CDAP - AC.2020.0046 - 2020-11-13 - A.________, B.________/Département des finances et des relations extérieures, Municipalité d'Etoy

A.

a) La parcelle n° 85 du cadastre de la commune d'Etoy présente une surface totale de 4'646 m2, soit 4'070 m2 de jardin et 576 m2 de bâtiments ‑ dont le Château d'Etoy (bâtiment ECA n° 175, 528 m2 au sol); le bâtiment ECA n° 176 est une serre de 48 m2 au sol.

Etoy figure à l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale (ISOS, Canton de Vaud, Vol. 4, p. 129 à 143). La parcelle n° 85 se situe dans le périmètre 2 (P. 2) décrit comme un "secteur sur une légère élévation à l'avant d'un replat, correspondant à l'emplacement d'un anc. prieuré att. 1145; princ. anc. fermes concentrées de deux niveaux en ordre contigu; 2e m. 18e s.-3e q. 19e s., transformations discrètes à partir des années 1970" pour lequel un objectif de protection maximum (A) a été émis. Le Château y est mentionné comme "édifice sobre sous haute toiture à croupes, déb. 18e s.; vestiges de l'anc. maison forte du prieur, prob. 15e s., jardins en terrasse" et l'objectif de sauvegarde "A" (sauvegarde intégrale de la substance) est préconisé pour cet élément individuel.

L'ensemble formé par le Château d'Etoy, le parc, le jardin et les murs de clôture, a été inscrit à l'inventaire cantonal des monuments historiques non classés du 6 novembre 1974, au sens des art. 49 ss de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS; BLV 450.11). La parcelle n° 85, dans son entier, a fait l'objet d'une fiche établie en 1983 dans le cadre du recensement architectural du canton de Vaud: la note *2* a été attribuée au Château "y compris murs, parc et jardin", la fontaine du parc recevant la note *4*, alors que la serre (ECA n° 176) a reçu la note *5* (fiche n° 169/73).

En 2011, le jardin a été intégré au recensement des parcs et jardins historiques du canton de Vaud, réalisé dans le cadre d'un projet initié par la section suisse de l'International Council on Monuments and Sites (ICOMOS). Qualifié de "jardin de maison bourgeoise" sur la fiche no 169-2 y relative, ses "parties constituantes" y sont décrites comme suit:

"- Jardin situé au sud du bâtiment, clos par un muret d’enceinte

- Construit en 3 terrasses :

· La première est de plein pied avec le bâtiment

· La seconde en gravier délimitée au sud par une haie de buis taillées et plantée d’un Morus*, d’un Tilia cordata* diam. tronc 150cm, d’un Platanus orientalis* diam. tronc 150cm

· La troisième engazonnée avec un cheminement en gravier qui fait le tour de la parcelle. Au pied du mur de soutènement 4 buis taillés plantés à intervalles réguliers

- Au sud-ouest, un jardin potager avec une ancienne serre (recensée au recensement des monuments et sites)

- Au sud du jardin, domaine viticole".

La fiche mentionne encore, sous la rubrique "conservation substance", l'appréciation "moyenne". Elle ne contient ni remarque sur la substance historique, ni remarque générale.

b) La parcelle n° 85 est constituée en propriété par étage (la PPE du Château). B.________ ‑ qui habite le Château ‑ est propriétaire du lot n° 2, soit d'un appartement de quatre pièces au rez-de chaussée, d'un jardin d'hiver et d'un dépôt de jardin. A.________ est propriétaire des lots n° 1, 3 et 4 soit, respectivement, d'un appartement de trois pièces au rez-de-chaussée, d'un appartement de cinq pièces au premier étage et d'un appartement de quatre pièces au premier étage et mezzanine. La famille de A.________ et B.________ possède le Château d'Etoy depuis le début du XIXe siècle (1806 ou 1807); les actuels propriétaires en ont hérité en 2011 et 2014 de leur père (succession et cession en lieu de partage), qui avait fait procéder aux aménagements des quatre appartements existants en 1992. La toiture (tuiles et charpente) a en outre été intégralement rénovée en 1994.

B.

En septembre 2015, B.________ et A.________ ont pris contact avec le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique de l'Etat de Vaud (SIPaL) dès lors qu'ils envisageaient de procéder à des travaux de rénovation des quatre appartements, à la création de deux appartements supplémentaires dans les combles, ainsi qu'à la construction d'une maison à l'ouest du Château avec reprise du soubassement de celui-ci. De nombreux échanges ont eu lieu entre, d'une part, les propriétaires et leur architecte et, d'autre part, les collaborateurs du SIPaL. Le 29 novembre 2016, le SIPaL s'est adressé en ces termes à C.________, du bureau D.________, architecte de B._____ et A.________:

"[…] Développement de l'avant-projet

Deux visites ont eu lieu sur place, la seconde en présence de Mme E.________, historienne des monuments. A cette occasion, ainsi que par échange de mails ensuite, le SIPaL-MS a statué sur diverses propositions d'intervention. Une analyse dendrochronologique a également été effectuée en juin 2016. A ce stade, le SIPaL-MS souhaite rappeler les conditions d'intervention suivantes:

Appartements existants au rez et au 1er étage:

Ceux-ci sont déjà le résultat de transformations antérieures. Les éventuelles modifications ne devront pas péjorer la situation actuelle; les pièces côté sud présentent encore de nombreux aménagements et décors de grande qualité qui doivent être conservés. Les pièces situées côté nord ont déjà fait l'objet de modifications et leur intérêt est moins évident.

Combles:

Les combles actuelles sont inoccupées et non chauffées. Leur réaffectation a été sur le principe admise à certaines conditions:

· Limitation du nombre et de la taille des ouvertures en toiture, le gabarit important de celle-ci la rendant très visible, en particulier côté sud. Le SIPaL-MS a admis la création de "3 petites lucarnes en façade côté lac de forme et de construction les plus simples possibles" (mail du 23 juin 2016); ce nombre correspond au constat que cette toiture ne peut accueillir plus d'ouvertures sans que cela ne lui porte atteinte. […]

· Conservation de la charpente; l'étude dendrochronologique a permis de la dater aux années 1763-1765. La position des lucarnes et des velux ainsi que les aménagements futurs doivent permettre la conservation des pièces de charpente. Le conflit entre les futures ouvertures et les croix de St-André doit être solutionné. Notre expert ingénieur/charpentier, M. F.________, peut, cas échéant, vous accompagner dans cette réflexion.

· Accessibilité aux combles. Sur la base d'une 2ème esquisse, nous sommes entrés en matière pour créer un nouvel escalier dans le hall existant, ceci afin de préserver les grandes pièces du 1er étage situées de part et d'autre de la cage. Ce nouvel escalier doit impliquer une trémie minimum dans le plancher des combles. Le haut de la volée doit donc être rectiligne. Son dimensionnement doit être précisé (largeur définitive, éventuel palier,…) en regard de la situation existante (décors, moulures, fenêtre,…) et en regard des normes, en particulier celles de l'ECA, s'agissant d'une voie de fuite (dimensionnement, matérialité,…).

Le nombre et la disposition de logements aux combles dépend des contraintes de conservation de celles-ci, et non le contraire.

Caves et soubassement:

L'étude dendrochronologique a permis de déterminer que les diverses pièces de bois analysées datent toutes des années 1406-1408. Sur le principe, l'affectation de l'espace situé sous la terrasse en lieu de dégustation en lien avec la cave viticole sise à l'arrière est envisageable, à condition qu'il s'agisse d'une intervention modeste qui n'implique pas de mise à niveau technique ou de confort trop lourde. Une affectation en logement est exclue pour ces raisons. La suppression du mur sud et son remplacement par des baies vitrées n'est pas acceptable. Il s'agit de substance ancienne, qui doit être conservée. De plus, il s'agit de l'assise du Château, dont l'expression pleine et massive doit être maintenue. La modification ponctuelle et modeste de quelques ouvertures peut être admise, à étudier en tenant compte des éléments structurels existants.

Dépendance est:

Des travaux de réaménagement modestes de celle-ci ont été admis.

A ce stade, nous nous permettons d'attirer votre attention et celle des propriétaires quant à la nécessité d'étudier un projet global, à l'échelle de l'entier du Château et de ses abords. En effet, seul un avant projet permettant une vision générale des interventions prévues et incluant l'ensemble des contraintes (ECA sécurité, énergie, accès, parking, aménagements extérieurs, etc…) permettra de nous prononcer de manière concrète et rapide, vous permettant également d'avancer sur des bases claires. Les teintes traditionnelles (jaune/rouge) doivent également figurer de manière complète. Bien entendu, seul un projet de conservation-restauration peut être envisagé, et le projet doit s'adapter au bâtiment plutôt que le contraire. […]"

Le 11 janvier 2017, l'architecte de A.________ et B.________ a accusé réception de ce courrier et répondu que, faute de pouvoir aboutir à une solution acceptable de manière concertée avec le SIPaL, les propriétaires allaient développer un projet complet tenant compte des contraintes des lieux, des réglementations en vigueur, ainsi que de leurs besoins concrets.

C.

En septembre 2017, E.________, historienne de l'architecture mandatée par le SIPaL-MS, a remis un document intitulé "Le Château d'Etoy, Brève étude historique et architecturale". Les conclusions de cette étude sont les suivantes :

"[…]

Pour conclure

Le Château d'Etoy est intéressant à plus d'un titre, même s'il n'a pas livré tous ses secrets. Au niveau des caves, une série de poutres, de solives, de poteaux et d'aisseliers moulurés remontent au début du XVe siècle et il est probable que les murs et les arcades soient contemporains. Au rez-de-chaussée, les pièces qui s'ouvrent au sud-est, jadis réservées à la réception et distribuées par un système d'enfilade, présentent divers éléments de qualité remontant aux années 1790 à 1830. Les pièces au nord-ouest ont été en revanche modifiées, seule celle située dans l'annexe nord ayant conservé un parquet, un poêle en faïence et une menuiserie de porte des années 1820-1830. L'escalier actuel, qui date de la seconde moitié du XIXe siècle, mérite d'être conservé avec son garde-corps en fonte.

A l'étage, les pièces qui s'ouvrent côté jardin sont également fort intéressantes ; elles possèdent des lambris, des parquets, des cheminées et des menuiseries de portes des années 1790 à 1830, avec quelques éléments antérieurs. Ces aménagements doivent être maintenus, de même que les cloisons qui séparent ces pièces. Au nord-ouest, l'une des chambres de l'appartement occidental possède une cheminée ancienne surmontée d'un trumeau, tandis que quelques lambris et menuiseries de portes des XVIIIe-XIXe subsistent ici et là. Cette partie arrière a cependant été, comme au rez-de-chaussée, passablement modifiée, des cloisons ayant été déplacées et des planchers refaits.

Les couloirs qui flanquent les trois pièces principales côté jardin, au rez-de-chaussée comme au premier étage, relèvent d'une typologie extrêmement rare dans le canton de Vaud et méritent d'être maintenus. Quant à la charpente des années 1763-1765 qui couvre l'ensemble, elle n'a été que peu modifiée et demeure dans un relativement bon état de conservation.

En ce qui concerne les aménagements extérieurs, l'ancienne galerie surmontée d'une terrasse adossée à la façade sud-est de la maison est certainement très ancienne (probablement XVIIe siècle), même si elle a également été transformée à diverses reprises. Dans tous les cas, il faudrait procéder à des sondages archéologiques si des travaux devaient intervenir à l'intérieur de cette annexe, de même qu'à l'emplacement de l'ancienne tour médiévale et de ses abords. Il vaudrait la peine de vérifier si les colonnes représentées sur la vue de 1708 subsistent à l'intérieur du mur sud-est de la galerie.

Le pavillon situé dans l'angle oriental présente également un grand intérêt, avec son premier niveau en pierre de taille, et son aspect extérieur doit être maintenu."

D.

Le 1er mai 2018, D.________ a déposé une demande de permis de construire (CAMAC 178511) pour des "travaux de rénovation et transformations intérieures du Château d'Etoy". Le dossier d'enquête était accompagné d'un document intitulé "Rénovation – esprit des travaux" dont on extrait le passage suivant:

"Préambule

A l'automne 2016, le 1er projet de rénovation du Château prévoyait une rénovation complète, en profondeur de l'intérieur comme de l'enveloppe du bâtiment, avec la création de 2 nouveaux appartements dans les combles, sous le volume important du toit.

Comme suite au courrier du SIPAL du 29 novembre 2016, limitant sévèrement l'apport de lumière dans les combles, ainsi qu'aux contraintes financières issues du premier projet de rénovation complète, les propriétaires renoncent à la création des appartements dans les combles, ainsi qu'aux interventions sur l'extérieur du bâtiment.

Ces derniers seront probablement entrepris dans une dizaine d'années, après la constitution des réserves financières ad hoc.

Principes du projet

Le projet soumis à l'enquête ne concerne strictement que l'intérieur du bâtiment.

Il a pour but principal de solutionner les problèmes majeurs suivants:

· L'insonorisation totalement déficiente entre les appartements existants, plus particulièrement au niveau des planchers.

· La fonctionnalité et la convivialité des espaces de vie, les cuisines ayant été comprimées dans les anciens corridors de service jouxtant les pièces à vivre principales.

Les principes directeurs des travaux prévus sont donc les suivants:

- Les parquets historiques du 1er étage sont démontés, numérotés et stockés.

- Les parois non-porteuses, entravant l'insonorisation du plancher, sont démontées.

- Une insonorisation multicouche la plus continue possible est posée.

- Afin d'améliorer les décors de grande qualité des pièces au sud, l'électricité apparente est démontée et passée au travers des planchers.

- Les parquets rénovés sont remontés.

- Afin de disposer du bois de qualité nécessaire à la rénovation des parquets des pièces principales au sud, le parquet de la chambre 2 au nord de l'appartement 1er est est réutilisé comme stock de renouvellement.

- Les parquets historiques du rez sont démontés, rénovés et remontés. […]"

E.

Par courrier électronique du 25 juillet 2018, G.________, conservatrice des monuments et des sites auprès du SIPaL, s'est adressée à D.________ en indiquant avoir reçu le dossier d'enquête pour examen dès lors que le bâtiment concerné par les transformations est inscrit à l'inventaire cantonal, conformément aux art. 49ss LPNMS. Elle constatait qu'aucune demande préalable ni aucune annonce n'avait été adressée au SIPaL contrairement aux prescriptions de l'art. 16 LPNMS, applicable par renvoi de l'art. 51 LPNMS, et celles de l'art. 32 du règlement d'application de la LPNMS (RLPNMS; BLV 450.11.1). Elle relevait que "cette anticipation n'ayant pas eu lieu, un examen et une consultation internes" étaient en cours et pourraient prendre un certain temps et mentionnait enfin que, dans la mesure où les dossiers concernant le Château d'Etoy avaient été suivis jusqu'à présent par un autre collaborateur, il était nécessaire qu'elle prenne connaissance des informations à disposition sur le bâtiment.

Par courrier recommandé du 31 juillet 2018, le SIPaL-MS a informé D.________ de ce qu'il estimait que le projet soumis portait atteinte au bâtiment inscrit à l'inventaire, ne pouvait être autorisé au sens des art. 17 et 51 LPNMS et qu'en conséquence, le Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) engageait une procédure de classement du Château. Cette correspondance, qui proposait la tenue d'une séance à bref délai, comportait la motivation suivante :

"[…] En effet, le projet prévoit, notamment d'abattre les cloisons qui définissent les couloirs flanquant les belles pièces au rez-de-chaussée ainsi qu'à l'étage pour créer des cuisines ouvertes. Or, l'historienne E.________ mentionne dans son étude historique et architecturale du Château (2017) : " Les couloirs qui flanquent les trois pièces principales côté jardin, au rez-de-chaussée comme au premier étage, relèvent d'une typologie extrêmement rare dans le canton de Vaud et méritent d'être maintenus." La réalisation du projet, qui prévoit également le doublage d'une cloison et le remplacement de certaines menuiseries, impliquerait une perte de substance historique notable et la suppression de la typologie décrite par l'historienne. La cohérence spatiale et décorative des belles pièces qui présentent un intérêt majeur serait perdue (moulures, menuiseries de portes lambris muraux et parquets datant de 1790 à 1830).

Dans son préavis du 29 novembre 2016 adressé à votre bureau dans le cadre d'un autre projet, le SIPaL avait clairement précisé que les aménagements et décors des pièces côté sud devaient être conservés.

Nous estimons toutefois que l'aménagement de plusieurs appartements dans le Château serait envisageable, moyennant un projet qui tienne compte des qualités de l'édifice et qui s'y adapte. […]"

Le 17 août 2018, A._____ et B.________ ont répondu comme suit à ce courrier :

"[…] 1.-

En vue d'élaborer un projet de transformation de notre immeuble, nous avons pris contact avec votre Service, il y a maintenant plus de deux ans. De nombreux échanges ont eu lieu à ce sujet, en particulier avec Mme H.________. Nous avons ainsi été transparents quant aux travaux que nous envisagions d'effectuer et vous avez tenus largement informés de nos projets.

2.-

Bien plus, le projet objet de la demande citée en titre a été élaboré en fonction des indications contenues dans votre courrier du 29 novembre 2016. Ainsi, par rapport à nos intentions d'origine, nous avons grandement diminué le projet, renonçant notamment aux appartements dans les combles et renonçant à supprimer des cheminées. Nous sommes donc allés largement dans votre sens et nous pensions que le projet de légères rénovations intérieures s'harmonisait avec vos exigences.

A cet égard, il est indiqué en page 2 de votre courrier du 29 novembre 2016, s'agissant des appartements existant au rez et au premier étage, que "ceux-ci sont déjà le résultat de transformations antérieures" et que "les éventuelles modifications ne devront pas péjorer la situation actuelle". Dans votre courrier du 31 juillet 2018, vous vous référez à l'avis d'une historienne qui estime que "les couloirs qui flanquent les trois pièces principales, côté jardin, au rez-de-chaussée comme au premier étage, relèvent d'une typologie extrêmement rare dans le canton de Vaud et méritent d'être maintenus." Ces couloirs n'en sont déjà plus. Il y a en effet été installé des cuisines ou des sanitaires. La typologie évoquée par l'historienne nous semble donc d'ores et déjà avoir été supprimée et l'ouverture des pièces ne pas péjorer la situation.

Cela étant, c'est volontiers que nous sommes prêts à examiner toute proposition ou suggestion de votre part destinée à créer des cuisines et des sanitaires qui permettraient de rénover les appartements de telle manière à ce qu'ils soient équipé de manière digne de la qualité du site. […]"

Une copie de l'étude historique établie par E.________ a été transmise aux propriétaires le 27 août 2018.

F.

L'avis d'enquête relatif au projet de décision de classement du Château d'Etoy a été publié dans la Feuille des avis officiels le 28 août 2018, le délai d'enquête s'étendant du 29 août au 27 septembre 2018.

G.

Une séance réunissant B._____ et A.________ accompagnés de leur architecte C.________, ainsi que I.________, secrétaire général adjoint du DFIRE, G.________, responsable du secteur Etoy depuis 2018 et J.________, conservateur cantonal des Monuments et Sites, s'est tenue le 6 septembre 2018 dans les locaux du SIPaL. Un résumé de cette séance a été transmis par A.________ le 10 septembre 2018. Il en ressort notamment ce qui suit :

"[…] Rappel de l'historique : 1er contact avec le SIPAL : Tél nov 2015 avec Mme H.________, visite 26 janvier 2016, puis visite avec Mme E.________ le 1er mars 2016. Le 1er projet, outre une rénovation complète des 4 appartements existants, prévoyait la création de 2 appartements dans les combles, ainsi qu'une maison à l'ouest avec reprise du soubassement. Après une année compliquée et une grande difficulté d'obtenir des réponses, le couperet tombe dans le courrier du SIPAL du 29 novembre 2016 : les conditions très restrictives sur les combles comme le soubassement bloquent le projet. Prenant en compte les exigences du SIPAL, la demande de permis de construire déposée à la commune d'Etoy le 4 mai 2018 concerne le projet de rénovation intérieure des seuls 4 appartements existants. Cette demande de permis débouche sur la demande de classement du Château, dont nous sommes informés par le courrier du SIPAL du 31 juillet 2018.

Discussion

Le SIPAL confirme le grand intérêt de la typologie des corridors de services flanquant les pièces principales au Sud ainsi que la grande qualité des décors de ces mêmes pièces. Les rénovations prévues affectant ces éléments, le SIPAL s'y oppose en demandant le classement du Château.

Il précise qu'un classement n'empêche pas les transformations :

Droit : Rénovation peut toucher des subventions ; façade ou toiture, 25% compensation des surcoûts ; pour le maintien des éléments historique [sic] yc intérieur.

Obtenir des dérogations par ex niveau thermique.

Devoir : Transformations doivent être autorisées ; définitivement classé ; n'implique pas que tout soit figé ;

Droit de préemption de l'état.

La procédure pour obtenir l'autorisation des travaux est la même avec ou sans classement. Il s'agit de trouver un compromis avec le SIPAL quant aux travaux "acceptables", notamment en gardant une trace de la spatialité des corridors. Rendez-vous est pris le 20 septembre au Château avec Mme G.________, pour définir le détail des travaux.[…]"

Le 12 septembre 2018, G.________ a transmis par courriel des modifications de ce résumé indiquant en substance :

- que les faits n'étaient pas remis en question mais que l'appréciation quant aux échanges n'était pas partagée,

- que le courrier du SIPAL du 29 novembre 2016 stipulait "Les pièces côté sud présentent encore de nombreux aménagements et décors de grande qualité qui doivent être conservés", ce qui n'avait pas été pris en compte dans le projet déposé en 2018,

- que les subventions peuvent être d'un taux allant jusqu'à 20% pour des interventions visant la conservation et la restauration,

- que le SIPAL peut soutenir une demande de dérogation au niveau thermique à faire auprès de la DIREN (Direction de l'Energie), cette autorité pouvant accorder une dérogation,

- que s'agissant des travaux à venir, il convenait également de préserver autant que possible la substance des cloisons entre pièces représentatives et corridors en y pratiquant, cas échéant, des percements pour améliorer la relation avec les cuisines.

H.

Par courrier du 13 septembre 2018, le SIPaL-MS a rappelé qu'il avait considéré être face à deux projets distincts, le premier portant sur la création de logements dans les combles et un réaménagement du rez-de-chaussée inférieur, le second concernant la transformation des appartements du rez-de-chaussée supérieur et du premier étage (transformation des cuisines et suppression des cloisons). En outre, à son sens, dans la mesure où les propriétaires avaient directement déposé une demande de permis de construire auprès de la commune d'Etoy, le département était contraint de procéder à l'ouverture d'une procédure de classement, à défaut la demande de permis serait validée.

I. Une visite du Château a eu lieu le 20 septembre 2018. A la suite de celle-ci, le SIPaL-MS a précisé, par courrier du 3 octobre 2018, les points suivants :

"[…]

En premier lieu, concernant l'enveloppe, le remplacement de la fenêtre à guillotine en façade sud est admissible moyennant la pose d'une nouvelle fenêtre en bois dotée de petit-bois qui reprenne le dessin des partitions des autres fenêtres. Le moment venu, les détails d'une nouvelle fenêtre devraient être soumis au SIPaL-MS pour validation.

En ce qui concerne les portes d'entrée aux appartements, leur doublage est envisageable dans le respect de leurs caractéristiques et de la substance historique. Les prescriptions publiées par Assurance Immobilière Berne sous la forme de "Documentation relative à la notice explicative concernant la protection contre les incendies NPI 5" et portant le titre de "Protection contre les incendies dans des constructions à caractère historique" constituent une référence. Vous trouverez ci-joint les pages qui concernent le cas des portes. S'il est démontré que certaines portes sont récentes, le SIPaL-MS examinera d'éventuelles propositions de remplacement s'intégrant à cet édifice, au cas par cas.

