CAPE 407 2025-10-08

1.

1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. A cet égard, il sera précisé que l’appelant a été avisé le 6 juin 2025 qu’il avait la faculté de retirer au guichet postal le pli recommandé contenant le dispositif du jugement du 2 juin 2025 et que le délai de garde postal est venu à échéance le vendredi 13 juin 2025, comme cela figure sur le relevé du suivi de l’envoi. Le pli recommandé est ainsi réputé avoir été notifié à son destinataire le même jour, étant précisé que la prolongation du délai de garde postal à laquelle a consenti l’office postal à la demande de l’intéressé ne déploie aucun effet quant à la computation du délai. Le délai de dix jours pour adresser une annonce d’appel a par conséquent commencé à courir le lendemain 14 juin 2025, pour arriver à échéance le lundi 23 juin 2025 (art. 90 al. 1 CPP). L’annonce d’appel postée ce même jour est, partant, déposée en temps utile.

1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).

2.

2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.

Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid.

1.3 et les références citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1).

2.2 Dans le cas particulier, les pièces nouvelles produites par l’appelant sont irrecevables conformément à l’art. 398 al. 4 CPP. Il en va de même de ses diverses réquisitions de preuve.

3. L’appelant soutient d’abord n’avoir, « sauf erreur de [s]a part », pas reçu de citation à comparaitre à l’audience du Tribunal de police du 3 juin 2025. Malgré la précaution rhétorique dont il est assorti, ce moyen frise la témérité. En effet, l’appelant a valablement été cité par acte du 23 janvier 2025 (annulant et remplaçant une citation du 10 janvier 2025) qui lui a été notifié sous pli recommandé distribué au guichet postal le 3 février suivant après prolongation du délai de garde, comme cela ressort du suivi de l’envoi sous référence 98.33-148090.00295572. Plus encore, l’appelant a, par lettre adressé le 5 février 2025 à la Présidente du Tribunal d’arrondissement, accusé réception de la citation du 23 janvier précédent pour demander confirmation de la date de l’audience (P. 6).

L’art. 76 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0) prévoit que les débats peuvent avoir lieu même en l’absence de l’inculpé lorsqu’il a été régulièrement cité et que son absence n’est pas suffisamment justifiée ; un défenseur y est toutefois admis.

Dès lors que l’appelant, régulièrement cité à l’audience, n’a pas justifié son absence, les conditions d’un jugement par défaut au sens de la disposition ci-dessus sont réunies. Au surplus, l’appelant n’a pas demandé à être relevé des suites de son défaut au sens de l’art. 76 al. 2 DPA faute d’exciper d’un motif de force majeure, en particulier dans sa lettre du 5 février 2025 ou dans son courrier ultérieur du 2 mai 2025 (P. 8).

4.

4.1 A l’appui de sa conclusion principale en nullité, l’appelant demande ensuite qu’il soit constaté que son « droit à un procès équitable » a été violé, dès lors qu’un défenseur d’office ne lui a pas été désigné en dépit de ses demandes adressées à l’Office fédéral de l’énergie les 26 et 28 février 2024 ainsi que le 5 août 2024. Il soutient qu’il s’agit d’un cas de défense obligatoire au sens légal au vu de son ampleur et de sa difficulté.

4.2 Selon l’art. 130 let. b CPP, le prévenu doit avoir un défenseur s’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion.

L’art. 55 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE ; RS 734.0) prévoit qu’est puni d’une amende de 100’000 fr. au plus, à moins que le code pénal prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement, contrevient à diverses obligations en matière d’installations électriques (al. 1) ; le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d’exécution qui soumettent certaines activités à autorisation (al. 3).

L’art. 6 OIBT dispose que celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d’une autorisation d’installer accordée par l’Inspection fédérale des installations à courant fort. L’art. 42 let. a OIBT prévoit qu’est puni selon l’art. 55 al. 3 LIE quiconque exécute des travaux d’installation sans posséder l’autorisation requise au sens de l’art. 6 OIBT.

Les normes topiques (art. 42 let. a OIBT, par renvoi de l’art. 55 al. 3 LIE) excluent en la matière le prononcé de toute peine pécuniaire, a fortiori de toute peine privative de liberté. Il s’ensuit qu’il ne peut, par principe, y avoir défense obligatoire selon l’art. 130 let. b CPP.

4.3

4.3.1 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).

Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention d’un défenseur soit justifiée par d’autres motifs (comme l’indique l’adverbe « notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l’égalité des armes ou parce que l’issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s’il encourt une révocation de l’autorisation d’exercer sa profession (TF 7B_839/2023 du 26 mars 2023 consid. 2.2 ; TF 1B_510/2022 du 16 décembre 2022 consid. 3.1).

