CCIV 2/2019/CKH 2019-01-30

attendu que les frais, comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC), sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC) ;

attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont imputables ni aux parties, ni aux tiers, à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC),

qu'en l'occurrence, le procès prend fin avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation non prévue par la loi (art. 198 let. f CPC), tenue à l'initiative du juge sans requête des parties,

qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton ;

attendu que la partie obtenant gain de cause a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC),

que, s’agissant du défraiement du mandataire, l’art. 3 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) prévoit qu’en règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige,

que la demanderesse n’a pas chiffré ses conclusions en dépens, mais a fait valoir des prétentions par 1'200 fr. au cours de l’audience de conciliation, invoquant en substance quatre heures de travail au tarif horaire de 300 fr.,

que la défenderesse invoque de son côté qu’elle n’a pas donné suite aux factures et démarches avant procédure de la demanderesse, car celle-ci serait inconnue du public, et que le bien-fondé de ses prétentions ne serait donc pas reconnaissable,

qu’elle conteste dans cette mesure, en substance, la nécessité au sens de l’art. 3 al. 1 TDC des démarches procédurales prises à son encontre,

que ce critère s’apprécie à la lumière de l’issue de la procédure, et donc dans le seul cadre de celle-ci,

que dans le cas d’espèce, l’utilité des démarches procédurales de la demanderesse n’est en soi pas contestée, ni d’ailleurs contestable, de sorte que l’octroi de dépens est justifié sur le principe ;

attendu que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (cf. art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) ;

qu’en l'occurrence, au vu de la demande de neuf pages déposée avec un bordereau de pièces, de l’audience de conciliation de ce jour et du tarif horaire invoqué de 300 fr., d’une part, ainsi que du stade précoce du procès, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures parallèles pendantes, d’autre part, les dépens de la demanderesse sont arrêtés à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris.