INEICHEN Josef c/ Municipalité de Noville

1.

L'art. 39 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA) prévoit que le recourant peut être invité à déposer préalablement un montant destiné à garantir le paiement de l'émolument et des frais, avec avis que, faute par lui d'effectuer le versement demandé, il ne sera pas entré en matière sur le recours, l'affaire étant rayée du rôle. La jurisprudence a précisé que le délai imparti pour le paiement de l'avance de frais est péremptoire et ne peut être restitué qu'en l'absence de faute du recourant. Cette solution rigoureuse, qui correspond à la pratique d'une partie importante des anciennes commissions de recours, a pour conséquence que le recours doit être déclaré irrecevable même si l'avance de frais parvient au tribunal avant que le juge instructeur ait rayé la cause du rôle. Cela se justifie pour des motifs d'égalité de traitement. En effet, dans les cas où l'avance de frais est payée avec retard, on ne saurait considérer comme recevable les seuls recours qui, à la faveur d'un traitement plus ou moins rapide des dossiers, n'ont pas encore été rayés du rôle par une décision du juge instructeur (v. notamment ATF 2P 271/2000 du 24 novembre 2000; Tribunal administratif, arrêts RE 1995/0032 du 4 juillet 1995; RE 1995/0001 du 15 mars 1995; RDAF 1992 p. 368, considérant 4).

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'avance de frais a été faite tardivement. Il reste à voir si le recourant peut se prévaloir d'un motif de restitution du délai.

2.

La loi sur la juridiction et la procédure administratives ne comporte pas de prescriptions générales sur la restitution des délais (le seul cas prévu est celui du délai de recours lui-même, art. 31 et 32 LJPA); mais un délai doit pouvoir être restitué à celui qui ne l'a pas observé sans sa faute, même sans base légale (ATF 108 V 109). On doit dès lors admettre que la procédure vaudoise permet d'obtenir une telle restitution, même en l'absence d'une disposition légale expresse, en appliquant par analogie les principes de l'art. 32, al. 2, 2ème phrase, LJPA, qui correspondent du reste à ceux du droit fédéral (arrêts du Tribunal administratif RE 1993/0035 du 25 août 1993, RE 1993/0032 du 13 août 1993, RE 1993/0026 du 26 mai 1993, RE 1993/0021 du 15 juin 1993, RE 1993/0008 du 18 février 1993, RE 1992/0050 du 18 décembre 1992, RE 1992/0033 du 23 octobre 1992, RE 1992/0041 du 19 novembre 1992, v. également implicitement l'arrêt RE 1992/0044 du 30 novembre 1992). Suivant cette disposition, le délai ne peut être restitué qu'à celui qui établit avoir été sans sa faute dans l'impossibilité d'agir en temps utile.

Par empêchement non fautif de la partie, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, due à la force majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur excusables (v. J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.3. ad art. 35, p. 240, et les références citées). Ces circonstances doivent être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai (ibid.). La restitution ne sera dès lors admise que si aucun reproche ne peut être fait à la partie, le cas échéant à son représentant (ATF 112 V 255; 107 Ia 169). La faute du mandataire doit être imputée à la partie elle-même (art. 37 CPC, applicable en vertu du renvoi de l'art. 32 al. 3 LJPA; ATF 114 Ib 67; 107 Ia 168).

Il en va de même lorsque la partie a chargé un auxiliaire d'accomplir l'acte omis : à l'instar du Tribunal fédéral (SJ 1991, p. 567; ATF 114 Ib 73, consid. 2e; arrêt 1P 151/2002 du 28 mai 2002, non publié), le Tribunal administratif exclut la restitution du délai en présence d'une faute commise par un auxiliaire (arrêts AC 1999/0041 du 31 août 1999, consid. 1b; RE 1995/0002 du 15 mai 1995; RE 1995/0004 du 6 mars 1995; RE 1994/0028 du 16 juin 1994). Est notamment considérée comme un auxiliaire de la partie ou de son mandataire la banque que ceux-ci ont chargée, comme en l'espèce, d'opérer une avance de frais (v. T. Merkli, A. Aeschlimann et R. Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Bern 1997, n. 12 ad art. 42, p. 295). En pareil cas, la restitution du délai est exclue même si le paiement tardif de l'avance de frais ne provient pas de la partie elle‑même ou de son représentant, mais d'une faute exclusive de la banque qu'ils avaient chargée de ce paiement (SJ 1991, p. 567, consid. 4; ATF 114 Ib 67, consid. 3, p. 74; TA arrêt AC 1999/0041 du 31 août 1999, consid. 2c).

3.

Il s'ensuit que les conditions d'une restitution du délai d'avance de frais ne sont en l'occurrence pas réunies, quand bien même les raisons pour lesquelles l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé résident essentiellement dans une erreur de la BCV, qui a considéré à tort que le disponible du compte ne permettait pas d'exécuter ce paiement et qui, bien que l'ordre lui soit parvenu largement avant l'échéance fixée par le tribunal, a tardé à informer le recourant qu'elle ne l'exécuterait pas.

On observera de surcroît que l'avocat qui transmet à son client une ordonnance fixant un délai pour effectuer une avance de frais commet une faute s'il ne vérifie pas que celui-ci l'a bien reçue et a effectué le paiement en temps utile (ATF 110 Ib 94). On peut se demander s'il ne faut pas attendre le même degré de vigilance de la part de la partie qui n'effectue pas elle-même le paiement, mais en charge une banque : il lui incombe d'en vérifier la réception et l'exécution en temps utile, à défaut de quoi son inexécution ou son exécution tardive lui sera imputable.

Le recours doit être en conséquence déclaré irrecevable (art. 39 al. 1 LJPA).

4.

Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument sera mis à la charge de la partie déboutée, pour l'ouverture du dossier, les écritures consécutives au dépôt du recours, la décision sur effet suspensif du 16 septembre 2003 et la présente décision.