CASSO 2026/561

1.

a) En vertu de l'art. 73 al. 3 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. Le tribunal compétent pour une partie défenderesse l'est également pour toutes les autres parties défenderesses (ATF 133 V 488 consid. 4 confirmé par TF 9C_546/2011 du 31 octobre 2011 in SVR 2012 BVG n° 13 p. 58 et TF 9C_41/2012 du 12 mars 2012 consid. 3.3 et 3.4 in SVR 2012 BVG n° 34 p. 133).

b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Le tribunal de l'art. 73 LPP est compétent ratione materiae en cas de contestations qui concernent la prévoyance professionnelle au sens étroit ou large (ATF 141 V 170 consid. 3 ; 130 V 103 consid. 1.1), y compris pour violation du contrat d'affiliation (ATF 136 V 73 consid. 5.3) et pour les contestations entre salariés et employeur relatives aux cotisations déduites du salaire (TF B_44/03 du 27 août 2003 consid. 3). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Par le renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA-VD, les dispositions de la législation sur la procédure civile sont applicables, en particulier l'art. 59 al. 2 let. d CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). En déposant sa requête le 21 novembre 2024, le demandeur a informé la Cour de céans qu'il avait introduit parallèlement une action devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud à l'encontre de la Commune de F.________ et que cette action avait un fondement juridique différent, des conclusions et des parties différentes. Dès lors que l'objet du litige et les parties ne sont pas les mêmes selon les indications données par le demandeur, il faut en déduire une absence de litispendance préexistante au sens de l'art. 59 al. 2 let. d CPC. Par ailleurs, les conclusions telles que précisées par le demandeur dans son écriture du 20 mai 2025 sont recevables au regard de l'art. 84 CPC.

c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu d'appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.

d) En l'espèce, l'action formée le 21 novembre 2024 par le demandeur est recevable à la forme. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

En l'occurrence, les conclusions de la demande, qui déterminent l'objet du litige (ATF 139 V 176 consid. 5.1 ; 135 V 23 consid. 3.1), portent sur le droit du demandeur au versement d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle à compter du 1er juillet 2021, puis de prestations de vieillesse à compter du 1er février 2025, singulièrement sur le salaire déterminant pour le calcul des prestations et des cotisations. Cette demande n'a en revanche pas pour objet d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts du demandeur à l'égard de l'institution de prévoyance ou de l'employeur.

3.

Dans le domaine des assurances sociales et en particulier en matière de prévoyance professionnelle (ATF 139 V 176 consid. 5.3), le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n'existe aucun principe juridique dictant à l'administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).

4.

a) Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 1127 ch. 313 et 314 ; ATF 131 II 593 consid. 4.1). Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi, on parle alors d'institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 147 V 146 consid. 5.2.2). Quand une institution de prévoyance professionnelle de droit privé décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, c'est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants, et il doit être interprété selon les règles générales sur l'interprétation des contrats (ATF 140 V 145 consid. 3.3).

b) Retraites Populaires Fondation de prévoyance est une institution de prévoyance enregistrée (sous le n° CHE-373.465.862

(300378) du registre de la prévoyance professionnelle de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale depuis le 14 décembre 2012), organisée sous la forme d'une fondation et pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue (voir art. 2.2 du règlement de prévoyance de Retraites Populaires Fondation de prévoyance valable dès le 1er janvier 2019).

5.

a) Selon l'art. 1 al. 1 LPP qui reprend l’art. 113 al. 2 let. a Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), la prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité.

b) Cette coordination entre la prévoyance professionnelle obligatoire et le premier pilier est prévue par le législateur en particulier en lien avec le salaire AVS. Le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ou le revenu assuré des travailleurs indépendants ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS, conformément à l'art. 1 al. 2 LPP qui s'applique également à la prévoyance professionnelle étendue selon l'art. 49 al. 2 ch. 1 LPP. L'art. 7 LPP prescrit en outre que les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au seuil d'entrée sont soumis à l'assurance obligatoire (al. 1) et que le salaire déterminant au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants LAVS, ; RS 831.10) est pris en considération sauf dérogations admises par le Conseil fédéral (al. 2). Fondé notamment sur l'art. 7 al. 2 LPP, l'art. 3 OPP 2 (Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1) prévoit que l'institution de prévoyance peut dans son règlement s'écarter dans une certaine mesure du salaire déterminant dans l'AVS. Cette disposition ne permet toutefois que d'apporter une simplification administrative et d'opérer un lissage des variations de salaire (Commentaire des assurances sociales suisses - Schneider/Geiser/Gâchter,

Art. 1 LPP, N 47). Il faut déduire de ces dispositions que chaque salarié doit être assuré pour le salaire qu'il réalise, et ce jusqu'à concurrence du revenu de son activité dépendante selon l'AVS, aussi bien dans la prévoyance professionnelle obligatoire qu'étendue.

6.

Dans le cas d'espèce, il convient préalablement de clarifier le statut du demandeur au regard de l'AVS dans son activité de vignerontâcheron pour la Commune de F.________, c'est-à-dire s'il doit être considéré comme une personne exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante, afin de déterminer la manière dont il doit être assujetti à la prévoyance professionnelle.

a) En ce qui concerne les travailleurs à la tâche, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) indique ce qui suit dans ses directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, Al et APG (DSD) : «En règle générale, le tâcheron est une personne de condition dépendante. Une activité indépendante doit être admise lorsqu'au moins une des caractéristiques principales suivantes est prouvée : - Existence d'une organisation d'entreprise (...). - Prise en charge régulière de travaux adjugés directement par des tiers (propriétaire de l'ouvrage, maître d'ouvrage, architecte, etc.). (...). » (DSD N 4022 à 4047). En cas de rapports de service à plusieurs échelons, l'OFAS précise ce qui suit au sujet de la détermination de l'employeur dans ses directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, Al et APG (DP) : « il y a rapport de service à plusieurs échelons lorsque le salarié (dit salarié « supérieur ») s'adjoint le concours d'auxiliaires (dits salariés « inférieurs ») afin d'accomplir les travaux qui lui sont confiés. Aucune relation ne s'établit entre l'employeur et les auxiliaires ; le salaire versé par l'employeur se répartit entre le salarié et les auxiliaires. Dans les rapports de service à plusieurs échelons suivants, l'employeur est : - celui qui fournit le travail, pour les tâcherons et pour les auxiliaires (...)» (DP N 1013 et 1014, anciennement N 1017 et 1018).

b) Pour ce qui est des cotisations des vignerons-tâcherons, l'art. 37 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) prévoit la règle spéciale suivante : « 1 Les vignerons-tâcherons doivent verser les cotisations d'employeur et de salarié directement à la caisse de compensation compétente. 2 Les employeurs sont tenus de bonifier aux vignerons-tâcherons les cotisations d'employeur sur la totalité du salaire qui leur a été versé ». A ce propos, l'OFAS relève : « Cette disposition prévoit un mode spécial de décompte et de paiement des cotisations pour les vignerons-tâcherons. La particularité du mode de paiement et de décompte des cotisations réside dans le fait que les vignerons-tâcherons sont eux-mêmes affiliés à une caisse de compensation. Leur affiliation s'effectue selon les règles générales (...) ; - que l'employeur bonifie aux vignerons-tâcherons la cotisation d'employeur qu'il doit sur leurs salaires et sur le salaire de leurs auxiliaires ; - que les vignerons-tâcherons doivent acquitter à la caisse de compensation à laquelle ils sont affiliés les cotisations paritaires sur leur propre salaire et sur ceux de leurs auxiliaires et fournir les indications nécessaires relatives à ces salaires. Les vigneronstâcherons doivent remettre à l'employeur une attestation de leur caisse de compensation certifiant qu'ils sont affiliés à cette caisse, paient les cotisations sur les salaires versés aux auxiliaires et établissent les décomptes pour ces salaires. L'employeur transmet cette attestation à sa caisse de compensation » (DP N 2126 à 2128, anciennement N 2115 à 2117).

c) Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière civile (ATF 107 II 430 consid. 1), le contrat de vignolage est la convention par laquelle un viticulteur-propriétaire engage un vignerontâcheron qu'il charge de cultiver un ou plusieurs clos moyennant un salaire généralement fixé d'après la surface de la vigne. Le vigneron s'oblige à fournir ses services, non pas à livrer un ouvrage. S'il jouit d'une certaine autonomie dans l'exécution de son travail, il reste tenu de suivre les directives et instructions du maître de la vigne, notamment sur la reconstitution du vignoble, et il se trouve donc dans une situation de dépendance. Le vignolage doit dès lors être qualifié comme rapport de travail au sens des art. 319 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Telle est d'ailleurs, selon le Tribunal fédéral, la solution adoptée dans le pays de Vaud, où l'institution est la plus utilisée puisque quatre arrêtés du 12 novembre 1976 y établissent des contrats-types de vignolage pour les districts d'Aigle, de Lavaux, de Vevey et d'Aubonne, Morges, Nyon et Rolle. Peu importe, pour la qualification du contrat, que le vigneron puisse engager à ses frais des aides tels que vendangeurs ou ouvriers journaliers.

A la même période et en se référant à l'arrêt ci-avant, le Tribunal fédéral a également clarifié le statut du vigneron-tâcheron dans l'assurancevieillesse et survivants (ATF 114 V 65 consid. 2). Dans cet arrêt, il rappelle que le vigneron-tâcheron engagé par un contrat de vignolage est chargé par un viticulteur-propriétaire de cultiver un ou plusieurs clos moyennant un salaire généralement fixé d'après la surface de la vigne. Il considère que le statut de cotisant à l'AVS du vigneron-tâcheron dépend des circonstances économiques, au même titre que celui du tâcheron ou du sous-traitant. Selon une jurisprudence constante, les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante. Le propriétaire est également l'employeur du vigneron-tâcheron et, à ce titre, tenu de cotiser à l'assurance-vieillesse, à l'assurance-invalidité, au régime des allocations pour perte de gain, à l'assurance-chômage et aux allocations familiales des travailleurs agricoles. L'activité du vigneron-tâcheron ne doit être qualifiée d'indépendante en principe que lorsqu'il assume un risque économique d'entrepreneur et traite à égalité avec celui qui leur a confié le travail à effectuer.

