CCASS 154 2010-04-09

1. En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du Juge d'application des peines, à l'exception de celle rendues par lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée est un prononcé du Juge d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01).

Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.

2. Selon les art. 106 al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), 36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP, le Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la conversion en une peine privative de liberté, d'une amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes. Il lui appartient de déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif à une faute du condamné, et à faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (art. 27 al. 3 LEP).

En l’espèce, la recourante expose ne pas être en mesure de payer en une fois les amendes auxquelles elle a été condamnée et souhaite, au vu des difficultés dont elle fait part, pouvoir s’acquitter des sommes dues de manière échelonnée. S’il ne fait aucun doute que la recourante, qui bénéficie d’une rente AI (cf. P. 5), se trouve dans une situation financière difficile et qu’une poursuite dirigée contre elle ne peut être exécutée, la lecture de l’extrait des poursuites versé au dossier démontre cependant que l’intéressée faisait déjà l’objet de nombreuses poursuites en 2005, 2006 et 2007, des actes de défaut de biens pour un montant total de 65’417 fr. ayant été délivrés contre elle au cours des cinq dernières années. Ainsi, la situation économique de G.________ est obérée depuis longtemps et l’on ne saurait, en ce qui la concerne, parler d’une détérioration de sa situation financière au sens de l’art. 36 al. 3 CP. C’est à juste titre, dans ces circonstances, que le Juge d’application des peines a converti les amendes impayées en peine privative de liberté dans le cas particulier.

On précisera en dernier lieu que la recourante a toujours la possibilité de s'acquitter des amendes dues pour éviter l'exécution de la peine de sept jours de privation de liberté prononcée à son encontre (cf. art. 36 al. 1 i. f. CP et le Message y relatif in FF 1998 1787 ss, spéc. 1823).

3. En définitive, le recours de G.________, mal fondé, doit être rejeté. Vu l’issue du recours, les frais de deuxième instance seront supportés par la recourante, conformément à l’art. 485v CPP.