CAPE 287 2026-03-03

1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de B.________ est recevable.

2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).

L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_544/2025 du 23 janvier 2026 consid. 1.1.2 et les arrêts cités).

3.

3.1 L’appelant conteste uniquement l’inscription de son expulsion du territoire suisse au registre SIS. Il soutient qu’elle serait disproportionnée car il ne constituerait pas une menace pour l’ordre ou la sécurité publics. Cette inscription violerait donc les articles 21 et 24 du Règlement UE 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (ci-après : le Règlement-SIS-II ; JO L 381 du 28 décembre 2006, p. 4). De plus, l’appelant aurait déposé une demande de titre de séjour provisoire en France, pays dans lequel se trouveraient plusieurs membres de sa famille proche, dont son enfant. L’inscription au registre SIS l’empêcherait ainsi de vivre dans ce pays, au mépris du respect de sa vie familiale déduite de l’art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).

3.2 Aux termes de l’art. 20 de l’Ordonnance N-SIS (Ordonnance sur la partie nationale du Système d’Information Schengen [N-SIS] et sur le bureau SIRENE du 8 mars 2013 ; RS 362.0), les ressortissants d’États tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L’inscription dans le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure. Est considéré comme Etat tiers, tout Etat non-membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Association de libre échange (AELE) (art. 2 let. f Ordonnance N-SIS).

L’inscription d’un ressortissant d’un Etat tiers dans le registre SIS s’examine à l’aune des articles 20 ss du Règlement-SIS-II. Celui-ci est entré en vigueur le 11 mai 2021 (cf. RS 0.362.380.085). En vertu de l'art. 24 § 1 let. a du Règlement-SIS-II, un État membre introduit un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsque cet État a conclu, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et que cet État membre a, par conséquent, adopté une décision judiciaire ou administrative de non-admission et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et émis un signalement national aux fins de non- admission et d'interdiction de séjour. Selon l'art. 24 § 2 du Règlement-SIS- II, une situation couverte par l'art. 24 § 1 let. a du Règlement-SIS-II se produit notamment lorsqu'un ressortissant de pays tiers a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an.

Conformément au principe de la proportionnalité, consacré à l'art. 21 du Règlement-SIS-II, un signalement ne peut être introduit dans le registre SIS que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour le justifier. Le signalement aux fins de non-admission dans le registre SIS est ainsi proportionné notamment lorsque l'infraction à l'origine de la condamnation de l'intéressé est passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus et si la personne concernée représente une menace pour la sécurité ou l'ordre publics, les exigences pour admettre l'existence d'une telle menace n'étant pas particulièrement élevées (ATF 147 IV 340 consid. 4.8 ; TF 7B_668/2025 du 5 février 2026 consid. 7.2.1 et les arrêts cités).

L'art. 24 du Règlement-SIS-II n'oblige pas les États Schengen à prononcer des interdictions d'entrée. Toutefois, lorsqu'une expulsion est prononcée en vertu du droit national en raison d'un comportement punissable au sens de l'art. 24 § 2 let. a du Règlement-SIS-II et que les conditions susmentionnées sont remplies, c'est-à-dire s'il existe un danger pour la sécurité ou l'ordre public au sens de l'art. 24 § 2 du Règlement-SIS- II, l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS est en principe proportionnée et doit donc être effectuée (ATF 147 IV 340 consid. 4.9 ; ATF 146 IV 172 consid. 3.2.2 ; TF 7B_668/2025 précité consid. 7.2.2 et l’arrêt cité).

3.3

3.3.1 Les premiers juges ont relevé que l’appelant avait indiqué être le père d’un enfant qui serait né en janvier 2025 en France mais qu’aucun document ou élément au dossier ne venait étayer ses affirmations (cf. jgmt, p. 9). S’agissant de l’inscription de l’expulsion au registre SIS, ils ont considéré qu’elle se justifiait, l’appelant représentant une menace pour l’ordre et la sécurité publics (cf. jgmt, p. 21).

