CPF 2026/203

I. Les recours des 22 janvier et 23 mars 2026 ont été formés par la même débitrice contre des décisions rendues successivement par le même magistrat dans le cadre de la même procédure d’exécution forcée par voie de faillite dirigée contre elle, l’une prononçant sa faillite et l’autre rejetant sa requête de restitution de délai et confirmant sa faillite. Par mesure de simplification, les deux procédures de recours FF25.***-*** et FF25.***-*** sont jointes (art. 125 let. c CPC).

II. Recours du 22 janvier 2026 contre la décision du 13 janvier 2026

a) En vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC. Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours.

En l’espèce, le recours, déposé en temps utile et dans les formes prescrites, est recevable. Les pièces produites à son appui sont également recevables (art. 174 al. 1 LP).

b) Saisi d’une réquisition de faillite, le juge ne la rejette que dans les cas prévus par l’art. 172 LP, notamment lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis (art. 172 ch. 3 LP).

En l’espèce, la recourante n’a pas apporté cette preuve à l’audience de faillite du 11 décembre 2025, ni dans le délai qui lui a alors été accordé au 18 décembre suivant, puis qui a été prolongé au 7 janvier 2026, ce qui a entraîné - à juste titre - le prononcé de sa faillite.

c) L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite notamment lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (art. 174 al. 2 ch. 1 LP). Les deux conditions posées par l’art. 174 al. 2 LP pour pouvoir faire annuler la faillite, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite (ou le dépôt de la totalité de la somme à rembourser) et la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 ; TF 5A_600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_1009/2017 du 16 février 2018 consid.

3.2

et l'arrêt cité).

En l’espèce, la recourante admet d’emblée n’avoir pas pu observer le délai accordé pour régler la poursuite en cause, faute d’avoir reçu des paiements de ses propres débiteurs. Par ailleurs, elle ne dit mot de sa solvabilité, se contentant d’alléguer sans aucune preuve qu’elle doit recevoir de son « partenaire » une somme de 260'000 francs. Aucune des conditions légales pour annuler la faillite n’est ainsi réalisée et le recours, manifestement infondé, doit être rejeté.

III. Recours du 23 mars 2026 contre la décision du 12 mars a) aa) Selon l’art. 149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution, à moins que le refus de celle-ci n’entraîne la perte définitive du droit. La jurisprudence de la cour de céans ouvre la voie du recours des art. 319 ss CPC au refus de restitution de délai faisant suite à un défaut à l’audience de faillite car celui-ci entraîne la perte définitive d’un droit (CPF 19 septembre 2025/147 ; CPF 26 novembre 2024/216 et réf.).

bb) Le recours s’exerce par le dépôt d’un acte écrit et motivé dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision attaquée motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

La motivation du recours est une condition de recevabilité de cet acte. Elle implique pour le recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée en présentant une argumentation suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 151 III 440 consid. 4.3.2 ; TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités). La motivation du recours doit donc être topique, soit se rapporter aux questions factuelles et juridiques tranchées par la décision attaquée (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2).

cc) En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile. En revanche, il n’est pas motivé à satisfaction de droit. En effet, dans la décision attaquée, le Président a retenu que la recourante ne rendait pas vraisemblable que c’était sans sa faute ou par une faute seulement légère qu’elle n’avait pas respecté le délai dont elle demandait la restitution, à savoir le délai imparti au 18 décembre 2025, puis prolongé au 7 janvier 2026, pour régler la poursuite en cause ou pour trouver avec le créancier un accord aboutissant au retrait de la requête de faillite. Dans son recours, l’intéressée ne discute pas cette motivation. Elle se borne à indiquer qu’elle aurait signé un accord avec le créancier le jour même, soit le 23 mars 2026. Outre qu’il s’agit d’un fait nouveau irrecevable en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC), on ne voit pas en quoi la signature d’un accord deux mois et demi après l’échéance du délai prolongé au 7 janvier 2026 démontrerait, même au stade de la seule vraisemblance, que l’inobservation de ce délai relevait de l’absence de toute faute ou d’une faute seulement légère.

La recourante voit dans ce prétendu accord la démonstration « que les négociations étaient effectives » et que « la société a agi de bonne foi pour assainir la situation ». On ne saurait la suivre. Il n’est absolument pas rendu vraisemblable que des négociations actives étaient déjà en cours au début du mois de janvier 2026 ; si tel était le cas, la recourante aurait pu demander une nouvelle prolongation du délai, ce qu’elle n’a pas fait. Quant au second argument, il est totalement dénué de pertinence dans l’examen des conditions de l’art. 148 al. 1 CPC.

Le recours est en conséquence irrecevable pour défaut de motivation topique.

b) aa) Au surplus, il n’y a pas de recours au sens de l’art. 174 al. 1 LP contre une décision confirmant une faillite (CPF 5 août 2024/151 ; CPF 29 décembre 2023/287 ; CPF 17 août 2021/181 ; CPF 5 mars 2018/26 et les arrêts cités).

bb) La décision du 12 mars 2026 ne constitue pas un nouveau jugement de faillite contre lequel la voie du recours serait ouverte, mais confirme la faillite prononcée le 13 janvier 2026, dont les effets ont seulement été reportés au 12 mars 2026 en raison de l’effet suspensif accordé à la requête de restitution de délai. Par conséquent, dans la mesure où il conclut « à l’annulation du prononcé de faillite du 12 mars 2026 », le recours est irrecevable.

IV. En conclusion, le recours du 22 janvier 2026 doit être rejeté et le jugement de faillite du 13 janvier 2026 confirmé, la faillite de la recourante prenant toutefois effet le 12 mars 2026 à 9 heures, vu l’effet suspensif accordé par le Président à la requête de restitution de délai du 21 janvier 2026. Le recours du 23 mars 2026 contre la décision du 12 mars 2026 doit être déclaré irrecevable.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).