CCIV 2/2020/CKH 2020-02-10

attendu que les procédures pendantes avant l’entrée en vigueur du nouveau droit fédéral de procédure civile demeurent régies par l’ancien droit de procédure cantonal jusqu’à la clôture de l’instance (art. 404 al. 1 CPC), le jugement incident rendu dans le cadre d’une telle procédure étant également soumis à l’ancien droit (CREC II, 20 juillet 2011/66 consid. 1/a ; Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7 ; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée in JdT 2010 III 11 spéc. pp 366 ss), que le procès du cas d’espèce est pendant depuis le 15 décembre 2010, de sorte qu’il est soumis aux dispositions de l’ancien droit de procédure, qui s’applique également à la présente procédure incidente ;

attendu que selon l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation de

que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154 al. 1 CPC-VD),

qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit notamment préciser les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves à administrer (Poudret et alii, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),

que dans le cas d’espèce, le requérant a procédé dans le délai de l’art. 317a CPC-VD en précisant les allégués, offres de preuve et conclusions augmentées qu’il souhaitait introduire en procédure, de sorte que les conditions de l’art. 154 al. 1 CPC-VD sont remplies,

que la requête est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD régissant la forme incidente, applicables par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,

qu'elle est dès lors recevable en la forme ;

attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD), que le droit à la réforme est un correctif au formalisme de la procédure (CREC, 2 novembre 2005/697), institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur et au jugement de reposer sur un état de fait complet et aussi conforme que possible à la réalité (BGC, automne 1966, p. 719; Poudret et alii, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),

que la partie requérante doit établir, d’une part, son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c’est-à-dire leur pertinence et, d’autre part, son intérêt réel à l’administration des preuves offertes, savoir l’utilité que celles-ci présentent pour établir les faits allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4),

que l’intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard de l’ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme (JdT 2002 III 190 ; Poudret et alii, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

que dans le cadre d’une réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement que dans l’ordonnance sur preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4),

que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l’objet de la requête sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre forme (JdT 2003 III 114 consid. 4 ; Poudret et alii, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

que s'agissant des faits déjà portés en procédure, l'art. 4 al. 2 CPC-VD permet au juge de tenir compte notamment des faits révélés par une expertise écrite, même si ceux-ci n'ont pas été allégués,

attendu qu’en l’espèce, la requête porte notamment sur deux allégués pour lesquels la preuve offerte est l’expertise, savoir l’allégué 239 nouveau portant sur la valeur vénale de la part de copropriété d’un quart de feu [...] (réd. : respectivement sa part d’un quart dans l’hoirie propriétaire) de l’immeuble sis [...], et l’allégué 241 nouveau relatif à la valeur de parts sociales que la défunte possédait dans la société française SCI [...] à son décès,

que le premier expert comptable G.________ s’est notamment prononcé sur le fait qu’"à son décès, [...] était à la tête d’un patrimoine immobilier et financier important, tant en Suisse qu’en France" (ad all. 5), et quant au fait que l’actif successoral net de la succession de [...] n’était pas inférieur à 1'625'647 fr. 20 (ad all. 19),

qu’ainsi, les faits pour lesquels la réforme est requise ont déjà fait l’objet de l’instruction,

que, cela étant, les conditions pour la mise en œuvre d’un complément à l’expertise G.________ étaient remplies,

que l’expert G.________ a toutefois refusé ce mandat, qui a dès lors pris la forme de la seconde expertise comptable F.________,

que l’expertise F.________ a porté sur treize questions, la question n. 1 en particulier concernant la valeur vénale de l’entier des éléments patrimoniaux et/ou immobiliers détenus en Suisse ou à l’étranger par la défunte au jour de son décès, et les questions n. 4 et 5 ayant trait à l’actif successoral net de feu [...],

que, s’agissant de la valeur vénale de l’immeuble précité au jour du décès de feu [...] (cf allégué 239 nouveau), l’expert F.________ a repris des éléments déjà au dossier, faute d’obtenir tout document complémentaire "malgré ses démarches dont le Tribunal a reçu copie", notamment à l’égard du requérant,

que c’est en outre avec l’accord du requérant, selon courrier du 31 mars 2015, que l’expert F.________ a poursuivi ses travaux indépendamment du sort des sociétés françaises concernées par la succession de feu [...], et notamment de la SCI [...] (cf all. 241 nouveau),

que le rapport F.________, avec l’avis du juge instructeur permettant aux parties de provoquer un complément d’expertise jusqu’au 9 avril 2018 (cf art. 237 al. 2 CPC-VD), a été transmis au requérant conformément aux dispositions régissant la notification des exploits (cf art. 14 al. 1, 20 al. 1, 21 al. 1 s. et 22 CPC-VD ; Poudret et alii, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 1 ad art. 22 al. 1 CPC-VD et réf. cit.), comme indiqué dans l’avis du juge instructeur au requérant du 25 avril 2018,

