informations fournies par le demandeur quant au respect des conditions pour bénéficier de l'aide d’urgence ordonnée par le gouvernement, respectivement du chiffre d'affaires réalisé. Leur vérification par la banque n'était ni exigée ni prévue, cette dernière étant uniquement tenue d'examiner le caractère complet de la demande de crédit. Il s'agissait en substance d'un « prêt sur parole », accordé sur la base d'une auto-déclaration du demandeur, lequel était tenu de confirmer que les informations contenues dans le formulaire présenté pour la demande de crédit étaient complètes et véridiques (art. 11 al. 2 OCas-COVID-19). En remplissant et en signant le formulaire, le demandeur/emprunteur confirmait qu'il avait « conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets » il s’exposait à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), etc. (ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4).

Selon la Haute Cour, il ne fait aucun doute qu’en fournissant des informations trompeuses dans le formulaire idoine, le demandeur d’un « crédit COVID-19 » induit son cocontractant en erreur quant au respect des conditions d'octroi de l'aide d’urgence (ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4 et la référence citée). Il est vrai que, par le passé, la jurisprudence a nié le caractère astucieux de la tromperie dans le cas d’octroi de petits crédits sur la seule base de (fausses) informations fournies par le demandeur, sans que n’aient été exigées de pièces justificatives ni qu’il ait été procédé à quelque vérification que ce soit. Toutefois, cette jurisprudence n'est pas transposable aux « prêts COVID-19 », qui ne peuvent être comparés à n'importe quel prêt. Compte tenu des particularités de la situation de l'époque et du mécanisme mis en place pour y faire face, dans le cadre des « crédits COVID-19 » même de simples fausses informations constituent une tromperie astucieuse, indépendamment de l'existence éventuelle d'une relation de confiance entre le demandeur et la banque qui octroie le crédit (ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4 et les références citées). L'utilisation d'un titre falsifié doit en principe conduire à admettre l'existence d'une tromperie astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3a et les références citées ; TF 6B_383/2019 et TF 6B_394/2019 du 8 novembre 2019 consid. 6.5.5.3 et les références citées).

5.3 En l’espèce, l’appréciation du premier juge échappe à la critique et peut être confirmée. Les éléments invoqués par l’appelant, à savoir que la société concernée était déjà cliente de la banque et que celle-ci aurait pu, en théorie, consulter les mouvements du compte ou requérir des renseignements complémentaires, ne suffisent pas à exclure l’astuce. On ne se trouve pas ici dans une hypothèse où le caractère abusif de la demande de crédit aurait été d’emblée reconnaissable de manière évidente, comme cela aurait par exemple pu être le cas si la demande avait émané d’une société inexistante. Il s’agit au contraire d’une demande de crédit COVID-19 présentée au moyen du formulaire prévu à cet effet, mais sur la base d’indications mensongères relatives au chiffre d’affaires déterminant. Or, au regard des principes rappelés ci-dessus, une telle situation relève précisément du cas ordinaire dans lequel l’octroi d’un crédit COVID-19 obtenu sur la base d’informations trompeuses remplit les éléments constitutifs de l’escroquerie. Les différences factuelles invoquées par l’appelant par rapport à l’ATF 150 IV 169 ne sont pas décisives. Elles ne changent rien au fait que le crédit litigieux a été accordé sur la base d’une auto-déclaration mensongère portant sur un élément essentiel à son octroi, soit le chiffre d’affaires de la société. C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu l’existence d’une tromperie astucieuse.

6.

6.1 Dans un second moyen, l’appelant se prévaut de l’erreur sur l’illicéité au sens de l’art. 21 CP. Il soutient qu’il n’aurait pas été conscient des contrôles limités appliqués par les banques dans le cadre de l’octroi d’un crédit COVID-19.