d) L'Arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron (ACTT-vavl, BLV 222.53.2) daté du 27 juillet 1994 et en vigueur le 1er novembre 1994 prévoit ce qui suit : « Art. 1 Champ d'application : 1 Le présent contrat-type de vignolage régit les relations entre les propriétaires de vignes situées dans les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron et leurs vignerons-tâcherons. (...). Art. 2 Effets : 1 Le présent contrat-type est réputé exprimer la volonté des parties contractantes, à moins qu'elles n'y dérogent par une convention écrite. 2 Tout propriétaire de vignes est tenu de remettre un exemplaire du présent contrat-type de vignolage à chacun de ses vignerons-tâcherons. (...) Art. 14 Assurances : 1 L'assurance-accidents, l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les allocations pour perte de gain aux militaires, les allocations familiales et l'assurance-chômage sont régies par les dispositions légales en vigueur. 2 ll en est de même pour le régime de la prévoyance professionnelle obligatoire (2e pilier) ».

e) Dans le cas d'espèce, il faut constater que la Commune de F.________ a engagé le demandeur en qualité de vigneron-tâcheron à partir du 1er novembre *** et qu'à cet effet, un contrat de vignolage conforme à l'ACTT-vavl a été établi. Depuis ***, le compte individuel du demandeur mentionne qu'il a perçu des revenus en tant que salarié. Durant seulement deux périodes (de 1992 à 1996 et de 2005 à 2019), il a perçu, en sus de ses salaires, des revenus comme indépendant dans l'agriculture, qui ont toutefois été partiellement, voire totalement, extournés en fin d'année. La Caisse AVS compétente a attesté le 26 juillet 2021 que le demandeur avait un statut AVS de salarié pour son activité de vigneron-tâcheron. Par ailleurs, les comptes de vignolage de 2015 à 2020 montrent que la Commune de F.________ a bonifié au demandeur ses cotisations d'employeur sur la totalité du salaire versé en sa faveur pour son personnel et pour lui-même. Du point de vue de l'AVS, il apparaît donc clairement que le demandeur a exercé une activité dépendante en tant que vigneron-tâcheron pour la Commune de F.________ et que cette commune doit être considérée à son égard comme propriétaire et employeur.

7.

Sur cette base, il convient d'examiner si le salaire AVS perçu par le demandeur dans son activité de vigneron-tâcheron pour la Commune de F.________ a été assuré dans la prévoyance professionnelle conformément aux normes légales et réglementaires applicables.

a) Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Le contrat d'affiliation forme la base des relations entre l'institution de prévoyance et l'employeur ; les travailleurs ne sont pas parties à ce contrat. Il ne s'agit non pas d'un contrat mixte (ATF 120 V 299 consid. 4a), mais d'un contrat innommé sui generis au sens étroit. Le contrat d'affiliation doit être interprété selon le principe de la confiance et il est soumis aux règles générales du Code des obligations (TF 5C.269/2002 du 6 juin 2003 consid. 1.4). Dans le cas d'une fondation collective, le contrat d'affiliation forme un tout, sur le plan juridique, avec le contrat d'assurance collective et le règlement de prévoyance (ATF 127 V 377 consid. 5c/bb). L'institution de prévoyance professionnelle s'oblige à l'égard de l'employeur à verser les prestations légales selon la LPP et l'employeur s'oblige à payer les cotisations requises. L'obligation de l'employeur d'annoncer tous les travailleurs qui doivent être assurés selon la loi et le règlement, avec le montant exact de leurs salaires, est généralement réglée dans le contrat d'affiliation (BSK Berufliche Vorsorge-Pârli Kurt/ Kämpf Christine, Art. 11 BVG N 23 et 24). Conformément à l'art. 10 OPP 2, l'employeur est tenu d'annoncer à l'institution de prévoyance tous les salariés soumis à l'assurance obligatoire et de lui fournir les indications nécessaires à la tenue des comptes de vieillesse et au calcul des cotisations.

b) En l'occurrence, un contrat d'affiliation n° 1947 a été conclu avec effet au 1er janvier 2005, entre « Les vignerons de F.________ (ci-après l'employeur) et Les Retraites Populaires, sous la dénomination commerciale Retraites Populaires Vie, institution de droit public au registre de la prévoyance professionnelle, dont le siège est à Lausanne (ci-après, l'institution de prévoyance) » (art. 1.1) dans le « but d'assurer le personnel de l'employeur contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, conformément à la LPP ». Ce contrat a été signé par Retraites Populaires le 9 décembre 2004 et par la Municipalité de F.________ le 29 décembre 2004. Il est régi par le CO, la LPP, la LFLP et leurs ordonnances d'exécution, le règlement de prévoyance et le plan de prévoyance en faisant partie intégrante selon son art. 1.3. Le contrat d’affiliation prévoit que des prestations dépassant le minimum légal ou hors LPP peuvent être convenues entre les parties (art. 1.2). Selon son art. 3.1, « L'employeur est tenu d'annoncer sans délai, par écrit, au moyen de la formule "demande d'affiliation" tous les salariés soumis à la prévoyance professionnelle selon le plan de prévoyance et le règlement de prévoyance. Par la suite, l'employeur doit aussitôt communiquer toutes les modifications concernant la liste du personnel effectif et les salaires. Il transmet également à l'institution de prévoyance toutes les indications nécessaires à la tenue des comptes de vieillesse, au calcul des cotisations et à l'examen du droit aux prestations. Annuellement, l'employeur doit compléter et retourner à l'institution de prévoyance une liste récapitulative des employés assurés et de leurs salaires ». Comme le prévoit l'art. 4.1, « l'employeur est seul responsable de la communication à l'institution de prévoyance des renseignements nécessaires à la bonne exécution du présent contrat. L'institution de prévoyance n'engage aucunement sa responsabilité si l'employeur ne respecte pas pleinement son obligation de renseigner. L'institution de prévoyance est liée aux salaires communiqués par l'employeur. Les dispositions pénales figurant aux articles 52, 75 et suivants LPP sont applicables ». Cette dernière disposition vise à exclure la responsabilité de l'institution de prévoyance lorsque l'employeur n'a pas