que le requérant n’a toutefois pas agi dans le délai imparti, de sorte qu’il est déchu de son droit de provoquer un tel complément (cf art. 35 CPC-VD),

qu’un ultime délai au 4 juin 2018 lui a néanmoins été fixé, dont il n’a pas fait usage de façon utile, ses observations du 29 mai 2018 étant inconvenantes et prolixes, ce qui interdisait qu’elles soient prises en compte (cf art. 17 al. 1 et 3 CPC-VD, relatif aux actes irréguliers),

que le requérant n’a du reste pas non plus fait usage du délai de cinq jours qui lui a alors été imparti pour rectifier ces observations,

que, ce ne pas faisant, il a une nouvelle fois été déchu de son droit de provoquer un complément d’expertise,

que, si la réforme permet la restitution de délais échus, elle ne peut pas avoir pour objet l’introduction d’allégués déjà en procédure,

que la réforme est dans cette mesure mal fondée, et doit être rejetée en tant qu’elle porte sur les allégués 239 et 241 nouveaux,

qu’au demeurant, les investigations requises en lien avec la société française requerraient la mise en œuvre d’une commission rogatoire, qui est une mesure d’instruction disproportionnée à ce stade de la procédure,

que la réforme doit être rejetée pour ce motif également, en tant qu’elle concerne les allégués 239 et 241 nouveaux ;

attendu que cela entraîne son rejet également s’agissant des allégués 243 et 244 nouveaux, qui ont trait à la titularité des parts sociales de la SCI [...], et dont la pertinence découle dès lors de l’admission de l’allégué 241 nouveau,

que la pièce 27 offerte à leur appui est au demeurant peu probante, s’agissant d’une décision judiciaire française du 11 avril 2017 qui mentionne la situation du patrimoine de la société à cette date, et non au jour du décès de feu [...] le 27 octobre 2009 ;

attendu que les allégués 240 et 247 à 252 nouveaux ne ressortent quant à eux pas du fait, mais de l’appréciation d’autres allégués et pièces nouveaux et d’éléments déjà au dossier, respectivement de calculs et démonstrations en droit ;

attendu que les allégués 242 et 254 nouveaux portent en outre sur des faits sans incidence sur l’issue du litige, ce qui entraîne le rejet de la réforme dans cette mesure également ;

attendu que la pièce 29 nouvelle est par ailleurs un courrier d’avocat luxembourgeois du 17 octobre 2018 dans une procédure au Luxembourg, dont la véracité, et l’actualité, ne sont pas établies,

que cela entraîne le rejet de la requête en tant qu’elle porte sur les allégués 245 à 247 nouveaux, les autres preuves offertes, savoir le rapport d’expertise G.________ et l’appréciation du tribunal, se trouvant déjà au dossier (cf art. 4 al. 2 CPC-VD) ou ne relevant pas du fait ;

attendu que la pièce 28 nouvelle, qui est du reste sans force probante car incomplète, est pour sa part un courrier exposant un avis juridique qui n’a pas sa place dans l’état de fait,

que cela entraîne le rejet de la requête en tant qu’elle porte sur l’allégué 253 nouveau, pour lequel aucune autre preuve n’est offerte ;

attendu par ailleurs que la pièce 30 nouvelle, offerte à l’appui de l’allégué 255 nouveau, est un procès-verbal d’une audition de témoin le 17 janvier 2007 par le Juge d’instruction genevois,

qu’une telle pièce est, dans la présente procédure, une déclaration écrite faite pour tenir lieu de témoignage au sens de l’art. 177 al. 1 CPC-VD qui, en vertu de cette disposition, doit être écartée en l’absence d’accord des parties sur son admission,

qu’au demeurant, le passage concerné par l’allégué 255 nouveau est un témoignage indirect, portant sur des informations fournies par le requérant, de sorte que la pièce 30 nouvelle est dénuée de force probante sur ce point,

que la requête doit ainsi être rejetée également dans la mesure où elle concerne l’allégué 255 nouveau ;

attendu que, jusqu’à la clôture de l'audience préliminaire ou encore dans les dix jours après la communication d'un rapport d'expertise, le demandeur peut augmenter ses conclusions pourvu que les conclusions augmentées aient le même fondement que la demande initiale (art. 267 al. 1 CPC-VD),

que la réforme n’intervient pas en temps utile dans le cas d’espèce, en particulier au vu du rejet des allégués 239 et 241 nouveaux pour lesquels la preuve par expertise était offerte, que la requête doit être rejetée dans cette mesure également, ce qui entraîne son rejet intégral ;

attendu que les frais de l’incident, arrêtés à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, applicable par le renvoi de l’art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du requérant, qui succombe ;

attendu que l’intimé a droit à des dépens de l’incident, à la charge du requérant, qu’il convient d’arrêter à 1'000 fr. (art. 2, 3 et 7 Tav [tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986], applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC [du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) ;