3.3.2 Cette appréciation doit être partagée. Condamné notamment pour infraction grave à la LStup, l’appelant représente indéniablement une menace pour la sécurité et l’ordre publics au sens de l'art. 24 § 2 du Règlement-SIS-II dans la mesure où cette infraction est passible d’une peine privative de liberté d’un an minimum, où l’appelant a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 28 mois et où la Cour européenne des droits de l'Homme estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau (cf. TF 6B_627/2024 du 8 octobre 2024 consid. 1.5.2 et les arrêts cités). Cela est d’autant plus vrai que la précédente condamnation de l’appelant prononcée en Italie portait déjà sur des infractions graves (association de type mafieuse et exploitation de la prostitution), lui ayant valu de purger presque 4 ans de prison (cf. p. 10 supra). Il s'ensuit que l'inscription de l'expulsion de Suisse du recourant dans le registre SIS est proportionnée et conforme aux conditions des articles 21 et 24 du Règlement-SIS-II.

De toute manière, les éléments invoqués par l’appelant concernant ses liens avec la France sont totalement insuffisants pour renoncer à une telle inscription. Il en va ainsi de sa demande d’asile et de sa prétendue paternité. Il ne dispose en effet d’aucun titre de séjour valable en France et les condamnations pour des infractions graves en Italie et en Suisse empêchent clairement la délivrance d’un tel titre. Quant à la paternité de l’appelant, elle est plus que douteuse. En effet, selon ses propres déclarations, il n’aurait pas vécu avec la mère de l’enfant et il aurait appris que celle-ci était enceinte à sa sortie de prison en Italie (cf. jgmt, p. 7), soit selon son casier judiciaire italien autour de la fin du mois de juin 2024, alors que dans sa demande d’asile du 11 juillet 2024, il a coché la case « non » lorsque la question lui a été posée de savoir s’il y avait une femme enceinte au sein de sa famille (cf. Bordereau de pièces produit par Me Jean-Pierre Bloch le 15 août 2025 [P. 60]). En outre, l’appelant, de son propre aveu de nouveau, n’a fait état d’aucune démarche pour reconnaitre l’enfant avant son arrestation ou durant sa détention en Suisse et n’aurait depuis plus aucune relation avec la mère de l’enfant (cf. jgmt, p. 7 et p. 3 supra). Enfin, aux débats d’appel – à l’occasion de laquelle il a indiqué que l’enfant était une fille dont il ignore toujours le prénom (cf. p. 3 supra) –, il a affirmé que sa sœur avait assisté à la naissance et que sa « fiancée » était ensuite venue vivre chez elle avec l’enfant pendant trois mois alors qu’à l’audience de jugement il a dit que c’était sa cousine (cf. jgmt, p. 7). Il faut ainsi considérer, au vu des déclarations contradictoires de l’appelant, que ce dernier ne rend même pas vraisemblable sa paternité si bien que l’invocation de l’art. 8 CEDH est de toute façon vaine.

4. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.

Le précédent défenseur d’office de l’appelant, Me Jean-Pierre Bloch, a produit le 2 mars 2026 un courrier dans lequel il informait la Cour de céans qu’il cessait la pratique du barreau. En annexe à celui-ci, il a remis une liste d’opérations, dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est ainsi une indemnité de 396 fr. 95 qui sera allouée à Me Jean-Pierre Bloch pour la procédure d’appel correspondant à 2 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (360 fr.), à 7 fr. 20 de débours au taux forfaitaire de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et à 29 fr. 74 de TVA sur le tout. Dans la mesure où il a été omis de statuer sur cette indemnité dans le dispositif notifié aux parties le 4 mars 2026, les courriers s’étant croisés, celui-ci sera rectifié d’office en application de l’art. 83 al. 1 CPP.

Me Gayatthiri Sivanesan n’a pas produit de liste d’opérations. Il y a lieu de constater qu’elle a rendu visite à l’appelant à la Prison de Pöschwies durant 2 heures, que l’audience d’appel a duré 50 minutes et que l’appelant a sollicité à pouvoir s’entretenir avec elle à l’issue de l’audience. C’est ainsi une indemnité de 1'657 fr. 40 qui sera allouée à cette dernière pour la procédure d’appel, correspondant à 3 heures d’activité d’avocate au tarif horaire de 180 fr. (2 heures d’entretien à Pöschwies, 50 minutes d’audience et 10 minutes d’entretien post-audience), 6 heures au tarif horaire réduit de 120 fr. pour l’aller-retour Lausanne-Pöschwies, à 25 fr. 20 de débours au taux forfaitaire de 2 %, à 248 fr. de vacation (aller-retour Lausanne-Pöschwies, demi-tarif CFF, 1ere classe, soit 128 fr., et une vacation pour l’audience d’appel de 120 fr.) et à 124 fr. 18 de TVA sur le tout.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 3’664 fr. 35, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités précitées, sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités allouées à ses défenseurs d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).