6.2 Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 et les références citées, JdT 2016 1 200 ; ATF 129 IV 238 consid. 3.1 ; TF 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 1.1.1). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 précité ; TF 6B_1398/2022 précité ; TF 6B_706/2019 du 13 août 2019 consid. 2.1). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 ; TF 6B_706/2019 précité ; TF 6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 non publié à l'ATF 145 IV 17).

6.3 En déclarant qu’il n’était pas conscient des contrôles limités appliqués par les banques dans le cadre de l’octroi d’un crédit COVID-19, l’appelant ne soutient pas avoir cru qu’il était licite d’indiquer, dans le formulaire idoine, un chiffre d’affaires mensonger. En réalité, il fait valoir, en substance, qu’il pensait que la banque contrôlerait les informations fournies, que sa manœuvre pourrait, le cas échéant, échouer et qu’en d’autres termes, il avait le droit de tenter sa chance. Un tel raisonnement ne relève toutefois pas de l’erreur sur l’illicéité. L’appelant méconnaît en outre le fonctionnement du système des crédits COVID-19, mis en place dans l’urgence afin de permettre une mise à disposition rapide des fonds. Si l’appelant n’avait pas voulu tromper la banque, il n’avait aucune raison d’annoncer un chiffre d’affaires grossièrement surfait. Le fait qu’il n’ait peut- être pas anticipé que les fonds seraient débloqués aussi rapidement n’y change rien. Mal fondé, le moyen doit être rejeté.

7.

7.1 Dans un troisième moyen, l’appelant soutient, en substance, que le premier juge aurait retenu à tort que l’escroquerie était réalisée par la seule obtention du crédit au moyen d’une tromperie astucieuse. Selon lui, dès lors que la jurisprudence ne reconnaîtrait pas de valeur probante accrue aux assurances données quant à l’utilisation future des fonds, le premier juge ne pouvait se dispenser d’examiner à quelles fins l’argent avait été employé. En retenant qu’il importait peu de déterminer l’affectation ultérieure des fonds, celui-ci n’aurait pas statué sur le reproche formulé dans l’acte d’accusation, soit d’avoir « utilisé en grande partie le crédit qui avait été obtenu sans droit à des fins non conformes à celles prévues par la convention de crédit » (cf. acte d’accusation, p. 2). L’appelant considère que, ce faisant, le premier juge a commis un déni de justice, une condamnation étant dès lors exclue.

7.2 En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant, l’escroquerie reprochée ne réside pas dans l’utilisation ultérieure des fonds, mais dans leur obtention indue. En indiquant dans la demande de crédit un chiffre d’affaires largement surévalué, il a amené la banque à remettre à sa société un montant auquel celle-ci n’avait pas droit. L’infraction d’escroquerie était ainsi consommée par l’obtention du crédit, sans qu’il soit nécessaire de déterminer à quelles fins les fonds avaient ensuite été employés. L’usage ultérieur des fonds, fût-il conforme aux besoins de l’intéressé ou à des dépenses légitimes, ne saurait effacer l’obtention frauduleuse initiale. C’est également en vain que l’appelant se prévaut de la jurisprudence relative à la valeur probante accrue des assurances données quant à l’utilisation future des fonds. Cette question se pose, le cas échéant, sous l’angle d’un éventuel faux intellectuel dans les titres. Elle n’est en revanche pas déterminante pour l’escroquerie retenue en l’espèce, laquelle repose, comme déjà exposé, sur la fausse indication du chiffre d’affaires et sur la remise, consécutive à cette tromperie, d’une valeur patrimoniale obtenue sans droit. Le moyen doit être rejeté.

8.

8.1 L’appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres. Après avoir rappelé une jurisprudence récente du Tribunal fédéral (cf. TF 6B_95/2024 du 6 février 2025), selon laquelle l’indication d’un chiffre d’affaires erroné au chiffre 3 « Bloc 1 » du formulaire de demande de crédit COVID-19 revêt une valeur probante accrue et réalise l’infraction de faux dans les titres, il soutient qu’il se serait trompé en remplissant ledit formulaire. Il expose, à cet égard, qu’il souhaitait, à l’époque, lancer sa marque de parfum, soit une nouvelle activité, et qu’il avait donc indiqué un chiffre d’affaires « estimé », qu’il aurait en réalité dû mentionner sous chiffre 3 « Bloc 2 » du formulaire. Cette estimation aurait été faite sur la base de projections de vente, calculées sur la valeur marchande de son stock de parfum ; en tant que telle, elle n’aurait pas une valeur probante accrue permettant de retenir l’existence d’un titre au sens de l’art. 251 CP.

