TACC 175 2010-04-01

attendu que le recourant conteste l'une et l'autre ordonnances de séquestre du 19 février 2010, qu'il demande la levée du séquestre frappant les comptes bancaires des sociétés visées; attendu que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il découle de l'art. 29 al. 2 Cst l'obligation de motiver une décision formelle susceptible de recours (ATF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, ad TACC, 22 février 2002/166; TACC, 29 décembre 2009/815; TACC, 7 octobre 2009/623; TACC, 28 août 2009/529; TACC, 22 juin 2005/349; TACC, 13 juillet 2005/398; TACC, 14 décembre 2005/875; TACC, 20 août 2004/491), que sur le plan cantonal, l'art. 27 al. 2 Cst-VD garantit également le droit à une décision motivée, qu'en l'espèce, les ordonnances de séquestre du 19 février 2010 portant sur les comptes bancaires des sociétés concernées ne comportent aucune motivation, qu'au vu de la jurisprudence précitée, le magistrat instructeur aurait cependant dû indiquer les motifs de sa décision, que la seule mention "objet ou valeur de provenance douteuse " n'est pas suffisante, que la décision doit en effet contenir un exposé minimal de ses motifs, sans lequel il paraît difficile, pour le recourant, de motiver suffisamment son recours comme l'exige la loi et, pour l'autorité de recours, d'examiner celui-ci au fond,

qu'il n'appartient pas au Tribunal d'accusation de motiver une décision à la place du juge d'instruction, que les ordonnances du 19 février 2010 n'étant pas motivées, il y a violation du droit d'être entendu sous ce rapport, qu'elles doivent dès lors être annulées, que cela étant, le recourant fait valoir que le blocage complet de l'intégralité des comptes bancaires des sociétés concernées les met dans l'impossibilité d'exécuter leurs obligations contractuelles (paiement des charges salariales notamment), qu'il demande ainsi la levée partielle du séquestre des comptes bancaires en vue de permettre aux sociétés d'effectuer leurs paiements ordinaires afférents à leur activité commerciale, afin que celle- ci puisse être poursuivie, que les sociétés devraient être autorisées, sous le contrôle de la justice et pour garantir leur pérennité, à utiliser les fonds déposés sur leurs comptes bancaires, qu'il appartiendra au juge d'instruction d'examiner dans quelle mesure le séquestre de ces comptes bancaires se justifie au regard du principe de la proportionnalité (ATF 130 I 360 c. 14.2; ATF 124 I 140 c. 3 e; ATF 119 Ia 348 c. 2a; ATF 118 Ia 294 c. 2b), les blocages restant opérant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue (art. 282 et 303 CPP); attendu que le recourant s'en prend également à l'ordonnance du 24 février 2010, qu'il requiert la levée du blocage des cases postales mentionnées plus haut sous contrôle de l'autorité judiciaire, avec des mesures d'accompagnement permettant d'assurer la conservation des documents pouvant servir à la manifestation de la vérité; attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation ou le dédommagement du lésé

(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589- 590; JT 1995 III 88), qu'en l'espèce, il est reproché à H.________, en sa qualité d'associé, respectivement administrateur des sociétés Z.________Sàrl, I.________SA, d'avoir cherché à obtenir de l'argent de la part de personnes en situation de faiblesse et de vulnérabilité (personnes âgées, diminuées intellectuellement, en mauvaise santé physique ou psychique) au moyen de publipostages mensongers, qu'il ressort de la plainte du SECO que les victimes, dont la crédulité était exploitée, étaient amenées à verser une somme d'argent modique, prétendument à titre de frais administratifs (P. 5, pp. 12-13; P. 8), qu'elles étaient invitées à faire parvenir l'argent à des boîtes postales dans différentes localités de La Côte ou du canton de Genève, qu'il est dès lors vraisemblable que ces cases postales sont destinées à recueillir l'argent liquide ou les chèques contenus dans les envois des victimes, que dans la mesure où il s'agit du produit d'infractions pénales, le séquestre est justifié, qu'en outre, la correspondance saisie peut comporter des éléments susceptibles de concourir à la manifestation de la vérité, que l'ordonnance de séquestre du 24 février 2010 est donc bien fondée, qu'il faut cependant, pour que le principe de proportionnalité soit respecté (art. 36 al. 3 Cst.; ATF 130 I 360 c. 14.2; ATF 124 I 140 c. 3 e; ATF 119 Ia 348 c. 2a; ATF 118 Ia 294 c. 2b), que la mesure litigieuse soit autant que possible limitée dans le temps, qu'elle ne saurait être maintenue au-delà du temps nécessaire aux investigations commandées par les besoins de l'enquête (cf. TACC, 31 janvier 2007/54, et les références citées), que les modalités pratiques seront mises en œuvre par le juge d'instruction,

qu'en outre, les courriers qui ne sont pas utiles à l'enquête et qui n'ont pas à être versés au dossier comme pièces à conviction, devront être restitués; attendu, en définitive, que le recours est partiellement admis, que les ordonnances du 19 février 2010 sont annulées et la cause renvoyée au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte pour nouvelles décisions motivées, que l'ordonnance du 24 février 2010 est confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis pour moitié à la charge du recourant, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.