communiqué les renseignements nécessaires. S'il s'agit de renseignements liés aux salaires, l'institution de prévoyance doit pouvoir corriger rétroactivement les cotisations dues et les prestations assurées pour que celles-ci soient calculées sur la base des salaires déterminants. Cette disposition ne saurait être interprétée dans le sens où l'institution de prévoyance resterait tenue de verser à la personne assurée des prestations plus élevées fondées sur un salaire supérieur au revenu AVS. Cela reviendrait, sinon, à violer les art. 1 et 7 LPP et le règlement de prévoyance. Compte tenu de l'objet du litige devant la Cour de céans, la question de savoir si l'employeur encourt une éventuelle responsabilité en dommages et intérêts pour violation du contrat d'affiliation n'a pas à être tranchée ici.

c) Le règlement de prévoyance, valable dès le 1er janvier 2019, fait partie intégrante du contrat d'affiliation n° 1947 (art. 5 al. 1, cf. également art. 1.3 du contrat d'affiliation). Selon son art. 2.4, l'institution de prévoyance est gérée et représentée par Retraites Populaires, institution de droit public, dont le siège est à Lausanne ; en sa qualité de gérante, Retraites Populaires est habilitée à émettre ou recevoir toute communication et à verser ou encaisser tout montant au nom et pour le compte de l'institution de prévoyance. L'art. 5 du règlement prévoit ce qui suit : « 1 En tant qu'annexe au contrat d'affiliation, le présent règlement de prévoyance, y compris ses annexes qui en font partie intégrante, régit les relations entre l'institution de prévoyance, les employeurs, les personnes assurées et leurs ayants droit. 2 La nature et l'étendue des prestations assurées ainsi que leur financement sont régis par des plans de prévoyance propres à chaque employeur. Ceux-ci font partie intégrante du règlement de prévoyance. 3 En cas de divergence entre la situation de prévoyance individuelle et le règlement ou le plan de prévoyance, ces deux derniers sont seuls déterminants ». L'employeur annonce sans délai à l'institution de prévoyance toute personne appartenant au cercle des personnes à assurer ainsi que toute modification des conditions d'affiliation et salariales (art. 6 al. 1). L'assuré, le pensionné et les autres ayants droit doivent informer immédiatement l'institution de prévoyance de tout événement ayant une influence sur la prévoyance et en particulier le droit et l'étendue des prestations ; l'institution de prévoyance doit notamment être informée de tous les revenus à prendre en compte dans le calcul des prestations et de toute modification y relative (art. 7). En ce qui concerne les conditions d'affiliation, le règlement prévoit que le cercle des personnes à assurer et les conditions d'affiliation sont précisés dans le plan de prévoyance en complément au règlement (art. 9). Le salaire déterminant correspond au dernier salaire AVS annuel connu ou fixé, en faisant abstraction des éléments de nature occasionnelle ; il est communiqué par l'employeur à la fin de chaque année civile pour l'année civile qui suit, ou au moment de l'engagement pour l'année civile en cours (art. 15.1). Le salaire assuré est

défini dans le plan de prévoyance et peut s'écarter du salaire déterminant ; le plan de prévoyance précise si un salaire minimal est assuré (art. 15.2). L'employeur annonce à l'institution de prévoyance, au moyen d'un avis de mutation prévu à cet effet, toute modification du salaire déterminant ou assuré et du taux d'activité ; une modification annoncée après la survenance d'une incapacité de travail, d'une invalidité ou du décès n'est pas prise en considération par l'institution de prévoyance pour le calcul des prestations dues (art. 15.3 al. 1 et 3).

D'après le plan de prévoyance type II - Taux, en vigueur dès le 1er janvier 2005, qui fait partie intégrante du contrat d'affiliation n° 1947 (cf. également art. 1.3 du contrat d'affiliation et art. 5 al. 2 du règlement de prévoyance), le cercle des assurés comprend tout le personnel qui réalise un salaire supérieur à 0 fr. 00 (art. 3.2) et le salaire assuré correspond au salaire déterminant défini dans le règlement de prévoyance sans déduction de coordination (art. 3.6). En vertu de l'art. 4.1, le montant de la rente de vieillesse est calculé sur la base du capital de prévoyance acquis lors de l'entrée en jouissance de la rente, converti en rente à l'aide des taux de conversion en vigueur au moment de l'opération. Selon l'art. 4.2, la rente entière d'invalidité correspond au 30 % du salaire assuré défini à l'article

3.6

et elle est versée après un délai d'attente de 24 mois. En cas d'incapacité de travail l'employeur et l'assuré sont libérés du paiement des primes après un délai d'attente de 3 mois.

d) En l'espèce, le demandeur a été assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle en ce qui concerne son activité de vignerontâcheron pour la Commune de F.________ auprès des Retraites Populaires dès le 1er novembre ***, puis de la Fondation dès 2013. Il apparaît en revanche que le personnel employé par le demandeur a été assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation D.________ professionnelle à partir de 2015 en tout cas (cf. déclarations de salaires à la Caisse AVS). Le demandeur a également été assuré dans le 2ème pilier par la Fondation D.________ professionnelle comme indépendant pour l'exploitation de ses vignes en propre (selon ses déterminations contre la Commune de F.________ du 20 mai 2025).