8.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.

Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).

L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales, comme les art. 958a ss CO (ancien art. 958 ss CO) relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et les références citées).

Selon la jurisprudence, les informations sur le chiffre d'affaires fournies dans le « Bloc 1 » au chiffre 3 du formulaire d'une demande de prêt COVID-19 bénéficient d'une crédibilité accrue puisqu'elles sont basées sur la comptabilité commerciale de l'entreprise requérante, étant rappelé que la comptabilité commerciale et ses éléments offrent une garantie spéciale de véracité. Cela vaut même pour les comptes qui n'ont pas encore été vérifiés et approuvés, dans la mesure où il est habituel de s'y référer dans le cadre des relations commerciales (TF 6B_394/2024 du 7 avril 2025 consid. 3.3 ; TF 6B_95/2024 du 6 février 2025 consid. 2.4.2 et références citées).

8.3 L’appelant ne conteste pas, dans son principe, que l’indication d’un chiffre d’affaires erroné dans la rubrique « Bloc 1 » du formulaire de demande de crédit COVID-19 revêt une valeur probante accrue et réalise l’infraction de faux dans les titres. Il soutient en revanche qu’il se serait trompé de rubrique et qu’il aurait voulu indiquer une estimation fondée sur la valeur marchande de son stock de parfums. Cette explication n’est toutefois pas crédible. La rubrique « Bloc 1 » remplie par l’appelant indique clairement « chiffre d’affaires définitif 2019 » (cf. P. 4/2). Or, celui-ci disposait de connaissances comptables, ayant lui-même indiqué avoir travaillé comme aide-comptable et avoir établi la comptabilité de sa société pour l’année 2019. Il ne pouvait dès lors raisonnablement ignorer ce que recouvrait la notion de chiffre d’affaires, ni confondre celle-ci avec la valeur prétendue d’un stock de marchandises (cf. jgt, p. 3). Cette thèse est d’autant moins convaincante que l’appelant a lui-même expliqué qu’il n’avait jamais réussi à tirer le moindre revenu de son activité entre 2015 et 2020 et qu’il vivait alors sur ses économies. On ne voit dès lors pas à quelle réalité économique aurait pu correspondre le montant de 807'200 fr. annoncé à titre de chiffre d’affaires. Au vu de son importance, il est au demeurant hautement improbable que ce montant corresponde réellement à un stock de parfums dont on se demande bien comment l’appelant aurait pu l’acquérir. Enfin, si l’appelant avait réellement entendu compléter la partie du formulaire relative à une estimation, on ne comprend pas pourquoi il n’a pas rempli l’autre indication requise dans le « Bloc 2 », à savoir celle relative à la masse salariale. Cela démontre au contraire qu’il avait compris quelle rubrique il y avait lieu de remplir, mentionnant alors, dans le « Bloc 1 », un chiffre d’affaires mensonger.

Dans ces conditions, en indiquant, dans la rubrique « Bloc 1 », des informations mensongères sur le chiffre d'affaires réalisé par sa société, soit des indications bénéficiant d'une crédibilité accrue nécessaire à la réalisation de l'infraction de faux dans les titres, le recourant a créé puis fait usage d’un faux intellectuel dans les titres. Partant, sa condamnation pour faux dans les titres doit être confirmée.

9.

9.1 À titre subsidiaire, l’appelant critique la peine privative de liberté prononcée à son encontre. Il soutient que celle-ci ne devrait pas excéder 6 mois. Il fait tout d’abord valoir que la peine n’aurait pas été motivée conformément aux exigences jurisprudentielles. Il reproche ensuite au premier juge d’avoir retenu, à charge, qu’il aurait fui ses responsabilités en tentant de les rejeter sur la banque, alors qu’il n’aurait fait qu’exercer ses droits de défense en contestant l’existence d’une tromperie astucieuse.

Il fait encore grief au Tribunal de police d’avoir insuffisamment tenu compte de sa situation personnelle et médicale, en soulignant qu’il bénéficie désormais d’une curatelle de portée générale et qu’un épisode dépressif sévère lui a été diagnostiqué en décembre 2024. Enfin, il soutient qu’une peine pécuniaire devrait être privilégiée, une peine privative de liberté étant, selon lui, inadaptée au regard de sa situation personnelle et médicale.

9.2 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui- même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).

9.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).

Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).

9.4 A l’instar du premier juge, dont on rappellera qu’il n’était pas lié par les réquisitions du Ministère public, la Cour de céans considère qure la culpabilité de l’appelant, qui doit être condamné pour escroquerie et faux dans les titres, est significative. Il a obtenu, au moyen d’une indication mensongère portant sur un élément essentiel de la demande de crédit, un montant auquel sa société n’avait pas droit. Le dommage causé, d’environ 80'000 fr., est élevé. L’appelant a en outre agi dans un contexte particulier, celui des crédits COVID-19, en profitant du système d’octroi rapide mis en place afin de soutenir les entreprises confrontées à la crise sanitaire. Son comportement a ainsi porté atteinte non seulement aux intérêts patrimoniaux de la banque, respectivement de la caution, mais également au bon fonctionnement d’un dispositif d’aide reposant largement sur la loyauté des requérants. À charge, il faut encore tenir compte de l’absence de prise de conscience de l’appelant. Il ne s’agit pas de lui reprocher, comme il le soutient, d’avoir exercé ses droits de défense en contestant l’existence d’une tromperie astucieuse, mais de constater qu’il persiste à minimiser son comportement et à reporter la responsabilité de l’octroi du crédit sur la banque, alors même que c’est lui qui a fourni, dans le formulaire idoine, une indication mensongère relative au chiffre d’affaires de sa société. À décharge, il convient de tenir compte de sa situation personnelle et médicale. L’appelant émarge au Revenu d’insertion, a déposé une demande AI et bénéficie désormais d’une curatelle de portée générale. Il ressort également du dossier qu’un épisode dépressif sévère lui a été diagnostiqué. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à réduire la quotité de la peine à 6 mois, comme le requiert l’appelant, compte tenu de la gravité des faits, du montant obtenu indûment et du concours d’infractions.

Au vu de ce qui précède, l’infraction d’escroquerie, abstraitement la plus grave, conduit à la fixation de la peine de base. Elle sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de 6 mois, qui sera augmentée, par l’effet du concours, de 2 mois pour le faux dans les titres (peine hypothétique de 3 mois), de sorte que c’est une peine privative de liberté de 8 mois qui doit être prononcée. Le sursis, non contesté en l’espèce, sera confirmé. En revanche, la durée du délai d’épreuve sera réduite à 2 ans, l’appelant n’ayant aucun antécédant judiciaire. Enfin, il y a lieu, vu l’absence de remise de question, de prononcer une amende de 2'000 fr. à titre de sanction immédiate, amende convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution.

10.

10.1 L’appelant conteste l’allocation des conclusions civiles. Il soutient que la cause serait trop complexe pour être tranchée dans le cadre de l’action civile adhésive, au motif que la banque dispose d’un droit de gage et de compensation sur un compte bloqué à la suite de la dénonciation au MROS. Selon lui, la partie plaignante n’établirait pas que le montant de 42'364 fr. bloqué aurait été restitué à l’ayant droit économique, de sorte qu’il subsisterait un doute sur l’ampleur du dommage subi par la banque et, partant, sur l’étendue des droits transmis à la caution.