Rez-de-chaussée, appartement nord-est :

Salon-repas au sud-est : Le SIPaL-MS n'exigera pas la conservation du poêle en faïence blanche situé à côté de la cheminée. La création d'une ouverture entre le salon et la future cuisine, située dans l'ancien couloir latéral est possible si sa largeur est limitée en deçà du rayon d'ouverture de la porte au nord (laissant un mur derrière la porte ouverte). La cloison et la porte entre la cheminée et la façade sud doivent être conservées.

La condamnation de la porte entre le hall et la cuisine est admissible pour autant que cette intervention soit réversible.

Rez-de-chaussée, appartement sud-ouest :

Le décor et l'aménagement cohérents de cette pièce sont d'un grand intérêt. Dès lors, il convient de développer un projet concret et détaillé qui préserve les armoires murales de la cloison nord-ouest, en y ménageant, cas échéant, un passage plus large que l'actuel, tout en conservant les portes existantes. La porte de la salle-de-bain existante doit être conservée, cas échéant, condamnée (fermée et verrouillée). La création d'une ouverture entre le salon et la future cuisine est envisageable si la largeur est limitée en deçà du rayan d'ouverture de la porte au nord-ouest et en laissant plusieurs panneaux de lambris bas au nord du poêle. Une représentation en élévation ou un photomontage sur la base d'une photo redressée de la cloison complète permettra une appréciation et une décision définitive. La cloison et la porte entre le poêle et la façade sud doivent être conservées.

Isolation phonique entre les appartements du rez-de-chaussée :

Une telle intervention s'avère fort délicate. Cas échéant, une isolation pourrait être apposée du côté de la pièce au nord (séjour 26) qui présente déjà une cohérence moindre à condition que cet ajout soit tout à fait réversible et conserve les décors.

Premier étage, appartement nord-est :

La création d'une ouverture entre le salon et la future cuisine, située dans l'ancien couloir latéral est possible si sa largeur est limitée en deçà du rayon d'ouverture de la porte au nord (laissant un mur derrière la porte ouverte) et en conservant plusieurs panneaux de lambris bas au nord de la cheminée, en tenant compte de la poutre au plafond (à décider sur la base d'une élévation ou d'un photomontage). La cloison et la porte entre la cheminée et la façade sud doivent être conservées.

Dans la salle-de-bain prévue dans l'annexe nord, l'armoire murale doit être conservée.

Le projet de remplacement de l'escalier est admissible. Le SIPaL-MS attend néanmoins des précisions quant au traitement des sols et de la cloison entre le hall et la chambre au nord (41).

Premier étage, appartement sud-ouest :

La création d'une ouverture entre le salon et la future cuisine, située dans l'ancien couloir latéral est possible moyennant la conservation des armoires murales intégrées se trouvant dans l'actuelle salle-de-bain et en conservant une partie de la cloison au nord de la cheminée (en tenant compte de la poutre au plafond). La cloison et la porte entre la cheminée et la façade sud doivent être conservées. Les armoires contre la paroi sud-ouest de ce séjour peuvent être supprimées. En toute vraisemblance et sauf preuve du contraire, le placard (alcôve) à panneaux moulurés présent dans la petite chambre au sud-ouest est ancien et il doit dès lors être conservé. Un projet différent doit être développé en tenant compte des principes ci-dessus.

D'une manière générale dans l'ensemble du Château, les doublages éventuels de portes doivent être réversibles et prévus en conservant toutes les portes anciennes.

[…]"

Différents échanges entre les propriétaires et le SIPaL-MS ont ensuite eu lieu quant à l'élaboration du projet définitif.

J. Le 25 septembre 2018, la Municipalité de la commune d'Etoy a fait opposition à la procédure de classement du Château. Elle jugeait, en particulier, que le projet ne représentait pas une atteinte à l'essence du bâtiment, tout en permettant l'entretien de l'existant et le maintien d'une qualité de vie en gardant le maximum de substance originelle. En outre, deux appartements demandaient des travaux de rénovation avant de pouvoir être reloués et au sens de la municipalité, il serait dommageable d'imposer des choix non réalistes, au risque de transformer le Château en coquille vide, voire même en ruine. L'autorité précitée ne s'opposait en revanche pas aux mesures concernant les façades et gabarits existants.

Par courrier du 26 septembre 2018 de leur conseil, B._____ et A.________ ont également fait opposition au projet de décision de classement. En substance, ils considéraient, au vu de l'historique de la rénovation et de l'entretien au fil des années, que les mesures liées à la présence du Château à l'inventaire (note 2) étaient amplement suffisantes pour assurer la "sauvegarde et la conservation" du bien. Les opposants mentionnaient également que les intérêts publics fondant le classement étaient insuffisamment définis et que l'atteinte à leur droit de propriété serait manifestement excessive, le principe de proportionnalité n'étant pas respecté, le projet de décision ne faisant aucune nuance quant au bâtiment, ses abords et le jardin, malgré l'analyse figurant au dossier.

K. Le 20 décembre 2018, la Municipalité de la commune d'Etoy a adressé à la CAMAC des plans modifiés ainsi qu'un descriptif des travaux pour nouvelle synthèse.

Une séance de conciliation s'est tenue le 10 janvier 2019 au Château, sans aboutir toutefois à un accord entre les parties. Le procès-verbal de cette séance comporte notamment les éléments suivants :

"[…]

1. La séance débute à 10 heures au Château d'Etoy.

Les parties discutent des travaux envisagés par les propriétaires, qui ont débouché sur la procédure de classement. Me K.________ déclare que sur le plan juridique, il n'a rien de plus à développer par rapport à ses écritures. Il signale que depuis septembre 2018, il y a un consensus sur les travaux souhaités par les propriétaires.

M. A.________ déclare qu'ils ont maintenant conscience du processus et des différentes demandes à déposer auprès de la DGIP. Cela étant, il estime qu'un classement du bâtiment n'est pas nécessaire. Maintenant que les parties ont pu s'accorder sur les travaux de rénovation, il estime qu'il n'y a plus aucune raison de classer le Château.

Selon M. J.________, le Château présente de grandes qualités, qui justifient un classement, indépendamment des travaux de rénovation des appartements envisagés. Pour Me K.________, le classement du Château constitue une atteinte à la garantie de la propriété de ses mandants, garantie protégée par la Constitution.