Conformément aux art. 3.1 et 4.1 du contrat d'affiliation, aux art. 15.1 et 15.3 du règlement de prévoyance et à l'art. 3.6 du plan de prévoyance (cf. consid. 7b et c supra), il incombait à la Commune de F.________ en tant qu'employeur (cf. consid. 6e supra) d'annoncer à la Fondation, à la fin de chaque année civile pour l'année civile suivante, le salaire AVS annuel perçu par le demandeur pour les vignes en tâche. Sur la base des pièces du dossier, force est toutefois de constater que le salaire annoncé pour le demandeur à l’institution de prévoyance excédait largement le salaire déclaré à l'AVS, sauf s'agissant de son salaire annoncé en 2017 :

- le demandeur a indiqué en janvier 2016 un salaire de 12'562 fr. dans le formulaire 7752 de 2015 et déclaré ce même salaire AVS à la

Caisse AVS pour 2015. Sur le compte de vignolage et le formulaire 7751 de 2015, signés en janvier 2016 par le demandeur et la Commune de F.________, figurait le montant du salaire net total pour le calcul des charges sociales de 69'020 francs. Le salaire assuré par Retraites Populaires en 2016 s'élevait à 69'020 fr. selon la situation de prévoyance du demandeur du 19 février 2016 ;

- le demandeur a indiqué en janvier 2017 dans le formulaire 7752 de 2016 un salaire AVS de 73’778 fr. 41 et déclaré ce même salaire à la Caisse AVS pour 2016. Sur le compte de vignolage et le formulaire 7751 de 2016, signés en décembre 2016 par la Commune de F.________ et le demandeur, figurait un montant de salaire net total pour le calcul des charges de 159'324 fr. 41. Le salaire assuré par Retraites Populaires en 2017 s'élevait à 69'020 fr. selon la situation de prévoyance du 17 février 2017 ;

- le demandeur a indiqué en décembre 2017 un salaire AVS de 26'504 fr. 87 sur le formulaire 7752 de 2017 et C.________ Sàrl a déclaré en janvier 2018 ce même salaire à la Caisse AVS pour 2017. Sur le compte de vignolage et le formulaire 7751 de 2017, signés en décembre 2017 par la Commune de F.________ et le demandeur, figurait un montant de salaire net total pour le calcul des charges sociales de 170'039 fr. 72. Le salaire assuré par Retraites Populaires en 2018 s'élevait à 229'805 fr. selon la situation de prévoyance du 19 février 2018 ;

- en janvier 2019, le demandeur a indiqué dans le formulaire 7752 de 2018 un salaire AVS de 34'086 fr. 42 et déclaré ce même salaire à la Caisse AVS pour 2018. Sur le compte de vignolage et le formulaire 7751 de 2018, signés en décembre 2018/janvier 2019 par la Commune de F.________ et le demandeur, figurait un montant de salaire net total pour le calcul des charges sociales de 247'344 fr. 82. Le salaire assuré par Retraites Populaires en 2019 s'élevait à 247'345 fr. selon la situation de prévoyance du 14 février 2019 ;

- le demandeur a indiqué en décembre 2019 un salaire AVS de 26'279 fr. 30 sur le formulaire 7752 de 2019 et C.________ Sàrl a déclaré en janvier 2020 ce même salaire à la Caisse AVS pour 2019. Sur le compte de vignolage et le formulaire 7751 de 2019 signés par la Commune de F.________ et le demandeur en novembre/décembre 2019 figurait un montant de salaire net total pour le calcul des charges sociales de 237'850 fr. 79 ;

- le demandeur a déclaré en octobre 2020 à la Caisse AVS un salaire de 13'029 fr. 76 pour 2020 et indiqué en janvier 2021 un salaire AVS négatif du même montant sur le formulaire 7752 de 2020. Sur le compte de vignolage et le formulaire 7751 de 2020, signés en décembre 2020 par la Commune de F.________ et le demandeur, figurait un montant de salaire net total pour le calcul des charges sociales de 190'473 fr. 84.

Les éléments ci-dessus montrent que le salaire annoncé pour les années 2016 et 2019 correspondait au salaire net total pour le calcul des charges sociales de 2015 et respectivement 2018, c'est-à-dire à la masse salariale composée des salaires du demandeur et de son personnel pour son activité de vigneron-tâcheron ; son salaire assuré en 2018 dépassait même la masse salariale totale de 2017. Durant ces années-là, les salaires AVS du personnel ont donc été assurés à la Fondation D.________ et ils ont été pris en compte une deuxième fois dans le salaire assuré pour le demandeur par la Fondation, ce qui est contraire à la loi (cf. consid. 5 supra). Les cotisations de prévoyance de l'employeur pour le personnel du demandeur soumis à la LPP n'étaient pas prises en charge par la Commune de F.________ d'après les comptes de vignolage (cf. déduction de 50 % de la prime LPP totale portée sur la masse salariale totale dans les comptes de 2015 à 2019). Elles devaient être versées par le demandeur à la Fondation D.________. Parallèlement, la Commune de F.________ versait, selon l'art. 3.2 du contrat d'affiliation, l'art. 27 du règlement de prévoyance et l'art. 5.2 du plan de prévoyance, les cotisations de l'employeur sur le salaire annoncé pour le demandeur à la Fondation.