4.3.2 Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 6B_593/2023 du 26 février 2024 consid. 6.3). Selon cette jurisprudence, la désignation d’un défenseur d’office peut s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s’ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l’établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu’il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l’infraction n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de droit constitutionnel à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 précité, ibid. ; TF 7B_356/2025 du 11 juillet 2025 consid. 2.2.1 ; TF 6B_593/2023 précité).

Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure. S’agissant de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès d’un recours, la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 7B_356/2025 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1). La difficulté objective d’une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF 7B_839/2023 précité consid. 2.3). Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 7B_839/2023 précité ; TF 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1).

4.3.3 L’infraction poursuivie dans la présente procédure représente un cas bagatelle au sens de la jurisprudence ci-dessus. La cause ne présente aucune difficulté que l’appelant ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat. En effet, il s’agit d’un contentieux de nature purement technique, relevant exclusivement du droit pénal administratif, que l’intéressé, né en *** et homme de métier, maîtrise suffisamment pour avoir été en mesure de faire valoir ses moyens tant devant l’autorité administrative que devant les autorités judiciaires successivement saisies. C’est du reste bien pour ces motifs déjà que le Directeur de l’Office fédéral de l’énergie a rejeté la demande de désignation d’un avocat d’office dans sa décision sur plainte du 5 mars 2024 (ch. I.3). Au demeurant, rien n’aurait empêché l’appelant de comparaître à l’audience du Tribunal de police s’il considérait qu’il s’agissait d’une affaire de principe. La conclusion constatatoire, respectivement en nullité, déduite de la violation du droit à une défense d’office doit donc être rejetée.

5.

5.1 Pour le reste, soit quant au fond, l’appelant reconnait expressément que les travaux incriminés nécessitaient une autorisation administrative délivrée par la Confédération, agissant par l’Office fédéral de l’énergie, d’une part, et qu’il les a effectués alors même qu’il ne disposait pas d’une telle autorisation, d’autre part. Cela étant, l’appelant relève que c’est en vain que les travaux incriminés avaient été sous-traités à des sociétés au bénéfice de l’autorisation administrative nécessaire pour les mener à bien. Ainsi, l’une d’elles aurait « fait faillite avant la remise des documents nécessaires à la finalisation des travaux » (déclaration d’appel, ch. 4.A). L’appelant en déduit que « [a]yant reçu le mandant de la part des clients il [étai]t normal que ces derniers s’adressent à [lui] pour le suivi du chantier. Enfin, il ajoute que, « [d]ans le dossier de Monsieur H.________, la demande a été correctement faite auprès de l’ESTI », de sorte qu’il sollicitait « la production de tous les échanges (…) avec l’ESTI dans le but d’obtenir l’autorisation (selon) l’article 14 OIBT » (déclaration d’appel, ibid.).

5.2 La contravention prononcée procède d’un unique motif de fond, à savoir que l’appelant a, à sept reprises entre le 6 avril et le 2 décembre 2021, agissant comme organe d’une personne morale au sens de l’art. 6 al. 1 DPA, intentionnellement procédé à des travaux de montage électrique alors qu’il n’était pas titulaire d’une autorisation d’installer générale selon les art. 7 ou 9 OIBT qui l’aurait habilité à les exécuter, étant précisé que son autorisation pour des travaux sur des installations spéciales ne portait que sur une liste exhaustive d’installations sans rapport avec les travaux incriminés.

Etant rappelé que le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est, en la matière, limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, il y a lieu de relever que l’appelant n’infirme aucun des éléments matériels retenus par le Tribunal de police. En particulier, même s’il est plausible qu’il était, de fait, l’unique interlocuteur de ses clients, maîtres de l’ouvrage, comme il le fait valoir, cela ne l’autorisait nullement à se charger de travaux qu’il n’était, qui plus est de son propre aveu, pas autorisé à effectuer. Il lui incombait bien plutôt de s’en dessaisir en faveur d’un entrepreneur titulaire d’une autorisation d’installer générale selon les art. 7 ou 9 OIBT plutôt que de s’en charger lui-même. Peu importe à cet égard que l’une des sociétés habilitées à ce titre « a fait faillite avant la remise des documents nécessaires à la finalisation des travaux ». Du reste, l’appelant connaissait cette entreprise de son propre aveu, puisqu’il précise par ailleurs qu’il s’agissait de L.________ électricité, auprès de laquelle il avait entamé les démarches utiles pour lui confier les travaux qu’il n’était pas autorisé à effectuer personnellement (cf. sa lettre du 27 février 2024 à l’Office fédéral de l’énergie) ; il était donc au courant de son obligation de déléguer les travaux soumis à autorisation selon les art. 7 ou 9 OIBT. Au vrai, vu la sous-traitance courante dans les métiers du bâtiment, l’argumentation tend à vider de leur substance les normes en question, donc à faire fi de l’intérêt à la sécurité public qu’elles protègent.

