CDAP - PE.2017.0071 - 2017-02-24 - A.________ /Service de la population (SPOP)

A.

Ressortissant de la République démocratique du Congo né le ******** 1989, A.________ (ci-après: A.________) est entré en Suisse le 28 novembre 1999 pour rejoindre sa mère. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour régulièrement renouvelée au titre du regroupement familial. Depuis 2001 à tout le moins, A.________ a connu une scolarité difficile. Il a dès son adolescence occupé les services de police et les autorités pénales. Il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales à partir de 2007.

B.

Par décision du 27 décembre 2013, le Service de la population (SPOP) a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour de A.________ et lui a imparti un délai de trois mois pour quitter la Suisse. Il a en substance retenu que, compte tenu de la gravité des infractions commises et des récidives ainsi que de la dépendance aux services sociaux – il n'avait pas d'autres sources de revenu –, l'intérêt public à son éloignement de Suisse l'emportait largement sur son intérêt privé à y demeurer.

C.

A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant principalement au renouvellement de son autorisation de séjour, subsidiairement à l’inexigibilité de son renvoi et à son admission provisoire. Le recourant se plaignait du caractère disproportionné de la décision attaquée, soulignant en particulier qu'il ne connaissait pas son pays d'origine, dont il parlait mal la langue, et que toute sa famille, à l'exception de son père, se trouvait en Suisse. Il se prévalait également du fait qu'il avait un enfant en Suisse, B.________, né le ******** 2010, au bénéfice d’une autorisation de séjour; il avait des contacts téléphoniques réguliers avec son fils, qu'il ne pouvait pas voir régulièrement à cause d'un conflit persistant avec la mère.

La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours, et confirmé la décision du SPOP, par un arrêt rendu le 11 mars 2015 (cause PE.2014.0040). Elle s'est prononcée au sujet des motifs de révocation d'une autorisation de séjour, selon l'art. 62 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Elle a en particulier considéré ce qui suit (consid. 1d):

"La question de savoir si et dans quelle mesure les infractions commises par le recourant seraient en tant que telles de nature à justifier la révocation de son autorisation de séjour en application de l'art. 62 let. c LEtr peut toutefois demeurer indécise, dès lors qu'il apparaît manifestement que le motif de révocation lié à la dépendance à l'aide sociale (art. 62 let. e LEtr) est réalisé. Il n'est pas contesté en effet que le recourant n’a quasiment jamais subvenu seul à ses besoins et qu’il émarge à l’aide sociale de manière régulière depuis la fin de sa scolarité (soit depuis 2008 à tout le moins). S'il a certes connu une scolarité chaotique et n’a pas été en mesure d’achever une quelconque formation - ceci pour des raisons qui échappent en partie à sa volonté - il n’a cependant clairement pas fait tous les efforts qui pouvaient être attendus de lui pour parvenir à une autonomie financière. Le tribunal ne voit au demeurant aucun élément de nature à rendre vraisemblable que cette situation devrait se modifier prochainement; dans son acte de recours, l'intéressé se contente d'indiquer qu'il est conscient de ses obligations envers son fils et qu'il ne manquera pas de verser la pension due "aussitôt qu'il aura trouvé un emploi", mais ne fait état d'aucune perspective professionnelle concrète.

Dans ces conditions, il s'impose de constater que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la dépendance à l'aide sociale du recourant pouvait s'opposer au renouvellement de son autorisation de séjour (art. 62 let. e LEtr)."

Puis, examinant le refus de renouveler l'autorisation de séjour au regard du principe de la proportionnalité, la Cour a considéré ce qui suit (consid. 2b):

"Le recourant est arrivée en Suisse en 1999 pour y rejoindre sa mère et sa fratrie, à l’âge de 9 ans. La durée du séjour est ainsi aujourd’hui de plus de 15 ans et sa scolarité a été effectuée en Suisse. Sa mère et trois frères et sœurs (ainsi que les familles de ces derniers) demeurent tous en Suisse; seul le père du recourant réside dans son pays d’origine, et le tribunal ignore les liens qui peuvent encore les unir.

Cela étant et comme on l'a déjà vu, le recourant n'a jamais exercé une activité professionnelle stable et a bénéficié de façon quasi permanente de prestations de l'aide sociale. Il a par ailleurs enfreint à de nombreuses reprises l'ordre juridique en vigueur. On ne saurait considérer, à l'évidence, que son intégration devrait être qualifiée de réussie.