M. B.________ ne voit pas pour quelles raisons le Château devrait maintenant être classé.

M. I.________ rappelle que si le Château reste inscrit à l'inventaire, les propriétaires sont tenus d'annoncer tous travaux futurs et qu'on risque de se retrouver dans quelques années dans la même situation, à savoir un classement en urgence.

Mme G.________ décrit l'intérêt particulier du Château, qui justifie selon elle son classement comme monument historique.

M. B.________ demande quelles seront les conséquences d'un classement sur les futurs travaux.

Pour M. J.________, il faut voir le classement comme quelque chose de positif. La mission première de la DGIP est de protéger le bâtiment et cela implique un classement. Il comprend que cela puisse représenter une contrainte pour les propriétaires. Cela permet toutefois à ces derniers de demander des dérogations aux niveaux des normes énergétiques et des subventions. Par ailleurs, un classement n'empêche pas un développement du Château. Celui-ci peut dialoguer avec du moderne. Ainsi, le classement ne s'oppose pas forcément à tous les droits à bâtir. Les propriétaires doivent toutefois demander une autorisation de transformation si le bâtiment est classé. Cette transformation ne doit pas porter atteinte au bâtiment. Il pense enfin qu'il est préférable d'être directement dans la phase d'un bâtiment classé, qui permet un dialogue directement entre la DGIP et les propriétaires privés, que dans la phase de "l'antichambre du classement", à savoir celle d'un bâtiment inscrit à l'inventaire, au vu des contraintes que cette protection implique pour les propriétaires.

M. B.________ relève que les derniers travaux de restauration ont eu lieu en 1992 et qu'ils ont été faits dans les règles de l'art. Il ne voit aucune raison de classer maintenant la bâtisse.

Me Pittet rappelle que ses clients ont conscience de la nécessité de dialoguer avec la DGIP pour tous travaux futurs. Cela étant, en cas de classement, le dialogue sera plus vertical et soumis à plus de subjectivité de la part de la DGIP. Les propriétaires devront renoncer à une certaine autonomie et à certains droits s'ils acceptent la procédure de classement.

M. A.________ a conscience de la valeur du bâtiment et insiste sur le fait qu'ils savent qu'il faut être prudent lors de travaux de rénovation. Le but est de faire des rénovations ne portant pas atteinte au Château.

2. […]

3. Me Pittet demande si, dans le cadre de la présente conciliation, une partie des travaux de rénovation pourrait être pris [sic] en charge par la DGIP, à titre transactionnel. Il est répondu qu'a priori non, dans la mesure où le Château n'est pas classé.

Finalement, les propriétaires ne voient pas l'intérêt d'avoir leur Château classé. Me Pittet réitère les craintes de ses mandants. Il estime que dans le cadre de la protection de la substance patrimoniale, la mesure de l'inventaire est suffisante.

M. L.________ déclare que la Commune s'est opposée à la mesure de classement. Les travaux envisagés par les propriétaires sont des travaux intérieurs qui n'ont aucun impact sur l'extérieur d[u] bâtiment. Pour la Commune, ce qui importe, c'est l'aspect extérieur du Château.

[…]"

L. Le 14 février 2019, la Municipalité de la commune d'Etoy a autorisé les travaux selon nouvelle demande du 20 décembre 2018. Ces travaux ont débuté durant la seconde moitié du mois de février 2019.

M. Par courrier du 26 février 2019, la Municipalité de la commune d'Etoy a maintenu son opposition au classement du Château en précisant qu’une telle mesure aurait éventuellement un sens si le bâtiment changeait sans cesse de propriétaires, ce qui n'était pas le cas.

B._____ et A.________ ont maintenu également leur opposition, par courrier de leur conseil du 5 avril 2019.

N. Par décision du 20 janvier 2020, le Chef du département des finances et des relations extérieures (DFIRE; ci-après l'autorité intimée ou le Chef du département) a classé le Château d'Etoy, ECA 175, ainsi que la parcelle 85 sis à Etoy. Le contenu de ce document est notamment le suivant :

"1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation du bâtiment ECA 175 sis à Etoy, actuellement propriété de A.________ et B.________, nés le 20.10.1961 et 16.06.1960, il est procédé à son classement (p.p.).

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à l'ensemble du bâtiment ECA 175, intérieur et extérieur, gros œuvre et second œuvre, ainsi que la parcelle 85 le supportant.

3) Intérêt de l'objet

Le Château d'Etoy reprend une partie des structures d'un ancien logis prieural. Son sous-sol, qui remonte aux années 1406-1408, est bordé au sud-est d'une galerie jadis ouverte qui date probablement du XVIIe siècle. La partie sud de l'édifice acquiert sa conformation et ses aménagements actuels au XVIIIe siècle. Les pièces de représentation en enfilade, au rez-de-chaussée et au premier étage, présentent des éléments de décors remontant aux années 1790 à 1820 ou, pour certains, antérieurs. Le reste de l'édifice est le fruit d'interventions du XIXe siècle, dont l'adjonction au nord (certainement de 1828).

Le site et le Château présentent un intérêt historique et architectural manifeste ainsi qu'un grand potentiel archéologique. La valeur de cet édifice réside dans la richesse héritée des étapes successives et le témoignage qu'elles constituent, dans la qualité des structures médiévales du sous-sol, dans l'authenticité des aménagements et des décors des pièces représentatives, présentant chacune une forte cohérence, ainsi que dans la rareté typologique des couloirs qui flanquent les pièces.

4) Mesures de protection déjà prises

Le bâtiment ECA 175, les murs, le parc et le jardin sont inscrits à l'inventaire cantonal du 6 novembre 1974.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Conservation et entretien du bâtiment ECA 175.

Entretien de la parcelle (85).

6) Autorisation du département

Toutes réparations, modifications ou transformations des parties de l'objet classé devront, au préalable, recevoir l'autorisation du Département en charge de la protection du patrimoine ainsi que toute intervention sur la parcelle.