Lorsque la Commune de F.________ fait valoir, à l'instar de la Fondation, qu'elle tenait le montant du salaire déterminant du demandeur du seul fait qu'il lui transmettait uniquement les informations nécessaires pour les comptes de vignolage et le formulaire 7751, et non le formulaire 7752, cette argumentation ne peut pas être suivie. Ainsi qu'il a été exposé ci-avant (cf. consid. 6b supra), les comptes de vignolage et les formulairestypes 7751 ont été manifestement élaborés pour tenir compte du mécanisme prévu dans l'AVS spécifiquement pour les vignerons-tâcherons. La Commune ne pouvait donc pas partir du principe que le salaire net total pour le calcul des charges sociales coïncidait nécessairement avec le salaire AVS du demandeur. Dans la prévoyance professionnelle et en tant qu'employeur, la Commune de F.________ avait l'obligation d'annoncer à la Fondation le montant du salaire AVS du demandeur. Elle pouvait obtenir aisément cette information auprès du demandeur ou de la Caisse AVS (cf. consid. 6b supra). L'art. 51 LAVS oblige d'ailleurs les employeurs à vérifier les indications portées par les salariés dans la demande de certificat d'assurance. Enfin, la Commune de F.________ a signé des comptes de vignolage mentionnant une prime LPP qui ne pouvait être déterminée que sur la base de données salariales précises, ce qui présuppose que le détail des salaires était connu de la Commune.

Cela étant, cette obligation incombant à l'employeur ne libérait pas le demandeur de son obligation découlant du règlement d'informer l'institution de prévoyance des revenus à prendre en compte pour le calcul des prestations (cf. consid. 7c supra). On observe que le demandeur recevait sa situation de prévoyance quelques semaines après avoir déclaré son propre salaire à l'AVS. Par conséquent, il ne pouvait ignorer que le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle afférent à son activité de vigneron-tâcheron pour la Commune de F.________ ne correspondait pas au salaire AVS qu'il réalisait à ce titre. Conformément à l'art. 7 du règlement, le demandeur devait signaler à son institution de prévoyance que le salaire assuré ne correspondait pas au salaire déterminant AVS pour qu'il soit rectifié.

Pour ces motifs, il faut en définitive admettre, sous l'angle de la vraisemblance prépondérante (cf. consid. 3 supra), que la Commune de F.________ et le demandeur se sont accommodés de cette situation qui n'était pas conforme aux normes légales et réglementaires applicables en droit de la prévoyance professionnelle. Comme l'a attesté la Caisse AVS le 26 juillet 2021, le demandeur avait perçu en tant que vigneron-tâcheron pour la Commune de F.________ des salaires AVS de 12'562 fr. en 2015, de 73'778 fr. 41 en 2016, de 26'504 fr. 87 en 2017, de 34'086 fr. 42 en 2018, de 26'279 fr. 30 en 2019 et aucun revenu en 2020. Ces salaires étaient connus en fin d'année et ils auraient dû être annoncés à l'institution de prévoyance du demandeur comme salaires déterminants pour l'année suivante.

8.

Il convient enfin de déterminer si le demandeur a droit à des prestations d'invalidité et de vieillesse plus élevées que celles octroyées par la Fondation, ce qui permettra de fixer le montant des cotisations dues. Seul est litigieux le salaire assuré servant de base au calcul des prestations. La Fondation l'a fixé à bien plaire à 87'400 fr., compte tenu des revenus totaux du demandeur en 2019 et de son revenu annuel moyen déterminant retenu par l'OAI, alors que le demandeur considère que ce salaire devrait s'élever à 247'345 francs.

a) Du point de vue temporel, il faut appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques (TF 9C_460/2011 consid. 7 ; ATF 127 V 309 consid. 3b ; ATF 121 V 97 consid. la). En ce qui concerne la réalisation du risque d'invalidité, il convient de souligner que la survenance de l'invalidité coïncide du point de vue temporel avec la naissance du droit à des prestations d'invalidité (art. 26 al. 1 LPP) (ATF 138 V 227 consid. 5.1 ; ATF 135 V 13 consid. 2.6 ; ATF 134 V 28 consid. 3.4.2). Ce droit prend naissance au même moment que le droit à une rente de l'assurance-invalidité (AI) pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ATF 123 V 269 consid. 2a) et pour la prévoyance plus étendue lorsque la notion d'invalidité définie par le règlement correspond à celle de l'assurance-invalidité.