10.2 L'art. 122 CPP prévoit que des prétentions civiles peuvent être élevées dans le cadre de la procédure pénale. A teneur de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées, lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let, a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage

(art. 41 à 46 CO [Code suisse des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (TF 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2).

10.3 À l’instar du premier juge, la Cour de céans retient que, le 26 septembre 2022, A.________ AG a informé C.________, que celle-ci était légalement subrogée dans ses droits envers la société F.________ Sàrl jusqu’à concurrence du montant de 78'647 fr. 03 payé le 20 septembre 2022, au sens de l’art. 507 CO (P. 18/2 et 29/7). Les 25 et 27 janvier 2023, F.________ Sàrl a versé deux acompte de 830 fr. 51, en faveur de la partie plaignante (P. 29/23), le solde dû s’élevant ainsi à 76'986 fr. 01 (78'647 fr. 03 – [830 fr. 51 x 2]). Ce montant correspond aux conclusions civiles émises par cette dernière.

En l’espèce, le versement de 78'647 fr. 03 effectué par C.________, en faveur d’A.________ AG est établi et n’est pas contesté. Il en va de même de la subrogation de la partie plaignante dans les droits de la banque à concurrence de ce paiement. Il s’ensuit que, dans cette mesure, A.________ AG a été désintéressée et que la partie plaignante est fondée à réclamer à l’appelant le dommage correspondant au montant qu’elle a dû verser en raison des faits litigieux, sous déduction des acomptes déjà reçus. L’appelant ne saurait s’opposer à l’allocation des conclusions civiles en invoquant l’existence d’éventuels avoirs bloqués dans les livres d’A.________ AG. Il lui appartient, le cas échéant, d’entreprendre les démarches utiles auprès de cet établissement afin d’obtenir la libération de ces avoirs.

Dans ces conditions, les conclusions civiles de C.________, peuvent être tranchées dans le cadre de la présente procédure, sans qu’il n’y ait lieu de compléter l’instruction par la production de documents bancaires, comme l’a requis l’appelant. Dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a alloué à la partie plaignante le montant de 76'986 fr. 01.

11.

11.1 L’appelant conteste le montant de l’indemnité allouée, sur la base de l’art. 433 CPP, à la partie plaignante. Il relève valoir que le tarif horaire appliqué, soit 300 fr./h, est erroné, dès lors que, selon la liste d’opérations (cf. P. 39), 35.20 heures ont été effectuées par des avocats stagiaires. Selon lui, ces heures auraient dû être défrayées à 160 fr./h.

11.2 Selon l’art. 26a al. 4 TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), applicable en la matière, le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire.

11.3 Le moyen soulevé par l’appelant est fondé et doit être admis, le Tribunal de police ayant, à tort, calculé les honoraires du mandataire au tarif horaire unique de 300 francs.

Il ressort du « détail des prestations » figurant dans la liste d’opérations produite le 16 décembre 2024 par C.________ (P. 39), que les avocats stagiaires « BARS », « DUFC » et « MICC » ont effectué 32.50 heures. Les totaux récapitulatifs figurant en page 5 du même document indiquent en revanche 35.20 heures. Ce dernier chiffre est erroné, les opérations effectuées par « DUFC » y étant comptabilisées à hauteur de

8.50 heures, alors qu’il ressort du « détail des prestations « qu’elles ne représentent que 5.80 heures. Il convient dès lors, tout comme l’a implicitement fait le premier juge, de se fonder sur le « détail des prestations » et de retenir un total de 32.50 heures effectuées par les avocats stagiaires. De ce total, il y a lieu, à l’instar du Tribunal de police, de retrancher 7.00 heures, de sorte que 25.50 heures doivent être indemnisées au tarif horaire de 160 francs.

L’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP doit ainsi être fixée, selon la liste d’opérations produite, à 7'197 fr. ([20.15 x 300 fr.] + [7.20 x 160 fr.], plus des débours à concurrence de 5 %, par 359 fr. 85, et la TVA à 7,7 %, par 581 fr. 90, soit à un total de 8'138 fr. 75 pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et à 4'023 fr. ([3.65 x 300 fr.] + [18.30 x 160 fr.]), plus des débours à concurrence de 5 %, par 201 fr. 15, et la TVA à 8,1

%, par 342 fr. 20, soit à un total de 4'566 fr. 35 pour les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2024. Au total, l’indemnité doit dès lors être fixée à 12'705 fr. 10.

II. Appel joint de C.________

12.

12.1 Le premier moyen invoqué est difficilement intelligible. L’appelante par voie de jonction relève que l’acte d’accusation mentionne que « B.________ a utilisé en grande partie le crédit qui avait été obtenu sans droit à des fins non conformes à celles prévues par la convention de crédit ». Cela étant, elle reproche au Tribunal de police de ne pas avoir instruit la question de l’affectation des fonds, jugeant celle-ci non pertinente. S’il l’avait fait, il aurait pu constater que l’acte d’accusation était irrégulier, dès lors qu’il ne précisait pas quelle infraction aurait été réalisée par l’utilisation non conforme des fonds. Selon l’appelante par voie de jonction, le premier juge aurait dû faire application des art. 329 al. 2 et 333 CP et renvoyer l’acte d’accusation au Ministère public afin qu’il le complète. En s’abstenant de le faire, il l’aurait privée d’ « une base factuelle claire et complète, nécessaire pour évaluer l’étendue de son préjudice financier ainsi que le lien de causalité éventuel ». On comprend, par ailleurs, à la lecture de ses conclusions subsidiaires en réforme, que l’appelante par voie de jonction souhaite que B.________ soit également condamné pour abus de confiance en raison de l’affectation des fonds non conforme à la convention de prêt, voire, subsidiairement, pour diverses contraventions à la LCaS-COVID-19 (loi sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus ; RS 951.26).

12.2 Selon la jurisprudence, l'illicéité de l'escroquerie et de l'abus de confiance se rapporte à un transfert de patrimoine, respectivement de propriété (cf. ATF 134 IV 201 consid. 5.3), qui découle d'une tromperie astucieuse dans le premier cas et qui intervient en violation d'un rapport de confiance dans le second. La typicité des deux infractions peut se concevoir de façon parallèle, mais, lorsqu'une chose mobilière ou des valeurs patrimoniales sont confiées au moyen d'une tromperie astucieuse, cette dernière constitue le point de départ du processus délictueux. L'art. 146 CP appréhende celui-ci dans son entier, sachant de surcroît que les deux dispositions protègent, certes sous des facettes différentes, le patrimoine et, en l'occurrence, le patrimoine d'un seul et même lésé. Il faut donc en conclure que cette disposition absorbe l'art. 138 CP et retenir un concours imparfait (TF 6B_55/2025 du 2 avril 2025 consid. 2.2.2 ; TF 6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 3.1 et les références citées, publié in : SJ, 2018 I 181 consid. 3).

12.3 Le grief doit être rejeté. Il ressort en effet de la jurisprudence claire et constante du Tribunal fédéral que l’escroquerie, qui était, en l’espèce, consommée par l’’obtention indue du crédit, absorbe l’abus de confiance. Cette infraction ne peut donc être retenue en concours avec l’escroquerie. ll en va de même des contraventions prévues par la législation spéciale relative aux crédits COVID-19, On ne voit pas non plus en quoi l’appelante par voie de jonction aurait été empêchée d’évaluer son préjudice financier, celle-ci ayant au demeurant obtenu entièrement gain de cause s’agissant de ses conclusions civiles, lesquelles correspondaient au montant qu’elle avait versé à la banque.

13.

13.1 L’appelante par voie de jonction reproche au premier juge d’avoir fixé au 26 septembre 2022 le dies a quo des intérêts moratoires dus sur ses prétentions civiles. Selon elle, les intérêts devraient courir dès le 20 septembre 2022, date à laquelle elle a versé à A.________ AG le montant de 78'647 fr. 03 et a été subrogée dans les droits de celle-ci.

13.2 Selon l’art. 501 al. 1 CO, La caution est subrogée aux droits du créancier à concurrence de ce qu’elle lui a payé. Cette subrogation intervient par le seul effet de la loi. Il suffit à la caution d’établir qu’elle a désintéressé le créancier sur la base du contrat de cautionnement ainsi que la hauteur de ce désintéressement (Meier, in : Commentaire romand, Code des obligations I, vol. 2, 3e éd., Bâle 2021, n. 8 ad art. 507 CO). La subrogation prend effet au moment même où la caution a désintéressé le créancier, par paiement (art. 84 CO) ou d’une autre manière (ibidem, n. 7 ad art. 507 CO).

13.3 Le grief est fondé. Le premier juge a fixé au 26 septembre 2022 le dies a quo des intérêts dus sur les prétentions civiles de l’appelante par voie de jonction. Cette date correspond toutefois au courriel par lequel A.________ AG a informé la partie plaignante de sa subrogation dans les droits de la banque. Or, la subrogation ne résulte pas de cette communication, mais intervient de par la loi, au moment du désintéressement du créancier. En l’espèce, il est établi que C.________, a versé à A.________ AG le montant de 78'647 fr. 03 le 20 septembre 2022. C’est donc à cette date qu’elle a été subrogée dans les droits de la banque et que son dommage est survenu. Il convient dès lors de fixer le dies a quo des intérêts moratoires au 20 septembre 2022.

14. L’appelante par voie de jonction considère enfin qu’il y a lieu de préciser, au chiffre V du dispositif du jugement entrepris, que B.________ a versé quatre acomptes totalisant 2'661 fr. 02, lesquels doivent être imputés en déduction de la somme de 76'986 fr. 01 due à titre de dommages- intérêts.

Afin d’éviter toute incertitude quant à l’imputation des paiements déjà intervenus, il sera constaté que B.________ a effectivement versé, les 25 et 27 janvier 2023, quatre acomptes totalisant 2'661 fr. 02, lesquels doivent être portés en déduction de la somme due à C.________. Le dispositif du jugement de première instance sera dès lors modifié en ce sens.

III. Frais et indemnités

15. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ et l’appel joint de C.________, doivent être très partiellement admis. Le jugement entrepris sera dès lors modifié aux chiffres III et V de son dispositif, dans le sens des considérants.

Me Matias Micsiz, défenseur d’office de B.________, a produit une liste d’opérations dans laquelle il indique une activité d’avocat de 14h39, ce qui est adéquat. L’indemnité sera dès lors fixée à 2'637 fr. (14h39 x 180 fr.), plus une vacation à 120 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV312.03.1]), par 52 fr. 75, et la TVA à 8,1 %, par 227 fr. 60, soit à un total de 3'037 fr. 35.

En définitive, l’appelant n’obtient gain de cause que sur la question de l’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, mais succombe sur le principe de la condamnation et des conclusions civiles. Son gain, très limité, est sans incidence sur la répartition des frais. Il en supportera dès lors la moitié. Quant à l’appelante par voie de jonction, elle n’obtient gain de cause que sur des points accessoires, soit le dies a quo des intérêts et la mention des acomptes versés par B.________. Elle succombe en revanche sur l’essentiel de son appel joint, à savoir sur l’annulation du jugement et la condamnation de B.________ pour abus de confiance, respectivement pour contraventions à la LCaS-COVID-19. Elle supportera dès lors également la moitié des frais d’appel. En conséquence, vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 5'967 fr. 35, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 2'930 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité de défenseur d’office, par 3'037 fr. 35, seront mis par moitié, soit par 2’983 fr. 65, à la charge de B.________ et par moitié, soit par 2’983 fr. 65, à la charge de C.________.

B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).