7) […]"

O. Le même jour, le Chef du département a rendu une décision levant les oppositions au projet de classement du Château d'Etoy, ECA 175, ainsi que la parcelle 85 à Etoy. Cette décision mentionne notamment ce qui suit :

"[…]

a) La fiche de recensement du Château d'Etoy indique qu'il est actuellement inscrit à l'inventaire des sites à protéger et qu'il a obtenu la note *2* au recensement architectural, en tant qu'objet d'importance régionale. Contrairement à ce que soutiennent les opposants, aucune de ces mentions ne constituent [sic] une mesure de protection au sens de la LPNMS. En effet, comme le Tribunal cantonal a eu l'occasion de le rappeler dans de nombreux arrêts (notamment CDAP AC.2018.0118), l'inscription à l'inventaire doit être interprété[e] comme un signal d'alarme ; la protection du bâtiment n'est garantie que par le classement. Par ailleurs, les notes du recensement ne constituent qu'une simple indication de la valeur patrimoniale de l'objet.

Par conséquent, à ce jour, le Château d'Etoy ainsi que ses abords ne bénéficient d'aucune mesure de protection au sens strict de la LPNMS.

b) Un classement au sens de la LPNMS est justifié dès lors que l'objet présente un intérêt patrimonial, au sens de l'art. 1 LPNMS.

[…]

En l'espèce, il ne fait aucun doute que la valeur patrimoniale du Château d'Etoy ainsi que de ses abords justifie que ce Château soit protégé par une mesure de classement au sens de la LPNMS. L'édifice date du début du 18e siècle, certains éléments datant du 15e siècle. L'étude dendrochronologique a permis de détermminer que les diverses pièces de bois analysées datent toutes des années 1406-1408. Les pièces côtés sud présentent encore de nombreux aménagements et décors de grande qualité. Le jardin du Château a été recensé et figure dans le Recensement des parcs et jardins historiques de la Suisse (ICOMOS).

c) Rien n'empêche de penser que les propriétaires actuels ont conscience de la valeur de leur Château et qu'ils attachent une grande importance à sa conservation. Cela étant, un classement du bâtiment vient renforcer sa protection et permettra de s'assurer de sa parfaite conservation dans les années à venir.

Par ailleurs, une mesure de classement n'empêche pas tous travaux de rénovation, comme le craint la Municipalité. Ces travaux doivent toutefois préalablement être autorisés par la DGIP, qui vérifie qu'ils ne portent pas atteinte au bâtiment protégé. Dans le cas d'espèce, une solution a été trouvé pour rénover certains logements, notamment au niveau des cuisines.

d) En conclusion, considéré comme d'importance régionale, le Château d'Etoy constitue un monument important du patrimoine régional qui mérite sans conteste d'être classé au sens de la LPNMS.

Le classement de cet édifice et de son jardin est la seule mesure de protection apte à répondre à l'intérêt public prépondérant consistant en la protection du patrimoine construit présentant les qualités mentionnées à l'art. 52 LPNMS.

Pour ce faire, le classement tel qui [sic] a été soumis à l'enquête publique est proportionné et doit être confirmé.

[…]"

P. Le 20 février 2020, A._____ et B.________ (ci-après: les recourants), par leur nouveau conseil, ont interjeté recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à l'encontre des deux décisions précitées. En substance, ceux-ci contestent que les conditions d'un classement au sens de la LPNMS soient remplies.

La Municipalité de la commune d'Etoy (ci-après: la municipalité) s'est déterminée le 18 mars 2020 et s'en est remise à justice.

L'autorité intimée a répondu au recours le 23 avril 2020 et conclu au rejet de celui-ci.

Le 27 mai 2020, les recourants ont répliqué.

Le Chef du département s'est encore déterminé le 16 juin 2020 et les recourants le 14 juillet 2020.

Q. La Cour a procédé à une inspection locale le 9 septembre 2020. Il ressort du procès-verbal notamment ce qui suit :

" Me Fellrath indique que les travaux relatifs à la façade n’ont pas encore été exécutés et que ses clients ne discutent pas le classement de l’enveloppe du Château mais s’opposent à un classement total, ici litigieux.

Les représentants de l’autorité intimée expliquent que, suite à un changement de pratique, le DFIRE ne procède plus à des classements partiels, s’étant aperçu que les éléments justifiant un classement se trouvaient souvent à l’intérieur des bâtiments. Ici, il serait plus efficace de classer le tout, plutôt que d’avoir deux régimes : le classement pour les façades et l’inventaire en note *2* des intérieurs. La typologie des pièces et l’intérieur du Château seraient en outre particulièrement dignes d’intérêt.

Le président relève que les travaux intérieurs ont été effectués et pose la question de savoir s’ils auraient été réalisés de la même manière si le Château avait été classé.

M. J.________ répond qu’on serait sans doute arrivé au même résultat. Il s’agit de manière générale de conserver les éléments importants des bâtiments, sans empêcher les occupants de vivre selon les commodités actuelles. Un classement permet au département de suivre les travaux pour s’assurer qu’ils soient exécutés dans les règles de l’art.

A la question du président de savoir si l’on apprécie différemment les travaux si le bâtiment est à l’inventaire en note *2* ou si celui-ci est classé, M. J.________ répond que l’inventaire est un signal. La concrétisation d’un projet de travaux dépendra de la qualité du dialogue entre l’Etat et le propriétaire. Avec le classement, le dialogue est automatique. Il ne faut pas voir le classement comme une menace ou un risque pour le propriétaire, mais comme une reconnaissance avec un appui de l’Etat, au moyen d’une subvention potentielle ou de conseils pour accompagner les travaux, par le recours à des experts par exemple. Il faut prendre en considération la façon d’habiter et la cohérence de l’objet dans sa globalité; au final, les mesures de conservation doivent convenir à tout le monde.

A la question du président de savoir si, en matière de classement, les exigences sont plus élevées, les représentants du DFIRE répondent par l’affirmative.

Les recourants relèvent qu’en ce qui les concerne, avant l’intervention de M. J.________, le dialogue avec le SIPaL était compliqué et difficile et la procédure s’est éternisée.

Interpellés par le M. le juge Kart sur les conditions de classement, les représentants du DFIRE répondent que deux critères s’appliquent : la mise en péril et la valeur objective du bien. Dans le cas particulier, il existe un intérêt objectif à classer le Château et comme il y aura d’autres travaux à accomplir, il faut s’assurer que le dialogue perdure aussi avec de futurs propriétaires, qui ne seront peut-être pas aussi soucieux de la préservation du patrimoine que les recourants.

Me Fellrath relève que, pour ses clients, le classement, qui fait suite à un mauvais dialogue avec le SIPaL, a valeur de sanction. La décision litigieuse rendra de futures rénovations plus chères (de 30% selon les recourants) et beaucoup plus compliquées. En effet, rénover au moyen de techniques anciennes est plus coûteux et les banques se montreraient frileuses en matière de prêt, vu que la rentabilité du bien serait limitée.

Le président fait observer que le dossier ne contient aucun élément permettant de dire qu’on aurait abandonné certains travaux pour des raisons financières à cause d’exigences que l’Etat aurait posées.

Les recourants relèvent que, du fait de la durée de la procédure avec le SIPaL, trois appartements sont restés inoccupés durant deux ans (2017-2019), ce qui a occasionné une perte de rendement. Les recourants souhaitent également que les combles puissent être transformées, pour être louées et rentabilisées, moyennant la création d’ouvertures en toiture comme cela a été réalisé au Château d’Allaman, ce qui est pour l’instant exclu par les services de l’Etat.

Interpellé par le président au sujet de l’impact économique supplémentaire qu’un classement entraînerait au sujet des travaux qui ont été réalisés, les représentants du DFIRE répondent qu’a priori, cela n’aurait rien changé. De manière générale, un classement permet d’obtenir des subventions, qui, même si elles sont modestes, pourraient couvrir le surcoût des travaux, ainsi que des compromis avec d’autres services. M. J.________ prend l’exemple d’un changement de fenêtres : avec le classement, le DFIRE pourrait négocier avec le Département en charge de l’énergie pour diminuer les exigences en matière d’isolation.

Les recourants indiquent que le classement de l’extérieur du Château ne leur pose pas de problème, mais craignent l’intervention de l’Etat s’agissant de l’intérieur. Ils ne sont pas sûrs de pouvoir toucher des subventions et craignent que le classement ne ralentisse et ne complique encore davantage le processus de travaux de rénovation.

Pour des raisons personnelles urgentes, M. J.________ doit quitter la séance.

Le tribunal et les parties procèdent à la visite des lieux, qui débute à l’étage.

Le tribunal se rend dans l’appartement situé à l’est, actuellement loué, et s’arrête dans le salon. A l’angle sud-est du bâtiment, à la place des couloirs d’origine, a été aménagée une cuisine neuve qui s’ouvre sur un salon. Les recourants donnent des explications au sujet des ouvertures, entre les deux pièces, qui ont été négociées avec les services de l’Etat et sur la rénovation des planchers et de leur isolation. Le tribunal constate que de nombreuses moulures ont été conservées et restaurées. Il constate la présence de portes en enfilade, au sud, dont certaines ont été cancellées pour permettre la création de deux appartements. Le tribunal se rend ensuite dans les chambres à coucher situées à l’est et au nord. Les fenêtres ont été changées et remplacées par des fenêtres de même genre (identité des carreaux et des espagnolettes, par exemple). Les recourants expliquent qu’ils ont fait faire des garde-corps pour les fenêtres en fer forgé, dont le motif s’inspire de la balustrade garnissant la terrasse du Château.

Le tribunal se rend ensuite dans l’appartement situé à l’ouest du bâtiment, actuellement vide et destiné à la location. Les pièces en enfilade, au sud, sont clairement distinguables. A l’angle sud-ouest se trouve dans les couloirs d’origine une cuisine neuve qui s’ouvre sur un salon.

Mme Fassbind-de Weck relève que la rénovation conduite par les recourants a permis d’épurer les câbles ainsi que les tuyaux de chauffage apparents.

Le tribunal visite encore les chambres à coucher, qui donnent au nord, avant de regagner la cage d’escalier entièrement rénovée, garnie notamment de portraits d’ancêtres de la famille de A.________ et B.________, également restaurés.

Le tribunal se rend ensuite dans l’appartement est du rez-de-chaussée, occupé par B.________ et sa famille. Cet appartement s’ouvre sur une terrasse, au sud. Il n’a pas fait l’objet des rénovations qui ont donné lieu au classement. Le tribunal se rend ensuite dans l’appartement ouest du rez-de-chaussée, actuellement occupé par la mère des recourants, qui s’ouvre également sur la terrasse, au sud. Les recourants donnent au tribunal des explications sur les rénovations qui ont été entreprises, en particulier en relation avec les boiseries du salon. Le recourant ouvre une armoire et montre au tribunal un passe-plat d’origine qui a été conservé. Dans la salle de bains située à l’ouest, les recourants désignent une porte moulurée dont la conservation a été demandée par les monuments historiques.

Le tribunal rejoint la terrasse, qui domine un jardin en terrasse prolongé de vignes, au sud. Les recourants désignent à l’angle sud-est du bâtiment une tourelle, qu’ils envisagent de rénover pour créer un logement en duplex et le louer. La tourelle qui flanquait l’angle sud-ouest du bâtiment a en revanche disparu.

M. I.________ est d’avis que l’inspection locale a mis en lumière l’intérêt et la qualité des intérieurs et, par voie de conséquence, la nécessité d’un classement total du Château. Il note que les recourants ont des projets d’aménagement des combles, de la tourelle, de la cave et que le classement permettra de donner un cadre à de futures transformations.

Me Fellrath relève que les éléments intérieurs qui justifieraient un classement selon l’expertise de Mme E.________ ont été altérés ou ont disparu, de sorte qu’un classement n’a plus lieu d’être.

Le tribunal se rend encore dans le jardin et après avoir observé l’imposante toiture du Château constate la présence d’une serre recouverte de plastique ondulé et abritant des outils de jardin que le département a également classée, puisque la décision de classement porte aussi sur les abords du Château."

A l'audience, les recourants ont renoncé aux réquisitions tendant à l'audition de témoins.

R. La Cour, après avoir délibéré, a approuvé l'arrêt par voie de circulation.