b) Conformément à l'art. 19 relatif aux prestations d'invalidité du règlement de prévoyance de l'institution de prévoyance valable dès le 1er janvier 2019, « 19.1 Droit aux prestations : 1 L'assuré a droit à des prestations s'il est invalide à raison de 40 % au moins au sens de l'AI et qu'il était assuré lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. (...). 19.2 Rente d'invalidité : 1 La rente d'invalidité est calculée, selon le plan de prévoyance, soit en proportion du salaire assuré, soit par la conversion de l'avoir de vieillesse déterminant en rente à l'aide des taux de conversion, appliqués par l'assureur, en vigueur à l'âge terme réglementaire. 2 Le salaire assuré lors du début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité est déterminant pour le calcul des prestations d'invalidité. 3 L'avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend l'avoir de vieillesse acquis au moment de la naissance du droit aux prestations d'invalidité, augmenté de la somme des bonifications de vieillesse selon le plan de prévoyance afférentes aux années futures jusqu'à l'âge terme réglementaire, sans les intérêts. 4 Le degré d'invalidité et le début du droit se fondent sur la décision Al, sous réserve des cas dans lesquels celle-ci est manifestement insoutenable ou n'a pas été notifiée à l'institution de prévoyance. (...) 19.4 Libération du paiement des cotisations : 1 En cas d'incapacité de travail totale ou partielle de l'assuré due à une atteinte à la santé physique ou mentale, médicalement établie sur la base de signes objectifs ou s'il est reconnu invalide au sens de ('Al, l'employeur et l'assuré sont libérés du paiement des cotisations à l'expiration du délai d'attente fixé dans le plan de prévoyance. 2 La libération du paiement des cotisations est accordée sur la base de la décision Al (...). 3 En cas d'octroi de la libération du paiement des cotisations, l'institution de prévoyance continue d'alimenter ('avoir de vieillesse de l'assuré conformément au plan de prévoyance, à concurrence de la bonification de vieillesse libérée. 19.5 Dispositions communes aux prestations d'invalidité : 1 Les prestation d'invalidité, y compris la libération du paiement des cotisations, sont servies en proportion du degré d'invalidité selon le barème suivant : une rente entière si l'assuré est invalide à raison

de 70 % au moins, trois quarts de rente s'il est invalide à raison de 60 % au moins ; une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 % au moins ; un quart de rente s'il est invalide à raison de 40 % au moins. 2 Le versement des prestations d'invalidité commence après le délai d'attente fixé dans le plan de prévoyance mais au plus tôt à la naissance du droit à une rente Al. 3 Un nouveau délai d'attente commence à courir si l'assuré a retrouvé sa pleine capacité de gain pendant une année au moins de manière ininterrompue. 4 Le versement des prestations d'invalidité est différé aussi longtemps que

l'assuré perçoit son salaire ou des indemnités journalières qui le remplacent en totalité ou en partie, qui ont été financées au moins pour moitié par l'employeur. 5 Toute modification du degré de l'incapacité de travail ou d'invalidité, toute nouvelle décision de l'Al, toute modification de la situation financière de l'assuré ainsi que tout autre nouvel élément entraîne un réexamen du droit aux prestations d'invalidité. 6 Le droit aux prestations d'invalidité s'éteint si : - l'invalidité disparaît ; - le degré d'invalidité est inférieur à 40 %; - l'assuré décède ; - l'assuré atteint l'âge terme réglementaire. ».

D'après l'art. 4.1 du plan de prévoyance type II - Taux fixe, le montant de la rente de vieillesse est calculé sur la base du capital de prévoyance acquis lors de l'entrée en jouissance de la rente, converti en rente à l'aide des taux de conversion en vigueur au moment de l'opération. Selon l'art. 4.2, la rente entière d'invalidité correspond au 30 % du salaire assuré défini à l'article 3.6 et elle est versée après un délai d'attente de 24 mois. En cas d'incapacité de travail, l'employeur et l'assuré sont libérés du paiement des primes après un délai d'attente de 3 mois.

c) Dans le cas du demandeur, l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de son invalidité a débuté en mai 2016 (cf. rapport initial de l'OAI du 13 janvier 2017 et certificat médical de la Dre G.________ du 17 juillet 2024), même s'il a par la suite retrouvé sa pleine capacité de gain pendant une année au moins de manière ininterrompue au sens de l'art. 19.5 al. 2 du règlement (reprise de ses activités à 100 % dès octobre 2017 selon le rapport de l'OAI du 15 mars 2018).

Pour l'année 2016, il a lui-même déclaré à la Caisse AVS un salaire AVS de 73'778 fr. 41 qui est inscrit sur son compte individuel. Dès lors que le compte de vignolage de 2016 ne mentionne pas d'autre propriétaire, il s'agit bien du revenu qu'il a perçu comme vigneron-tâcheron pour la seule Commune de F.________. Le salaire de 87'400 fr. pris en compte par la Fondation pour le calcul de ses prestations est donc plus favorable au demandeur.