Le recourant se prévaut de sa relation avec son enfant, né en Suisse le ******** 2010 et au bénéfice d’une autorisation de séjour. Il n'est toutefois pas contesté que les contacts père-fils ne sont aujourd’hui que téléphoniques, respectivement que l'intéressé n’exerce pas de droit aux relations personnelles ni ne verse une quelconque contribution d’entretien. Le fait que le caractère ténu des liens en cause soit dû, en partie à tout le moins, à l'attitude oppositionnelle de la mère, comme le prétend le recourant - au demeurant de manière crédible -, ne saurait être considéré comme déterminant dans ce cadre, seul important, sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, le caractère étroit et effectif de la relation; or, il s'impose de constater que l'on ne saurait considérer que le recourant entretient avec son enfant des relations étroites et effectives au sens où l'entend la jurisprudence (cf. TF, arrêt 2C_644/2012 du 17 août 2012 consid. 2.3 et 2.4 et les références).

Quant au préjudice que lui-même et sa famille auraient à subir en raison de la mesure de renvoi, le recourant fait valoir qu'il n'est pas retourné en République démocratique du Congo depuis son arrivée en Suisse, qu'il n'a aucune attache familiale dans ce pays et qu'il n'en parle pas la langue. Cela étant, l'intéressé est jeune et en bonne santé générale; il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de neuf ans, ce qui fait sérieusement douter de son allégation selon laquelle il n'en parlerait pas la langue - étant au surplus relevé que la langue officielle de la République démocratique du Congo est le français. Un renvoi dans ce pays, s'il ne sera pas sans poser quelques difficultés à l'intéressé, n'en apparaît pas moins exigible de sa part, compte tenu de l'ensemble des circonstances - soit en particulier de son défaut d'intégration manifeste en Suisse.

Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que la mesure de renvoi résultant de la non-prolongation de l'autorisation de séjour en faveur du recourant était conforme au principe de proportionnalité."

D.

A.________ se trouvait en Suisse en automne 2016, résidant chez sa mère à Lausanne. Il a été arrêté au mois d'octobre et mis en détention à Orbe. Il n'avait pas obtenu de nouvelle autorisation de séjour, après l'arrêt précité de la CDAP.

Le 22 novembre 2016, le SPOP lui a demandé de s'expliquer sur sa situation, car il avait l'intention de rendre une décision de renvoi à son encontre. A.________ a ensuite adressé une lettre au SPOP, datée du 22 novembre 2016, dans laquelle il a en substance demandé le renouvellement de son titre de séjour, en expliquant qu'il avait toujours vécu en Suisse et que sa famille et ses enfants résidaient dans ce pays. Depuis qu'il avait quitté son appartement de ******** en 2015, il avait son adresse chez sa mère.

Le 9 janvier 2017, le SPOP lui a répondu que sa requête serait traitée comme une demande de réexamen, après le rejet du recours contre la décision du 27 décembre 2013 refusant la prolongation de l'autorisation de séjour. Il lui a fixé un délai pour "préciser les faits nouveaux et pertinents qui, le cas échéant, devraient conduire à une nouvelle appréciation". Puis, le 6 février 2017, le SPOP a rendu une décision prononçant que la demande de reconsidération était irrecevable et que, subsidiairement, elle était rejetée (ch. 1 du dispositif). Un délai immédiat a été imparti au requérant pour quitter la Suisse (ch. 2 du dispositif).

E.

A.________ a adressé au SPOP une lettre intitulée "recours", que ce service a reçue le 10 février 2017. Ce recours est dirigé contre la décision du 6 février 2017.

Le 17 février 2017, le SPOP a transmis ce recours à la Cour de droit administratif et public, comme objet de sa compétence. La cause a été enregistrée sous la référence PE.2017.0071.

F.

Par ailleurs, A.________ a écrit au SPOP le 31 janvier 2017 (ce courrier ayant été reçu par le SPOP le 7 février 2017) pour motiver sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il exposait qu'il était le père de deux autres enfants, un fils né le ******** 2015 et une fille née le ******** 2017. Il expliquait qu'il souhaitait pouvoir s'occuper de leur éducation, les soutenir financièrement et, par conséquent, trouver un travail en Suisse.

Le 9 février 2017, le SPOP lui a répondu ce qui suit:

"Après avoir pris connaissance de votre courrier précité, nous vous informons que nous maintenons notre décision du 6 février 2017, dont les motifs demeurent valables.

Par ailleurs, nous vous informons que si vous entendez, à l'avenir, vous prévaloir de relations que vous entretiendriez avec d'autres enfants que B.________, il conviendrait de préciser leurs identités complètes, dates de naissance, domiciles et statuts et d'indiquer, documents à l'appui, la fréquence de vos contacts avec eux.".

Le 10 février 2017, A.________ a fourni au SPOP le nom et l'adresse de son fils né le ******** 2015. Il a déclaré habiter avec la mère de cet enfant et vouloir transférer son adresse chez elle. Il n'a en revanche donné aucune précision au sujet de l'enfant né en 2017.