Association Procès des 200 p.a. Massimiliano NARDI/Conseil communal de Lausanne, Municipalité de Lausanne, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

1.

a) Selon l'art. 136 al. 2 let. a de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; BLV 101.01), la Cour constitutionnelle contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur.

L'art. 3 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; BLV 173.32), qui concrétise cette disposition, précise que ce contrôle porte également sur tous les règlements, arrêtés ou tarifs communaux et intercommunaux, contenant des règles de droit (al. 3). L'art. 29 RGP, qui répond à ces conditions, peut faire l'objet d'un examen par la Cour constitutionnelle. Il convient toutefois d'examiner la qualité pour agir des requérants.

b) aa) A qualité pour agir contre une règle communale toute personne physique ou morale qui a un intérêt digne de protection à ce que l’acte attaqué soit annulé (art. 10 al. 1 LJC). Lorsque l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel requis peut être simplement virtuel; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que la partie recourante puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées. Quant à l'intérêt digne de protection, il n'est pas nécessaire qu'il soit de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant.

La qualité pour recourir d'une association suppose qu'elle soit touchée dans ses intérêts dignes de protection de la même manière qu'un particulier ou, à défaut, qu'elle agisse pour la sauvegarde des intérêts de ses membres (recours corporatif égoïste, ATF 146 I 62 consid. 2.3). Dans ce cas, il faut que la défense des intérêts dignes de protection de ses membres figure parmi ses buts statutaires, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre de ses membres et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (cf. arrêt CCST.2023.0001 du 6 octobre 2023 consid. 1b et jurisprudence citée; voir aussi notamment ATF cf. ATF 148 I 160 consid. 1.4.2; 145 V 128 consid. 2.2; 141 I 78 consid. 3.1).

bb) La requérante Association Procès des 200 est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), sans but lucratif, fondée en 2021. Conformément à l'art. 3 al. 1 de ses statuts, elle a pour but "de promouvoir la démocratie, l'engagement citoyen, la participation sociale et civique, pour la justice sociale et climatique. Pour atteindre cette vision, l'association vise l'augmentation du pouvoir d'agir, de mobilisation, de politisation de touxtes les personnes résident.e.x.s en Suisse". Selon l'art. 3 al. 2 des statuts, l'association "vise ces buts notamment par le fait de soutenir les 200 activistes arrêté.e.s lors des actions des 20 et 27 septembre 2019 ainsi que du 14 décembre 2019, d'organiser les événements autour de ces procès et de faire de ces procès une tribune politique pour la justice climatique et sociale".

En l'occurrence, l'association ne soutient pas qu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de protection de la même manière qu'un particulier. Elle soutient en revanche qu'elle a la qualité pour agir dans le cadre d'un recours corporatif. Elle expose que l'art. 29 RGP modifié est susceptible de restreindre directement les formes d'expression et de mobilisation pacifiques qu'elle promeut et qu'elle est ainsi atteinte dans le champ même de ses buts statutaires. Elle ajoute que la Ville de Lausanne, en tant que chef-lieu du canton et siège des institutions cantonales, constitue le lieu privilégié de l'expression démocratique et de manifestations publiques dans le canton de Vaud. Toute restriction à la liberté de réunion et d'expression à Lausanne affecterait donc directement l'espace démocratique vaudois et toucherait au domaine d'activité statutaire de l'association. En outre, ses membres seraient, par la nature même de leur engagement, directement exposés à l'application des règles de police régissant l'usage de l'espace public. La modification de l'art. 29 RGP concernerait ainsi de manière immédiate et concrète le champ d'activité de l'association et de ses membres.

A la lecture des statuts de l'association, il apparaît que celle-ci défend essentiellement des buts idéaux. Dans ce cadre, les actions en justice ne sont pas expressément mentionnées comme moyens d'actions. Certes, outre les buts idéaux, il ressort aussi plus concrètement des statuts de l'association que celle-ci défend les intérêts des 200 activistes arrêtés lors des actions des 20 et 27 septembre 2019 ainsi que du 14 décembre 2019. On ignore toutefois si ces activistes sont membres de l'association et, si tel est le cas, s'ils représentent une majorité de ses membres. De manière générale, l'association n'a pas allégué, comme il lui incombait de le faire, les éléments propres à établir sa qualité pour agir (cf. dans ce sens aussi CCST.2023.0001 du 6 octobre 2023 consid. 1b). En l'absence de liste des membres, on ignore le nom et le domicile de ceux-ci. Ainsi même s'il n'est pas impossible que certains des membres de l'association puissent à titre personnel invoquer l'intérêt digne de protection exigé par la loi, ce qui serait le cas s'ils étaient domiciliés à Lausanne (cf. CCST.2026.0002 notifié ce même jour consid. 1c), force est de constater que l'association requérante ne l'a pas allégué. Il apparaît au demeurant que le président de l'association, en tant qu’il intervient à titre individuel, n'a pas la qualité pour agir dès lors qu'il n'est pas domicilié à Lausanne. La simple probabilité de manifester à Lausanne ne suffit pas à fonder la qualité pour agir. La requête est donc irrecevable aussi bien en tant qu'elle est formée par l'association qu'en tant qu'elle est formée à titre personnel par Massimiliano Nardi.

2.

Vu ce qui précède, il convient de déclarer la requête irrecevable.

La requérante, qui succombe, doit payer un émolument judiciaire (art. 49 al. 1 de la loi sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), applicable par renvoi de l'art. 12 al. 2 LJC). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 12 al. 2 LJC et art. 55 LPA-VD).