A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de l'Ouest-Lausannois

1.

Déposé dans le délai légal contre une décision rendue par l'autorité intimée, qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, le recours répond aux exigences de forme prévues par la loi, si bien qu’il convient d’entrer en matière (art. 95, 92, et 79, applicable par renvoi de l'art. 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.

Il convient d’abord de préciser l’objet du litige. La décision attaquée confirme celle rendue par le CSR le 23 décembre 2025 supprimant le droit au RI du recourant avec effet rétroactif au 31 août 2025. Est donc litigieux le droit du recourant aux prestations du RI dès le 31 août 2025 (forfait d’août pour vivre en septembre).

3.

Dans une argumentation pas toujours claire, le recourant se plaint du fait que l’autorité intimée aurait rendu sa décision sans tenir compte de la procédure qui était pendante devant la CDAP (cause PS.2025.0096) ni de la décision incidente du juge instructeur restituant l’effet suspensif au recours.

a) Le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD) et le recours de droit administratif (art. 92 ss LPA-VD) ont effet dévolutif. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relatif à l’art. 54 PA, à laquelle on peut se référer par analogie, la compétence de statuer sur la décision attaquée passe ainsi en principe à l'autorité de recours, dont la décision se substitue aux prononcés antérieurs (ATF 130 V 130 consid. 4.2). L'autorité inférieure perd donc la maîtrise de l'objet du litige et cela également s'agissant des points de fait susceptibles de fonder une décision. Il en découle en principe qu'elle n'a plus, dès ce moment, la faculté de procéder à des mesures d'instruction nouvelles ou complémentaires (ATF 127 V 232 consid. 2b/aa).

b) En l’occurrence, le droit du recourant à bénéficier des prestations du RI dès le 1er avril 2025 faisait déjà l’objet d’un litige. En effet, par décision du 17 avril 2025, le CSR avait mis fin au droit au recourant du RI sous forme d’avances remboursables dès le 1er avril 2025. Or, au moment où le CSR a rendu sa nouvelle décision du 23 décembre 2025, ce litige faisait toujours l’objet d’un recours pendant devant la CDAP (cause PS.2025.0096). Cette cause n’a pris fin qu’au moment de l’arrêt du 10 février 2026 qui a admis le recours de A.________ et a renvoyé la cause au CSR dans le sens des considérants.

Il résulte de ce qui précède que le CSR a violé l’effet dévolutif du recours en rendant le 23 décembre 2025 une nouvelle décision supprimant le droit au RI du recourant dès le 31 août 2025 au motif que celui-ci avait débuté une formation. Si le CSR estimait que ce nouvel élément de fait était susceptible d’influencer l’objet du litige, il lui appartenait de communiquer cet élément à la CDAP afin qu’elle le prenne en considération.

Pour ce motif, la décision attaquée, qui a confirmé la décision du CSR sans tenir compte de l’effet dévolutif du recours, doit être annulée sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs du recourant.

4.

Pour le surplus, la cause doit être renvoyée au CSR afin que celui-ci complète l’instruction et rende une nouvelle décision sur le droit au RI du recourant pour la période courant depuis le 31 août 2025 jusqu’au 28 février 2026. En effet, postérieurement à l’arrêt du 10 février 2026, le recourant a déposé une nouvelle demande de prestations qui a été acceptée par le CSR. Sous réserve du montant des prestations, qui fait l’objet d’un nouveau litige, le droit au RI du recourant dès le 1er mars 2026 n’est donc pas litigieux.

5.

Il convient néanmoins de préciser ce qui suit par économie de procédure.

a) Lorsque, comme en l’espèce, la cause est renvoyée à l’autorité de première instance, celle-ci est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché. La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure l’autorité à laquelle la cause a été renvoyée est liée à la première décision, prononcé de renvoi qui fixe le cadre de la nouvelle motivation juridique (voir arrêt GE.2024.0252 du 19 décembre 2025 consid. 2a).

b) L’arrêt de renvoi du 10 février 2026 retient que la suppression dès le 1er avril 2025 du RI versé sous forme d’avances au motif que le recourant disposait d’une fortune supérieure aux normes n’était pas justifiée.

Comme l’a relevé à juste titre l’autorité intimée dans la décision attaquée, il ne résulte pas encore de ce constat que le recourant a droit au versement rétroactif des prestations du RI à compter du 1er avril 2025. En effet, il convient de tenir compte du principe de subsidiarité de l’aide sociale (art. 3 LASV) qui implique que les prestations de l’aide sociale ne sont fournies que pour faire face à la situation actuelle et future (pour autant que le besoin perdure) et non pour la situation passée.

Dans ce cadre, il appartiendra au recourant, lequel est rendu attentif à son devoir accru de collaboration, d’établir comment il a satisfait à ses besoins vitaux pendant la période considérée. A cet égard, le CSR pourra tenir compte du fait que le recourant a entrepris une formation pendant la période du 1er août au 31 octobre 2025 comme cela résulte de l’attestation produite en cours de procédure. Le CSR devra aussi tenir compte du fait que, pendant la période du 22 décembre 2025 au 10 février 2026, l’effet suspensif accordé par le juge instructeur obligeait en principe le CSR à verser au recourant les prestations du RI, à tout le moins sous la forme d’avances remboursables.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours et à l’annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée au CSR pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).