Le demandeur ne peut rien tirer en sa faveur, ni du principe de l'égalité dans l'illégalité, ni de la protection de la bonne foi. Dans la mesure où la Fondation a assuré les salaires du demandeur que la Commune de F.________ lui a communiqués et où cette institution de prévoyance n'a ni l'obligation, ni la possibilité de vérifier chaque montant annoncé comme salaire par un employeur affilié, le demandeur ne peut rien déduire du principe de l'égalité dans l'illégalité. La Fondation a procédé à la correction du salaire assuré dès qu'elle a découvert, sur la base des informations communiquées par la Caisse AVS le 26 juillet 2021, que le salaire annoncé ne représentait pas le salaire AVS réalisé par le demandeur. A cet égard, la situation de prévoyance du demandeur qui dépend de son statut AVS et de ses revenus effectifs correspond à celle de n'importe quelle personne assurée ; elle n'est en tant que telle représentative d'aucune catégorie spécifique de travailleurs. En tout état de cause, le principe de légalité et l'intérêt public prépondérant doivent prévaloir (ATF 146 1105 consid. 5.3.1). Comme il a été exposé (cf. consid. 5 supra), la limite absolue aux salaires assurables fixée par l'art. 1 al. 2 LPP découle du principe constitutionnel du maintien approprié du niveau de vie antérieur et des principes fiscaux transposés dans la LPP afin de concrétiser ce principe dans la prévoyance étendue. En ce qui concerne la protection de la bonne foi, il faut relever que chaque situation de prévoyance a été communiquée au demandeur sous la réserve expresse que les dispositions légales, réglementaires et les données figurant au dossier faisaient foi et qu'une modification des éléments de calcul pouvait entraîner une variation des cotisations et prestations. Dans le même sens, l'art. 5 al. 3 du règlement de prévoyance prévoit qu'en cas de divergence entre la situation de prévoyance individuelle et le règlement ou le plan de prévoyance, il faut appliquer le règlement et le plan de prévoyance. Il faut rappeler qu'avant de recevoir le 26 juillet 2021 des informations de la Caisse AVS, l'institution de prévoyance n'était pas en mesure de pouvoir détecter que les salaires annoncés ne correspondaient pas aux salaires déclarés par le demandeur à l'AVS en tant que vigneron-tâcheron de la Commune de F.________. Au demeurant,

compte tenu de l'incapacité de travail totale du demandeur à partir du 1er juillet 2019, la libération du paiement des cotisations a été octroyée en sa faveur dès le 1er octobre 2019, ce qui représente une prestation d'invalidité conformément à l'art. 19.4 du règlement de prévoyance et à l'art. 4.2 du plan de prévoyance applicables. En d'autres termes, le demandeur bénéficiait d'ores et déjà de prestations d'invalidité de la Fondation lorsqu'il a démissionné le 26 mai 2020 pour le 31 octobre 2020 de son poste de vigneron-tâcheron pour la Commune de F.________.

9.

Eu égard à ce qui précède, le demandeur n'a pas droit à des prestations d'invalidité et de vieillesse basées sur un salaire plus élevé que celui fixé par la Fondation. Il reste à déterminer ce qu'il en est des cotisations. Dans sa requête datée du 21 novembre 2024, le demandeur a conclu subsidiairement à ce que la Commune de F.________ lui doit paiement des cotisations rétrocédées par la Fondation et Retraites Populaires. Dans sa réponse du 10 février 2025, la Commune de F.________ a conclu subsidiairement à ce qu'il soit donné acte à la Commune de F.________ de ce qu'elle reconnaît devoir à B.________ un montant de 17'806 francs.

Sur la base d'un salaire assuré de 87'400 fr., la Fondation a déduit de la facture d'août 2021 le montant des cotisations facturées en trop (cf. ses courriers des 3 et 13 août 2021), à charge pour la Commune de F.________ de restituer au demandeur la part des cotisations revenant à l'assuré. On ne comprend pas pour quelles raisons la Commune de F.________ n'a pas restitué ce montant au demandeur.

Selon le décompte des Retraites Populaires du 4 août 2021 annexé au courriel de la Commune de F.________ du 25 février 2022, c'est en fait le montant de 18'356 fr. 85 qui doit être restitué par la Commune de F.________ au demandeur. A ce montant devront s'ajouter des intérêts moratoires, comme l'exige le demandeur (cf. ses déterminations du 21 mai 2025 à l'encontre de la Commune de F.________). Le taux d'intérêt est de 5

% l'an et les intérêts courent depuis l'échéance, conformément à l'art. 104 al. 1 CO.

10.

a) Comme démontré ci-dessus, les éléments au dossier sont suffisants pour permettre à la Cour de céans de statuer à satisfaction de droit. Il se justifie, en conséquence, de rejeter les demandes de production de pièces, d'audition de témoins et de déclarations de parties formulées par le demandeur et par la Commune de F.________ (appréciation anticipée des preuves : ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3).

b) En conclusion, la demande formée par B.________ en tant qu'elle est dirigée contre la Commune de F.________ doit être très partiellement admise, en ce sens que la Commune de F.________ est condamnée à lui verser un montant de 18'356 fr. 85 dès le 1er septembre 2021, avec intérêt à 5 % l'an.

La demande formée par B.________ en tant qu'elle est dirigée contre la Fondation et contre Retraites Populaires doit être rejetée.

Enfin, toutes autres ou plus amples conclusions doivent être rejetées.

Au surplus, compte tenu du rejet des conclusions formulées par le demandeur à l’égard de la défenderesse Retraites Populaires, il n’y a pas lieu de déterminer si cette dernière dispose de la légitimité passive.

c) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n'est pas perçu de frais de justice.

d) La demanderesse, qui obtient très partiellement gain de cause avec l'assistance d'un mandataire, a droit à des dépens réduits (art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 109 LPA-VD). Les dépens réduits sont fixés à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et mis à la charge de la Commune de F.________. Bien que la Fondation et Retraites Populaires obtiennent gain de cause, elles ne peuvent prétendre à des dépens de la part de la demanderesse. En effet, selon la jurisprudence, l'assureur social qui obtient gain de cause devant une juridiction de première instance n'a pas droit à des dépens, y compris dans une procédure d'action en matière de prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigné de légèreté (ATF 128 V 124 et 323 ; ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas retenu en l'espèce.