5.3 En outre, l’appelant n’invoque aucun moyen déduit de l’état de fait du jugement à l’appui de son adminicule selon lequel la demande d’autorisation administrative avait « été correctement faite auprès de l’ESTI » pour ce qui était du chantier « UU*** » (déclaration d’appel, ch. 4.A) ; plus encore, dans ses déterminations du 15 septembre 2025, l’Office fédéral de l’énergie s’est limité à demander la confirmation du jugement entrepris, sans faire mention d’une telle demande, de sorte que l’on peut exclure qu’elle aurait été en cours de traitement auprès de l’administration pendente lite à cette date au plus tard. Pour le reste, il suffit de rappeler que l’art. 398 al. 4 CPP prohibe toute nouvelle allégation ou preuve (cf. consid. 2 ci-dessus). Le fait allégué par l’appelant, non prouvé au demeurant, ne saurait donc être pris en compte.

6. L’appelant ne conteste au surplus pas la quotité de l’amende. Toutefois, vérifiée d’office, l’amende de 3'400 fr. prononcée par le Tribunal de police sera confirmée, compte tenu de sa culpabilité (art. 47 CP, applicable en matière de contraventions par renvoi de l’art. 104 CP) et de sa situation financière (art. 106 al. 3 CP) ; elle est du reste du même montant que celle prononcée par le jugement de la Présidente de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal rendu le 28 août 2022 à raison de faits incriminés du même ordre. On relèvera en particulier que l’intéressé a agi de manière récurrente durant une période relativement prolongée et qu’il n’a, plusieurs années après les faits encore, pris aucune conscience de sa faute, s’agissant singulièrement du respect des normes de sécurité publique visant à prévenir des malfaçons. Enfin, la conversion de l’amende en une peine privative de liberté de 34 jours en cas de non-paiement fautif est conforme à l’art. 106 al. 2 CP et sera donc également confirmée.

7.

7.1 A l’appui de sa conclusion subsidiaire en réforme, soit en modification du jugement (limitée aux accessoires), l’appelant se prévaut également de son acquittement « dans l’une des trois infractions poursuivies » (annonce d’appel, ch. 3.d) pour demander une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (ibid. ; cf. aussi déclaration d’appel, ch. 4.C). L’appelant a agi sans l’assistance d’un défenseur au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ; il n’a évidemment pas davantage été détenu au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP. Il ne rend par ailleurs plausible aucun dommage économique au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP. Il ne peut donc prétendre à une quelconque indemnité en vertu de l’art. 429 CPP pour la procédure de première instance.

7.2

7.2.1 Cela étant, l’appelant conclut également à ce que les frais de première instance soient laissés à la charge de l’Etat (déclaration d’appel, conclusions, ch. 5).

7.2.2 Selon l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (al. 1), mais ne supporte pas les frais que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés (al. 3 let. a). De façon générale, l’idée poursuivie est que le condamné n’a pas à assumer des frais qui ne sont pas la conséquence adéquate de l’infraction qu’il a commise. On pensera notamment aux coûts d’une expertise qui s’avère inutile ou à l’audition d’un trop grand nombre de témoins (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 3e éd. 2025, n° 23 ad art. 426 CPP et les réf. citées).

7.2.3 Même si cela ne figure pas dans le dispositif du jugement, l’appelant a bénéficié d’un classement partiel « limité aux travaux d’installation électrique effectués dans la maison individuelle (...) à V*** », selon le chiffre 3.15 du prononcé pénal rendu par l’Office fédéral de l’énergie le 22 octobre 2024 (dossier administratif sous P. 4, intercalaire 3). Ce classement partiel a été pris en compte dans la fixation des frais du prononcé pénal, dont il a diminué l’ampleur et la complexité, déterminantes à cet égard (ch. 6.4).

En revanche, l’appelant a été condamné pour tous les chefs de prévention subsistant devant le Tribunal de police. En faisant mine de confondre les deux instances, il oublie ainsi que son renvoi en jugement par suite de son opposition au prononcé pénal, formée le 2 novembre 2024, ne portait pas sur les faits dont il avait été libéré. Partant, sa libération partielle des fins de l’action pénale devant l’instance administrative n’a évidemment pas eu pour corollaire une diminution des actes de procédure utiles. Ainsi, l’appelant succombant entièrement à l’action pénale en instance judiciaire, les frais de première instance doivent être mis à sa charge (art. 426 al. 1, 1re phrase, CPP). Ces frais incluent l’émolument de la procédure administrative au sens de l’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative (RS 313.32), arrêté à 1'310 fr. par l’Office fédéral de l’énergie dans son prononcé pénal du 22 octobre 2024, et celui de la procédure judiciaire de première instance (art. 422 al. 1 CPP), par 600 francs. La quotité de ces frais est au surplus incontestée.

8. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.

Les frais d’appel, par 1'260 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Ce qui précède exclut toute indemnité en vertu de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel.